FRANCE

Projet de réforme pénale : verrouillage sécuritaire et dérive néo-conservatrice.



Jeudi 31 Mars 2016

Projet de réforme pénale : verrouillage sécuritaire et dérive néo-conservatrice.

Les mêmes causes produisent les mêmes effets : les derniers attentats devraient être le prétexte à un nouveau durcissement de la législation antiterroriste à l’image des précédentes lois votées depuis quatre ans selon le triptyque habituel – renforcement du pouvoir exécutif, intensification de la surveillance et diminution des libertés publiques. Les débats qui s’ouvrent au Sénat (majoritairement à droite) à partir de ce mardi devraient être ceux de tous les dangers pour ce qu’il reste de démocratie. Jamais à court de surenchère, la droite a d’ores et déjà émis des propositions pour « muscler » le projet de loi adopté par l’Assemblée Nationale, allant de l’instauration d’une période de sûreté de 30 ans (contre 22 aujourd’hui) au rétablissement de la peine de mort pour les terroristes en passant par la création d’une perpétuité incompressible (défendue notamment par Nathalie Kosciusko-Morizet) ou encore la mise en place d’une rétention de sûreté après la prison, la création d’un délit de consultation habituelle de site terroriste, ou d’un délit de voyage à l’étranger (sic) avec séjour dans un lieu où s’entraînent les terroristes.. Le Sénat prévoit aussi de renforcer le contrôle administratif des personnes de retour de zones d’opérations terroristes. Autres dispositions que devraient introduire les sénateurs : l’organisation d’un régime plus rigoureux d’exécution des peines ainsi que la création d’une circonstance aggravante permettant de criminaliser certains délits d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, et de faciliter la saisie des correspondances stockées.

Mais ces outrances cachent l’essentiel : le basculement progressif du droit pénal classique dans un régime de « droit pénal de l’ennemi » qui traite le terroriste comme un « combattant illégal » (pour reprendre la terminologie bushienne plus que jamais d’actualité). Ne pas considérer l’auteur d’attentat comme un délinquant amendable mais comme l’agent d’une puissance ennemie. De fait, les appels incantatoires à intensifier la « guerre contre le terrorisme » lancés par les responsables politiques – Manuel Valls en tête – et les medias sous contrôle ont pour fonction de donner corps au mythe d’une guerre des civilisations. Au risque d’alimenter la menace même qu’ils prétendent combattre tout en liquidant au passage ce qu’il reste d’État de droit.

 

Le projet de loi « renforçant la lutte contre la criminalité organisée et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale  » vise à un durcir le code pénal pour les auteurs d’actes terroristes et à renforcer le pouvoir exécutif (forces de l’ordre, préfets et procureurs) au détriment de celui des juges. Il creuse donc le sillon des précédentes lois antiterroristes votées depuis 2012 marquant une vraie défiance envers l’autorité judiciaire. Les principales mesures du texte concernent le renforcement des moyens alloués aux forces de l’ordre et aux services de renseignement intérieur, un assouplissement des règles d’engagement armé des policiers, la mise en place d’un dispositif de contrôle administratif des personnes de retour du djihad en Syrie et en Irak, un élargissement des conditions de fouilles de bagages et des perquisitions, ou encore un accès facilité pour les parquets et les juges d’instructions aux interceptions électroniques.

Le renforcement du pouvoir de la police administrative, notamment du préfet, et de celui du procureur, dépendant du garde des Sceaux, au détriment de celui des magistrats du siège, conduit à laminer le contre-pouvoir judiciaire au profit du  pouvoir exécutif. Le procureur pourra notamment ordonner des perquisitions de nuit ou la pose de micros ou de caméras au domicile d’un suspect en se passant de l’aval d’un juge d’instruction. Quant au préfet, Il pourra décider de l’assignation à résidence de personnes revenues du jihad sur le territoire français à titre préventif (sans qu’il y ait eu commission d’infraction) et toujours sans contrôle d’un juge.

Tout comme les précédentes, cette dernière loi antiterroriste (qui vise aussi le grand banditisme) s’attaque ainsi aux garanties du justiciable face à l’appareil d’État, affaiblissant d’autant la démocratie judiciaire et l’État de droit. À l’image de ce recul démocratique, le gouvernement avait prévu de passer en force en légiférant par ordonnances.
État d’urgence, état d’exception.

Les réformes pénales conduites sous couvert de « guerre contre le terrorisme » permettent au gouvernement actuel de laminer le droit pénal en multipliant les mesures d’exception réservées aux auteurs d’actes terroristes, comme autant de brèches creusées dans l’État de droit. De même qu’avec l’instauration de l’état d’urgence, il s’agit d’affaiblir le contre-pouvoir judiciaire face à celui de l’appareil répressif d’État. En d’autres termes : mettre en place un État policier.

Le terme même de « guerre » contre le terrorisme ânonné sans relâche par les responsables politiques et les médias montre que l’on a quitté le registre du droit pénal classique qui considère l’infracteur comme un délinquant amendable pour celui du droit pénal de l’ennemi qui est, selon le juriste Günther Jakobs, caractéristique des régimes totalitaires. Un ennemi est au mieux neutralisé, au pire éliminé. Comme le dit si clairement Philippe Bas, le président LR de la commission des lois du Sénat, « je veux ne laisser pratiquement aucune chance à un condamné pour actes de terrorisme de sortir un jour de prison ». En ajoutant aussitôt : « Il faut déroger à ce qui est prévu pour les autres crimes ». Il reste donc à espérer que la législation antiterroriste ne devienne la norme pénale par contaminations successives. Le flou qui entoure la notion même de terrorisme n’est pas pour nous rassurer sur ce point…

La banalisation de la notion de « guerre contre le terrorisme » désormais passée dans le langage courant signe le triomphe des thèses néo-conservatrices portées par l’administration Bush quand la guerre contre les « ennemis combattants illégaux  » justifiait l’emploi de mesures de sûreté comme l’internement sans garanties procédurales des présumés terroristes dans les lieux de non-droit que sont le camp de Guantanamo ou les « prisons secrètes de la CIA ». De même qu’avec le Patriot Act étasunien qui a produit la notion de « prisonnier extra-judiciaire », il s’agit de déconstruire le droit pénal (et même le droit de la guerre) en multipliant les mesures d’exception pour in fine faire prévaloir la raison d’État sur l’État de droit.

https://bourgoinblog.wordpress.com/2016/03/29/projet-de-reforme-penale-verrouillage-securitaire-et-derive-neo-conservatrice/



Jeudi 31 Mars 2016


Commentaires

1.Posté par Vitt férdéric le 12/07/2016 15:22 | Alerter
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Le peuple commande la démocratie, l'Etat gouverne la République... Mais quand la légalité supplante la loyauté, qui exagère ?
La France a toujours été une nation qui veut se sentir gouvernée, et ne pourrait fonctionner sans gouvernement. Maurice Barres, dans son livre "Les romans de l'énergie nationale-Leurs figures), explique que dans tout système parlementaire n'y a-t-il de solides que les bureaux, ou la proximité du confrère.
La hiérarchie administrative est la distance parcourue pour aller d'un confrère à l'autre : plus elle est longue, plus la mesure s'installe : celui qui se déplace le plus est soumis à l'autre... Paradoxe : celui qui se déplace le plus est le dernier en date, celui qui vide les poubelles, dont personne se méfie, et pourtant ne détient-il pas dans les poubelles bien des secrets que la haute fratterie voulût se débarrasser ?
Ce n'est pas tous les jours que la Police, gardienne de notre sécurité (entre escrocs il n'y a pas de doublure), serve de décharge...

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