Néolibéralisme et conséquences

SECURITE DES MOYENS DE PAIEMENT 


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SECURITE DES MOYENS DE PAIEMENT : MAITRE DUCRET PROPOSE DEUX NOUVELLES AUTRES PRECAUTIONS, A RENDRE OBLIGATOIRES SUR LE CHEQUE . Dès qu'il fût élu de France de Chambre de Commerce (à l'âge de 21 ans, celui de la majorité à l'époque), René Ducret fût inspirateur de nombreuses réformes visant à lutter contre la fraude fiscale et à améliorer la sécurité bancaire.


Maître Ducret
Vendredi 9 Décembre 2016

C'est ainsi que nous lui devons, depuis 1975, le chèque non à ordre (c'est à dire non endossable) et aussi pré-barré (sauf demande spéciale) c'est à dire non encaissable, mais pouvant être seulement versé sur un compte. Ceci pas seulement pour contrer la fraude fiscale, mais aussi les vols et détournements.

Mesures qui furent reprises successivement par la Chambre des Notaires, puis l'Association des Banques Françaises (44 membres), et enfin rendues obligatoires par la Loi des Finances du 29 décembre 1978, applicable dès le 1er avril 1979

Inspirateur ensuite d'une importante réforme de la Justice et de diverses conventions, l'Economiste et Jurisconsulte, qui conseilla quatre présidents français, puis actuellement une Organisation Intergouvernementale, revient sur le chèque pour proposer 2 autres mesures, toujours à motivations fiscales mais aussi anti-frauduleuses et sécuritaires.

« La 1ère est l'obligation, par le tireur, d'inscrire de sa main le nom du bénéficiaire, avec interdiction de laisser ledit bénéficiaire ''en blanc''. Ceci est une omission du législateur qui devient une faille vidant la précédente loi de ses doubles objectifs.

La 2ème, toujours pour ces mêmes objectifs, est de faire figurer au recto du chèque un cadre (comme il en existe pour les autres effets de commerce) mentionnant en titre: ''VALEUR FOURNIE ET AFFECTATION SPECIALE''.

Ceci est en sus une sécurité et garantie tant pour tireur que pour le bénéficiaire : Ainsi ils est précisé pour quel motif ce chèque a été remis et surtout quelle créance il vise à éteindre. Très important en cas de saisie du bien avant livraison. Le bénéficiaire ne pouvant affecter ce paiement à autre créance

En attendant que cette mesure soit rendue également obligatoire, au recto du chèque, là encore le tireur est libre de l'apposer manuscritement au dos (verso). Une précaution salvatrice en cas de litige. Même si les banques ne sont plus très coopératives pour délivrer la photocopie du dit verso, et qu'il faille passer parfois par une ordonnance Président (du Tribunal). »


Vendredi 9 Décembre 2016


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