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Pertinence et limites des rapports de la Banque Mondiale


Doing Business est un rapport annuel de la Banque mondiale et de sa filiale, la Société Financière Internationale, qui suggère, non sans préjugés idéologiques, une appréciation ou mesure économique des réglementations et procédures en vigueur dans 175 pays.
Sa méthodologie est l’oeuvre du professeur Andrei Shleifer, économiste de l’Université de Harvard*.


ambelhimer@hotmail.com
Lundi 1 Octobre 2007

Doing business 2008

Pertinence et limites des rapports de la Banque Mondiale

Par Ammar Belhimer

Doing Business est un rapport annuel de la Banque mondiale et de sa filiale, la Société Financière Internationale, qui suggère, non sans préjugés idéologiques, une appréciation ou mesure économique des réglementations et procédures en vigueur dans 175 pays.
Sa méthodologie est l’oeuvre du professeur Andrei Shleifer, économiste de l’Université de Harvard*.
Dans le dernier classement général, établi par Doing Business 2008 ce week-end, l’Algérie est classée 125e, bien mieux que l’Egypte et le Maroc, mais derrière la Tunisie.
Dix indicateurs mesurent le climat des affaires. Le premier se rapporte à l’entrée dans le monde des affaires ou la création d’entreprise. Tout comme l’an dernier, on enregistre en Algérie 14 procédures, pour une durée de 24 jours. Des performances médiocres qui, sur ce point précis, la classent au 131e rang. Une amélioration est néanmoins enregistrée quant aux coûts que cela génère qui ont été réduits pratiquement de moitié (13,2% contre 21,5% l’an dernier).
Le second indicateur concerne les autorisations administratives requises. Il mesure les procédures, durées et coûts nécessaires pour la construction d’un entrepôt, incluant l’obtention des licences et permis nécessaires, l’accomplissement des notifications et inspections requises et l’obtention des raccordements (eau, téléphone, et électricité). Ici, l’Algérie est un peu mieux classée : au 108e rang – avec 22 procédures (trois de moins que l’an dernier) pour une durée de 240 jours (ce délai a été abrégé de 4 jours) et pour un cout moindre que dans d’autres régions.
Le troisième indice (l’Algérie y est classé 118e) se rapporte au marché du travail qu’il mesure en termes d’embauche, d’emploi et de licenciement. A la satisfaction des syndicats et au grand dam des employeurs, nous enregistrons un indice (aggravé et nettement plus élevé qu’ailleurs) de difficulté d‘embauche (44), de rigidité des horaires (60), de difficulté de licenciement (40 contre 30 l’an dernier), de rigidité de l’emploi (48 contre 45).
Le quatrième indicateur mesure la facilité dont disposent les entreprises pour enregistrer leurs titres de propriété. Le nombre d’étape (14, une de moins que l’an dernier), la duré (51 jours) et les coûts (7,5% de la valeur de la propriété) sont jugés pénalisant puisqu’ils placent notre pays au 156e rang mondial.
Le cinquième indicateur traite de l’accès au crédit. Il est construit sur deux indices : l'indice des droits légaux - de 0 à 10 -, qui note les lois quant à leur aptitude à améliorer l'accès au crédit (l’Algérie a obtenu 3 sur 10) et l'indice sur la divulgation de l'information sur le crédit - de 0-à 6 – qui mesure la portée, l'accès et la qualité de ces indicateurs au niveau des registres publics ou des bureaux privés. Il s'étend de 0-6, avec 6 indiquant l’accès intégral à l’information sur le crédit (nous enregistrons une notre de 2 sur 6). Des performances qui nous classent au 115e rang.Le sixième indicateur est certainement plus pertinent. Il se rapporte à la question centrale du rapport : la protection proprement dite des investisseurs. Avec une notre au dessus de la moyenne (5,3 sur 10), l’Algérie se classe ici au 64e rang. Il s’applique à la cerner à travers une triple dimension : la transparence des transactions (Indice de divulgation, la note est ici de 6 sur dix), le conflit d’intérêt (Indice de responsabilité du directeur, 6 sur 10), l’habilité des actionnaires à poursuivre les administrateurs et directeurs pour faute professionnelle (facilité pour les actionnaires d’engager des poursuites judiciaires, 4 sur 10).
Le septième indicateur (paiement des taxes) recense les impôts qu’une entreprise de taille moyenne doit régler ou déduire chaque année (au nombre de 33), ainsi que les démarches administratives exigées pour le paiement des taxes (541 heures). Ce maquis bureaucratique et les lenteurs qu’il engendre se conjuguent avec un taux excessivement élevé d’imposition totale (72,6% des bénéfices) pour reléguer notre pays au 157e rang.
Le huitième indicateur se rapporte au commerce extérieur. Il évalue les coûts et procédures nécessaires pour l’import et l’export d’un chargement standard au (pays). L’amélioration enregistrée l’an dernier sous l’effet des accords d’association avec l’Union européenne, et dans la perspective d’une adhésion à l’OMC, a réduit le nombre de documents (de 9 à 8), la durée (17 jours) et le cout à l’export (1,378$ US par conteneur, contre 1,886 l’année précédente). A l’import, seul le cout a baissé (1,198$ US par conteneur, contre 1,606l’année précédente). Des performances qui nous rangent à la 114e place.
Le neuvième indicateur traite de l’exécution des contrats pour évaluer sa complexité en suivant l’évolution d’un litige et en relevant la durée (elle est de 630 jours, contre 397 l’an dernier), le coût (il est de 17,4% du montant de la dette litigieuse, contre 10,3% l’an dernier) et le nombre d’étapes nécessaires (47 contre 49 il y a un an) entre le dépôt de la plainte et le règlement du créancier. Une détérioration qui relègue l’Algérie au 117 rang.
Le dixième et dernier indicateur traite de la faillite. Il mesure la durée (2 ans et demi) et les coûts des procédures collectives et développe un indice illustrant les goulots d’étranglement que recèlent ces procédures. Le taux de recouvrement illustre le nombre de cents par dollar que le demandeur obtient de l’entreprise en difficulté (il est de 41,7). Comme pour indiquer notre prédisposition à liquider et à détruire beaucoup plus qu’à construire, le rapport nous élève à la 45e place. C’est le plus performant des dix indicateurs.

Réactions critiques

Le rapport de la banque Mondiale et de la SFI braque les syndicats et certains critiques universitaires.
Il a mis en émoi la plus grande coalition syndicale mondiale, la Confédération syndicale internationale (CSI), qui fustige «l’idéologie de la dérégulation» dans un contre-rapport* au vitriol. Pour la CSI : «l’élimination des limites sur les heures de travail, la réduction des salaires minimum, ou l’élimination du préavis en cas de licenciement collectif» sont, pour la BM, «la meilleure voie pour la croissance.»
Mieux (ou pire), la BM classe les pays en fonction de leur performance sur la base de ces critères. «L’Afghanistan, la Géorgie, Haïti, la Mongolie et la Papouasie-Nouvelle-Guinée obtiennent un meilleur score que […] la Finlande, la Corée-du-Sud, les Pays-Bas, la Suède et Taiwan, simplement parce qu’ils ont dérégulé leur marché du travail», estime Guy Ryder, secrétaire général de la CSI. Sans parler de la Colombie (qui détient le record de meurtre de syndicalistes), la Chine (où le syndicalisme n’existe pas hors du syndicat officiel), ou l’Arabie Saoudite (où les femmes sont exclues de certaines professions), qui récoltent de «bonnes notes» … «Les éditions antérieures, poursuit la CSI, ont attribué aux Iles Marshall et à Palau la meilleure performance au plan de l’emploi des travailleurs.» Aucun n’était membre de l’Organisation internationale du travail.
La CSI touche par ailleurs du doigt une question de première importance : le recours systématique de la Banque mondiale (pour ses programmes d’aide) et du FMI (pour l’assistance aux difficultés de trésorerie des balances de paiement) aux indicateurs de performance de «Doing Business», pour contraindre les pays à déréguler leurs marchés du travail.
Les travaux de classements mesurant la qualité du droit et son attractivité - efficacité économique sont l’objet d’une profonde expertise depuis la première édition de Doing Business en 2004, grace au programme de recherches sur « l’attractivité économique du droit» (AED) ***.
L’analyse des indicateurs de «qualité» du droit a été l’un des axes de travail de ce chantier créé en 2005 au lendemain du premier Doing Business. Il a été porté attention particulière aux indicateurs et à une analyse comparative des effets du droit sur l’économie.
Deux outils sont au cœur de la méthodologie : le codage binaire du droit et l’utilisation de «cas types hypothétiques».
L’utilisation des questionnaires est, en effet, une méthode risquée parce que empreinte d’une certaine subjectivité et non dénuée d’arrières pensées idéologiques (vocabulaire, langue, construction, enchaînement, pertinence des questions, etc).
Une partie des sous-indicateurs de l’indice synthétique, d’indicateurs mesurant la nature favorable du droit à l’efficacité économique résulte d’un codage binaire des droits nationaux en fonction de l’occurrence de tels ou tels mécanismes censés favoriser le développement des affaires, selon la structure juridique théorique considérée comme optimale.
« Or, tout d’abord, cette structure théorique reste souvent l’objet d’un débat très ouvert même au sein de la communauté des économistes. Ensuite, le codage binaire ne peut prendre en compte la diversité des solutions juridiques – dont certaines peuvent être optimales – développées par les droits nationaux pour répondre à un même besoin opérationnel. Cette méthode, normative par nature, n’a en réalité pour effet que d’évaluer l’écart entre le droit national et un modèle, parfois incarné dans un droit particulier, le plus souvent totalement abstrait », souligne du MARAIS.
La seconde critique radicale vise l’usage de «cas types hypothétiques», sur lesquels reposent les questionnaires de collecte des données. Cette méthode, censée rendre plus aisée la comparaison internationale, repose sur le postulat erroné selon lequel, dans tous les pays, les mêmes instruments juridiques sont utilisés pour résoudre des problèmes identiques.
« En évitant cet aspect, les rapports n’abordent donc pas l’importante question de la prévisibilité du droit, et notamment de l’aléa contentieux, dimension qui pourrait être défavorable aux régimes de common law, ou plus particulièrement aux pays qui adoptent le jury dans le contentieux civil et commercial. C’est en définitive toute la problématique de la sécurité juridique qui est passée sous silence », conclut du Marais.
AB

* Voir les nombreux articles de R. La Porta, F. Lopez-de-Silanes, A. Shleifer et R. W. Vishny, et notamment : “Legal Determinants of External Finance”, Journal of Finance, 52, 1997, pp. 1131-1150, “Law and Finance”, Journal of Political Economy, 106, 1998, pp. 1113-1155, “The Quality of Government”, Journal of Law, Economics, and Organization, 15, 1999, pp. 222-279.
** Le rapport détaillé de la CSI est sur son site www.ituc-csi.org.
*** B. du Marais (dir.), Coordinateur du programme international de recherches sur «l’Attractivité Économique du Droit» : « Mesurer le droit ? Les limites méthodologiques des rapports Doing Business », Paris, La documentation française, 2006, 156 p. Bertrand du MARAIS est Conseiller d’État, Professeur associé à l’Université de Paris X Nanterre.



Lundi 1 Octobre 2007


Commentaires

1.Posté par Gilles COUTURIER le 08/10/2007 11:33 | Alerter
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...pour contraindre les pays à déréguler leurs marchés du travail. ..

Contraindre à déréguler...quelle noble tâche...

On peut se demander également pourquoi le F.M.I. n'agit pas pour dompter des inflations de l'ordre de 7000% comme au Zimbabwé. A moins qu'il agisse en fait à déréguler...

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