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Le Comité de l'ONU exhorte Israel à retirer sa loi sur la citoyenneté, à démanteler le Mur…


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Le Comité de l'ONU exhorte Israel à retirer sa loi sur la citoyenneté, à démanteler le Mur, à lier le Fonds National Juif aux principes anti-discriminatoires et à reconnaître les villages non reconnus.

Par Adalah
Centre juridique Adalah – Newsletter d'Adalah - Volume 34, Mars 2007


Adalah
Dimanche 1 Avril 2007

Adalah : "Le Comité de l'ONU, qui est composé d'experts juridiques, est parvenu à ces observations finales basées sur les principes de l'anti-discrimination. Par conséquent les observations finales constituent un rapport officiel sur la discriminatio
Adalah : "Le Comité de l'ONU, qui est composé d'experts juridiques, est parvenu à ces observations finales basées sur les principes de l'anti-discrimination. Par conséquent les observations finales constituent un rapport officiel sur la discriminatio
Le 9 mars 2007, le Comité sur l'Elimination de la Discrimination Raciale de l'ONU ("le Comité") a publié ses observations finales, suite à son étude le mois dernier sur l'application par Israel de la Convention Internationale sur l'Elimination de toutes les Formes de Discrimination Raciale ("ICERD" ou "la Convention").

Dans ses observations finales, le Comité a insisté sur 25 sujets préoccupants et des recommandations concernant la conformité d'Israel à la Convention concernant le Droit des citoyens Arabes palestiniens d'Israel et des Palestiniens vivant dans les Territoires Palestiniens Occupés (TPO).

Les représentants d'Adalah, l'avocat Sawsan Zaher et Rina Rosenberg, et d'autres organisations des droits de l'homme palestiniennes, israéliennes et internationales ont participé aux sessions de l'ONU qui se sont tenues du 22 au 23 février 2007 à Genève.

Les observations finales reflétaient de nombreuses questions soulignées par Adalah dans ses rapports au Comité notant les violations d'Israel à l'ICERD.

Une délégation à son plus haut niveau de 13 représentants de l'Etat, dirigée par l'ambassadeur israélien à l'ONU, Yitzhak Levanon, a également participé aux sessions du Comité. Néanmoins, plusieurs des questions ont envoyé à l'avance en Israel sont restées sans réponse, comme l'a fait remarquer dès le début le Comité.

Les principales inquiétudes et recommandations adoptées par le Comité, qui était composé de dix-huit experts indépendants comprenant des professeurs de droit, des avocats et d'anciens juges, incluaient :

1) Le droit à l'égalité et l'interdiction de discrimination raciale devraient être explicitement incluses dans la Loi Fondamentale : Dignité et Liberté humaines

2) Israel devrait s'assurer que la définition de l'Etat en tant qu'Etat juif n'a comme conséquence aucune distinction, exclusion, restriction ou préférence systémique basée sur la race, la couleur, l'origine, ou l'origine nationale ou ethnique dans la jouissance des droits de l'homme

3) Israel devrait garantir une "égalité dans le droit au retour vers le pays et dans la possession de la propriété."

4) Israel devrait s'assurer que l'Organisation Sioniste Mondiale, l'Agence Juive et le Fonds National Juif qui contrôlent la terre, le logement et les services exclusivement à la population juive, soient "liés par le principe de non-discrimination dans l'exercice de leurs fonctions."

5) Israel devrait retirer la Loi de 2003 sur la Citoyenneté et sur l'Entrée en Israel (ordre provisoire), et "s'assurer que les restrictions à la réunification des familles sont strictement nécessaires et limitées au niveau de sa portée, et qu'elle n'est pas appliquée sur la base de la nationalité, de la résidence ou aux membres d'une communauté particulière."

6) La politique israélienne d'octroi d'allocations fortement avantageuses, en particulier pour le logement et l'éducation, à ceux qui font leur service militaire est incompatible avec la Convention, considérant que la plupart des citoyens Arabes ne font pas de service militaire.

7) Israel devrait évaluer la signification et l'impact du critère d'admission "de la pertinence sociale" de l'Administration des Terres d'Israel aux petites communautés, car elle peut autoriser, dans la pratique, l'exclusion des citoyens Arabes des Terres contrôlées par l'Etat. Le Comité a recommandé qu'Israel prenne toutes les mesures pour s'assurer que la Terre d'Etat soit allouée sans discrimination, directeou indirecte, basée sur la race, la couleur, la descendance, ou l'origine nationale ou ethnique.

8) Israel devrait évaluer l'étendue des attitudes discriminatoires des employeurs envers les Arabes, la pénurie d'emploi à proximité des communautés Arabes, et le manque de services de garderie dans les villages Arabes qui sont une cause du taux de chômage élevé, en particulier pour les femmes Arabes.

9) Israel devrait se renseigner sur des solutions alternatives possibles à la relocalisation des habitants des villages de Bédouins non reconnus dans le Negev/Naqab aux villes prévues, en particulier par la reconnaissance de ces villages et la reconnaissance des droits des Bédouin à posséder, développer, contrôler et utiliser leurs terres communales, leurs territoires et leurs ressources qu'ils possèdent par tradition ou autre et qu'ils habitent ou utilisent.

10) Israel devrait aborder le problème des examens psychométriques utilisés pour tester les aptitudes, la capacité et la personnalité qui discriminent indirectement les citoyens Arabes dans l'accès à l'enseignement supérieur.

11) Israel devrait s'assurer que les lois et les programmes soient également consacrés à la promotion des établissements culturels et à la protection des lieux saints des communautés juives et des autres religions.

12) Israel devrait augmenter ses efforts pour empêcher les délits motivés par la haine et les discours racistes, et s'assurer que des dispositions appropriées du droit pénal soient réellement appliquées en poursuivant les politiciens, les fonctionnaires de gouvernement et d'autres personnalités publiques pour leurs discours de haine contre la minorité Arabe.

13) "Un nombre élevé de plaintes déposées par des citoyens Arabes contre des officiers de l'application de la loi ne sont pas correctement et efficacement étudiées et que l'Unité d'Investigation de la Police du Ministère de la Justice (Mahash) manque d'indépendance."
Le Comité a regretté qu'Israel n'ait fourni aucun commentaire à cet égard comme demandé ou des informations pour savoir si les personnes accusées de meurtres en octobre 2000 avaient été poursuivies et condamnées.

14) La position d'Israel disant que l'ICERD ne s'applique pas aux TPO "ne peut pas être soutenue conformément à la lettre et à l'esprit de la Convention, ou en vertu du droit international comme affirmé également par la Cour Internationale de Justice." D'ailleurs "les colonies israéliennes sont illégales en vertu du droit international."

15) Israel devrait cesser la construction du Mur dans les TPO, y compris dans et autour de Jérusalem-Est, démanteler la structure, et faire des réparations pour tous les dommages. Israel devrait également "donner pleine suite" à l'Avis Consultatif de la Cour Internationale de Justice de 2004.

16) Les graves restrictions à la liberté de circulation dans les TPO visant un groupe national ou ethnique particulier, spécialement par le mur, les checkpoints, les routes à l'accès limité et le système d'autorisation, ont créé des difficultés et ont eu un impact fortement nuisible sur la jouissance des droits de l'homme par les Palestiniens, en particulier leurs droits à la libre circulation, à la vie de famille, au travail, à l'éducation et à la santé.

17) Les différentes lois et pratiques appliquées aux Palestiniens et aux Israéliens dans les TPO, en particulier la distribution inégale des ressources en eau au détriment des Palestiniens, le ciblage disproportionnée des Palestiniens par les démolitions de maison, et différents droits pénaux menant à une détention prolongée et aux punitions plus dures pour les Palestiniens pour les mêmes délits.

18) Tout en insistant sur le fait que la mosquée d'Al-Aqsa est un lieu culturel et religieux important pour la population vivant dans les TPO, le Comité a invité Israel à s'assurer que les fouilles ne mettent nullement en danger la Mosquée et n'empêchent pas son accès.

19) Israel devrait renforcer ses efforts pour protéger les Palestiniens contre la violence perpétuée par les colons juifs, en particulier à Hebron, et s'assurer que de tels incidents soient examinés de façon rapide, transparente et indépendante, soient poursuivis et condamnés, et que des possibilités de réparation soient offertes aux victimes.

Le Comité a également recommandé qu'Israel rende facilement disponible au public ses rapports et les observations finales du Comité en Hébreu et en Arabe.

Israel devra soumettre les réponses aux questions non fournies dans sa soumission et ses représentations dans un délai d'un an, ainsi que des informations sur les toutes premières mesures prises pour la mise en application des recommandations du Comité.

Israel devra soumettre ses prochains rapports périodiques et aborder tous les points soulevés dans les observations finales en février 2010.

Pour plus d'informations, voir le rapport special d'Adalah sur le CERD des Nations-Unies


Dimanche 1 Avril 2007

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