EUROPE

Maitre Sébastien Courtoy obtient le double acquittement de Georges-Pierre Tonnelier



Georges-Pierre TONNELIER [georges-pierre@tonnelier.be]
Mercredi 14 Avril 2010

Maitre Sébastien Courtoy obtient le double acquittement de Georges-Pierre Tonnelier
L'arrêt du 17 mars 2010 de la Cour d'appel de Bruxelles, obtenu par Me Sébastien Courtoy pour son client Georges-Pierre Tonnelier, fait jurisprudence en matière de délit de presse et pourrait contraindre le Parlement à modifier la législation en la matière.

La Cour s'est en effet déclarée incompétente pour connaître des poursuites intentées contre M. Tonnelier, désavouant ainsi le Parquet. Elle a jugé que les délits de diffamation commis par le biais d'internet sont des délits de presse et sont donc de la compétence de la Cour d'assises.

Dans les faits, M. Tonnelier ne sera donc jamais poursuivi, puisque, dans la pratique, le pouvoir judiciaire ne réunit plus de Cour d'assises pour les délits de presse, et ce depuis plusieurs décennies.

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Appel Bruxelles: la Cour se déclare incompétente pour diffamation sur Internet

La 11e chambre de la cour d'appel de Bruxelles a rendu un arrêt d'incompétence à propos d'un message diffamant publié sur le Web. La cour a considéré que ce fait pouvait être qualifié de délit de presse et que c'était donc du ressort de la cour d'assises en application de l'article 150 de la Constitution.

Lisez la suite sur http://www.rtbf.be/info/belgique/judiciaire/la-diffamatio...

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La Cour d'appel de Bruxelles juge que les délits de diffamation commis sur internet ne sont pas de la compétence des juridictions ordinaires.

EXCLUSIF Les propos délictueux postés sur les forums constituent-ils un délit de presse ? L’arrêt rendu ce mercredi par la cour d’appel de Bruxelles estime que oui. Et invite le législateur a s’emparer de la question. Par Jean-Pierre Borloo

Lisez la suite sur http://www.lesoir.be/culture/medias/2010-03-17/la-diffama...

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Lisez aussi l'article paru sur actu24.be : http://www.actu24.be/article/bruxelles_1000_appel_bruxell... et sur dh.be : http://www.dhnet.be/dhjournal/archives_det.phtml?id=1029098

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Ces deux décisions n'ont pas fait l'objet de pourvoi, ce qui les rend définitives à ce jour.

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Ces deux décisions sont jointes en annexe du présent courriel.



Mercredi 14 Avril 2010


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