EUROPE

Youssef Nada otage des listes noires: La Suisse n’est pas tenue d’appliquer les sanctions de l’ONU


Est-il possible que la Suisse, Etat de droit, dépositaire des Conventions de Genève, assigne à résidence, en le privant de soins médicaux, un homme que les tribunaux suisses ont reconnu innocent ? Cela, pour la simple raison que les Etats-Unis refusent, sans la moindre justification, de le rayer de la liste des personnes suspectées de soutenir le « terrorisme » ? N’importe quel citoyen suisse vous répondrait : c’est impossible ! C’est pourtant exactement ce que subit depuis 7 ans M. Youssef Nada, citoyen italien d’origine égyptienne. Car, comme il habite Campione, une petite enclave italienne en territoire suisse, il devrait obligatoirement passer par la Suisse pour se rendre en Italie ou dans un hôpital suisse. Or, la Suisse applique contre lui les sanctions de l’ONU lui interdisant ce passage.

Nous demandons à Madame Micheline Calmy-Rey, cheffe du Département fédéral des affaires étrangères de la Confédération suisse d’avoir le courage politique de mettre un terme à cette injustice, en lui rappelant que des millions d’Arabes et de musulmans sont choqués par la manière injuste avec laquelle les pays occidentaux traitent leurs frères sous prétexte de « lutte contre le terrorisme ».


Vendredi 25 Juillet 2008

Youssef Nada otage des listes noires: La Suisse n’est pas tenue d’appliquer les sanctions de l’ONU
Youssef Nada

Lettre ouverte à l’attention de la Cheffe du Département fédéral des affaires étrangères de la Confédération suisse, Mme Micheline Calmy-Rey.

Madame la Conseillère fédérale,

Je vous ai adressé, le 20 juin 2008, une lette ouverte [1] où je vous faisais part de mon incompréhension au sujet des sanctions du Conseil de sécurité que la Confédération suisse applique contre M. Youssef Nada ; sanctions qui contreviennent aux principes humanitaires qu’elle défend.

J’y soulignais, comme particulièrement choquant, le fait que les autorités suisses continuent de refuser à M. Nada l’autorisation de se rendre, en Suisse, ou en Italie, chez les médecins spécialisés que son état de santé requiert urgemment, et de le maintenir aux arrêts domiciliaires. Le droit humanitaire veut que nul ne soit soumis à des traitements inhumains et dégradants, et que tout citoyen reste, en toutes circonstances, sous la protection de l’Etat de droit. Toute dérogation de notre pays à ces principes serait une trahison des valeurs qu’il affirme défendre.

Vous avez répondu à ma lettre, le 1er juillet 2008 [2] Je vous remercie de l’avoir fait de manière circonstanciée.

J’ai demandé à M. Nada, gravement lésé et concerné par cette affaire, de me résumer la façon dont il ressentait votre réponse. Voici ce qu’il a dit :

« Quand on politise la justice, c’est la crédibilité de la démocratie et l’Etat de droit que l’on met en cause. C’est l’absence de courage politique qui conduit à des situations injustes où rien n’est jamais réglé.

Vous exposiez mon cas spécifique à Mme Calmy-Rey comme un exemple de l’injustice subie par des gens innocents en raison des mesures draconiennes édictées par le Conseil de sécurité de l’ONU et appliquées par des pays démocratiques malgré le fait qu’elles contreviennent à la charte des droits de l’homme de l’ONU, ainsi qu’à la législation européenne des droits de l’homme et à la législation suisse des droits de l’homme.

Alors que Mme Calmy-Rey se borne, dans sa réponse, à exposer l’obligation qu’a la Suisse d’appliquer les résolutions du Conseil de sécurité.

Vous exposiez le cas d’un homme innocent qui n’a contrevenu à aucune loi, qui n’est ni un criminel ni un terroriste ni une personne qui aurait soutenu le terrorisme ou aurait été associé à des terroristes. Un homme dont les avoirs sont gelés ; à qui il est interdit d’entrer dans, ou de transiter par, un territoire étranger ; qui se trouve assigné à résidence dans un territoire de 1,6 km2 ; qui a été dépouillé de ses droits humains ; qui a été humilié et avili. Pour un homme âgé 77 ans, attendre le résultat de recours auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme ou d’autres instances, c’est une sentence de mort lente ».

Votre réponse me laisse, moi aussi, profondément déconcertée. Elle se limite, pour l’essentiel, à exposer de manière tout à fait formelle l’obligation qu’aurait la Suisse d’appliquer les sanctions du Conseil de sécurité. Et elle ne fait aucune mention des moyens que la Suisse aurait de s’y soustraire, dans la mesure où ces résolutions violent des droits fondamentaux. Elle n’envisage même pas les possibilités que la Suisse aurait d’assouplir les sanctions de l’ONU, en particulier en ce qui concerne la liberté de déplacement de M. Nada.

Votre silence touchant cet aspect humanitaire est particulièrement choquant. Les souffrances supplémentaires infligées à M. Nada par les refus réitérés de nos autorités à ses demandes de déplacement, ne semblent pas vous concerner.

M. Nada est âgé ; il est atteint dans sa santé. Il n’a plus droit à une vie digne [3]. Depuis que nous l’avons rencontré, en mai, et où nous nous sommes rendus compte de la précarité dans laquelle il a été jeté, nous en avons le cœur lourd. Nous ne pouvons accepter que notre pays refuse à une personne quelle qu’elle soit, victime, qui plus est, d’aberrations judiciaires, l’accès aux soins médicaux que son état exige, en attendant l’issue de recours juridiques interminables et incertains.

Cela n’est pas acceptable ! M. Dick Marty n’a-t-il pas raison quand il dit : « Le traitement du cas de M. Youssef Nada ne fait pas honneur à notre pays » ?

Les sanctions que vous considérez être obligée d’appliquer contre M. Nada sont injustifiables, non seulement sur le plan moral, mais également sur le plan du droit, car elles violent les libertés fondamentales garanties par l’Etat de droit suisse.

Pourtant, depuis 2001, M. Nada, n’a pas ménagé ses efforts pour obtenir justice. Après la fermeture du dossier par le Procureur de la Confédération, le 31 mai 2005, et jusqu’à ce jour, M. Nada, seul, sans véritable soutien de la part de nos autorités politiques, a cherché en vain à faire rayer son nom de la « liste noire » établie par le Conseil de sécurité et repris sur la liste suisse.

C’est en vain que M. Nada a contacté le ministère de l’économie, le Conseil fédéral suisse, et le point de contact du Conseil de sécurité de l’ONU, directement et par l’intermédiaire de l’Italie. C’est en vain qu’il a cherché à obtenir la permission de se rendre dans son pays, l’Italie, pour remplir des obligations légales causées par les allégations mensongères dont il a été la malencontreuse victime. C’est en vain qu’il a sollicité, auprès du bureau Suisse de l’immigration, la permission de suivre un traitement médical.

A chacune de ses éprouvantes démarches, M. Nada s’est vu opposer un refus inhumain.

Saisi de son cas par M. Nada, le Tribunal fédéral, la plus haute instance judiciaire suisse, a considéré, dans son jugement du 14 novembre 2007 [4], que la Suisse ne pouvait déroger aux sanctions du Conseil de sécurité en dépit du fait que les droits de M. Nada étaient violés.

Mais il a demandé à la Suisse de soutenir les efforts de M. Nada pour obtenir sa radiation de la liste noire :
« Pour obtenir gain de cause dans sa requête, il a absolument besoin du soutien de la Suisse parce que c’est le seul pays qui a mené des poursuites judiciaires approfondies incluant plusieurs assistances judiciaires, la perquisition de maisons, et l’interrogatoire de témoins. »

Il a, en outre, invité les autorités suisses à examiner les marges de manœuvre dont elles pourraient disposer – notamment pour des raisons de santé ou pour des procédures judiciaires - pour lever ou assouplir l’interdiction de voyager imposée à M. Nada :

« Il vit à Campione, une enclave italienne d’environ 1.6 km2 en territoire tessinois. L’interdiction de voyage et de transit signifie qu’il ne peut pas quitter Campione. Cela revient en pratique, comme l’appelant l’a correctement expliqué, à une situation proche des arrêts domiciliaires et constitue une sévère limitation à sa liberté. Dans cette situation, les autorités suisses ont l’obligation d’épuiser tous les allègements autorisés par le régime des sanctions de l’ONU. L’Autorité Fédérale d’Immigration n’a pas, par elle-même de marge d’appréciation. Elle devrait plutôt examiner si les conditions d’accorder une exception existent. Si la requête n’est pas couverte par une des exceptions générales décidées par le Conseil de Sécurité, alors une requête devrait être soumise pour approbation au Comité des Sanctions. »

Madame la Conseillère fédérale, qu’ont fait les autorités suisses pour aider M. Nada à redevenir un homme libre ? Ont-elles, comme les y invitait le Tribunal, épuisé « tous les allègements autorisés par le régime des sanctions selon les résolutions de l’ONU » ? Ont-elles examiné « si les conditions d’accorder une exception existent », et ont-elles soumis « une requête pour approbation au Comité des sanctions » ?

A notre connaissance, trop peu a été fait. Certes, il y a eu, des démarches du Gouvernement suisse, avec d’autres gouvernements et également, sauf erreur, avec le « Watson Institute », pour faire des propositions au Conseil de sécurité concernant la légalité du listing et du dé-listing. Mais elles ont, semble-t-il été assez timides. En tous les cas, elles ont été rejetées. La question reste donc entièrement posée. M. Nada reste, de fait assigné à résidence alors qu’il est innocent. Prolonger cette situation sous quelque prétexte que ce soit, est absolument inacceptable.

M. Nada méritait un meilleur traitement. Il a été établi, par les enquêtes menées par la Suisse, que cet ingénieur de formation et banquier de profession, fin, cultivé, parfaitement honorable, dont la carrière a été brutalement brisée par les sanctions, est tout-à-fait innocent, et n’a jamais contrevenu à aucune loi.

M. Nada n’a rien à voir avec le « terrorisme » ; il n’a pas à être associé au « terrorisme ». Il n’a pas à être soumis aux sanctions antiterroristes, pour satisfaire les exigences de M. Bush. Par conséquent, M. Nada ne présente aucun risque au regard de ce que vous semblez considérer répondre aux « besoins légitimes de la communauté des Etats de se protéger contre de nouveaux actes de terrorisme ».

Au sujet de son rayonnement, de sa compétence, de son intégrité, nous sommes en possession de nombreux témoignages, tous très élogieux [5].

Déjà dans son jugement du 31 mai 2005, le Procureur général évoquait la personnalité de M. Nada et de ses associés dans des termes empreints d’estime : « L’image qui ressort unanimement de ces auditions est celle d’hommes d’affaires corrects et cultivés.(…)Aucune des personnes entendues à titre de renseignement n’a mis en doute, aussi peu soit-il, l’intégrité des prévenus ; toutes se sont accordées à dire que ni Youssef Nada, ni Ali Himmat [6] ne pouvaient être partisans d’une idéologie terroriste et que, partant, l’on ne pouvait les mettre en relation avec une organisation terroriste. »

Une question fondamentale se pose. Dans quelle mesure la Confédération helvétique, qui se définit comme Etat de droit, peut-elle continuer d’appliquer des sanctions de l’ONU tout en les sachant non conformes au droit suisse, et se dispenser d’examiner sur le fond les implications de cette injustice, au motif, dites-vous, que « la Suisse est obligée d’exécuter les décisions du Conseil de sécurité » ?

C’est, du reste, une question qu’avait posée M. Dick Marty : « Les Etats sont-ils vraiment tenus à mettre en œuvre des sanctions qui violent à tel point les droits fondamentaux ? Ne seraient-ils pas plutôt dans l’obligation de refuser de les appliquer car contraires à leur ordre public et à d’autres obligations internationales –telles la Convention européenne des droits de l’homme– qui, elles, contrairement aux décisions du Comité du Conseil de sécurité, ont une base démocratique ? » [7]

Le fait que vous mentionniez dans votre lettre le pourvoi contre le jugement du Tribunal de première instance, introduit par M. Yassim Kadi [8] devant la Cour de justice des Communautés européennes, montre que vous savez très bien que cette question se pose. Encore faut-il préciser ici, que la situation de M. Nada est différente de celle de M. Kadi - et de celles d’autres personnes qui ont fait l’objet de jugements de la Cour européenne [9] - sur un point très important qui aggrave du reste la responsabilité de la Suisse à son égard. En effet, M. Nada est l’unique personne à avoir été poursuivie, avec une assistance judiciaire à l’échelle mondiale, et dont le dossier a, en outre, été clos pour absence de preuves.

Mais n’est-il pas inconvenant de s’appuyer sur le fait que, dans le cas de M. Yassim Kadi, « la Cour de justice n’a pas encore rendu sa décision », pour justifier votre attentisme, alors que, d’ores et déjà, l’avis juridique donné à la Cour par l’Avocat général, M. Poiares Maduro, considère que « la liste européenne viole le droit de propriété de M. Kadi, ainsi que ses droits de la défense et son droit à un recours juridictionnel effectif » [10]. Pourquoi, Madame, un Etat souverain, devrait-il attendre l’issue de tel ou tel jugement avant de décider lui-même ce qui est conforme au droit ?

L’avis donné à la Cour, dans ce pourvoi, par l’Avocat général M. Maduro, mérite que l’on s’y attarde, car il traite de la légalité de ces « listes noires » de l’ONU, voulues par les Etats-Unis, et adoptées en cascade par les Etats.

- En ce qui concerne le règlement, par le biais duquel le Conseil de l’Union européenne a mis en œuvre dans la Communauté européenne la décision de gel des avoirs des personnes suspectées de terrorisme, M. Maduro considère que les juridictions communautaires ont compétence pour déterminer si ce règlement viole des droits fondamentaux et que, par conséquent, le Tribunal de première instance « a commis une erreur de droit en jugeant qu’il n’était pas compétent pour contrôler le règlement attaqué à la lumière des droits fondamentaux qui font partie des principes généraux du droit. »

- Il se penche ensuite « sur l’aspect principal de l’affaire, c’est-à-dire la question de savoir si le règlement attaqué viole les droits fondamentaux du requérant », en rappelant que « le fait que les mesures en cause soient destinées à éradiquer le terrorisme international ne doit pas empêcher la Cour de remplir son obligation de préserver la prééminence du droit ».

- Après avoir établi qu’il y avait bien eu violation des droits à la défense de M. Kadi (aucune possibilité donnée à la personne accusée de soutenir le terrorisme de présenter ses observations, aucune obligation du comité des sanctions de fournir à cette personne les informations sur la base desquelles elle a été incluse sur la liste noire), M Maduro parvient à la conclusion suivante :

- « Le droit à une protection juridictionnelle effective tient une place importante parmi les droits fondamentaux (…) il n’est pas acceptable dans une société démocratique de porter atteinte à la nature même de ce droit. (…) Si un véritable mécanisme de contrôle juridictionnel effectif effectué par un tribunal indépendant avait existé au niveau des Nations unies, cela aurait pu affranchir la Communauté de l’obligation de fournir un contrôle juridictionnel des mesures de transposition applicables dans l’ordre juridique communautaire. Toutefois, un tel mécanisme n’existe pas à l’heure actuelle. (…) Par conséquent, les institutions communautaires ne sauraient se dispenser d’un contrôle juridictionnel dûment exercé lors de la mise en œuvre dans l’ordre juridique communautaire des résolutions en cause du Conseil de sécurité. (…) Il en découle que l’allégation du requérant selon laquelle le règlement attaqué viole les droits de la défense, le droit à un contrôle juridictionnel et le droit de propriété est fondée. La Cour doit ainsi annuler le règlement attaqué dans la mesure où il concerne le requérant. »

M. Maduro étaye donc, en termes juridiques, ce que le simple bon sens suggère. C’est-à-dire qu’il est inadmissible que des Etats démocratiques appliquent des résolutions du Conseil de sécurité qui violent les droits des citoyens, et se défaussent de leur responsabilité à leur garantir ces droits ; cela sous prétexte qu’ils seraient incompétents pour procéder à un contrôle juridictionnel de ces résolutions, en affirmant, comme vous le faites, qu’ils n’auraient pas d’autre choix que de les appliquer !

Vous dites qu’il est important que la Suisse exécute les décisions du Conseil de sécurité. Nous sommes convaincus que la Suisse peut et doit dire à l’ONU : « Non, nous ne pouvons plus continuer de souscrire à une telle politique ». Car, si les moyens utilisés par le Conseil de sécurité et l’ONU sont contraires au droit, la Suisse n’est pas tenue de les appliquer. Et si, du fait d’une telle attitude de la Suisse, le système actuel des sanctions devait « perdre toute crédibilité », comme vous le craignez, y aurait-il lieu de regretter la disparition d’un dispositif qui, en réalité, a déjà décrédibilisé, par son déni du droit, la lutte contre le terrorisme ?

Dans le long calvaire de M. Nada, la responsabilité de la Suisse est extrêmement lourde. Les souffrances que M. Nada a endurées, en raison des multiples dysfonctionnements de notre justice, sont ineffaçables. Il convient au moins de les faire cesser.

Les poursuites effectuées par la Suisse contre M. Nada, non seulement ont ruiné sa Banque et détruit sa vie, mais elles ont duré au delà d’un temps raisonnable : du 7 novembre 2001 au 31 mai 2005. et elles ont violé au moins quatre des conditions fixées par les directives de l’ONU concernant les procureurs, notamment celle qui indique qu’un procureur « ne doit pas engager ou continuer des poursuites, ou doit faire tous ses efforts pour arrêter les poursuites, lorsqu’une enquête impartiale montre que les accusations sont sans fondement », et celle qui lui fait obligation d’indiquer à l’accusé les charges dont on l’accuse.

Le Procureur fédéral, Valentin Roschacher, et son Substitut, Claude Nicati, ont commis d’autres fautes graves ; notamment en communiquant à de nombreux pays l’information, totalement fausse, que « Nada finançait Al-Qaïda depuis 1981 » (à noter que les historiens et les rapports de sécurité datent la fondation d’Al-Qaïda à 1988).
Sous l’influence du FBI, du Trésor et de la CIA, ils ont affirmé faussement, en novembre 2004, avoir des preuves suffisantes de « l’implication de M. Nada dans le financement du terrorisme ».
Ils ont ordonné des perquisitions spectaculaires dans les bureaux et aux domiciles de M. Nada et Himmat, alors qu’il n’y avait aucune charge qui le justifiait, sauf les allégations fantaisistes d’un article du « Corriere della Sera » [11], entraînant ainsi un désastre irréparable : la faillite immédiate de leur Banque, et la ruine de leurs vies.

M. Nada, a été conduit à demander à plusieurs reprises au Procureur de le déférer au Tribunal ou de clore le dossier. Mais ce dernier refusait toujours. M. Nada l’a alors assigné en justice.

En avril 2005, le Tribunal fédéral suisse, dans son jugement, a donné raison à M. Nada, et blâmé le Procureur en lui fixant un ultime délai pour présenter des preuves ou clore l’enquête.

C’est ainsi, grâce à sa ténacité, que M. Nada a obtenu, le 31 mai 2005, du Procureur fédéral, la fermeture de son dossier pour manque de preuve.

Il est à déplorer que rien n’ait changé dans la situation de M. Nada, depuis ce jour où le Tribunal l’a innocenté. Il est aussi à déplorer que, ni le Tribunal fédéral suisse, ni votre gouvernement, n’aient jamais mentionné la situation humiliante et dégradante dans laquelle s’est trouvé M. Nada, du fait de la mise injustifiée de son nom sur la « liste noire » des prétendus « associés et financiers du terrorisme ».

Cette situation est pourtant clairement couverte par les « Jus Cogens », les normes impératives relatives aux droits humains qui ne doivent jamais être violées, même par les résolutions du Conseil de sécurité basées sur le chapitre 7.

Tout cela devrait appeler le gouvernement suisse à reconnaître ses erreurs et à apporter réparation aux torts que M. Nada, ses associés, et leurs familles ont eu à subir depuis 2001.

Notre pays devrait prendre exemple sur le gouvernement canadien, qui dans le cas de M. Maher Arar dont les rapports des autorités canadiennes aux Etats-Unis ont ruiné la vie - a présenté à ce dernier des excuses formelles en 2006 [12] Et offert la somme de 10.5 millions de dollars en compensation de l’épreuve et des préjudices subis par lui et sa famille ; et un montant additionnel de 1 million de dollars pour frais de justice.

La Suisse saura-t-elle présenter ses excuses et fournir des réparations à l’exemple du gouvernement canadien ? Et manifester son engagement éthique par des actes qui rendent pleinement justice à M. Nada, et à ceux qui se trouvent dans sa situation, avant qu’il ne soit trop tard ?

Dans le cas de M. Nada, un homme aux références parfaites, contre lequel aucune charge n’a été retenue, continuer d’appliquer les sanctions contre lui revient tout simplement à se plier au diktat des Etats-Unis et à accepter le règne de l’arbitraire et du non-droit.

Tout citoyen suisse attaché à l’histoire et aux valeurs éthiques et humanitaires que son pays affirme défendre, attend de lui, en tant qu’Etat dépositaire des Conventions de Genève, qu’il refuse d’appliquer, sous prétexte de « lutte antiterroriste », des sanctions contraires aux principes fondamentaux de l’Etat de droit.

Il se peut, qu’il y ait ici des lacunes dans mon argumentation ; je ne suis pas juriste. Je me suis toutefois efforcée de relater le plus honnêtement possible ce que je crois juste. Je vous remercie de bien vouloir apporter à cette affaire l’attention et le sérieux qu’elle mérite.

Je vous prie d’agréer, Madame la Conseillère fédérale, l’expression de ma considération distinguée.

Le 23 juillet 2008

Cette lettre ouverte, a été transmise, dans une version beaucoup plus longue et détaillée, à la Cheffe du DFAE, Mme Calmy-Rey, aux Conseillers fédéraux, aux membres de la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-CE), aux membres de la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-CN), ainsi qu’à M. Youssef Nada.

Silvia Cattori

Je remercie M. Nada, qui, quoique exténué par les tracas incessants dûs à cette situation anormale, et les procès, qu’il doit assumer seul, atteint dans sa santé, et son moral, a toujours répondu aimablement à mes demandes d’information


[1] Voir : « Lettre ouverte à Madame Micheline Calmy-Rey », par Silvia Cattori, silviacattori.net, 21 juin 2008.

[2] Voir : Réponse de Madame Calmy-Rey à la lettre d’une simple citoyenne.

[3] Voir : « L’incroyable histoire de Youssef Nada », par Silvia Cattori, silviacattori.net, 13 juin 2008.
Voir également le site web officiel de M. Youssef Nada : http://www.youssefnada.ch/

[4] Jugement du Tribunal fédéral du 14 novembre 2007 (cas no 1A.45/2007/daa). Le texte intégral de ce jugement, en allemand, est accessible par le lien : http://www.bger.ch/fr/index/juridiction/jurisdiction-inherit-template/jurisdiction-recht/jurisdiction-recht-urteile2000.htm (introduire Youssef Nada dans la fenêtre de recherche)

[5] Parmi ces témoignages :
ceux de la police et des habitants de Campione, où il vit depuis 38 ans ;
celui du premier Procureur fédéral, Mme Carla Del Ponte, qui a enquêté sur lui après la première attaque coordonnée des médias contre lui en 1997 ;
celui de la police fédérale suisse qui a enquêté sur son cas pendant quatre ans et demi (plusieurs rapports) ;
celui de la Banque Centrale des Bahamas qui a délivré la licence et a contrôlé l’activité de la Nada Bank Al Taqwa ;
celui de la Banque Paribas à Lugano avec laquelle il a traité depuis 1974 ; du « Think thank » politique italien Pio Manzu Gio, affilié à l’ONU, dont M. Nada était membre du Comité de programmation et d’où il a reçu la Médaille du Gouvernement italien.
(Nous remercions M. Youssef Nada de nous avoir aidés à trouver les sources dans cette recherche, et gardons les documents cités ici à votre disposition)

[6] Galheb Himmat, associé de M. Nada, un homme éduqué, charmant, se trouve dans une situation identique. Il habite à 300 mètres de la maison de M. Nada, son histoire a été moins médiatisée, mais il vit aussi le calvaire.

[7] « Listes noires du Conseil de sécurité des Nations Unies - Note introductive », par Dick Marty, rapporteur, Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, 19 mars 2007. (cf. titre IV, paragraphe 13, alinéa 2).

[8] En décembre 2007, le Procureur fédéral suisse a fermé l’enquête ouverte en 2001 contre M. Kadi, car les accusations portées contre lui par Etats-Unis se sont révélées sans fondement. The Associated Press, December 27, 2007. http://www.iht.com/articles/ap/2007/12/27/europe/EU-GEN-Switzerland-Terror-Investigation.php

[9] La Cour Européenne, dans les cas No T.228/02 daté du 12.12.2006 et No T-327/03 daté du 11.07.2007, a prononcé la suppression des mesures restrictives dirigées contre certaines personnes et entités en vue de combattre le terrorisme, dans la mesure où elle concernait le requérant.

[10] Voir : « CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. M. Poiares Maduro présentées le 16 janvier 2008 - Affaire C 402/05 P - Yassin Abdullah Kadi ».

[11] Voir : l’article « Hamas perde metà del tesoro », par Guido Olimpio, Corriere della Sera, 20 octobre 1997, qui a lancé la fausse accusation, d’un financement du Hamas par la banque Al Taqwa de Youssef Nada.

[12] Voir le site web de M. Maher Arar : http://www.maherarar.ca/

http://www.silviacattori.net/article484.html http://www.silviacattori.net/article484.html



Jeudi 24 Juillet 2008


Commentaires

1.Posté par mohammed le 12/04/2009 10:48 | Alerter
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salut
il n ya nul doute de l inpliquation de youcef nada dans le financement du terrorisme des freres musul ( menteur)
et non pas musulman , notre education au sein de cette institution ijramique c est a dire criminel nous met dans la conviction qui est impliquer de pres ou de loin , voir son temoignage vedeo sur el djazira , il declare clairement
qu il a approvisionner les diable de la revolution iranienne en acier et en ble ou orge...pendant l ombargo de 1980
il nous ont apres ces criminel pros iraniennes a etre au service des mollas satanique

2.Posté par djamel le 12/04/2009 11:20 | Alerter
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Que dirais-tu si ce Monsieur a brisé l'embargo de gaza en alimentant les Palestiniens en farine ?Tu as plus une dent contre les Iraniens que contre les ennemis des Iraniens.Ton nom ne veut rien dire pour ceux qui savent ...retourne au labo,on t'a raté et mal formaté.Je ne parle pas de ton français ,minable.Comme toi d'ailleurs.

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