Société

Pourquoi les avocates de confession musulmane ne pourraient-elles pas porter le foulard ?



Gilles Devers
Dimanche 5 Février 2017

Les avocates musulmanes peuvent-elles porter le foulard ? Poser ainsi la question, c’est déjà oublier les bases du droit, car la vraie question est : la liberté étant le principe, quelle règle de droit interdit le port du foulard à mes excellentes consœurs musulmanes ?

1/

Le premier enseignement du droit fondamental – toutes les déclarations internationales sont en ce sens – est que cette (maudite) liberté de religion est régie par des articles qui l’unissent à la liberté de pensée et d’opinion. Donc, lèse la liberté de religion, et tu ouvres la porte pour les atteintes aux libertés de pensée et d’opinion. Sauf que la liberté de religion mérite une protection renforcée, car elle se saisit du sens de la vie sur terre et relève de la conscience profonde, sans pouvoir réellement raisonner. C’est pour cela que la liberté de conscience mérite la plus solide de protection.

2/

Sphère privée et espace public… D’où vient cette légende qui ne repose sur rien, à part sur la violation du droit ? La liberté de conscience, sœur des libertés de pensée et d’opinion, n’existe que si elle peut se manifester publiquement. Sauf à dire que le prisonnier politique est libre, car il est libre de penser dans sa cellule, alors qu’il a été emprisonné pour avoir exprimé son opinion.

3/

Dans notre douce France, la rupture n’a pas été la loi de 1905. Cette loi avait voulu imposer comme structures autonomes et obligatoires les associations de 1905 et ce avec le 31 décembre 1906 comme dead line, mais elle s’est fracassée sur les réalités, à savoir le refus de l’Église catholique, fondée sur la hiérarchie papale. Aussi, la loi du 2 janvier 1907, votée à la hâte, a abandonné la logique de séparation, consacrant le libre exercice du culte dans les bâtiments publics, qu’étaient les églises,… qui sont restées des bâtiments publics. Cette cogestion « État-religion » est une constante bien connue, multiforme. S’il ne faut qu’un exemple, citons le « diocèse aux armées », et son évêque estampillé.

La rupture a été la loi du 15 mars 2004, sur l’interdiction du foulard à l’école. Rupture, car la loi renonçait à poser l’équation « liberté (dérangeante, toujours) contre trouble à l’ordre public », pour entrer dans une logique d’interdiction : peu importe qu’il n’y ait trouble ou non, je t’interdis quand même. C’est l’abandon du principe de liberté pour entrer dans la modélisation des comportements par la loi.

S’agissant de l’application de cette loi, la France a, sans surprise, été protégée par la Cour européenne des droits de l’homme, mais elle a en revanche été condamnée par le Comité des droits de l’homme de l’ONU (Communication n° 1852/2008, du 4 décembre 2012), pour avoir exclu de l’enseignement public un élève sikh qui suivait tous les enseignements et ne causait aucun problème dans l’établissement. Le Conseil d’État avait validé cette exclusion au nom de la « laïcité à la française », et il a été désavoué par cette haute instance internationale,… et personne n’en parle. La force du consensus a fait le reste, mais il n’en reste pas moins que la France viole le droit international, ce qui devrait suffisamment nous fait réfléchir, et qui tôt ou tard trouvera sa sanction.

4/

La « laïcité séparation » ne joue que pour les agents du service public : la loi leur demande une neutralité telle que rien dans leur comportement ne doit laisser apparaître leurs attachements intimes.

À titre personnel, je ne suis pas opposé à des avocats fonctionnaires, qui seraient mieux protégés de l’envahissante logique économique, mais à ce jour tous les avocats sont des libéraux. C’est dire qu’ils ne sont pas tenus par le principe de laïcité, pas plus dans leur cabinet qu’au Palais.

Au cabinet comme au Palais, et comme dans la vie, ils se doivent d’avoir une certaine tenue, mais quelle règle de droit peut imposer l’obligation de laïcité à des professionnels privés ? Pas une idée farfelue, autoproclamée avec accent d’indignation… une loi, et une loi conforme au droit ! Auxiliaire de justice, alors que la loi oblige un statut d’exercice privé ? Désigné dans une mission d’intérêt général par l’aide judiciaire,… mais demande-t-on à un médecin qui prend une garde dans le cadre du service départemental d’urgence de renoncer au port des signes religieux ?

Devant le juge, l'avocat se présente avec la robe, costume qui représente la protection de la fonction. C'est le port de la robe qui permet la liberté de parole, inhérente à la défense, cette défense qui est un bien collectif,... oui, même si désormais, la liberté de parole est protégée aussi bien en dehors du prétoire, dès lors que l'avocat est en fonction. De tradition, le costume inclut de se présenter tête couverte, par la toque, mais l'usage est tombé en désuétude. Alors, peut-on dire que l'obligation pour l'avocat de porter le costume est d'une telle force et d'une telle précision qu'elle interdit le port du voile?

Pour ma part, j’en resterai là : aucune règle de droit ne peut imposer à des personnes privées, dépendant d’un statut professionnel privé, de respecter une règle qui ne vaut que pour les agents publics.


http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr/



Dimanche 5 Février 2017


Commentaires

1.Posté par Algérois le 12/03/2017 13:07 | Alerter
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Et au bled, ca se passe comment ? Beaucoup de femme avocate ? Femme en bikini sur la plage ? Personnes mangeant dans la rue en période de ramadan sans être inquiétées ? Églises ouverte (est pas récupérer pour en faire des Bibliothèque coranique) ? La liberté et le droit de l'homme ne sont il valable qu'en France ?

Parler de liberté (qu'on a de moins en moins) en France(qui n'a pas une histoire islamique mais chrétienne), sans prendre en compte cette même liberté dans les pays musulmans (qui ont une histoire islamique et non chrétienne), c'est vouloir le beurre, l'argent du beurre et les faveurs de la crémière !! On voit toujours la brindille dans l'œil du voisin mais rarement le tronc d'arbre dans son propre œil !!!

Il y a tellement d'injustice dans nos pays d'origine, mais on préfère faire le ménage chez les autres et on en oubli nos oncles, tantes, grand mères qui eux subissent dès injustice dans leurs pays d'origine, pendant que leurs petits enfants, plutôt que de s'occuper d'eux ( leurs familles), préfèrent s'occuper dès vision et des manières de faire des petits roumi !!

Dès grands penseurs, journalistes, ingénieurs , etc , c'est nos pays qui en ont besoin mais on se casse à l'étranger, abandonnant nos pays à leurs sort et en plus on se permet de se plaindre du pays d'accueil !! Il y a comme un malaise la non ?

En partant on se rend complice de la déliquescence de nos pays, de la perte de ses forces vives !
Donc que faire ? Rester ici et pleurer pour une utopie, ou retourner vers nos origines tant chéries afin d'aider notre peuple à se sortir de cette déliquescence !

Ce qui me semble quand même plus profond et plus intéressant qu'un discours sur le voile ! Est ce le voile qui fait le musulman ou est ce ces conviction en sa foi ?

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