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Ne jamais abandonner les principes fondamentaux d’une société démocratique


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Dick Marty critique les «listes noires» du Conseil de sécurité de l’ONU et de l’UE


Jeudi 29 Novembre 2007

Ne jamais abandonner les principes fondamentaux d’une société démocratique
Le 12 novembre 2007, Dick Marty a présenté à la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe un nouveau rapport: Il se penche sur les «listes noires» du Conseil de sécurité et de l’UE. Partant d’un cas concret qui concerne aussi la Suisse, Dick Marty a trouvé, ici aussi, des violations graves des principes élémentaires de l’état de droit et des droits humains. Sans procédure judiciaire régulière, sans droit d’être entendu en justice, sans moyens de recours, souvent sans même être informés, des individus ou des personnes juridiques peuvent être placés sur une liste suite à quoi ils peuvent être dépossédés de leurs droits et libertés fondamentales.
Par la suite nous publions deux extraits des rapports de Dick Marty. Le premier, contenu dans un rapport publié le 19 mars 2007 par le Conseil de l’Europe, décrit un cas exemplaire que Dick Marty utilise pour illustrer la problématique. Le second a été publié le 12 novembre par la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe à Paris.

Le cas de Nada

L’histoire qui suit semble sortir d’un livre de Kafka. Hélas, il s’agit bien de faits réels qui se passent au XXIe siècle dans des pays membres du Conseil de l’Europe, sous l’égide de l’organisation des Nations Unies, dont la Charte proclame pourtant la «foi dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l’égalité de droits des hommes et des femmes» et exprime l’ambition de «créer les conditions nécessaires au maintien de la justice». C’est une histoire exemplaire qui en résume beaucoup d’autres et qui, à mon avis, illustre la dangereuse érosion des droits et des libertés fondamentales qui est en cours, même dans les enceintes qui seraient députées à les protéger et à les promouvoir.
M. Y. vit depuis plus de trente ans dans une petite enclave italienne en Suisse. C’est un homme d’affaire de succès. Fin 2001, il est inscrit sur la «liste noire» du Conseil de sécurité des Nations Unies car il est soupçonne d’avoir financé les attentats du 11-Septembre. Cela signifie la saisie de tous ses biens et l’interdiction de quitter le pays; il lui est ainsi interdit de quitter la minuscule enclave où il vit avec sa famille depuis des decennies sans avoir jamais eu de problèmes avec qui que ce soit. Il a été inscrit dans la «liste noire» sans avoir été informé, sans avoir été entendu et sans pouvoir faire usage d’un moyen de recours. Le Ministère public de la Confédération helvétique ouvre une enquête à son égard. Après presque quatre ans de recherches l’enquête doit être close car rien ne peut lui être imputé; l’Etat suisse est condamné à verser à son avocat ainsi qu’à celui de l’un de ses collaborateurs l’équivalent d’environ 80 000 Euro. Malgré ce non lieu, M. Y. reste toujours sur la «liste noire». Il a intenté une action civile contre la Suisse pour dommage et intérêts: la somme que le tribunal pourrait lui attribuer serait immédiatement saisie en vertu de la décision du Conseil de sécurité. M. Y. demande depuis longtemps d’être radié de cette liste et demande une décision formelle de la part des autorités helvétiques. Ces dernières sont manifestement embarrassées, car elles ne savent même pas très bien quelle est la dernière instance compétente à se prononcer pour permettre finalement a M. Y. de saisir la Cour européenne des droits de l’homme. Tout cela se passe dans un climat d’indifférence: M Y. est de nationalité italienne, d’origine égyptienne, et a été professionnellement actif en Suisse où ses biens sont saisis depuis plus de cinq ans sans que la moindre preuve de culpabilité ait pu être établie. M. Y. est musulman et est depuis très longtemps membre des Frères Musulmans (ce qu’il n’a d’ailleurs jamais caché): est-ce déjà une faute suffisante, apte à justifier que cette personne, âgée de 75 ans et avec de sérieux problèmes de santé, ait vu le fruit d’une vie de travail détruit et ne puisse pas rendre visite à ses enfants et petits-enfants? L’histoire de M. Y. n’est qu’une parmi d’autres.
Source: Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, du 19/03/07. «Listes noires du Conseil de sécurité des Nations Unies», Rapporteur: M. Dick Marty, Suisse, Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe.

Conclusions et propositions

Il est regrettable et inquiétant que de grandes et prestigieuses organisations internationales, qui ont fait de la protection des droits de l’homme, de la primauté du droit et de la démocratie leur fondement, renoncent ainsi délibérément à ces valeurs, et cela dans une indifférence presque générale. Il est tout aussi navrant de constater avec quelle facilité les Etats abandonnent les principes consacrés par la Convention européenne des droits de l’Homme, texte fondamental qu’ils ont pourtant ratifié. Les Gouvernements se donnent bonne conscience en invoquant tout banalement la priorité qu’ils sont tenus d’accorder aux décisions du Conseil de sécurité de l’ONU. Cela est peut être vrai, du moins en principe, mais ne dispense pas les Etats de protester – ce qui en règle générale ils se sont bien gardé de faire – et de considérer qu’ils étaient tenus par des engagements internationaux formels, jouissant d’une bien plus grande légitimité démocratique, à renoncer à des «procédures» arbitraires et contraires à tous les principes essentiels de la culture juridique des pays civilisés. Certes, la lutte contre le terrorisme constitue une nécessité que nul ne saurait mettre en discussion. Nous estimons cependant qu’au nom de cette lutte, il n’est pas acceptable de renoncer aux principes fondamentaux d’une société démocra­tique. C’est insoutenable d’un point de vue juridique, inacceptable sous l’angle de l’éthique et n’est guère défendable si on en considère l’efficacité. Ce n’est pas le principe même de la liste noire qui est mis en discussion: il s’agit d’un instrument qui peut être utile dans certaines circonstances et, en tout cas, pour une période limitée. Il est cependant inacceptable qu’une procédure claire ne soit pas prévue et que les droits les plus élémentaires soient de la sorte bafoués. Si on ajoute à cela la pratique des enlèvements («extraordinary renditions»), les centres secrets de détention, ainsi que la banalisation de la torture, il en ressort un cadre inquiétant et un message dévastateur: des principes aussi fondamentaux que l’Etat de droit et la protection des droit de l’homme sont des accessoires optionnels qui n’ont cours qu’en cas de beau temps. Une telle démarche ne signifie rien d’autre que reconnaître une première victoire aux terroristes, des criminels qui veulent justement contester la validité de nos sociétés libres et démocratiques et en détruire le système. La lutte contre les nouvelles formes de criminalité – et pas seulement contre le terrorisme – exigent, certes, une adaptation des instruments juridiques aussi bien au niveau de la prévention que de la répression. Mais rien ne justifie que l’on tombe dans l’arbitraire et le mépris des valeurs qui sont à la base de notre société. Une lutte contre le terrorisme et la criminalité en général, rigoureuse mais correcte, ne peut que renforcer la crédibilité des institutions démocratiques et affaiblir ainsi que délégitimer ses ennemis. Comment peut-on justifier de lutter contre le terrorisme en maintenant depuis plus de six ans sur la liste noire – et en le privant ainsi de ses doits fondamentaux, après avoir détruit l’œuvre de sa vie – une personne âgée de 78 ans, alors même que les autorités de poursuite pénale de deux pays différents n’ont absolument rien découvert de répréhensible à son encontre? Tout cela au nom d’une décision prise par l’organisation qui proclame sa «foi dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine (…)» et qui s’engage «à créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités et autres sources du droit international»; une décision appliquée sans broncher par des Etats qui ne manquent pourtant jamais une occasion d’affirmer leur attachement inconditionnel aux valeurs du Conseil de l’Europe. •

Source: Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, du 12/11/07. «Projet de rapport provisoire sur les listes noires du Conseil de sécurité des Nations Unies», Rapporteur: Dick Marty.

Prix des droits de l’homme pour Dick Marty

hd. Le 10 novembre 2007, le conseiller aux Etats tessinois Dick Marty a reçu à Berne le Prix des droits de l’homme 2007 de la Société internationale pour les droits de l’homme. Par ce geste, elle a honoré sa persévérance et son intransigeance dans ses enquêtes sur les prisons se­crètes illégales et les vols de transfert – Marty emploie le terme plus précis d’enlèvements – que les services secrets de la CIA ont perpétrés ou fait perpétrer en Europe.
Imperturbablement, Marty a toujours fait savoir que le but ne saurait sanctifier les moyens, pas même dans la lutte contre le terrorisme, et que tous les Etats et les organisations qui se battent pour l’état de droit et la démocratie, doivent tout d’abord s’y tenir eux-mêmes s’ils sont sérieusement intéressés à préserver les fondements d’une société libérale.
Dans sa Laudatio, Cornelio Sommaruga a déclaré que Dick Marty avait également fait preuve de ténacité face au gouvernement fédéral qui avait, lui aussi, toléré le survol de la Suisse par des avions transportant des prisonniers de la CIA.



Jeudi 29 Novembre 2007

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