France: le Conseil constitutionnel censure à nouveau un article de la loi sur l'état d'urgence  12/01/2018

France: le Conseil constitutionnel censure à nouveau un article de la loi sur l'état d'urgence











Le Conseil constitutionnel français a censuré jeudi un article de la loi sur l'état d'urgence à propos des zones de protection, jugeant qu'elles ne respectaient pas un équilibre entre sauvegarde de l'ordre public et liberté d'aller et venir.

Le régime d'exception de l'état d'urgence, qui a été instauré au soir des attentats jihadistes du 13 novembre 2015, a pris fin avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi antiterroriste le 1er novembre.

Le Conseil constitutionnel, qui est chargé de vérifier la conformité des lois à la Constitution, a été saisi le 11 octobre 2017 par le Conseil d'État, plus haute juridiction administrative, d'un recours déposé par plusieurs associations dont la Ligue des droits de l'Homme (LDH).

Cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) porte sur un article de la loi sur l'état d'urgence, qui donne au préfet, représentant local de l'Etat, le pouvoir "d'instituer par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé".

Le Conseil constitutionnel a jugé que ces zones "n'assurent pas une conciliation équilibrée entre (...) la sauvegarde de l'ordre public et la liberté d'aller et de venir (...) protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789".

Le législateur "n'a pas défini la nature des mesures susceptibles d'être prises par le préfet pour réglementer le séjour des personnes à l'intérieur d'une telle zone et n'a encadré leur mise en oeuvre d'aucune garantie", explique le Conseil constitutionnel.

Selon Patrice Spinosi, avocat de la LDH, il s'agit de la neuvième QPC déposée par cette association sur l'état d'urgence. "C'est la sixième abrogation partielle ou totale que l'on obtient: cela montre bien que notre action est légitime", se félicite l'avocat.

Le 1er décembre, le Conseil constitutionnel avait censuré un article de la loi sur l'état d'urgence à propos notamment des contrôles d'identité et des fouilles de bagages, jugeant ces mesures insuffisamment encadrées et donc incompatibles avec le respect de la vie privée et la liberté de circulation.

https://www.lorientlejour.com/article/1093818/france-le-conseil-constitutionnel-censure-a-nouveau-un-article-de-la-loi-sur-letat-durgence.html

Commentaires

1.Posté par AS le 12/01/2018 15:03 | Alerter
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du cinema... l'etat francais mene un genocide anti-musulman, le code de l'indigenat ou etat d'urgence permet a israerl de faire la guerre a l'islam et aux musulmans pendant que la france-israel-afrique organise le chaos au maghreb-sahel et la rapine coloniale, la vente d/armes, les guerres civiles. Pres de 300 lois et textes de lois anti-musulmans en France, en droit international cela s'appelle un genocide lorsqu'une seule communaute est visee... la ldh est complice de facto en feignant d'attaquer que des articles relativement mineurs et non pas l'essence meme du fascisme et racisme d'etat, l'etat d'urgence colonial qui permet aux mensonges et fake news 'd etat de passer, des enquetes internationales sur le role des autorites francaises dans l'organisation des attentats doivent etre menees, puisque la justice francaise est incapable de le faire et couvre systematiquement tous les mensonges d'etat relatifs au terrorisme, la france-israel-afrique et la rapine coloniale en afrique, moyen orient.... quand un etat genocide sa population en mode silencieux, une intervention internationale armee est le seul et unique moyen de proteger les minorites de la folie de la mafia juive sionistes franco-israelienne... les musulmans n'ont aucun droit en france, cela est donc bien un genocide, la ldh est directmeent complice de ce genocide en ne demandant pas l'intervention internationale contre les representants de l'etat francais ayant declenche cette guerre civile anti-musulmane. L'etat francais assassine a petit feu Mohamed Boutiche, temoin indirect des attentats commis par la DGSI sur Charlie Hebdo, pourquoi la ldh ne dit rien a ce sujet. Car la ldh est complice du terrorisme etatique francais, c'est du cinema qui mene tout droit a un massacre general des musulmans de France

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