Libye : Que peut faire la Cour Pénale internationale ?

Le procureur Ocampo s’est magnifiquement gaufré il y a une semaine de cela. Tout enthousiasmé par les fausses nouvelles qui proliféraient, il avait expliqué à l’AFP s’être mis en contact avec le CNT après l’arrestation de Seif Al-Islam Kadhafi : «  J'ai reçu des informations confidentielles selon lesquelles il a été arrêté. Nous espérons qu'il pourra être très bientôt à La Haye ». Pas de chance pour le beau procureur, c’était un fake.

De quoi tout de même poser de sérieuses questions sur ses méthodes de travail, et disant cela je fais bien attention de distinguer le Procureur et la Cour, c’est-à-dire les juges.

Qu'est-ce que la CPI ?

La Cour Pénale Internationale est une juridiction indépendante des Nations Unies. Elle doit tout aux Etats qui ont ratifié le statut, à ce jour 116. Un Etat qui ratifie s’engage à coopérer avec la Cour et faire tout son possible pour, au niveau national, lutter contre les crimes relevant du statut : crime d’agression, génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre.

La Cour a compétence pour les crimes commis sur les territoires ou par les nationaux des Etats-Parties.

La Libye n’est pas membre de la CPI, mais la procédure a été engagée par décision du Conseil de Sécurité, comme le permet le statut. Bien sûr, il est cocasse de voir les Etats qui refusent de ratifier le statut de  la CPI – comme les Etats-Unis, la Chine ou la Russie – trouver la CPI excellente quand c’est pour juger les autres. Mais bon, la vie internationale n’est pas simple…

Le procureur a été saisi par la résolution 1970 du 26 février 2011 du Conseil de sécurité qui « considérant que les attaques systématiques et généralisées actuellement commises en Jamahiriya arabe libyenne contre la population civile pourraient constituer des crimes contre l’humanité » avait  décidé de saisir le Procureur de la Cour Pénale internationale de la situation en Jamahiriya arabe libyenne depuis le 15 février 2011.

Le 3 mars 2011, le procureur a conclu qu’il existait d’une base raisonnable pour « croire » que des crimes relevant de la compétence de la Cour ont été commis en Libye, ce qui est un résultat intéressant quand on voit d’autres dossiers très documentés attendre depuis plus de deux ans sans réponse. Passons.

Le 16 mai 2011, le Procureur a saisi une formation de la cour d'une requête visant à la délivrance de mandats d’arrêt à l’encontre de Kadhafi, son fils Seif Al-Islam et du chef des services secrets Abdullah Al Sanousi pour des crimes contre l’humanité (meurtre et persécution), et le 27 juin, la Cour a fait délivrer les mandats d’arrêt.

Que peut-il se passer maintenant ?

D’abord, la Libye devrait en toute logique ratifier le Statut de la CPI, et ce avec effet depuis l’entrée en service de la Cour, en juillet 2002. Le CNT n’a jamais protesté contre la décision du Conseil de Sécurité, et cette régularisation devrait aller de soi. Elle voudra dire que la Libye ne subit pas cette procédure, mais entend apporter sa participation d'Etat responsable. Au lieu de limiter l’examen des faits au 15 février 2011, date arbitraire, la ratification permettra de juger les faits dans leur contexte, et notamment en appréciant le rôle des dignitaires du régime.

Viendra ensuite l’exécution des mandats d’arrêt. Les autorités libyennes ont assuré leur coopération, mais tous les Etats ayant ratifié le traité aussi. On avait évoqué une fuite de Kadhafi au Venezuela, ce cela serait de nature à créer une jolie crise, car le Venezuela a ratifié le statut. Le président du Soudan, Béchir, est également visé par un mandat d’arrêt, et il fait très attention dans ses déplacements. Ce sera un peu plus compliqué pour Kadhafi...

Le procureur, enfin, n’a pas été saisi du cas Kadhafi. Il est saisi de la « situation en Libye », et il a le devoir d’enquêter, et de sa propre initiative, sur tous les faits commis sur le sol libyen et suffisamment grave pour relever de la compétence de la Cour. Le procureur s’informe. De plus, il reçoit les rapports des organismes spécialisés de l’ONU, les informations que veulent lui donner les Etats, et d’une manière générale, toute personne peut lui adresser directement des informations et des preuves. La compétence de la Cour étant lié au territoire, tous les faits doivent être examinés, même s’ils ont été commis par des troupes étrangères.

L’une des grandes difficultés du bureau du Procureur est qu’il ne dispose pas de service d’enquête, sur le modèle de la police judiciaire de nos procureurs nationaux. Aussi, et vu la masse des informations et fausses informations qui circulent actuellement, le Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU pourrait prendre le relais et désigner une mission composée de personnalités reconnues pour se rendre sur place, et chercher, de manière systématique, si des crimes paraissent avoir été commis.

Le dossier Libyen est un défi pour la CPI. Pour le moment, on assiste à une affirmation parfaite du double standard imposé par le Conseil de Sécurité: dépendance, partialité et application du droit en fonction de la tête du client. Il revient à la Cour d’imposer sa méthode et ses critères, ceux de l’indépendance et de l’impartialité.

Tous les crimes commis sur le territoire

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