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Possible dès 12 ans


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Mardi 27 Juin 2006 - 18:02 Possible dès 12 ans

 


Immigration et Regroupement familial :


Les pays de l'UE ont le droit de conditionner l'immigration d'un enfant de plus de 12 ans, dans le cadre du regroupement familial, à des critères d'intégration, sans que cela aille à l'encontre des droits fondamentaux, a jugé ce mardi la Cour européenne de justice.


Samir MEHALLA
Mardi 27 Juin 2006

Les juges de Luxembourg ont ainsi rejeté un recours introduit par le Parlement européen contre une directive européenne autorisant ces dérogations, adoptée début 2003 à la demande de l'Allemagne, dont la législation prévoit qu'un enfant de plus de 12 ans, souhaitant rejoindre ses parents immigrés dans un pays de l'UE, soit soumis à des tests d'intégration.
Même si le droit au respect de la vie familiale fait partie des droits fondamentaux protégés dans l'ordre juridique communautaire, et si la charte des droits fondamentaux de l'UE reconnaît le principe du respect de la vie familiale, cela « ne crée pas de droit subjectif pour les membres d'une famille à être admis sur le territoire d'un Etat et ne saurait être interprété en ce sens qu'il priverait les Etats d'une certaine marge d'appréciation lorsqu'ils examinent des demandes de regroupement familial», estime la Cour.
De toutes façons, souligne la Cour, les Etats membres sont tenus, dans leur appréciation, de mettre en balance les intérêts en présence, y compris de veiller à prendre dûment en considération l'intérêt supérieur de l'enfant mineur.
Selon elle, « le choix de l'âge de 12 ans n'apparaît pas comme un critère qui violerait le principe de non-discrimination en raison de l'âge, s'agissant d'un critère qui correspond à un stade de la vie d'un enfant mineur où celui-ci a déjà vécu pendant une durée relativement longue dans un pays tiers sans les membres de sa famille, de telle sorte qu'une intégration dans un autre environnement est susceptible d'engendrer davantage de difficultés».
Dans le même esprit, la Cour a estimé que les Etats membres pouvaient réserver l'application du regroupement familial aux demandes introduites avant que l'enfant n'ait atteint l'âge de 15 ans, sans que cela aille à l'encontre du droit au respect de la vie familiale.
La Cour précise que les gouvernements nationaux peuvent aussi différer le regroupement familial de deux ou trois ans, soulignant que cela « permet de s'assurer que le regroupement familial aura lieu dans de bonnes conditions».
La directive européenne contestée par le Parlement constituait lors de son adoption le premier texte législatif touchant à l'immigration légale, un domaine relevant auparavant de la seule compétence des gouvernements nationaux.
Elle n'avait pu être adoptée que moyennant l'introduction de nombreuses dérogations pour respecter la diversité des législations nationales déjà existantes, réduisant fortement la portée de l'harmonisation voulue.
Cet arrêt de la Cour européenne pourrait encourager le durcissement des conditions du regroupement familial dans certains pays, qui voudraient sélectionner plus systématiquement leurs immigrants en fonction de leurs compétences ou de leur attachement aux valeurs européennes.
Rappelons qu’en France, le Sénat a adopté un projet de loi subordonnant le regroupement familial à des conditions de ressources et de logement -- des conditions autorisées explicitement par la directive européenne.

S. M.
Le Citoyen, Algérie
mehallas@yahoo.fr


Mardi 27 Juin 2006

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