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Lettre à un prisonnier: Lettre collective adressée le 12 Mars à LAURENT GBAGBO incarcéré à la CPI à La Haye



Mardi 20 Mars 2012

Lettre à un prisonnier: Lettre collective adressée le 12 Mars à LAURENT GBAGBO  incarcéré à la CPI à La Haye

MONSIEUR LE PRESIDENT,

 

Les soussignés, réunis à Marseille le 03.03.2012 à l'invitation de l'association MOSOURPA, « MOuvement pour la SOUveraineté et le Respect des Peuples d'Afrique » et le  soutien de SURVIE 13, "FRANCAFRIQUE, BAS LES MASQUES", ayant examiné ensemble les problèmes soulevés par la CPI et en particulier par la procédure menée à l'encontre de justiciables africains et plus particulièrement celle menée contre vous, se permettent de vous adresser leurs sentiments de solidarité.

 

Ils ont constaté en premier lieu le caractère non fondé de la saisine de la CPI à votre encontre à moins de considérer que la Côte d'Ivoire n'est plus un Etat de droit et que ses juridictions sont hors d'état de se prononcer équitablement. 

Paradoxalement la CPI s'est reconnue incompétente pour statuer sur le sort de SAYEF ISLAM KADHAFI alors que la Libye est dans un complet état de désorganisation.  Cette simple et première observation que nous tenions à vous transmettre montre l'arbitraire des positions du parquet de la CPI et la pratique des « deux poids deux mesures » qui affecte son fonctionnement.

 

Le massacre de Douékoué pratiqué par la rébellion aujourd'hui proche de OUATTARA devrait faire l'objet d'une saisine de la CPI ce qui, à ce jour, n'est pas le cas.

 

Les participants se sont engagés à poursuivre l'analyse et à saisir le procureur de la CPI d'un mémoire en défense de votre personne considérant que vous êtes la victime de la politique répressive menée par la France et par ses satellites africains.

 

Nous vous assurons de notre soutien fraternel.

 

 

Cette démarche initiée par le Professeur Robert Charvin, ancien doyen de la Faculté de Droit et de Science Politique de Nice, a le soutien de Comaguer

 

 

 

STATUTS DE LA CPI

 

Article 17: QUESTIONS RELATIVES À LA RECEVABILITÉ

1.   Eu égard au dixième alinéa du préambule et à l'article premier du présent Statut, une affaire est jugée irrecevable par la Cour lorsque :

  a) L'affaire fait l'objet d'une enquête ou de poursuites de la part d'un État ayant compétence en l'espèce, à moins que cet État n'ait pas la volonté ou soit dans l'incapacité de mener véritablement à bien l'enquête ou les poursuites;

  b) L'affaire a fait l'objet d'une enquête de la part d'un État ayant compétence en l'espèce et que cet État a décidé de ne pas poursuivre la personne concernée, à moins que cette décision ne soit l'effet du manque de volonté ou de l'incapacité de l'État de mener véritablement à bien des poursuites;

  c) La personne concernée a déjà été jugée pour le comportement faisant l'objet de la plainte, et qu'elle ne peut être jugée par la Cour en vertu de l'article 20, paragraphe 3;

  d) L'affaire n'est pas suffisamment grave pour que la Cour y donne suite.

2.   Pour déterminer s'il y a manque de volonté de l'État dans un cas d'espèce, la Cour considère l'existence, eu égard aux garanties judiciaires reconnues par le droit international, de l'une ou de plusieurs des circonstances suivantes :

  a) La procédure a été ou est engagée ou la décision de l'État a été prise dans le dessein de soustraire la personne concernée à sa responsabilité pénale pour les crimes relevant de la compétence de la Cour visés à l'article 5;

  b) La procédure a subi un retard injustifié qui, dans les circonstances, dément l'intention de traduire en justice la personne concernée;

  c) La procédure n'a pas été ou n'est pas menée de manière indépendante ou impartiale mais d'une manière qui, dans les circonstances, dément l'intention de traduire en justice la personne concernée.

3.   Pour déterminer s'il y a incapacité de l'État dans un cas d'espèce, la Cour considère si l'État n'est pas en mesure, en raison de l'effondrement de la totalité ou d'une partie substantielle de son propre appareil judiciaire ou de l'indisponibilité de celui-ci, de se saisir de l'accusé, de réunir les éléments de preuve et les témoignages nécessaires ou de mener autrement à bien la procédure.

comaguer



Mardi 20 Mars 2012


Commentaires

1.Posté par AFRIK le 20/03/2012 12:19 | Alerter
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LA LUTTE CONTINUE...

2.Posté par CITOYEN le 20/03/2012 12:45 | Alerter
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la une

L’ambassadeur de Côte d’Ivoire au Gabon arrêté pour trafic d’enfants: Tamakolo Ouattara en prison en Italie
Le corps des diplomates ivoiriens est dans de beaux draps. Un de ses membres, Tamakolo Ouattara, nommé ambassadeur de la Côte d’Ivoire au Gabon, en décembre dernier, est en prison en Italie pour trafic d’enfants et immigration clandestine. Selon le quotidien italien Corriere della Sera, le 14 janvier dernier, le diplomate ivoirien est arrivé à l'aéroport international de Rome Fiumicino, en provenance de Casablanca au Maroc. Ouattara Tamakolo a été arrêté dans la zone de transit de cet aéroport pour délit d'immigration clandestine et possession de faux «documents valables pour l'expatriation». Selon des sources policières et judiciaires qu’a pu interroger notre correspondant en Italie, il voulait faire entrer clandestinement en Europe, 3 enfants et une femme. Après s’être présenté aux policiers comme ambassadeur de Côte d’Ivoire au Gabon et avoir brandi son passeport diplomatique, il a présenté la dame comme son épouse et les enfants comme les siens. Vérification faite, Ouattara ne partageait rien avec les 3 enfants et la dame. Le 3 février dernier, le tribunal de Rome avait refusé sa mise en liberté provisoire demandée par l'avocat Andrea Palmiero désigné dans l’urgence pour l'assister devant les tribunaux.
Selon la police des frontières, Tamakolo Ouattara avait en sa possession trois passeports altérés, portant un cachet apposé, le 12 octobre 2011 à Orly, France.
Selon des sources diplomatiques consultées, l’ambassadrice de Côte d’Ivoire en Italie fait des pieds et des mains pour obtenir la libération de son collègue Tamakolo Ouattara. Et, selon un confrère italien, de nombreuses pressions diplomatiques ont été exercées sur le tribunal de Civitavecchia mais sans succès puisque l'ambassade de la Cote d'Ivoire en Italie et l'avocat de l’inculpé ont vu leur requête de liberté provisoire refusée. Le prévenu n’ayant pas de domicile à Rome et aucun diplomate n’ayant voulu s’engager pour lui, il est resté en prison jusqu’à ce jour. Un «jugement sommaire» est prévu cependant pour le 13 avril 2012 au tribunal de Civitavecchia. Selon des spécialistes, l’ambassadeur Ouattara n’a pas de chance de sortir de cette prison avant six mois. Car, depuis 2009, l'immigration clandestine est devenue un délit. Et tout séjour clandestin sur le territoire italien est puni d'une amende allant de 5 000 à 10 000 euros. La durée de détention est multipliée par trois, passant de deux à six mois. L’ambassadeur Tamakolo Ouattara, ancien conseiller à l’ambassade de Côte d’Ivoire en Angola, ancien agent du Département Afrique du ministère des Affaires étrangères de Côte d’Ivoire, risque donc 6 mois ferme de prison. Une fois sorti de prison, il devra rendre compte aux Ivoiriens pour cette autre souillure abjecte après le scandale de Paris dont les effets néfastes continuent de brouiller la visibilité de la diplomatie ivoirienne sous Ouattara.


http://www.abidjantalk.com/forum/viewtopic.php?t=34448

http://www.abidjantalk.com/forum/viewtopic.php?p=377668#377668

3.Posté par leve toi et marche le 20/03/2012 19:45 | Alerter
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http://www.africa-libre.com/index.php?option=com_content&view=article&id=1841%3Asauvez-lafrique-et-les-africains-contre-loligarchie-politique&catid=657%3Aactualites-politiques&lang=fr

4.Posté par Lina le 21/03/2012 01:04 | Alerter
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Après la pluie, vient toujours le beau temps
Après la nuit, vient toujours le jour et sa lumière
Le mensonge prend l'ascenseur et la vérité l'escalier, mais une chose est sûre elle finit toujours par arriver en haut.

5.Posté par AFRIK le 18/06/2012 22:58 | Alerter
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ALERTE ALERTE ALERTE

PHOTOS DES MAGNIFESTANTS A LA HAYE CE JOURS POUR EXIGE LA LIBERATION DU PRESIDENT LAURENT GBAGBO

BILLETS D ENTREE http://www.afrik53.com/Photos-de-la-Haye-du-18-Juin-2012_a10368.html#last_comment

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