Palestine occupée

Un décret présidentiel détruit l’institution judiciaire et militarise la société


Ecrit par le Centre Palestinien pour les droits de l'homme

Le PCHR exprime ses plus grandes inquiétudes à propos du dernier décret présidentiel au sujet de l’ordre judiciaire militaire sous l’état d’urgence,.../


fullin13@caramail.com
Vendredi 13 Juillet 2007

Un décret présidentiel détruit l’institution judiciaire et militarise la société
/...qui implique une annulation des droits de l’ordre judiciaire civil palestinien au profit de l’ordre judiciaire militaire.

Le PCHR estime que ce dernier décret, qui est le plus destructeur dans une série de décrets présidentiels publiés dans le contexte de l’état d’urgence, est une prescription pour la destruction de l’autorité juridique et de la vie civile au profit de la militarisation de la société palestinienne, la remise en cause de la constitution, la confiscation des libertés publiques et l’application d’une dictature militaire.

L’article 1 du décret, qui a été publié le 6 juillet 2007, renforce les pouvoirs de l’ordre judiciaire militaire en incluant les « crimes qui mettent en danger la sûreté publique », incluant :
- 1) les crimes contre des fonctionnaires, des employés, des établissements et la propriété de l’autorité nationale palestinienne ;
- 2) les crimes contre la sûreté publique et la sécurité publique interne ;
- et 3) les crimes contre des services de sécurité palestiniens et leurs membres.

Ainsi, certaines des prérogatives mêmes de l’ordre judiciaire civil sont extorquées.

Pour défendre cette grave mesure, l’article 3 du décret suspend l’article 2 de la loi fondamentale, qui clairement stipule clairement que les cours martiales sont établies par la loi et que « ces cours n’auront aucun pouvoir au delà des affaires militaires. »

Le paragraphe 1 de l’article 2 du décret prescrit que « l’Attorney General militaire assumera les autorités de l’Attorney General, » et mine ainsi l’autorité du premier magistrat. Pour justifier ceci, l’article 3 du décret suspend le paragraphe 2 de l’article 107 de la loi fondamentale, qui déclare que « l’Attorney General est responsable de l’application de la loi publique au nom du peuple Arabe Palestinien, et la loi détermine les autorités et les fonctions de l’Attorney General. »

Le paragraphe 2 de l’article 2 du décret prescrit que les « cours martiales appliqueront la Loi Révolutionnaire du règlement des tribunaux telle que définie par l’organisation de libération de la Palestine (OLP) par le décret de 1979. » Cependant, cette loi et la loi pénale révolutionnaire de l’OLP sont toutes les deux inconstitutionnelles et ne font pas partie des lois applicables sous la juridiction de l’Autorité Nationale Palestinienne (PNA), et le PCHR les a toujours critiquées.

Ces lois rappellent les cours bien connues de sécurité d’état qui avaient été établies par le président de l’Autorité Nationale Palestinienne en février 1995 puis supprimées par le ministre de la justice en juillet 2003. Le paragraphe 3 de l’article 2 du décret déclare que « tous les membres des forces palestiniennes auront une autorité garantie par la loi », qui transforme chaque fonctionnaire de sécurité « un fonctionnaire d’exécution juridique » dans ce qui est un autre aspect de la militarisation minant la vie civile et privant les autorités « de leurs responsabilités juridiques » [...]. L’article 21 de la loi déclare que « les fonctionnaires diposant de l’autorité d’exécution judiciaire incluront :
- 1. Le chef de la police, ses adjoints, ses aides, les chefs de police de districts ;
- 2. Les responsables de la police selon leurs secteurs de spécialisation ;
- 3. Les capitaines des transports maritimes et aériens ; et
- 4. Les fonctionnaires qui disposent des droits juridiques selon la loi.

« L’article 19 de la même loi déclare que les « fonctionnaires placés auprès du premier magistrat superviseront les fonctionnaires juridiques chacun dans leur secteur des spécialisation. » L’article 20 de la même loi prescrit que « l’Attorney General dirigera et surveillera les fonctionnaires juridiques en ce qui concerne leurs responsabilités. »

À la lumière de ce qui précède :
- 1) Le PCHR estime que ce décret ouvre largement la voie à la militarisation de la société palestinienne, impose une dictature militaire et détruit la vie et l’ordre judiciaire civils sous le prétexte de l’état d’urgence, à travers :

*
La privation des autorités de l’ordre judiciaire civil au profit de l’ordre judiciaire militaire ;
*
La privation des responsabilités du premier magistrat et leur transfert à l’autorité judiciaire militaire ; et
*
La privation des responsabilités des fonctionnaires de justice au profit de tous les membres des services de sécurité.

- 2) Le PCHR est très étonné que le décret s’appuie en préambule sur la loi révolutionnaire de l’OLP de 1979 concernant la loi pénale révolutionnaire, inconstitutionnelle parce non ratifiée par l’Autorité nationale Palestinienne. Le PCHR dénonce également la remise en vigueur de l’ordre militaire N° 555 de 1959, datant de l’occupation égyptienne de la bande de Gaza qui n’est plus appliqué en Egypte.

- 3) Le PCHR dénonce fortement l’annulation des lois palestiniennes publiées par le Conseil Législatif Palestinien, qui représente la volonté des Palestiniens, tout en remettant en service des lois obsolètes et des lois inconstitutionnelles.

- 4) Le PCHR invite le Président Mahmoud Abbas à reconsidérer et annuler ce décret et tous autres décrets publiés dans le contexte de l’état d’urgence décrété depuis le 14 juin 2007.

- 5) Le PCHR rappelle que les dispositions du chapitre 7 de la loi fondamentale n’accordent pas au président des droits absolus sous l’état d’urgence ; elles garantissent au contraire que le chef de l’exécutif n’emploie pas ses pouvoirs arbitrairement et n’attaque pas les autorités législatives et juridiques.

- 6) Le PCHR affirme que même dans les situations d’urgence, le président n’a pas l’autorité requise pour suspendre, modifier ou violer aucune disposition de la loi fondamentale qui sert de constitution provisoire à l’Autorité nationale Palestinienne et se situe au-dessus de toutes les lois, desquelles tous les pouvoirs sont définis, y compris ceux du président lui-même. Les pouvoirs que le président s’attribuent pour suspendre des dispositions de la constitution, dont la suspension et la confiscation des responsabilités des autorités législatives et juridiques, constituent une destruction du régime politique palestinien et de ses fondations.

- 7) Le PCHR réaffirme que la crise qui affecte l’Autorité Nationale Palestinienne est politique et ni légale ou constitutionnelle, et que la seule manière de résoudre cette crise est par la voie du dialogue politique plutôt que par l’imposition d’un état d’urgence et par la publication de décrets et des prises de mesures qui ne feront qu’aggraver la crise et ne peuvent que miner la cause nationale palestinienne et mener au vide politique.

PNN


Vendredi 13 Juillet 2007

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