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Loi anti-burqa: "aucun fondement juridique incontestable" (Conseil d'Etat)



Vendredi 14 Mai 2010

Loi anti-burqa: "aucun fondement juridique incontestable" (Conseil d'Etat)
Une interdiction globale de la burqa ne reposerait sur "aucun fondement juridique incontestable", selon le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative en France, dont Le Figaro révèle vendredi l'avis sur le sujet.   Selon le quotidien, les Sages, réunis en assemblée générale mercredi en présence du secrétaire général du gouvernement, ont rappelé qu'"une interdiction absolue et générale du port du voile intégral en tant que telle ne pourrait trouver aucun fondement juridique incontestable".     Pour le Conseil d'Etat, elle serait donc "exposée à de fortes incertitudes constitutionnelles et conventionnelles", ajoute Le Figaro.
Par ailleurs, le journal s'est procuré l'exposé des motifs du projet de loi du gouvernement, qui doit être présenté mercredi prochain au conseil des ministres.
D'après le texte, le port du voile intégral est "contraire aux exigences fondamentales du +vivre ensemble+ dans la société française et donc à l'ordre public".
Cette forme de réclusion publique, quand bien même elle serait volontaire ou acceptée, constitue une atteinte au respect de la dignité de la personne humaine", ajoute le projet de loi, qui comprend sept articles.
Celui-ci rappelle également que "nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage".
Le projet de loi devrait être examiné début juillet par les députés français et début septembre par les sénateurs, l'objectif étant de le voir adopté définitivement à l'automne, d'après Le Figaro.

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Vendredi 14 Mai 2010


Commentaires

1.Posté par pach le 16/05/2010 12:07 | Alerter
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ILs s'acharnent,ils ne lacheront pas l'affaire au prix de violer toutes autres décision juridiques quitte meme a payer l'amende si il le faut.Trop de haines

2.Posté par lebanner le 18/05/2010 20:26 | Alerter
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encore une loi décidé par les frères macon dégénérés

le projet a déja été débattu dans les loges entre frère bien aimable ils vont se revoir cette fois si pour signé le papier légalisant cette loi débile

a quand l'interdiction des tongs

3.Posté par aslan le 21/05/2010 21:31 | Alerter
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le plus drôle de tous ,c'est le NUDISME
personne n'en parle
c'est ça la femme ,elle est respectée quand elle est toute NUE
les plages des nus ,ça existe non ?
la meilleur des femmes ????? c'est la plus sexy !!!!! regardez les télés françaises
ils ont réussis ces sionistes là à rendre la femme en occident comme un objet sans valeur
tous s'en moquent de cette humiliation et se disent pour la liberté de la femme ,la liberté du sexe !!!! OUI !!!! ................les criminels
plus de 50% d'enfants illégitimes français (2006 ,selon herodotenet et ambafrance
et que vive la liberté des femmes ha ha ha


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