RELIGIONS ET CROYANCES

La liberté de religion en droit international


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Gilles Devers
Jeudi 25 Février 2016

La liberté de religion en droit international

S’agissant d’une question aussi importante que la liberté de religion, il est de bonne méthode, si l’on veut comprendre, de commencer par le droit international. D’abord, il est très intéressant de se situer par rapport à ce que font les autres. Mais surtout, la France, comme la plupart des grands Etats, s’est inscrite dans des systèmes internationaux qui ont pour objet d’assurer la protection des droits fondamentaux, de telle sorte que les lois doivent respecter ces textes internationaux. L’approche internationale de la question religieuse est très éclairante car elle marque la volonté de pays ayant des traditions religieuses très différents de définir un moule fondamental. Le droit international est une référence forte qui n’impose aucun nivellement. Il respecte tous les particularismes à condition que soit respecté le corpus des droits fondamentaux. De manière assez étonnante, des leaders d’opinion n’hésitent pas à présenter la « laïcité à la française » comme la référence en matière de religion, et l’approche internationale est très utile pour recadrer cette vision : la « laïcité à la française » est l’un des régimes de la liberté de religion, mais le cadre fondamental est international.

En droit international deux textes font référence : la Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte des droits civils et politiques de 1966.

I – La Déclaration universelle des droits de l’homme

image_iidh.jpgLa Déclaration universelle des droits de l’homme résulte d’une délibération de l’assemblée générale de l’ONU, du 10 décembre 1948. Il ne s’agit donc pas d’un texte exécutoire, comme le serait un traité ratifié. Toutefois, et spécialement pour ce qui concerne la liberté de religion, le contenu de cette déclaration inspire de très nombreux textes internationaux ou internes, et il serait très difficile pour les Etats de s’en écarter nettement ou durablement.

L’article 18

La référence de l’article 18 :

« Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites ».

Cette lecture fournit trois enseignements majeurs, qui nous retrouverons toujours.

D’abord, le droit constate la religion mais n’en définit pas le contenu. Ponctuellement, notamment pour savoir si une association a vraiment une activité religieuse, le juge sera amené à qualifier des pratiques, mais il est essentiel de poser pour principe qu’il ne lui revient pas de qualifier les croyances.

Ensuite, la déclaration traite d’une manière globale trois libertés de l’intime : la pensée, soit le raisonnement articulé ; la conscience, qui renvoie à une démarche morale ; la religion qui a pour ressort la conviction intime et doit être respectée en tant que telle.

Enfin, la protection effective de cette liberté intime suppose qu’elle puisse s’extérioriser, et le droit doit garantir la libre manifestation des croyances dans l’espace social. Dans le débat public français, est souvent posé comme un adage de principe l’opposition entre la sphère publique et la sphère privée. Le texte de 1948 rappelle que cette opposition heurte les bases du raisonnement, car il n’y aurait aucune liberté de « pensée, croyance ou religion » si l’extériorisation de cette intime n’était pas protégée.

Or, c’est bien sur ce point que tout se joue. Jamais un pouvoir d’État n’indiquera qu’il s’en prend à une croyance,… alors qu’il trouvera maints prétextes pour dire qu’il doit limiter les manifestations extérieures.

La déclaration du 25 novembre 1981

Parfaitement consciente de cette problématique, l’assemblée générale de l’ONU a adopté le 25 novembre 1981 une très intéressante déclaration (Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, n° 36/55), qui donne un contenu concret à l’exercice de cette liberté, et l’article 6 a une importance toute particulière :

« Conformément à l'article premier de la présente Déclaration et sous réserve des dispositions du paragraphe 3 dudit article, le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction implique, entre autres, les libertés suivantes :

« a) La liberté de pratiquer un culte et de tenir des réunions se rapportant à une religion ou à une conviction et d'établir et d'entretenir des lieux à ces fins ;

« b) La liberté de fonder et d'entretenir des institutions charitables ou humanitaires appropriées ;

« c) La liberté de confectionner, d'acquérir et d'utiliser, en quantité adéquate, les objets et le matériel requis par les rites ou les usages d'une religion ou d'une conviction ;

« d) La liberté d'écrire, d'imprimer et de diffuser des publications sur ces sujets ;

« e) La liberté d'enseigner une religion ou une conviction dans les lieux convenant à cette fin ;

« f) La liberté de solliciter et de recevoir des contributions volontaires, financières et autres, de particuliers et d’institutions ;

« g) La liberté de former, de nommer, d'élire ou de désigner par succession les dirigeants appropriés, conformément aux besoins et aux normes de toute religion ou conviction ;

« h) La liberté d'observer les jours de repos et de célébrer les fêtes et cérémonies conformément aux préceptes de sa religion ou de sa conviction ;

« i) La liberté d'établir et de maintenir des communications avec des individus et des communautés en matière de religion ou de conviction aux niveaux national et international.

II – Le Pacte des droits civils et politiques de 1966

5609a7ddc9538.jpgLa force juridique du Pacte

Au sein de l’ONU, s’est dégagée la volonté d’adopter un texte serait proche de la Déclaration de 1948, mais qui aurait la forme d’une référence juridique opposable. Ce texte est le Pacte des droits civils et politiques de 1966. On trouve une rédaction plus juridique et plus précise, et les Etats qui ratifient ce texte s’engagent à respecter le contenu. À l’appui, a été créé le Comité des Droits de l’Homme, composé de juristes experts, qui contrôle à espace régulier l’application du Pacte dans les Etats signataires. De plus, les Etats sont encouragés à signer un protocole additionnel qui donne à chaque ressortissant la possibilité de s’adresser au Comité des Droits de l’Homme pour lui soumettre une situation individuelle lorsqu’il estime que les juridictions de son Etat n’ont pas respecté les dispositions du Pacte.

À ce jour, le Pacte a été ratifié par TTT Etats, et le protocole additionnel par TTT. Ceci confère au Comité des Droits de l’Homme un rôle considérable, telle une véritable juridiction internationale. Certes, le Comité ne condamne pas les Etats, mais les Etats se sont engagés à mettre en œuvre les décisions du Comité.

Pour ce qui concerne la France, ont été ratifiés le Pacte et le protocole additionnel. De telle sorte, chaque ressortissant, après avoir épuisé les voies de recours internes, peut s’adresser directement au Comité des Droits de l’Homme. Par ailleurs, les lois votées doivent respecter les dispositions du Pacte, et la jurisprudence du Comité des Droits de l’Homme peut être invoquée devant le juge interne, avec une autorité supérieure à celle de la loi. Selon l’article 2 du Pacte, les Etats signataires « s’engagent à respecter et à garantir » les droits reconnus dans le Pacte, et à prendre les mesures « propres à donner effet » à ces droits.  » Dans son observation générale n° 31 (Observation générale n° 31 : La nature de l’obligation juridique générale imposée aux États parties au Pacte, CCPR/C/21/Rev.1/Add.13, 26 mai 2004) le Comité souligne :

« 13. Le paragraphe 2 de l’article 2 fait obligation aux États parties de prendre les mesures nécessaires pour donner effet dans l’ordre interne aux droits énoncés dans le Pacte. Il s’ensuit que si les droits énoncés dans le Pacte ne sont pas déjà protégés par les lois ou les pratiques internes, les États parties sont tenus, lorsqu’ils ont ratifié le Pacte, de modifier leurs lois et leurs pratiques de manière à les mettre en conformité avec le Pacte. Dans les cas où il existe des discordances entre le droit interne et le Pacte, l’article 2 exige que la législation et la pratique nationales soient alignées sur les normes imposées au regard des droits garantis par le Pacte ».

Le texte du Pacte

Au sein du Pacte, c’est l’article 18 qui traite de la liberté de religion, et la rédaction est excellente :

« 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté d’avoir ou d’adopter une religion ou une conviction de son choix, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou Droits de l’homme et libertés fondamentales en commun, tant en public qu’en privé, par le culte et l’accomplissement des rites, les pratiques et l’enseignement.

« 2. Nul ne subira de contrainte pouvant porter atteinte à sa liberté d’avoir ou d’adopter une religion ou une conviction de son choix.

« 3. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires à la protection de la sécurité, de l’ordre et de la santé publique, ou de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d’autrui.

« 4. Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux de faire assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions ».

L’article 27 souligne l’attention due aux minorités religieuses :

« Les personnes appartenant à ces minorités ne peuvent être privées du droit d’avoir, en commun avec les autres membres de leur groupe, leur propre vie cultuelle, de professer et de pratiquer leur propre religion, ou d’employer leur propre langue ».

L’article 29 traite des limites au libre exercice :

« Dans l’exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun n’est soumis qu’aux limitations établies par la loi exclusivement en vue d’assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d’autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l’ordre public et du bien-être général dans une société démocratique ».

La doctrine du Comité des Droits de l’Homme

Le Comité des Droits de l’Homme a souvent été amené à se prononcer sur la liberté de religion par ses observations générales, ses rapports périodiques et sa jurisprudence. L’un des textes les plus éclairant est l’’observation générale n° 18 du 10 novembre 1989, notamment quand il traite des restrictions qui peuvent être apportées aux manifestations extérieures :

« Le paragraphe 3 de l'article 18 n'autorise les restrictions apportées aux manifestations de la religion ou des convictions que si lesdites restrictions sont prévues par la loi et sont nécessaires pour protéger la sécurité, l'ordre et la santé publics, ou la morale ou les libertés et droits fondamentaux d'autrui. Aucune restriction ne peut être apportée à la liberté d'avoir ou d'adopter une religion ou une conviction en l'absence de toute contrainte ni à la liberté des parents et des tuteurs d'assurer à leurs enfants une éducation religieuse et morale.

« Les restrictions imposées doivent être prévues par la loi et ne doivent pas être appliquées d'une manière propre à vicier les droits garantis par l'article 18.

« Les restrictions ne doivent être appliquées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été prescrites et doivent être en rapport direct avec l'objectif spécifique qui les inspire et proportionnelles à celui-ci. Il ne peut être imposé de restrictions à des fins discriminatoires ni de façon discriminatoire. Le Comité fait observer que la conception de la morale découle de nombreuses traditions sociales, philosophiques et religieuses ; en conséquence, les restrictions apportées à la liberté de manifester une religion ou une conviction pour protéger la morale doivent être fondées sur des principes qui ne procèdent pas d'une tradition unique ».

Ces règles ont été rappelées dans la décision Yeo-Bum Yoon (CDH, Yeo-Bum Yoon et Myung-Jin Choi c. République de Corée CCPR/C/88/D/1321-1322/2004, 23 janvier 2007) :

« Bien que certaines restrictions au droit de manifester sa religion ou conviction soient permises, ce ne sont que celles définies par le paragraphe 3 de l’article 18, c’est-à-dire celles « prévues par la loi et qui sont nécessaires à la protection de la sécurité, de l’ordre, de la santé publique, ou de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d’autrui ». 

III – Quelques observations sur le régime français de la laïcité…

Sous l’angle du droit international, toutes les religions sont traitées sous le même pied. Il en existe une immense diversité, avec en leur sein plusieurs écoles de pensée, mais toutes sont régies par ce régime. Il est remarquable que sur une question si sensible, la communauté internationale parvienne à s’accorder sur un régime juridique unique, et il faut ainsi souligner l’importance de cet article 18. De même, il sera toujours très intéressant de se référer aux travaux du Comité Droit de l’Homme qui est saisi des difficultés d’application dans plus d’une centaine d’État, et qui cherche à dégager des solutions en cohérence avec la règle commune.

Ensuite, le régime de base de la liberté de religion tel qu’il est défini par l’article 18 du Pacte réunit l’essentiel de ce que l’on proclame souvent comme étant la laïcité : croire ou ne pas croire, croire ce que l’on veut, pouvoir pratiquer et ne pas subir de discrimination. Prenez le temps de bien lire l’article 18 du Pacte de 1966, et vous retrouverez des choses bien proches de ce qu’on entend couramment par « laïcité à la française ». Bien sûr, il existe une spécificité française, ce comme pour chaque pays, mais cette spécificité joue à la marge, l’essentiel résultant du droit international. Il reste une part pour le droit interne, mais celui-ci devra s’inscrire dans le droit international.




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Jeudi 25 Février 2016


Commentaires

1.Posté par Karim le 02/03/2016 07:08 | Alerter
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Je préfère la religion à la laïcité, car on est libre de croire ou de ne pas croire. Par contre dans la laïcité on risque de tomber sous le coup de la Loi.

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