Actualité nationale

Lettre à ma MAM



Gilles Devers
Vendredi 15 Octobre 2010

Lettre à ma MAM
Ma chère MAM, comme tu te prépares à être Premier ministre, je ne vais pas abuser de ton temps.

Voici : « La personne placée en garde à vue a le droit d’être assistée d’un avocat dès le début de cette mesure ainsi que pendant les interrogatoires ». C’est clair, net et précis.

Bon, alors tu te doutes que c’est encore une délibération du barreau, ou une résolution du syndicat de la magistrature, voire une salade du blog. Eh bien non, ma chérie. C’est juste la Cour européenne des droits de l’homme qui le dit. Ou plutôt qui le « rappelle », comme il est écrit au point 45 de l’arrêt rendu hier et condamnant la France (Brusco c. France, Requête no 1466/07, 14 octobre 2010), genre ça commence à bien faire. La France, cancre du droit européen.

Il faut dire, ma MAM, que ce n’est pas du neuf. Voici quelques arrêts de la CEDH, malicieusement dissimulées par les forces occultes de ton cabinet, ce qui t’as conduit à nous sortir un projet de loi au goût de bibine.

Le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d'office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable (Salduz c. Turquie, Grande chambre, 27 novembre 2008 ; Poitrimol c. France, 23 novembre 1993 ; Demebukov c. Bulgarie, 28 février 2008).

La Cour souligne l'importance du stade de l'enquête pour la préparation du procès, dans la mesure où les preuves obtenues durant cette phase déterminent le cadre dans lequel l'infraction imputée sera examinée au procès (Can c. Autriche, 12 juillet 1984).

Parallèlement, un accusé se trouve souvent dans une situation particulièrement vulnérable à ce stade de la procédure, effet qui se trouve amplifié par le fait que la législation en matière de procédure pénale tend à devenir de plus en plus complexe, notamment en ce qui concerne les règles régissant la collecte et l'utilisation des preuves (Kolu c. Turquie, 2 août 2005).cancre.jpg

L'équité d'une procédure pénale requiert d'une manière générale, aux fins de l'article 6 de la Convention, que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire. Ainsi, un accusé doit, dès qu'il est privé de liberté, pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat et cela indépendamment des interrogatoires qu'il subit. En effet, l'équité de la procédure requiert que l'accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d'interventions qui sont propres au conseil. A cet égard, la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que l'avocat doit librement exercer (Dayanan c. Turquie, 13 octobre 2009, 32 ; Adamkiewicz c. Pologne, 2 mars 2010).

Et hier, bingo, la CEDH retire à la France son bonnet phrygien pour lui coller un bonnet d’âne. Pour dire quoi ? Rien de neuf,... juste grosse piqûre de rappel.

Dans l’hypothèse, assez dramatique, où la France serait privée de tes talents de premier ministre, tu auras comme priorité de réécrire la loi, pour respecter la norme des 47 pays du Conseil d’Europe.

Une dernière chose. Avec cet arrêt, les gardes-à-vue vont tomber comme des feuilles en automne. Le procureur près la Cour de cassation a d’ailleurs pris position en ce sens, et on attend dans les jours qui viennent l’arrêt de la Cour (ce mardi 19). Aussi, je te laisse le soin de transmettre cette décision de la CEDH au Conseil constitutionnel, qui déclare les droits anticonstitutionnels mais les laisse en vie pour un an. Ce Conseil qui se pare des plumes de paon, mais qui a la tronche dépressive d’un tricard de la légalité.

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Le juge européen expliquant le droit au Conseil constitutionnel

http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr/ http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr/



Vendredi 15 Octobre 2010


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