Politique Nationale/Internationale

Le Conseil des droits de l’homme se réunit parce que le Conseil de sécurité a échoué


Pourquoi l’ONU s’occupe-t-elle d’Israël?

Les Nations unies ont une responsabilité permanente à l’égard de la Palestine parce que c’était un territoire sous mandat et qu’il a été divisé par l’ONU en 1947. C’est ainsi qu’est né l’Etat d’Israël, grâce à l’ONU et à cause d’elle.

Conformément à la Charte des Nations unies, les peuples ont un droit à l’autodétermination, lequel est inscrit à l’article premier du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, conclu en 1966, et à l’article premier du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de 1966 également. Ce droit a été réaffirmé dans différentes résolutions de l’Assemblée générale, depuis la Résolution 194 (III) de 1948, dans laquelle étaient reconnus le droit des Palestiniens à une patrie, le droit au retour des réfugiés et des personnes déplacées et le droit à des réparations.


interview d’Alfred de Zayas, professeur de droit*


Lundi 18 Décembre 2006

Le Conseil des droits de l’homme  se réunit parce que le Conseil de sécurité a échoué
Presque 60 ans après, des centaines de résolutions de l’Assemblée générale, de la Commission des droits de l’homme, du Conseil des droits de l’homme et d’autres organes des Nations unies sont restées sans réactions de la part d’Israël et cela en toute impunité.

Que faudrait-il faire maintenant?

En principe, le Conseil de sécurité devrait imposer des sanctions mais toutes les tentatives dans ce sens ont échoué à cause du veto des Etats-Unis. Alors que d’autres Etats doivent compter avec des sanctions économiques et militaires lorsqu’ils ne respectent pas les résolutions de l’ONU, Israël peut le faire sans être inquiété le moins du monde.

Est-il arrivé qu’Israël ne tienne pas compte de résolutions du Conseil de sécurité?

Oui, bien qu’il y ait eu peu de situations où les Etats-Unis n’ont pas opposé leur veto. Ce fut le cas en 1967 notamment lorsque avec la Résolution 242, le Conseil de sécurité a exigé qu’Israël évacue les territoires palestiniens occupés. 39 ans après, les Israéliens sont encore là. Ils ont même étendu leur occupation. Lorsque le Conseil de sécurité a tenté d’imposer des sanctions, le représentant américain s’est empressé d’opposer son veto. Lorsque le Conseil de sécurité a condamné le massacre de Djénine, en 2003, et a voulu envoyer une mission d’établissement des faits en Israël, le représentant américain s’y est également opposé. La commission, qui siégeait à Genève, n’a pas été autorisée à se rendre à Djénine. Là-dessus, Kofi Annan a dissous la commission. Lorsqu’une résolution du Conseil de sécurité voulut condamner le manque de coopération d’Israël, les Américains y mirent leur veto.

Qu’en est-il du massacre de Beit Hanoun?

Ce massacre est naturellement du ressort du Conseil de sécurité. S’il s’était agi d’un autre Etat, il aurait été condamné à des sanctions mais comme il fallait s’y attendre, John Bolton a opposé son veto.

Les Etats-Unis sapent systématiquement les activités du Conseil de sécurité, empêché d’agir uniquement à cause de leurs vetos. Si le Conseil de sécurité avait pu agir, la session extraordinaire du Conseil des droits de l’homme n’aurait pas été nécessaire. Elle est l’expression de la frustration de beaucoup d’Etats qui ne sont plus disposés à accepter cette paralysie du Conseil de sécurité et veulent que l’on apporte enfin aux Palestiniens la paix et la justice.

Que pensez-vous de la Résolution?

Elle constate que des crimes de guerre ont été commis et demande l’envoi d’une commission d’enquête.

Est-elle partiale, comme le prétend l’Union européenne?

Comme vous le savez, la résolution a été adoptée par un vote de 32 états en faveur, huit contre et six abstentions. Pendant que la France s’est abstenue, les autres états de l’Union européenne se sont opposés. Il est vrai que la résolution adresse les crimes patents d’Israël. Elle aurait pu aussi condamner les violations du Droit humanitaire par le Hetzbollah, ou on aurait pu adopter une deuxième résolution sur le Hetzbollah. Tous les états qui ont parlé ont déploré la perte de vies humaines dans les deux camps, mais on ne doit pas oublier qu’ici Israël est l’oppresseur et les Palestiniens les opprimés. Les victimes ont le droit de se défendre et malheureusement des civils israéliens sont victimes de la violence que provoque Israël.

Si l’UE voulait une autre résolution sur les victimes israéliennes, elle n’aurait qu’à l’adresser au Secrétariat du Conseil des droits de l’homme et le Conseil en débattrait. Mais voter contre la résolution sur Israël veut dire approuver implicitement leurs crimes.

Que pensez-vous de la critique des Américains selon laquelle le Conseil des droits de l’homme est une institution anti-israélienne qui ne réagit qu’aux violation de l’Etat hébreu?

Cette critique est bête, hypocrite et injustifiée. Imaginez que le Conseil des droits de l’homme n’ait pas réagi après les crimes du Liban, de Palestine, de Beit Hanoun. Le Conseil s’occupe de tortures, d’arrestations arbitraires, de personnes disparues, de terrorisme, de recrutement d’enfants-soldats, mais il ne peut pas tout faire. Si le Conseil de sécurité faisait son travail, condamnait les crimes d’Israël et mettait fin à l’occupation de la Palestine, le Conseil des droits de l’homme n’aurait peut-être plus besoin de s’occuper d’Israël.

La Résolution a-t-elle des défauts?

Elle aurait dû appeler l’opinion publique mondiale à manifester sa solidarité avec les vic-times. En outre, il aurait fallu inviter les Etats à imposer un embargo total sur les armes à destination d’Israël car l’Armée israélienne tue des civils palestiniens avec des armes américaines ou européennes. Elle aurait également pu recommander à l’Assemblée générale d’exclure Israël conformément à l’article 6 de la Charte des Nations unies ou de ne plus accepter ses représentants tant qu’il n’aura pas appliqué les conclusions de la Cour de justice internationale du 9 juillet 2004. L’Assemblée générale avait adopté une procédure semblable à l’égard des représentants blancs d’Afrique du Sud: l’accréditation leur fut refusée pendant des années.

Est-ce que cela n’irait pas trop loin?

Je suis suffisamment réaliste pour savoir que les Américains et l’UE veulent continuer de vendre leurs armes. De nombreuses personnes gagnent de l’argent avec la guerre. Mais je serais heureux si on informait mieux l’opinion en Europe et aux USA et si celle-ci demandait à ses représentants au Congrès, au Parlement européen d’imposer des sanctions à Israël. Une modeste action consisterait pour les citoyens à ne plus acheter de produits importés d’Israël. L’embargo serait justifié, jusqu’à ce que l’Etat hébreux comprenne que lui aussi doit respecter le droit international et les droits de l’homme.

Que pourrait-on exiger de plus?

De nos jours, on parle de plus en plus de la nécéssité d’interventions humanitaires partout dans le monde. La situation en Palestine le demande urgemment.

* Alfred de Zayas, juriste américain, ancien haut fonctionnaire de l’ONU, fut secrétaire du Comité des droits de l’homme et chef de la Division des requêtes au Bureau du Haut-commissaire aux droits de l’homme. Il a fait son doctorat en droit à la Harvard Law School et en histoire à l’Université de Göttingen. Professeur invité de plusieurs universités américaines et européennes (Chicago, Vancouver, Genève, Trèves, Alcala de Henares), il est l’auteur de l’ouvrage «Die Nemesis von Potsdam» et président du PEN international, Centre suisse romand. www.alfreddezayas.com

(Horizons et débats, numéro 42, décembre 2006)



Lundi 18 Décembre 2006

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