Politique française

Une nouvelle loi antiterroriste comme réminiscence de l’affaire Merah.


Dans un quasi consensus, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le 12 décembre, le projet de loi sur la sécurité et le terrorisme du ministre de l’Intérieur Manuel Valls. Le texte avait déjà l’appui du groupe UMP et a également été accepté par les députés écologistes. Seul le Front de Gauche s’est abstenu. Examiné en procédure accélérée, l’adoption du projet de loi a donc été très rapide et s’est effectuée sans réelle opposition.


Jean-Claude Paye
Vendredi 14 Décembre 2012

Ce texte est annoncé comme devant faire face aux “dysfonctionnements” dans l’affaire Merah. Il s’agirait notamment de permettre le jugement de Français ou des personnes résidant habituellement sur le territoire hexagonal « qui se livrent à des actes de terrorisme à l’étranger ou qui vont à l’étranger [...] pour se former au terrorisme ». Cependant, il est déjà possible grâce à la loi du 23 janvier 2006 de sanctionner les actes nommés comme terroristes et commis par des Français à l’extérieur du territoire national. Cependant, les faits devaient être punis par la législation du pays étranger et dénoncés par ce même pays.

Un démenti des lois existantes.

La loi crée un nouveau délit : celui de se rendre dans un camp d’entraînement, notamment en zone afghano-pakistanaise. Non seulement, la loi de 1986 sur la « notion d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste » permet déjà de criminaliser de tels comportements, mais plusieurs procès ont permis de condamner les prévenus de telles accusations. Par exemple, cinq des six détenus français de Guantanamo, libérés par les autorités étasuniennes, ont été condamnés à leur retour en France. Il leur était reproché d’avoir participé à des camps militaires d’entraînement attribués à Al Quaeda et, pour un d’entre eux, à « un enseignement religieux ayant prôné la violence ». Ce projet opère ainsi un déni des possibilités légales existantes, ainsi que des condamnations qu’elles ont déjà autorisées.

La volonté affichée par Manuel Valls apparaît d’abord comme un démenti d’un appareillage législatif déjà existant qui contient déjà tout ce que le nouveau ministre de l’Intérieur veut y introduire. Sa démarche fait immédiatement penser aux déclarations de son prédécesseur. Claude Géant qui avait expliqué à la presse que l’on n’avait pas préventivement arrêté Merah, alors qu’il était sous surveillance, parce que « rien de délictuel ne pouvait a priori lui être reproché avant ses crimes ». « En France, on ne défère pas à la justice des gens pour des intentions, pour des idées salafistes. On ne peut arrêter les gens que pour des faits », avait-il ajouté.

La démarche des deux ministres de l’Intérieur est identique. Il s’agit d’abord de démentir l’évolution du droit pénal de ces dix dernières années, c’est à dire l’existence d’incriminations et de procédures pénales qui accordent des pouvoirs étendus à la police et aux services de renseignement . Ils affirment ensuite que, suite à cette lacune, notre sécurité serait menacée et qu’il conviendrait d’introduire dans le code pénal des dispositions qui y sont déjà ou qui sont utilisées dans un cadre administratif.

Des mesures de surveillances qui deviennent permanentes.

L’autre grand aspect du texte concerne la surveillance des données de connexion : internet, géolocalisation, factures détaillées de téléphone. Depuis 2006, cette surveillance peut s’exercer dans un but préventif, c’est à dire en l’absence de tout délit. Mais ces dispositions régulièrement renouvelées tous les deux ans, sont temporaires et expirent le 31 décembre prochain. La procédure d’urgence avait d’ailleurs été justifiée par le gouvernement en invoquant la nécessité de les prolonger. Inscrites dans la nouvelle loi, ces mesures deviennent permanentes. A travers ce vote, le groupe socialiste renie son abstention, lors du vote de ces dispositions en 2006. Après l’affaire Merah, Nicolas Sarkozy avait également envisagé une loi prévoyant une surveillance des connexions Internet. La gauche avait alors critiqué cette initiative Aujourd’hui, elle reprend les mêmes procédures et les mêmes justifications. De plus, la LOPPSI 2, Loi d’Orientation et de Programmation pour la Sécurité Intérieure, adoptée le 8 février 2011, autorise déjà un type de surveillance plus poussée. Il prévoit la possibilité, avec l’autorisation d’un juge d’instruction, d’installer, à l’insu de l’utilisateur, un dispositif technique enregistrant les frappes au clavier ou des captures d’écran. Afin de mettre en place ce « mouchard », les enquêteurs ont ainsi le droit de s’introduire dans le domicile ou le véhicule de la personne mise en cause, à son insu et, si nécessaire, de nuit.

Prolonger l’effet de sidération.

Quelle est la fonction d’une nouvelle loi permettant de criminaliser des comportements déjà poursuivis par la législation en place et installant des dispositions de surveillance déjà utilisées, sinon d’installer un « pas-de-sens » et de prolonger la sidération produite par l’affaire Merah. La stupeur provoquée par cette affaire réside moins dans son caractère violent que dans une manifestation de toute puissance de la police. Les images n’ont rien donné à observer ou à analyser et les « informations » s’annulent réciproquement. Au non-sens de ce qui a été affirmé durant le spectacle de l’assaut, il s’agit, par ce nouveau projet de loi, d’ajouter un automatisme de répétition perpétuant l’effet de pétrification, ainsi que de maintenir l’interdit portant sur tout questionnement relatif à l’affaire. Enfermé dans le pas-de-sens, le sujet ne peut éviter l’éclatement que par une fusion de plus en plus étroite avec « le dit » du pouvoir. Il ne peut ainsi que consentir et donner un surcroît de sens à l’annulation de ses libertés.

Supprimant, comme toute loi antiterroriste, toute distinction entre l’intérieur et l’extérieur, le projet de loi nous place dans la psychose. La fusion opérée par ce texte entre droit pénal et droit de la guerre en est une manifestation. Tout acte de solidarité ou d’empathie vis à vis de populations étrangères, agressées militairement par la France, même si aucune déclaration de guerre n’a été prononcée, devient progressivement un crime. Ce projet de loi s’inscrit ainsi dans l’oxymore de la « guerre humanitaire », celle du « Bien contre le Mal ». Le nouveau gouvernement s’inscrit ici dans la droite ligne du précédent, nous confirmant qu’il s’agit bien d’un « changement dans la continuité ».


Jean-Claude Paye, sociologue, auteur de De Guantanamo à Tarnac, Editions Yves Mic

Une nouvelle loi antiterroriste comme réminiscence de l’affaire Merah.


Vendredi 14 Décembre 2012


Commentaires

1.Posté par Mail le 14/12/2012 07:28 | Alerter
Utilisez le formulaire ci-dessous pour envoyer une alerte au responsable du site concernant ce commentaire :
Annuler

"Français parti s'entraîner dans un camp à l'étranger" Qu'en est-il des centaines de français ceux qui s'entrainent en Israel ?....et ceux qui s'entrainent en Corse (1er terrorisme français).


2.Posté par salahdine le 14/12/2012 10:01 | Alerter
Utilisez le formulaire ci-dessous pour envoyer une alerte au responsable du site concernant ce commentaire :
Annuler

En effet Mail.
Le probleme en France est que ce sont des sionistes qui pondent les lois.

3.Posté par Rakovski le 14/12/2012 11:34 | Alerter
Utilisez le formulaire ci-dessous pour envoyer une alerte au responsable du site concernant ce commentaire :
Annuler

Ces lois ont un caractère profondément racistes car elle visent à incriminer les citoyens de confessions musulmanes uniquement. Il appartien aux juristes d'en dénoncer le caractère discriminatoire.

Les citoyens de confessions juives qui s'engagent dans l''armée israélienne pour commettre des crimes contre les palestiniens, poser des bombes contre les des civils, torturer des palestiniens, ne sont pas inquiétés à leur retour en France.


D'autre part, elles visent à permettre aux services spéciaux d'accomplir des actes terroristes sans jamais être inquiétés par les juges. Car la légistation anti-terroriste considère que seuls des groupes extérieurs à l'Etat peuvent commettre des actes terroristes.
Les juges de l'anti-terrorisme n'ont pas le droit d'enquêter sur les agissements des fonctionnaires de police dans les affaires de terrorisme, leur enquêtes est orienté par le gouvernement en place.

C'est pourquoi, il est urgent de démanteler toute la législation anti-teroriste, qui est une législation discrimantoire et raciste, qui vise à protéger les fonctionnaires qui utilisent leur pouvoir pour accomplir des actes de terroristes sur ordre des membres du gouvernement ou de la présidence.


4.Posté par BD le 14/12/2012 13:12 | Alerter
Utilisez le formulaire ci-dessous pour envoyer une alerte au responsable du site concernant ce commentaire :
Annuler

ça veut dire si par exemple l'algerie ,tunisie ,maroc etc sont envahis par l'otan ou meme si tu combats ces regimes au nom de l'islam donc pour eux tu es un terroriste ...elle est bonne celle là ,leur loi est bon pour la poubelle ...
avec ces pseudos lois ,tout musulman peut etre arreté à tout moment ,voilà la democratie de pacotille ..
quand je vous dis que la democratie c'est la poubelle ,certains me repondent par la negative ...il n' y a qu'une seule loi auquel on se soumets c'est la loi d'ALLAH

5.Posté par dominique le 31/12/2012 14:49 | Alerter
Utilisez le formulaire ci-dessous pour envoyer une alerte au responsable du site concernant ce commentaire :
Annuler

il n y a pas de terorrisme en france mais une volanté de muselage des musulman et simpatisant de sorte que l on reflechisse deux foi avant derecherchez des verité sur la toile

6.Posté par MOMO le 05/01/2013 22:59 | Alerter
Utilisez le formulaire ci-dessous pour envoyer une alerte au responsable du site concernant ce commentaire :
Annuler

Une loi d'hommes pour empêcher les lois d'ALLAH !

7.Posté par polo33 le 05/01/2013 23:19 | Alerter
Utilisez le formulaire ci-dessous pour envoyer une alerte au responsable du site concernant ce commentaire :
Annuler

ils font des lois mais n'en informent pas le peuple ,quel sera la réaction du peuple si un jour des gens sont réprimés à cause de leur prise de position ,je vois plutôt une oligarchie en pleine déconfiture ,face à l'opposition de la Russie dans le conflit syrien ,et la ligne rouge tracée par Poutine ,qui s' enorgueilli en agitant Depardieu étoile sans conteste du rayonnement français dans la monde au nez et à la barbe du monde'' libre'' ,il doit bien se marrer l'appartchik de l'ex Urss ,vous avez vu l'admirateur du comte de Monté Christo préfère ma compagnie soi disant autoritaire que la tronche des esclaves serviles de la Goldman Sachs

Nouveau commentaire :

Politique française | Société

Publicité

Brèves



Commentaires