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Rsa et épargne : Comment le Gouvernement, les Caf et départements trompent les démunis


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C'est énorme et ça fait 7 ans que ça dure ! Combien de personnes sont concernées et à combien s'élève la spoliation ? Depuis 2009, le gouvernement, les CAF et départements trompent délibérément les bénéficiaires du RSA.


YB pour Actuchomage.org
Mercredi 22 Juin 2016

Oui, vous pouvez être au RSA et disposer de quelques économies. Cela n'a rien d'indécent ! À 45, 50 ou 57 ans, on peut se retrouver dans la galère, être discriminé à l'embauche (en raison de son âge), avoir épuisé ses droits aux allocations chômage et conserver encore quelques sous de côté, en cas de coup dur, sur un Livret A par exemple : 2.000, 5.000, 10.000 euros... Le RSA a été créé pour suppléer l'absence de revenus qui touche les chômeurs longue durée, que ceux-ci disposent ou non d'une épargne. Donc on peut tout à fait le toucher et détenir 50.000 euros (même plus). En revanche, par souci d'équité entre Rsastes sans économies et Rsastes avec, ces derniers doivent déclarer les revenus qu'ils tirent de leur épargne. J'ai 10.000 euros sur un Livret A. Ils me rapportent 75 euros par an (0,75 %). Je les déclare à la CAF et mon RSA est amputé d'autant. Rien de plus normal. Dans les faits, ça ne fonctionne pas vraiment de cette façon. Nombre de CAF et de départements imposent aux Rsastes la déclaration de leur épargne.

Dans notre exemple : 10.000 euros. Puis ils déduisent du RSA annuel 3 % de ce montant. Ainsi, le Rsaste voit son allocation amputée de 300 euros alors que son Livret A ne lui rapporte que 75 euros. Manque à vivre : 225 euros par an ! Somme que l'on peut doubler si la personne détient 20.000 euros sur livrets : 450 euros. Ou diviser par deux si le Rsaste a 5.000 euros de côté : 112,5 euros. Ou par quatre avec une épargne de 2.500 euros : 56,25 euros. Quel que soit le montant des économies déposées sur Livret A, le Rsaste est floué. Son rapport est de 0,75 % et la déduction : de 3 %. Il l'a dans le baba. Certains bénéficiaires ont donc décidé de ne déclarer à la CAF que les intérêts perçus une fois l'an. Dans l'exemple qui nous intéresse ici : 75 euros. Leur RSA s'en trouve amputé d'autant. Le problème est qu'ils ont parfois été retoqués par leur département qui a exigé la déclaration de la totalité de leur épargne et donc sa taxation de 3 % par an. Des utilisateurs et adhérents à Actuchomage ont été contraints de saisir des tribunaux administratifs pour contrarier cette tromperie. Car il s'agit bien d'une arnaque institutionnalisée qui permet probablement aux départements d'économiser des millions d'euros par an sur le dos des plus pauvres.
Explications

Admettons que les CAF et départements soient de bonne foi. C'est en effet le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé qui fixe la norme. Et quelle est-elle ? Voilà ce qu'on peut lire sur le son site :

Comment sont pris en compte les revenus de l'épargne ? Pour le calcul du RSA, la réglementation distingue les capitaux selon qu'ils sont ou non productifs de revenus.
- Dans le premier cas (épargne productrice de revenu), les revenus de l'épargne sont pris en compte pour leur montant constaté et déclaré par l'allocataire.
- Dans le second cas (épargne non productrice de revenus), les revenus sont calculés en appliquant un taux annuel de 3 % au montant de l'épargne détenue. C'est la raison pour laquelle, sur le formulaire de demande de RSA, en page 4, ainsi que sur la déclaration trimestrielle (DTR) de RSA, il est demandé de déclarer « le montant de l'argent placé (plan d'épargne logement...) ou de votre épargne disponible (comptes, livrets bancaires comme par exemple un livret A...). » Par ailleurs, au moment où la plus-value vient à se réaliser, celle-ci doit être déclarée sur la DTR.
Par exemple : J'ai 10.000 euros non placés ; pour le calcul du RSA, on ne retient que 3 % de 10.000 euros soit 300 euros par an, soit 25 euros mensuels pris en compte pour le calcul du RSA.

À en croire ces indications officielles, le Rsaste doit donc bien déclarer le montant de son Livret A qui sera alors « taxé » de 3 %. Il doit également déclarer les intérêts perçus (de 0,75 %). Ainsi, dans notre exemple de 10.000 euros, le RSA annuel sera amputé de 300 euros ET de 75 euros. Puisque c'est la règle, il est normal que les CAF et départements l'appliquent à Toutes et Tous. Fermons le ban ! Sauf que, sauf que... à une question posée au Gouvernement, le 7 juillet 2015, le ministère des Affaires Sociales apporte les éclaircissements suivants le 5 avril 2016 (on notera qu'il a fallu patienter 9 mois pour obtenir une réponse) :

Le revenu de solidarité active (RSA) a notamment pour objet de garantir à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence. Dans cette logique, l'ensemble des ressources du bénéficiaire est retenu pour le calcul de la prestation. Dans ce cadre, l'argent épargné, qu'il soit productif ou non de revenus, fait l'objet de modalités particulières d'appréciation pour le calcul du RSA : sont retenus non seulement les revenus réels procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux, mais aussi les biens non productifs de revenu réel, à l'exclusion des biens constituant l'habitation principale.

La prise en compte de cette dernière catégorie de biens fait suite à une évaluation dite « fictive » des revenus procurés : les capitaux placés non productifs de revenu doivent être considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant. Sont notamment visés les contrats d'assurance-vie qui ne procurent, en principe, de revenus qu'à échéance. En revanche, les sommes placées sur les Livrets A, qui procurent annuellement des capitaux, n'entrent pas dans le champ de cette évaluation « fictive » : Seuls les intérêts annuellement perçus sont retenus dans le calcul. Par ailleurs, les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas des ressources « placées » mais des ressources « perçues ». À ce titre, elles ne sont pas retenues dans le calcul du RSA.

Patatras ! Tout le bel édifice s'effondre. Voilà une réponse du Ministère des Affaires Sociales qui contredit les indications... du Ministère des Affaires Sociales. Dans notre exemple, les 10.000 euros placés sur Livret A n'ont donc pas à être déclarés, n'ont pas à faire l'objet d'une retenue de 3 % sur RSA. Seuls les intérêts perçus (75 euros) doivent être déclarés une fois l'an. Seulement voilà, des milliers de bénéficiaires ont appliqué scrupuleusement les consignes du ministère (relayées par nombre de CAF et de départements) en déclarant le montant de leurs livrets, comme le dénommé « Roulé dans la farine » qui nous écrit : « Pour mon cas, le manque à gagner est de 675 euros/an. Depuis deux ans : 1.350 euros ! Je touche 330 euros de RSA socle par mois. » Un autre utilisateur du site (pseudo Roroc) a saisi la Direction des Affaires Sociales de son département et obtenu gain de cause : Le manque à vivre tiré de la taxation abusive de son épargne lui a été intégralement reversé par la CAF. Malheureusement, Roroc a déménagé et son nouveau département de résidence lui impose... la taxation de 3 % de son épargne. Il a été contraint de saisir le Tribunal administratif.

Depuis sa création en 2009, Actuchomage ne cesse d'alerter ses lectrices et lecteurs sur le RSA qui impose à tous ses bénéficiaires une déclaration trimestrielle de ressources sujette à interprétations diverses et contradictoires selon les départements, dans laquelle on doit distinguer l'épargne productrice de revenus, l'épargne non productrice de revenus, l'argent placé, l'épargne disponible... Une vraie usine à gaz ! Le Livret A produit-il un revenu ? Les intérêts sont-ils des revenus ? Quelle est la différence entre plus-values, intérêts et revenus ? Le Livret A, est-ce de l'argent placé ou de l'épargne disponible ? L'épargne disponible ne peut-elle pas produire de revenus ? Et l'argent placé ne peut-il pas être disponible ? Autant de questions auxquelles un Rsaste lambda est bien en peine de répondre avec certitude. Une chose est sûre, les indications trompeuses ou tendancieuses du ministère et de certains départements et/ou CAF ont conduit des milliers et milliers de bénéficiaires à déclarer le montant de leur Livret A - 2.000, 5.000 ou 10.000 euros - et à voir leur minima social amputé injustement de 3 % de cette somme chaque année. Ce thème est d'ailleurs l'un des sujets les plus débattus sur nos forums car il concerne beaucoup de monde depuis 2009.

Aujourd'hui, nous aimerions savoir à combien de millions d'euros s'élève la spoliation de tous ces bénéficiaires ? « Roulé dans la farine » évoque 1.350 euros sur 2 ans. « MisterAlbert » nous parle de 900 euros sur 3 ans. Ces deux-là représentent déjà 2.250 euros de manque à vivre. Si 20.000 bénéficiaires du RSA sont dans une situation comparable, l'addition se monte à 22,5 millions d'euros. Si ils sont 100.000 : 225 millions d'euros. Et nous ne raisonnons-là que sur les trois dernières années. Le RSA existe depuis 2009 !
PS : 2,53 millions de foyers bénéficient du RSA.

Voici le courrier que notre Ami (enregistré sous le pseudo Roroc) a adressé à la Direction de l’Action Sociale de son département en 2015 :

Objet : RSA - Recours administratif préalable

Madame, Monsieur,

Je suis allocataire du RSA socle depuis le mois dernier et je souhaite contester le montant de la déduction opérée par la CAF de XXX au titre de l'épargne dont je dispose.

J'ai déclaré une épargne d'un montant de XX.000 €, placée principalement sur un Livret A et un Livret Développement Durable. Conformément à la politique appliquée par la CAF, le montant mensuel de mon RSA socle est diminué à hauteur de 0,25% de cette épargne (soit 3 % annuels).

Je touche donc XXX,21 € par mois au titre du RSA : soit 452,21 € de RSA socle (APL déduites forfaitairement ), moins XXX € de déduction liée à mon épargne.

Cette déduction forfaitaire mensuelle de 0,25 % (ou 3 % annuels) m'apparaît manifestement contraire au Code de l'action sociale et des familles.

L'article R. 132-1, sur lequel la CAF se base pour la justifier, est rédigé de la sorte : «Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L.132-1, les biens non productifs de revenu […] sont considérés comme procurant un revenu annuel égal […] à 3 % du montant des capitaux».

Autrement dit, la déduction de 3 % n'est possible que pour les seuls capitaux «non productifs de revenus». Or je soutiens que le versement régulier d'intérêts constitue bien un «revenu» (comme d'ailleurs cela apparaît très explicitement dans plusieurs documents estampillés CAF). Mon épargne devrait donc faire l'objet d'une déduction à hauteur des revenus réellement générés (soit, actuellement, 1% annuel pour un Livret A), plutôt qu'à hauteur de ce taux forfaitaire de 3%.

J'ai demandé à plusieurs reprises à la CAF de XXX de ne pas m'appliquer ces 3%, en précisant que je déclarerai les intérêts que je percevrai (en fin d'année civile), afin qu'ils fassent l'objet de la déduction normalement prévue par le Code de l'action sociale et des familles. Il m'a été répondu que seuls d'éventuels intérêts perçus mensuellement pouvaient faire l'objet d'une déduction «réelle», plutôt que forfaitaire.

Cette interprétation du Code de l'action sociale et des familles est manifestement erronée.

Aussi, par la présente, je souhaite formuler un recours contre cette décision de la CAF de m'appliquer une déduction à hauteur de 3% de mon épargne. Je vous demande de faire rétablir dès à présent mon allocation mensuelle RSA à son niveau légitime, soit 452,21 € (étant donné que je touche également des APL). Je vous demande également que cette régularisation s'applique rétroactivement , et entraîne ainsi une revalorisation des allocations déjà versées.

Bien sûr, je m'engage à déclarer, comme j'en ai l'obligation, l'ensemble des intérêts générés par mon épargne au moment de leur perception.

En l'absence de réponse favorable de votre part, je vous informe de mon intention de saisir le Tribunal administratif de XXX. (…)

Je me tiens à votre disposition pour toute précision.

Mes sincères salutations.

++++++

Notre Ami Roroc précise par la suite : «J'ai reçu une réponse positive du Président du Conseil départemental au recours administratif préalable que j'avais formulé. A priori, la CAF est censée arrêter de m'appliquer la déduction forfaitaire de 3% (et c'est applicable rétroactivement ) ; en contrepartie (comme prévu par la réglementation) , je dois déclarer tous les intérêts que je perçois (au moment où je les touche effectivement), et ceux-ci feront l'objet d'une déduction à 100 %.

Je ne sais pas si un tel recours est susceptible de fonctionner si vous touchez le RSA depuis plus de 2 mois (car, semble-t-il, les recours sont censés être faits dans les 2 mois suivant la décision contestée).»

++++++

Le 24 juillet 2015, Roroc nous indique que : «La CAF de XXX vient tout juste de réagir positivement en réévaluant mon RSA à 452€, et en me versant les "moins-perçus" de mai et juin».

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Mais l'affaire n'est pas finie !

Roroc déménage et s'installe dans le Val-d'Oise, département où son RSA est de nouveau amputé des fameux 3% appliqués sur des économies placées sur un Livret A et un LDD (développement durable). Retour à la case départ.

Roroc contacte alors la CAF, puis le Conseil départemental du Val-d'Oise qui ne reviendra pas sur sa décision.

Notre Ami a donc été contraint de saisir le Tribunal administratif de Cergy. En attendant, son RSA mensuel est amputé de 100 € par mois.

Dernières infos recueillies ce jour :

Le Tribunal administratif de Cergy est débordé. Le contentieux Roroc/Val-d'Oise sera examiné dans plusieurs mois.

Mais l'affaire n'est pas finie !

Notre ami est aujourd'hui installé dans l'Aude. Là, rebelote, le Conseil départemental lui applique les 3% sur son épargne.

Bilan d'une année de démarches :

Une décision favorable du Département de Paris qui n'a pas appliqué la déduction de 3%.

Une décision défavorable du Département du Val-d'Oise et la saisie du TA de Cergy (audience en attente).

Une décision défavorable du Département de l'Aude.

Et en avril, LA réponse officielle du gouvernement à une question posée à l'Assemblée nationale : "Les sommes placées sur les livrets A, qui procurent annuellement des capitaux, n'entrent pas dans le champ de cette évaluation «fictive» de 3% : Seuls les intérêts annuellement perçus sont retenus dans le calcul".

Consigne que refusent donc d'appliquer 2 départements sur 3 ! CQFD


Mercredi 22 Juin 2016


Commentaires

1.Posté par debailleul le 30/01/2018 09:16 | Alerter
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Bonjour je suis victime de la caf qui a trouve des trop percus apres un controle caf du à mes livrets d'epargne. Ils refusent de modifier malgre mes nombreux courriers ou je leur transmet copie du document du ministère . ILs ne repondent pas non plus au défenseur des droits. Que puis je faire??? la somme est importante et il m'ont pris 3% . Cordialement

2.Posté par Solice le 11/10/2018 22:56 | Alerter
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Bonjour et merci pour ce message vraiment intéressant. Cela va en aider énormément.

Je vais pour ma part devoir faire une première demande de RSA en février 2019 si je ne retrouve pas de travail d'ici là; j'en profite donc pour poser quelques questions pour savoir où et ce que je dois mentionner au sujet de mon épargne. Cela profitera à beaucoup de monde.

Commençons :

Au sujet du livret A, pour une première déclaration si j'ai bien compris, je ne devrai rien mentionner en février sur le formulaire au niveau de ces 2 cases du formulaire (voir ci dessous :on dira case 1 pour autres ressources et case 2 pour l'argent placé):

> Autres ressources (location de biens immobiliers,revenus de capitaux placés, etc.). lesquels précisez >

>Déclarez le montant de l’argent placé (plan d’épargne logement...) ou de votre épargne disponible (comptes, livrets bancaires - ex : livret A...)

je devrai uniquement déclarer le montant des intérêt début 2019 si je suis toujours au rsa, mais dans quelle section du formulaire ?


qu'en est t'il pour le LEP ? (livret épargne populaire non imposable également) est-ce exactement pareil que pour le livret A ?

mais également des "super livret d’épargne" qui eux ont les intérêts fiscalisés (exemple, livret Bforbank, livret Zesto, livret Fortuneo etc) que déclarer et dans quelle section ?

et concernant l'assurance vie, que déclarer et dans quelle case ?

tous ceci pour une première demande.


Merci d'avance pour l'aide apportée.

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