Néolibéralisme et conséquences

Lutte contre la corruption: l’efficacité de la réhabilitation de la Cour des Comptes en Algérie fonction d’une gouvernance globale rénovée



abderrahmane mebtoul
Vendredi 27 Août 2010

Lutte contre la corruption: l’efficacité  de la réhabilitation de la Cour des Comptes en Algérie  fonction d’une gouvernance  globale rénovée
Devant les scandales financiers à répétition, touchant la majorité des
secteurs, dans plusieurs contributions et interviews parues dans  la presse
nationale et internationale (disponibles sur www.goolgle.fr et www.yahoo.fr )
au courant de l’année 2009 et le premier semestre 2010 j’avis insisté sur
l’élargissement et la réhabilitation de la Cour des Comptes. Aussi je note
avec satisfaction que le Conseil des ministres en date du 25 aout 2010 a
approuvé une ordonnance élargissant et renforçant les missions de la Cour des
Comptes. Mais la problématique posée , objet de cette contribution :
l’efficacité de la réhabilitation de la cour des comptes ne sera t –elle
pas fonction d’une gouvernance globale rénovée ?

1. En moins de 20 ans, les textes régissant le fonctionnement de
l’institution ont changé à trois reprises (lois 80-O5, 90-32, 95-20). Je
précise que la Cour des Compte, institution à enjeux politiques, que ses
prérogatives  dans la loi 90/32 ont été fortement réduites les limitant au
contrôle des administrations, avant que la  loi 95/22 reprenne les dispositions
élargies de la loi 80/05. Selon la Constitution (JORADP N°76 du 8 décembre
1996 modifiée par : Loi n°02-03 du 10 avril 2002 JORADP N°25 du 14 avril 2002
Loi n°08-19 du 15 novembre 2008 JORADP N°63 du 16 novembre 2008) Art. 170 : il
est institué une Cour des Comptes chargée du contrôle à posteriori des
finances de l’Etat, des collectivités territoriales et des services publics.
Le Conseil des ministres en date du 25 aout 2010 a approuvé une ordonnance
élargissant et renforçant les missions de la Cour des Comptes, modifiant et
complétant l’ordonnance n°95-20 du 17 juillet 1995. Il s’agit notamment de
l’élargissement des missions de la Cour des Comptes au renforcement de la
prévention et de la lutte contre les diverses formes de fraude, de pratiques
illégales ou illicites, portant atteinte au patrimoine et aux deniers publics.
Dans le même temps, la Cour des Comptes est désormais habilitée à formuler
des recommandations visant au renforcement des mécanismes de protection des
deniers publics, et de la lutte contre les fraudes et préjudices au Trésor
public ou aux intérêts des organismes publics soumis à son contrôle,
missions en majorité existantes déjà par le passé. En effet, l’ordonnance
n° 95/20 du 17 juillet 1995 relative à la cour des comptes stipule dans son
article 7 que « sont soumis au contrôle de la cour des comptes les services de
l’Etat, les collectivités territoriales, les institutions, les
établissements et organismes publics de toute nature assujettis aux règles de
la comptabilité publique », et dans ses articles 6/7 , elle apprécie la
qualité de leur gestion au plan de l’efficacité, de l’efficience et de
l’économie et recommande à l’issue de ses investigations et enquêtes
toutes mesures d’amélioration étant donc chargée principalement de juger la
régularité des comptes publics, contrôler l’usage des fonds publics par les
ordonnateurs, les entreprises publiques, ou même les organismes privés
bénéficiant d’une aide de l’État, d’informer les autorités et
l’opinion publique sur la conformité des comptes.


2. La Cour des Comptes dirigée par un président nommé par le président de
la république assisté d’un vice président, établit un rapport annuel
qu’elle adresse au Président de la République. La Cour des Comptes est
organisée en chambres à compétence nationale (au nombre de huit), et en
chambres à compétence territoriale (au nombre de neuf) et une chambre de
discipline budgétaire et financière. Au terme de la loi, la chambre de
discipline budgétaire et financière (CDBF) est compétente pour juger et
sanctionner certaines fautes ou irrégularités commises par les gestionnaires
publics et agents assimilés ayant causé un préjudice certain au trésor
public ou au patrimoine des organismes publics. Les chambres à compétence
nationale sont chargées du contrôle des comptes et de la gestion financière
des ministères, le contrôle des établissements et organismes publics de toute
nature dépendant d´un ministère ou recevant des subventions inscrites à son
indicatif ainsi que le contrôle des entreprises publiques économiques dont
l´activité est liée au secteur couvert par ledit ministère. Les chambres à
compétence territoriale sont chargées de contrôler les finances des
collectivités territoriales (wilayas et communes) relevant de leur compétence
géographique. Les chambres territoriales peuvent également contrôler les
comptes et la gestion des organismes publics auxquels les collectivités
territoriales concèdent des concours financiers ou détiennent partiellement ou
majoritairement leur capital. Les chambres territoriales sont réparties ainsi
:- a)- Annaba- Annaba, Skikda et El-Taref Guelma, Souk-Ahras, Tébessa, Oum El
Bouaghi- b)- Constantine- Constantine, Mila, Jijel Batna, Biskra, Sétif,
Khenchla- c) Tizi-Ouzou- Tizi-Ouzou, Bejaia, Boumerdès, Bordj Bou Arréridj,
M’sila, Bouira-) Blida- Blida, Ain Défla, Médéa, Chlef, Djelfa, Tissemsilt-
e) Alger- Alger, Tipasa- f)Oran- Oran, Mostaganem, Relizane, Mascara, Saida- g)
Tlemcen- Tlemcen, Sidi Bel abbés Ain-Temouchent, Tiaret, Naâma- h) Ouargla-
Ouargla, Ghardaia, Laghouat. Illizi, El oued, Tamenghasset -i) -Béchar-
Béchar, Tindouf, Adrar, El Bayadh.  

3- Institution supérieure du contrôle à posteriori des finances de l’Etat
(article 2) étant une institution à compétence administrative et
juridictionnelle (article 3), la Cour des comptes assiste le Gouvernement et les
deux chambres législatives (APN- Sénat) dans l´exécution des lois de
finances pouvant être saisie par le Président de la République, le Chef du
gouvernement ou tout président de groupe parlementaire pour étudier des
dossiers d’importance nationale. Ses procédures de contrôle et
d´investigation, sont inspirées des normes internationales (décret
présidentiel n° 95-377 du 20 novembre 1995 fixant le règlement intérieur de
la Cour des Comptes) notamment celles élaborées par l´INTOSAI dont
l´apurement des comptes des comptables publics, est un acte juridictionnel
portant sur l´exactitude matérielle des opérations de recettes et de
dépenses portées au compte du comptable public ainsi que leur conformité avec
les lois et règlements en vigueur, la reddition des comptes, tout comptable
public est tenu de déposer son compte de gestion au greffe de la Cour des
Comptes en conservant les pièces justificatives qu´il doit mettre à la
disposition de l´institution. Les ordonnateurs des organismes publics sont
également tenus de déposer leurs comptes administratifs dans les mêmes
formes, le contrôle de la discipline budgétaire et financière, s´assure du
respect des règles de discipline budgétaire et financière, et prononce des
amendes à l´encontre des responsables ou agents des institutions,
établissements ou organismes publics ayant commis une faute ou irrégularité
préjudiciable au Trésor public ou à un organisme public, le contrôle de la
qualité de gestion a pour finalité d´apprécier les conditions d´utilisation
et de gestion des fonds et valeurs gérés par les services de l'état, les
établissements et organismes publics et enfin l´évaluation des projets,
programmes et politiques publiques, la Cour des Comptes participant à
l´évaluation, au plan économique et financier, de l´efficacité des actions,
plans, programmes et mesures initiées par les pouvoirs publics en vue de la
réalisation d´objectifs d´intérêts national et engagés directement ou
indirectement par les institutions de l´Etat ou des organismes publics soumis
à son contrôle.


4.- Dans tous les pays du monde où existe un Etat de droit, la Cour des
Comptes est une institution hautement stratégique. Ayant eu l’occasion de
visiter ces structures au niveau international et de diriger en Algérie par le
passé (pendant la présidence du feu docteur Amir ex-secrétaire général de
la présidence de la république pendant la période de feu Houari Boumediene),
trois importants audits sur l’efficacité des programmes de construction de
logements et d’infrastructures de l’époque, sur les surestaries au niveau
des ports et les programmes de développement des wilayas, en relations avec le
Ministère de l’intérieur, je ne saurai donc trop insister sur son importance
en évitant, comme par le passé, qu’elle ne soit instrumentalisée à des
fins politiques. Concernant les sanctions, il ya lieu de tenir compte que
l’Algérie est toujours en transition depuis 1986 ni économie de marché, ni
économie planifiée. C’est cette interminable transition qui explique les
difficultés de régulation, avec une tendance nettement affirmée, depuis 2009,
à un retour à la gestion administrée bureaucratique, posant d’ailleurs la
problématique de la responsabilité du manager de l’entreprise publique en
cas d’interférences ministérielles donc du politique. Dans ce cas la
responsabilité n’est-elle pas collective ? Cela explique la volonté de
certains segments du pouvoir dans un passé récent de geler la Cour des Comptes
remplissant très partiellement ses missions de contrôle budgétaire et
d’efficacité de la dépense publique, et d’assistance des deux chambres du
parlement,  de renforcer l’inspection générale des finances (IGF) au
détriment de la Cour des Comptes, mais l’IGF pouvant être juge et partie car
dépendant d’un département ministériel en l’occurrence le Ministère des
Finances et donc de l’exécutif. Or, la cour des comptes a une autorité
morale plus forte, étant placée sous la haute autorité du président de la
république pour plus d’autonomie et plus d’indépendance et ce comme dans
la majorité des pays développés et émergents. Sous réserve de la
revalorisation du statut de ses magistrats, la Cour des Comptes peut jouer son
rôle de lutte contre la corruption qui touche tant les entreprises que les
services collectifs et administrations et qui explique le classement déplorable
de l’Algérie au niveau des institutions internationales surtout entre
2007/2009. Aussi, tout ne me félicitant de la nouvelle ordonnance, je ne saurai
trop insister que cette mission serait biaisée dans une cohérence et
visibilité dans la démarche de la politique socio-économique, sans un
renouveau de la gouvernance au niveau global afin de délimiter clairement les
responsabilités et pour plus moralité des dirigeants aux plus hauts niveaux
afin de faciliter la symbiose Etat/citoyens.



(1)-Abderrahmane Mebtoul –Expert International- Docteur d’Etat ( 1974)
Directeur central des études économiques- Premier Conseiller (magistrat) à la
Cour des Comptes de 1980/1983


Vendredi 27 Août 2010


Commentaires

1.Posté par Abelkader DEHBI le 27/08/2010 23:56 | Alerter
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Il est bien dommage que dans son exposé – purement académique – le Dr Abderrahmane Mebtoul, connu pour ses capacités d'accommodation politique, feigne d’ignorer superbement que la mise en échec du contrôle des finances publiques dans notre pays relève moins d’un vide juridique – qu’il fût législatif ou réglementaire – que d’un vide politico-institutionnel, directement lié à la nature illégitime d’un pouvoir civil de pure façade – à l’exemple de celui du pauvre M. Bouteflika - instrumentalisé par cette véritable mafia criminelle, militaro financière, responsable du putsh du 11 Janvier 1992, perpétré par la bande des généraux issus de l’ex armée coloniale qu’on appelle les DAF (déserteurs ? de l’armée française) et dont les principaux acteurs ont noms de Larbi Belkheir, Khaled Nezzar, Mohamed Médiène dit Toufik (chef du DRS), Mohamed Amari, Smaïn Lamari, Abdelmalek Guenaïzya, Mohamed Touati, Abbas Ghozali...etc.. pour ne citer que ceux-là.
On ne peut pas construire un contrôle financier quelconque, dans un régime où le chef des DRS tout comme le Chef de l'Etat, voire même le Premier Ministre disposent de façon tout à fait régalienne des deniers de l'Etat, en terme de centaines de millions de dollars, sans aucun contrôle. Et il ne faut surtout pas compter sur des députés, vénaux pour les 9/10èmes, tous partis confondus, pour exiger une quelconque transparence dans les Comptes de l'Etat. C'est assez dire combien, on ne peut pas construire d'Institutions dignes de ce nom en Algérie, tant que resteront encore au pouvoir, en bénéficiant d’une impunité scandaleuse – avec la complicité de certaines puissances étrangères – les membres de cette bande de criminels de guerre sur qui pèsent de très graves présomptions de crimes imprescriptibles contre la population algérienne ; qu’il s’agisse des massacres comme ceux de Bentalha, de Raïs, de Béni-Messous, de Relizane ou qu’il s’agisse des assassinats ciblés comme celui du Président Boudiaf et de dizaines d’intellectuels de premier plan comme le recteur Salah Djebaïli ou le leader de l’ex parti du FIS, Abdelkader Hachani ; sans oublier bien entendu, de citer les dizaines de milliers de tués et les milliers de « disparus » enlevés par des services de sécurité ou par des milices clandestines, purement et simplement.
La pyramide de tout pouvoir démocratique digne de ce nom, doit avoir pour base, la restitution au Peuple algérien de sa souveraineté confisquée par des voyous criminels et corrompus. Seule l’élection d’une Assemblée Constituante représentant authentiquement le Peuple algérien dans toutes ses sensibilités culturelles et ses diversités idéologico politiques, pourra constituer le fondement du futur Etat moderne de l’Algérie.

2.Posté par khaled le 28/08/2010 11:01 | Alerter
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Voilà,les vieilles casseroles refont surface.
Pour un ex chef de département central du Secrétariat général du F.L.N : c'est du beau.

3.Posté par Abelkader DEHBI le 28/08/2010 17:40 | Alerter
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@ -- khaled :

Quand elles étaient en place, les "vieilles casseroles" comme vous dites - je veux parler de la période du président Boumédiène - l'Algérie portait la tête haute et le FLN n'était pas ce ramassis d'aventuriers et de faussaires. Et les gens de votre espèce, je veux dire les supplétifs de Fafa, n'avaient pas droit au chapitre. C'est tout de même assez révélateur de choisir pour pseudo, le prénom du général criminel qui a sauvagement réprimé les soulèvements du 5 Octobre 88 et qui a pris la tête du putsch de janvier 92....A moins que bien sûr, vous ne soyez vous-même ce criminel-là.... Quoi qu'il en soit et grâce à la Justice de Dieu, vous allez tous finir par payer vos crimes contre l'Algérie et son Peuple.

4.Posté par dessack le 29/08/2010 07:32 | Alerter
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merci mr.DEHBI pour cet expose -reflexion, il est claire que ce denomme khaled a certainement une fiche de paye allechante gracieusement offerte par ses maitres....Combattre la corruption avec un pouvoir illegitime, c'est exactement comme permettre a une concierge de fermer les yeux sur les locataires qui salissent l'immeuble. J'en suis sure que vous devinez qui est le locataire , qui permet a la concierge de fermer les yeux et surtout sans commentaires sur les locataires.
Enfin des khaleds il en existera tant que notre concierge refusera de porter des lunettes.
NB. j'ecris les khaled avec un S pour ne pas le confondre avec avec IBN WALID.
ENCORE UNE FOIS merci MR. DEHBI pour votre intervention.

5.Posté par Abelkader DEHBI le 29/08/2010 19:01 | Alerter
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@ -- dessack :

Merci pour votre soutien. C'est tout de même incroyable qu'on en arrive dans l'Algérie d'aujourd'hui, à reprocher à un citoyen d'avoir occupé des fonctions au sein du FLN des années Boumédiène - de 1965 à 1979 - où l'Algérie portait haut, l'étendard de la dignité et de la Souveraineté nationales, alors qu'on reste indifférent aux crimes de masse et à la corruption à grande échelle d'un régime traitre à la nation. Un régime pourri qui ne souffle pas un mot de protestation, face aux persécutions quotidiennes dont sont victimes nos concitoyens de l'émigration en Europe en général et particulièrement dans cette France d'aujourd'hui, tombée pieds et poings liés sous le contrôle des lobbies sionistes et racistes qui ont porté Sarkozy au pouvoir.

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