TRAITE DE LISBONNE : LA PEUR DU PEUPLE

Une plainte pour défendre le droit du peuple à un référendum.
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Un traité modificatif, abusivement appelé traité simplifié, sera adopté par la Conférence
Intergourvenementale de L’Union européenne lors du prochain sommet de Lisbonne qui clôt la présidence portugaise. Ses auteurs reconnaissent que le traité de Lisbonne est une retouche cosmétique du traité constitutionnel, destinée à éviter un référendum. Le traité de Lisbonne n’est qu’un traité constitutionnel maquillé. Ce point a été abondamment commenté, je n’y reviens pas.
M. le Pdt N. Sarkozy a annoncé le 13 novembre devant le Parlement Européen qu’il ne convoquerait pas de référendum pour sa ratification. Il s’est justifié en prétendant avoir reçu un mandat des français pour ratifier le traité par la voie parlementaire. Il a déclaré « La politique, c’était de proposer aux Français qui avaient voté « non » de négocier un traité simplifié pour débloquer l’Europe et de faire ratifier ce choix par le Parlement, comme je l’avais dit lors de la campagne présidentielle. J’ai été autorisé par le peuple français à faire ratifier le traité simplifié par le parlement. J’ajoute qu’il me semble curieux de dire que le Parlement Européen est l’endroit où bat le coeur démocratique de l’Europe, et contester qu’une ratification parlementaire soit démocratique, parce que si l’Europe est
démocratique au Parlement Européen, la France est démocratique au Parlement Français. »
Mais cette théorie du mandat conféré par le suffrage universel lors de l’élection présidentielle n’est pas acceptable. Pour qu’il y ait mandat, encore faut‐il que l’objet de ce mandat soit clairement déterminé. Or, ce qu’avait annoncé la candidat Sarkozy c’était un traité simplifié et non pas le retour déguisé du traité constitutionnel rejeté par le NON au référendum du 29 mai 2005. Cette promesse du candidat a été trahie. Le traité de Lisbonne qui a résulté des négociations reprend l’essentiel du traité constitutionnel en laissant de côté certains points mineurs, tels que le drapeau, l’hymne, l’appellation de ministre des affaires étrangères. Prétendre que ces abandons pourraient satisfaire le NON français est totalement ridicule. Mais il n’y a pire sourd que celui ne veut pas entendre. Ne nous avaient‐ils pas prévenus : il n’y a pas de plan B. Il n’y a pas d’alternative au traité constitutionnel.
L’Europe sera celle du marché ou ne sera pas.
On peut d’ailleurs aussi sourire en lisant l’insistance maladroite pour légitimer le caractère démocratique du Parlement français. Le simple fait qu’il faille le justifier montre bien les doutes qui pèsent sur sa représentativité. Ce phénomène de sociologie politique n’a d’ailleurs pas changer avec la nouvelle Assemblée. Alors que 15 millions de français se sont prononcés contre le traité constitutionnel, la majorité et l’opposition parlementaire réunies par l’union sacrée au nom de l’Europe, s’apprêtent à ratifier le texte. Le bureau national du PS a décidé le 6 novembre que le Parti socialiste approuverait le traité de Lisbonne « quel que soit le mode de ratification ». Selon M. Hollande il ne s’agit pas d’une question pertinente, la seule question étant de savoir si nous sommes
pour ou contre l’Europe.
Il me semble au contraire que le mode de ratification est la seule question pertinente. Peu importe l’opinion individuelle que l’on peut avoir sur les traités de l’Union et le nouveau traité de Lisbonne. Il s’agit d’une conviction politique et dans une République, chacun a droit d’exprimer ses convictions.
Ce qui compte n’est pas de savoir si le traité sera ratifié ou non mais comment et par qui il sera ratifié. Dans une démocratie le pouvoir appartient au peuple souverain. Dans une démocratie représentative il exerce ce pouvoir par l’intermédiaire de ses représentants. Ceux‐ci expriment sa volonté. Cette fiction de la représentativité ne saurait pourtant autoriser les représentants à contredire la volonté du peuple lorsqu’elle est clairement exprimée. Un NON franc et massif avec 3 millions de voix d’avance sur le OUI soutenu par la majorité et l’opposition parlementaire coalisées, est une volonté clairement exprimée. La question est donc bien celle de la forme de la ratification. Il est profondément antidémocratique de dénier au peuple le droit de s’exprimer sur un traité qui opère des transferts de la souveraineté nationale au profit d’une organisation qui ne présente pas
des garanties politiques équivalentes.
La ratification du traité de Lisbonne par la voie parlementaire est antidémocratique. Le Pdt détourne les pouvoirs qu’il tient de la constitution pour faire adopter une décision qui a été rejetée par le peuple. Refuser le référendum est un déni de démocratie. Si l’objectif est d’obtenir un référendum et donc bloquer la ratification parlementaire, la question qui se pose est alors que faire ?
La première option consiste dans la lutte strictement politique. Il faut faire pression sur les parlementaires, en signant les pétitions et en écrivant à vos députés. Nous devons à tout prix obtenir une minorité des 2/5 au Congrès. C’est réalisable si l’opposition parlementaire vote contre le texte et que 3 députés de droite rejettent la ratification.
La seconde option, qui n’est pas contradictoire, consiste dans la lutte juridique et le recours à la constitution. Mme A‐M Le Pourhiet, professeur de droit public à Rennes, développe l’idée selon laquelle on pourrait faire juge M. N. Sarkozy pour haute trahison devant la Haute Cour de Justice. En vertu de l’article 68, la destitution est prononcée par le Parlement réuni en Haute Cour. Il s’agirait de faire juger M. Sarkozy par sa majorité politique donc. En admettant que cela soit possible, la majorité nécessaire pour la destitution est des 2/3. Une majorité beaucoup plus forte que celle des 2/5 suffisante pour bloquer la ratification. Il faut 365 parlementaires pour faire échouer la ratification. Il en faut 606 pour destituer M. Sarkozy. Ce recours juridique là n’a aucune chance de prospérer.
Il existe pourtant un recours juridique contre la ratification qui mérite d’être examiné devant la Cour Europénne des Droits de l’Homme. En effet la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CEDH), une convention internationale indépendante de l’Union européenne mais que l’Union européenne a l’obligation de respecter (article 6§2 TUE), consacre en son article 3 protocole n°1 le droit du peuple à des élections libres pour le choix des représentants au corps législatif. S’ilexiste un droit pour le peuple de choisir les représentants au corps législatif qui rédige les lois ordinaires a fortiori il existe un droit pour le peuple de choisir les représentants du corps constitutionnel qui édictent des lois à valeur constitutionnelle. Le refus d’organiser un référendum pour la ratification d’un traité qui a une valeur constitutionnelle, s’apparente de ce fait à une violation du droit du peuple à des élections libres. Surtout l’élaboration d’un traité constitutionnel par un corps législatif qui n’a pas été élu au suffrage universel (la conférence intergouvernementale de l’Union) entre en contradiction avec l’article 3 protocole n° 1 CEDH. En fait la CEDH pourrait fonder le droit d’élire au suffrage universel une assemblée constituante européenne. Ceci n’est qu’un argumentaire sommaire, il y a beaucoup d’autres manières d’interpréter ce texte. Mais ces quelques arguments montrent que la violation alléguée de l’article 3 protocole n° 1 est loin d’être manifestement absurde a priori.
L’intérêt d’une telle plainte est également très intéressant du point de vue de la procédure.
En premier lieu, la CEDH autorise les plaintes collectives, sans aucune limitation du nombre de plaignants (article 34 CEDH). La procédure est gratuite, ce qui signifie que les plaignants doivent simplement supporter le coût de leurs propres frais d’avocats. Si le procès est perdu, le plaignant ne peut être condamné à verser quoi que ce soit à son adversaire, l’Etat défendeur. En second lieu, lorsqu’une plainte est introduite les plaignants ont la possibilité de demander des mesures provisoires. L’Etat défendeur a l’obligation de respecter les mesures indiquées par la Cour pour geler la situation dans l’état où elle se trouve au moment de l’introduction de la plainte. Dans le cadre de la plainte contre la décision de ratifier le traité de Lisbonne par voie parlementaire en violation de l’article 3 protocole n° 1, il serait donc possible d’obtenir une décision juridiquement contraignante de la Cour ordonnant à l’Etat français de stopper le processus de ratification.
Au vu de ces arguments purement juridiques, il apparaît que le seul recours efficace contre la ratification parlementaire pour protéger la volonté souveraine du peuple, réside dans une plainte collective auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme fondée sur la violation de l’article 3 protocole n° 1.
Vous êtes engagés à vous joindre à cette action collective en vous inscrivant sur le site www.29mai.eu . Tous les démocrates, peu importe qu’ils aient approuvé ou non le traité constitutionnel, doivent soutenir le droit à un référendum, car seul le peuple peut ratifier un traité qui le dépouille de sa souveraineté.


Guillaume Zambrano.
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