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Toi aussi, tu veux mettre ta maman sous tutelle ? Pas si simple…


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Vendredi 26 Avril 2019 - 17:59 JUSTICE INDÉPENDANTE ?



Gilles Devers
Mercredi 19 Octobre 2011

La tutelle de Madame Bettencourt confiée à sa fille, ça peut donner des idées. Attention, c’est loin d’être simple, et dans le cadre d’un conflit familial aigue, il est assez rare que le juge privilégie une personne dans le conflit pour gérer la tutelle...
 

 
 

Ta maman a-t-elle le droit de se ruiner ? 9782100520589-G.jpg
 

 
 

L’être humain,  libre et responsable, mène sa vie à sa guise, quoiqu’en pensent les proches. Aussi ta maman peut dépenser tout son fric et se ruiner, c’est juste sa liberté. Après avoir empilé les pièces de monnaie, elle les fait rouler. Aussi, tu avais un œil sur le bel héritage… Eh bien, tu n’hériteras que d’un souvenir.
 

 
 

Et si ta maman perd la tête ?
 

 
 

Une personne libre et responsable peut commettre des actes irraisonnés, comme par exemple s’apprêter à revoter pour Sarko. C’est sa liberté. Mais il peut arriver que la vigilance chancelle, et la personne n’est plus alors dans une perspective responsable. Elle n’apprécie plus la portée de ses actes, et la protection de ses intérêts de personne suppose alors la protection d’un tiers. Cette protection, bienveillante, n’en est pas moins intrusive, et loi cherche à créer un équilibre pour que cette protection ne soit pas un dessaisissement.
 

Sur quelle base décider ?
 

Le critère général est donné par l’article 425 du Code civil : « Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique ».
 

Attention, il faut que ta maman soit riche !
 

Eh ben oui. La tutelle vise à défendre les intérêts de la personne. Si les enjeux matériels sont faibles, car il reste juste à équilibrer le budget mensuel et à gérer un livret A, un ralentissement du à l’âge ne justifiera pas le recours à une mesure de protection. En revanche, s’il existe un patrimoine important, la même gêne est de nature à créer un péril.   
 

Les mesures de protection sont un dernier recours. Elles ne peuvent être ordonnées par le juge qu'en l’absence d’autre solution, et notamment l’aide par des services sociaux ou l’assistance du conjoint dans le cadre du régime matrimonial
 

Comme tu es la fille, peux tu engager une procédure qui concerne ta mère ?
 

La demande peut être présentée par ta maman elle-même. Mais la demande peut aussi venir des proches : son conjoint, le partenaire d’un PACS, le concubin, un parent ou un proche « entretenant des liens étroits et stables ».
 

Si le procureur de la République reçoit des informations, il peut aussi décider seul de saisir le juge.
 

Comment prouver que ta maman chancelle ?
 

La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Le  certificat est obligatoire. Sous la loi ancienne, le juge se réservait d’interpréter un refus de soumettre à un examen médical mais la Cour de cassation a dit le que c’était désormais impossible. La seule limite est que ta maman soit hors d'état d'exprimer sa volonté.
 

Et si ta maman refuse la visite médicale ?
 

Si elle refuse, il ne se passera rien. Seulement, des poursuites pénales pourraient être engagées contre les gougnafiers qui profiteraient de la situation, par l’infraction d’abus de faiblesse.
 

Que décidera la juge ? tutelle,code civil,famille
 

S’il estime qu’il faut une protection, le juge a trois possibilités
 

La sauvegarde de justice (Article 433) : Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes déterminés.
 

Curatelle (Art 440, al. 1) La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle.
 

Tutelle (Art. 440, al. 2) La personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle.
 

Est-ce que tu es sure d’être désignée tutrice ?
 

Alors là, pas du tout. Le juge doit se prononcer en fonction des intérêts de ta maman. Alors, si vous êtes d’accord toutes les deux, et que tu es capable de gérer le patrimoine, le juge acceptera. D’une manière générale, le juge cherche à privilégier le cercle familial, sachant qu’il contrôle ensuite la gestion. Mais il est souvent préférable de passer par des tiers.

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Mercredi 19 Octobre 2011


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