EUROPE

PROJET DE CONSTITUTION EUROPÉENNE, LE SUJET VIRTUEL.


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Analyse des Articles du Projet de Traité Constitutionnel (1/4)
PARTIE 1 SUR 4


Jeudi 10 Février 2005

Il est frappant de constater toutes les différentes manières d’évoquer un sujet sans jamais en aborder le fond, mais en surfant délicatement sur la forme. La discussion sur le projet de constitution européenne (abordée récemment durant la prise de position de la gauche) est en ce sens, un cas d’école. Nous savions les politiques redoutables à ce jeu mais les journalistes et les médias en général nous ont fait une démonstration non moins magistrale.
Imaginez le dialogue suivant entre un chômeur et employeur potentiel :
Vous êtes d’accord pour travailler ?
Oui
Alors signez là en bas...
Mais quelles sont les conditions, le type de travail, le lieu, les horaires ... ?
Ecoutez, si vous êtes d’accord pour travailler, signez, je vous dis...
Je suis d’accord de travailler mais pas sans avoir des détails ?
C’est scandaleux que vous refusiez de travailler ! !
Cette image est un peu grossière, vous l’avez compris, et elle n’est pas propre au projet de traité consititutionnel de l’Europe, mais en ce qui concerne ce sujet, cette forme d’abstraction du fond a été poussée à son paroxysme. Il ne reste alors que ceux qui sont pour une constitution européenne et ceux qui sont contre, les "merveilleux progressistes" et les "dangereux euroseptiques". Alors je veux que vous le lisiez avec moi, ce projet, et vous me direz si tout cela vous apparait vraiment comme du progrès.



Comment trouver les textes de la constitution
Pour les personnes ayant accès à internet, rien de plus simple : europa.ue.int

Pour les autres, bien, pas de chance, c’est un peu plus difficile :
Elle est disponible par le journal officiel No C310, depuis : Journal officiel book, Service des publications des CE 26, rue Desaix F-75727 Paris Cedex 15. Tél. (33) 140 58 77 31 - Fax (33) 140 58 77 00
E-mail : europublications@journal-officiel.gouv.fr
URL : http://www.journal-officiel.gouv.fr

Et elle devrait être disponible dans les postes et les mairies depuis le 10 décembre. Elle sera distribuée aux écoles (universités et Lycées) et l’année prochaine sera disponible en librairie pour 4 euros (300 000 exemplaires).

Je rappelle tout de même que cette constitution comporte 500 pages sans les annexes ! ! !
Il est difficile de nier que l’état a dernièrement joué la transparence sur ce sujet, depuis l’annonce du referendum par Chirac. En fait, il pose la balle dans notre camp. Il nous dit : « Il n’y aura pas de débat sur le contenu, mais vous pouvez toujours le consulter, c’est juste 500 pages ! ». Combien parmi nous, allons éplucher ces textes ? 1% de la population ?...

Posons le Décor
C’est bon, vous avez les textes à disposition ? Alors on attaque, mais quelques remarques absolument primordiales :

Avant tout, notons qu’il s’agit d’un "Traité établissant une consitituton". Or, il ne peut s’agir d’une constitution, étant donné que les organes de rédaction et de décision sur ladite constitution n’ont jamais été élus et ne représentent pas une forme d’assemblée constituante. D’autre part, une consititution doit être vue comme un cadre général de valeurs au sein desquelles, peut s’établir une certaine liberté et lattitude des membres. Dans notre cas, cette constitution fixe le cadre, mais les règles et l’orientation politique générale, ce qui n’est pas le rôle d’une constitution, je le rappelle.

D’autre part, ne perdez jamais de vue, en lisant ces articles, que la commission européenne (non élue démocratiquement) a tous les droits. Le conseil et le parlement ne sont que "consultés" ! ! ! Voir l’article sur le fonctionnement de l’europe sur le site : http://perfa.homedns.org/politique/europe.html. Lorsque la constitution parle de décision de l’Union, la décision de la commission européenne est sous-entendue, pas les autres ! ! !

La terminologie est primordiale. Vous allez rencontrer des termes de droit, mais selon la tournure, il s’agit de droit « mou » ou droit « dur ». Un exemple : Si je vous dis : « je vous garantis de vous rembourser », c’est du droit “dur”, alors que : « je ferai en sorte de vous rembourser », c’est du droit “mou” (en fait cela ne m’engage pas beaucoup).

Le pire : Comme l’unique moyen de réviser cette constitution est l’unanimité des 25 états membres (IV-7), il est inutile de préciser, qu’une fois adoptée, cette constitution a peu de chances d’être révisée. De nombreux journalistes « experts » n’ont encore pas compris cet élément pourtant très simple mais selon moi, inacceptable ! !

Ce projet de constitution se présente en quatre parties principales, puis deux parties supplémentaires :
Partie I : Dispositions fondamentales de la constitution
Partie II : Charte des droits fondamentaux
Partie III : Politique de l’Union
Partie IV : Clauses finales

Protocoles et annexes I & II
Déclarations :

Le numéro de l’article (I, II,...) indique la partie dans laquelle retrouver cet article.

PARTIE I (tous les articles I-...)
Article I-2 : certains reprochent la façon dont est représentée la "solidarité". En effet, celle-ci est décrite comme une caractéristique de la société mais n’est pas explicitement posée comme valeur de l’Union.

Article I-3 : un peu dans le même registre. Il est décrit que l’union va "promouvoir" certaines valeurs (égalité homme-femme, solidarité,...) et non les garantir ! !. En ce qui me concerne, je remarque aussi dans l’alinéa 2, l’apparition du terme "libre concurrence". Ce terme est lui, érigé haut et fort (droit dur) en tant qu’objectif... hum, hum... Interessant de voir la présence d’une valeur "d’économie libérale" dans une constitution ! ! !

Article I-5 : brave Giscard... il a bien retenu les concepts de l’AGCS (accord de l’OMC) qui ne laisse comme compétence à un état que ses services "regaliens" : police, armée, justice. Et bien voilà, ce sera gravé dans la constitution... berk !

Article I-6 : le droit adopté par l’union prime sur celui des états membres ! ! ! Si j’étais un peu vicieux, je dirais que voilà un bon moyen de faire passer des réformes impopulaires au niveau national, en prétextant qu’elles découlent de la politique Européenne... Mais au fait, c’est exactement ce qui se passe. Et à votre avis, qui vote les lois européennes ?

Article I-11-3 : Dans les domaines qui ne relévent pas de sa compétence exclusive, l’Union intervient si, et seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les Etats membres, tant au niveau central, qu’au niveau régional et local, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union. Ah, ah ! Euh, c’est quoi une manière suffisante ? Donc, l’Europe peut intervenir au niveau de ma commune dans le cas où celle-ci refuserait d’appliquer une directive jugée intolérable ? Ce sont les élus locaux qui vont être contents... Bravo pour le décentralisation de ce cher Raffarin. On ote à l’état, on fait croire qu’on donne aux régions, mais en fait on attribue à l’Europe.

Article I-12.1 : En gros, lorsque l’on a donné à l’Europe des pouvoirs exclusifs dans certains domaines, les Etats doivent se soumettre. Et qui attribue cette exclusivité de compétence à l’Europe ? Eh bien, l’Europe elle-même, pardi !

Article I-13.1 : On précise les domaines de compétences déjà validés :
Douane
Règles de concurrence pour le marché intérieur
Conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche
Politique commerciale commune.
T’as compris ou t’en veut encore ? Pour le business et ses règles, l’Etat s’efface. Pour les ressources biologiques (préservation des espèces, quotas de pêche,etc...) pareil ! On pourrait penser que cela évitera les débordements de certains pays, mais nous avons déjà vu comment se comportait l’Europe sur le plan de l’écologie et de la biologie (OGM, Vache folle...).

Article I-14 : Il faut le lire celui-là, car il énonce les domaines de compétence « partagée ». Il met un bémol à l’article précédent. Le point 4 est positif , remarquons le...

Article I-17 : Encore une liste de domaines pour lesquels l’Europe est exclusivement compétente :
Protection et amélioration de la santé humaine
Industrie, culture, tourisme, éducation, jeunesse, sport , formation, protection civile. Tu veux une traduction ? Voilà les termes de l’AGCS qui sont écrits noir sur blanc dans la constitution. Nous allons ouvrir le marché et donner à des entreprises privées, les domaines sus-nommés....Au secours ! ! ! ! !

Articles I-19 à I-39 - Fonctionnement interne de l’Union.

Article I-41.7 - T’attaque un pays de l’Union et hop, les autres te tombent dessus ! Mais on suit l’OTAN quand même (De Gaulle doit faire des bonds !). Mais au fait, dans l’OTAN, il y a des états non-européens, non ?

Article I-43 - Solidarité entre les Etats contre le terrorisme

Article I-47.4 - Si nous voulons faire une pétition pour soumettre une proposition, il faut un MILLION de signatures.

Article I-51 - L’Union fait allégence aux églises... On croit rêver... Sommes nous réellement dans une structure laïque ou pas ? Pourquoi faire allégence aux églises ? Pourquoi les citer particulièrement, ce qui n’est pas le cas des organisations humanitaires, des organisations civiles ou autres ? Allons-nous bientôt les voir jurer sur la bible comme sur un autre continent que je connais ?


Cet article est le premier d’une série de quatre (trois à venir). Vous pouvez aussi le lire sur le site : http://perfa.homedns.org. Vous pouvez aussi apporter vos commentaires et critiques.


par Laiguillon
source oulala.net


Jeudi 10 Février 2005


Commentaires

1.Posté par Mu'ad Dib le 12/02/2005 03:55 | Alerter
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Bon la constitution de l'Europe sera envoyée dans l'espace .

"BRUXELLES (AP) - Confrontée à des perspectives encore incertaines sur Terre, la constitution européenne est envoyée dans l'espace. Dans une tentative pour accroître l'intérêt des Européens pour ce texte historique, Bruxelles a annoncé vendredi que des spationautes européens l'emporteront avec eux dans la station spatiale internationale en avril prochain. " ( Yahoo )

http://fr.news.yahoo.com/050211/5/49qcn.html

Je l'ai déjà maintes fois signalé autour de moi : une constitution ne doit pas poser de principes économiques .

Hé ! Le Peuple a le droit de changer de régime , de sytème , d'avis !

Cela ressemble trop à ces contrats d'assurance écrits en tout petit qui renvoient à d'autres textes écrits plus petit encore et avec plein de restrictions . Une constitution doit poser des principes universels et universellement admis , juste pour éviter les dérives les plusq graves . Celle-ci en prépare, des dérives ...Elle en est truffée .
On pourrait presque parler d"anticonstitution" .

Elle est incompréhensible, à mon avis à dessein , au plus grand nombre , bourrée de concepts flous et sujets à interprétation , donc à abus .
Le législatif doit être conçu de manière à poser des barrières aux débordements de l'exécutif . Là , c'est juste le contraire . On creuse des brêches dans ce que deux siècles d'évolution historique ont élaboré de principes de fonctionnement et de textes qui protègent les citoyens de ceux qui ont les pouvoirs politique et économique .

C'est une Révolution à rebours .

Et si mon fils et sa génération ont envie demain de vivre dans une autre Europe , qui ne soit pas celle de Giscard, de quel droit les ancêtre qui ont rédigé celle-ci et qui seront sans doute morts à ce moment là peuvent ils imposer leur avis d'outretombe ? Si au moins ses articles avaient été débattus par le Peuple , que chacun comprenne exactement ce qui est en jeu ! Mais non ! On fait comme s'il s'agissait d'un texte réglementant les dimentions des fenêtre ou la ghauteur des arbres en limite de propriété . C'est "négocié" entre spécialistes . Personne n'explique ce qui est en jeu et tout cela donne plus une impression d'arrangement entre groupes maffieux que d'un texte qui sera la source d'inspiration pour les législateurs futurs .

Si l'Europe veut avancer , elle doit plutôt s'inspirer d'une démocratie vivante comme celle de la Suisse que de celle d'un pays non démocratique comme la grande bretagne qui n'est jamais vraiment sortie de la féodalité ou des USA qui ne sont jamais vraiment rentrés dans la démocratie .

Vous voulez un système où la magouille sera reine , les droits microscopiques , les devoirs omniprésents , les réglements partiaux , les lois inapplicables sauf contre vous et la paiement de tous les services précédemment assurés par l'état, généralisé ? alors votez OUI . Pour moi , ce sera NON! Et même si elle est amendée , bricolée , revue , corrigée, diluée , enrobée de sucre , ce sera NON .

Ce que je veux , c'est une constitution rédigée , débattue , revue , corrigée , essayée et transformée à nouveau jusqu'à la perfection par le Peuple, même si elle ne plaît pas aux banquiers !

Ceux là ont toujours la possibilité d'investir leurs avoirs en dollars , tiens !


2.Posté par Mu'ad Dib le 12/02/2005 21:54 | Alerter
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Schroeder , malade ,n'a pas pu soutenir l'appel au "oui" de Chirac et Zapatero , pas plus que Berlusconi , grippé mais les médias espagnols ne sont pas contents . Ils soupçonnent Gerhard d'avoir exprès boycotté la réunion de Barcelone .

On dirait bien que les allemands n'ont pas envie qu'on leur dicte ce qu'ils doivent penser , d'autant plus que l'Europe , c'est plutôt eux que l'Espagne , la Pologne , la Tchéquie ou la Roumanie (et j'en passe ) qui n'ont pas cru au projet européen au début ou qui désirent en élaborer une mouture plus US que vraiment européenne.

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