Gilets jaunes: le procureur de Paris demande de maintenir la garde à vue sans motif  13/03/2019

Gilets jaunes: le procureur de Paris demande de maintenir la garde à vue sans motif























Le procureur de la République de Paris Rémy Heitz vient de justifier par écrit une mesure d’exception demandée à ses magistrats: le maintien en garde à vue des manifestants contre lesquels aucune charge n’a pu être retenue, a révélé Mediapart.

Rémy Heitz, procureur de la République de Paris, a justifié avoir transmis une «fiche pratique» aux magistrats du parquet pour maintenir en garde à vue les manifestants ayant bénéficié d'un classement sans suite, annonce Mediapart se référant à un courrier de M.Heitz au Syndicat des avocats de France que le média a consulté.

«Les levées des gardes à vue doivent être privilégiées le samedi soir ou le dimanche matin afin d'éviter que les intéressés grossissent à nouveau les rangs des fauteurs de troubles», a-t-il écrit dans une note intitulée «Note permanence gilets jaunes», dont la teneur a été révélée par Le Canard enchaîné, fin janvier.

Mediapart qualifie cette recommandation d'«ubuesque et parfaitement illégale».

Dans la lettre au syndicat, le procureur s'appuie sur l'article 62-2 du code de procédure pénale qui précise qu'une garde à vue doit permettre de «garantir la mise en œuvre des mesures pour faire cesser un crime ou un délit» et juge que «l'orientation générale de maintenir ces personnes en garde à vue tant que ces rassemblements (groupements) ne sont pas terminés apparaît de nature à garantir la cessation d'un délit et s'inscrit donc dans la lettre du texte».

«Le maintien en garde à vue de ces personnes est ainsi encadré juridiquement», écrit-il, en dépit du fait que la procédure soit close par un classement sans suite, faute d'éléments.

Les avocats du syndicat ont dénoncé des détentions arbitraires. «C'est une atteinte très grave à une liberté fondamentale. Le procureur de Paris assume la détention arbitraire, alors qu'il est censé être le garant du bon déroulement de la garde à vue. Il incite à une pratique illégale, alors qu'il doit faire le contraire», a commenté Laurence Roques, présidente du Syndicat.

Selon la présidente du SAF, les manifestants victimes de cette méthode, ouvertement revendiquée par le procureur, sont fondés à déposer plainte. Dans sa réponse, le procureur a toutefois tenu à préciser que sa «Note permanence gilets jaunes» n'était pas «une note d'instruction», mais «une fiche pratique destinée à rappeler les orientations générales à tenir, sous réserve de l'appréciation de chaque magistrat d'astreinte».

Ces révélations interviennent sur fond d'adoption de la loi anticasseurs par le Sénat. Le Sénat a examiné et adopté mardi ce projet de loi contesté par plusieurs groupes parlementaires notamment pour la possibilité donnée de fouiller des sacs et véhicules dans les manifestations, le pouvoir donné au préfet de prononcer des interdictions de manifester et la création d'un délit de dissimulation du visage.

https://fr.sputniknews.com/france/201903131040339743-gilets-jaunes-mediapart-procureur-garde-a-vue/

Commentaires

1.Posté par Pim Pam Poum le 13/03/2019 14:07 | Alerter
Utilisez le formulaire ci-dessous pour envoyer une alerte au responsable du site concernant ce commentaire :
Annuler

Une honte. Après ça, j'espère que les Français comprendront ce que c'est que ces gens qu'on appelle "les magistrats".

2.Posté par Alu le 13/03/2019 14:54 | Alerter
Utilisez le formulaire ci-dessous pour envoyer une alerte au responsable du site concernant ce commentaire :
Annuler

Comme je l'ai déjà dit , Remy Heitz est un pote à micron , Il a été choisi pour son copinage et se docilité ! Voilà le résultat !

3.Posté par oh-daz le 13/03/2019 18:19 | Alerter
Utilisez le formulaire ci-dessous pour envoyer une alerte au responsable du site concernant ce commentaire :
Annuler

et dans ce pays _ la france_ actuellement dans tous les débats et reportages, les hyènes éditorialistes, journalistes
et autres chroniqueurs, s'autorisent a qualifier le gouvernement Algérien de "régime".... Qui est ce qui mutile et
emprisonne son peuple sans aucun motif ?!!

4.Posté par Alu le 13/03/2019 20:14 | Alerter
Utilisez le formulaire ci-dessous pour envoyer une alerte au responsable du site concernant ce commentaire :
Annuler

à OH DAZ , pour le coup , tu n'as pas tort !

5.Posté par Malik le 14/03/2019 03:27 | Alerter
Utilisez le formulaire ci-dessous pour envoyer une alerte au responsable du site concernant ce commentaire :
Annuler

Je me souviens très bien...il y a encore quelques années les français disaient qu'ici c'était beaucoup mieux que les pays arabes...ici au moins nous sommes en démocratie le peuple a son mot à dire...
Aujourd'hui on s'aperçoit très bien que nous sommes dans un système globale...les dirigeants obéissants à l'ordre établi reste sur le trône et personne comme l'on dit plusieurs présidents ne peut s'y opposé...

6.Posté par Peter le 14/03/2019 13:16 | Alerter
Utilisez le formulaire ci-dessous pour envoyer une alerte au responsable du site concernant ce commentaire :
Annuler

Au dela du temps imparti, ce n'est plus de la Garde a vue...
mais de la séquestration !

Nouveau commentaire :



Publicité

Brèves



Commentaires