Histoire et repères

Un coup porté aux morts


Il y a seize ans que l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques a disparu de la carte du monde mais les pays Baltes continuent de fêter la liberté recouvrée et leur indépendance.


Mikhaïl Ioffe
Vendredi 16 Février 2007

Mikhaïl Ioffe, directeur du Centre d'assistance juridique aux compatriotes "Moscou – Les Russes"


Ils ne se pressent toutefois pas de remplir leurs promesses et de respecter les droits des citoyens de l'ex-URSS qui avaient souhaité rester sur le sol de ces Etats. On a l'impression que seuls leurs signataires ont gardé la mémoire des documents internationaux qui consacrent les ententes passées sur ce point entre la Russie et la Lettonie, la Russie et l'Estonie. Les représentants actuels du pouvoir législatif des pays Baltes semblent avoir oublié les engagements pris.



L'Estonie a "engagé le combat" principalement contre tout ce qui était soviétique, ce que les autorités qualifient aujourd'hui de lutte contre les conséquences de l'"occupation", période durant laquelle la république a fait partie de l'URSS. C'est ainsi que le parlement estonien a examiné en première lecture un projet de loi interdisant d'arborer des symboles soviétiques ou nazis dans les lieux publics.



Selon le ministre de la Justice, Rein Lang, qui a présenté le texte, les symboles soviétiques et nazis peuvent être utilisés à des fins artistiques, éducatives et historico-culturelles, mais pas pour inciter à la haine.



Ce projet de loi interdit toute "activité intentionnelle ou troublant l'ordre public, consistant à exposer ou propager des drapeaux, des armoiries, des attributs, les devises ou tout autre symbole officiel de l'URSS, des républiques fédérées de l'URSS, du PCUS, du parti national-socialiste des travailleurs allemands, des SS, de même que quelconque de leurs fragments clairement reconnaissables".



Les contrevenants seront placés en détention ou punis d'une amende de 18 000 couronnes (1 500 $ environ), cette amende pouvant être portée à 50 000 couronnes pour les personnes morales. En cas de conséquences graves imputables à des actions qui auraient utilisé la symbolique soviétique ou nazie, une peine de trois ans de prison pourra être prononcée.



Le ministre estonien de la Justice a oublié de dire qui avait reconnu comme un crime (une occupation) les actions de l'Union Soviétique en 1940 et les événements ultérieurs jusqu'en 1991. Car, en vertu des normes du droit pénal international, seul un tribunal international compétent, légalement créé, serait à même d'établir le fait d'occupation (crime international) des Etats baltes par l'URSS. Nul n'ignore qu'il n'a pas été créé, en vertu de la Charte de l'ONU, de tribunal pour l'ex-URSS concernant les événements de 1940-1991 dans les pays Baltes. Et le parlement estonien n'a rien d'un organe judiciaire, il n'a reçu aucun pouvoir en ce sens de la communauté internationale. Par ailleurs, le tribunal de Nuremberg a jugé légitimes les actions entreprises par l'URSS pour libérer les pays Baltes du fascisme. De plus, concernant les symboles nazis, il existe un jugement du tribunal de Nuremberg qui établit la faute du fascisme devant le monde et l'humanité, et c'est pourquoi leur utilisation peut être définie comme une violation du droit. Mais puisqu'il n'existe pas de décision de justice similaire concernant le PCUS et l'URSS, une telle interdiction n'est pas juridiquement fondée.



Mais les "grands" juges – les parlementaires estoniens – se sont attribués le statut d'accusateur indépendant. Quant à la faute de l'URSS dans l'occupation, pour s'exprimer dans la langue du droit, elle doit être établie par un tribunal international habilité et non par analogie, par le parlement estonien. D'une manière générale, à strictement parler, après la disparition de l'URSS en tant qu'Etat, la question de la commission de crimes par cette personne morale ne peut plus être examinée par un tribunal puisque cette personne n'existe pas. Car une action pénale est éteinte par la mort du prévenu.



Les exigences des pays Baltes envers la Russie en sa qualité de successeur en droit de l'URSS ont un fondement uniquement dans le contexte des obligations de droit civil et internationales. La succession juridique en matière de faute est inadmissible ! La Russie n'est pas l'URSS, elle ne peut répondre des actes d'un autre Etat, d'autant que celui-ci a cessé d'exister. Même un collégien est à même de le comprendre ! Les parlementaires estoniens ne devaient pas être de bons élèves au temps de l'"occupation" s'ils appliquent sans jugement des effets juridiques à un Etat "mort", à ses symboles et ses citoyens.



Il n'est pas superflu de rappeler que la Fédération de Russie et la République d'Estonie ont conclu, le 26 juillet 1994 à Moscou, un accord sur les garanties sociales accordées aux retraités des forces armées de la Fédération de Russie résidant sur le territoire estonien, accord ratifié par la loi fédérale n°137-FZ en date du 11 août 1995. L'article 6 de ce document international s'appliquait aux combattants et aux invalides de la guerre 1941-1945, auxquels l'Estonie garantissait des droits et libertés civiques et politiques ainsi que des droits sociaux, économiques et culturels conformément aux normes universelles du droit international sur les droits de l'homme.



Or, de l'avis des parlementaires estoniens, les ententes conclues ne concernent pas les mémoriaux et les fosses communes où reposent les restes des soldats de la coalition antihitlérienne qui ont donné leur vie pour la liberté de cet Etat. Là, on ne reconnaît même pas la légitimité de la victoire de l'armée soviétique sur l'Allemagne hitlérienne.



Il devient alors facile de trouver des raisons de déplacer le monument aux vainqueurs soviétiques de la Seconde guerre mondiale. Quant aux anciens combattants, dont les compagnons d'armes sont enterrés à Tallin, ils exerceront leurs droit politiques là où il n'y a pas d'arrêt de trolleybus.



Il convient de noter que, le 30 avril 1994, la Russie a signé un accord analogue avec la République de Lettonie, concernant la protection sociale des militaires de la Fédération de Russie à la retraite et des membres de leur famille vivant en Lettonie. L'article 13 de ce document prévoit l'entretien, l'aménagement et la conservation des mémoriaux et des fosses communes sur le sol de cette république. Cela a indéniablement empêché les nationalistes lettons de doubler leurs collègues estoniens et de démanteler des monuments.



On ne comprend pas bien pourquoi, quand ils ont préparé l'accord du 26 juillet 1994 avec l'Estonie, les fonctionnaires du ministère russe des Affaires étrangères n'ont pas pris pour base le traité avec la Lettonie, qui était plus élaboré. En tout cas, les actions des autorités estoniennes contre les conséquences de l'"occupation" soviétique n'ont aucun fondement légal et constituent une violation de l'accord international signé avec la Russie et qu'elles ont ratifié.


Vendredi 16 Février 2007

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