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Le Cas Rumsfeld : La FRANCE lui offre une immunité !


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Mardi 27 Novembre 2007

La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), le Center for Constitutional Rights (CCR), l’European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR) et la Ligue française des droits de l’Homme et du Citoyen (LDH) FIDH, LDH, CCR et ECCHR viennent d’être informées du classement sans suite de la procédure consécutive à leur plainte déposée le 25 octobre 2007 à l’encontre de Monsieur Donald RUMSFELD du chef d’actes de torture.

Cette décision n’a pas été prise en raison d’une quelconque contestation des faits mais d’une prétendue immunité.

Dans son courrier, Jean Claude MARIN, Procureur de la République de PARIS indique à l’appui de la décision de classement, que : « Les services du Ministère des Affaires Etrangères ont ainsi indiqué qu’en application des règles du droit international coutumier consacrés par la Cour Internationale de Justice, l’immunité de juridiction pénale des chefs d’Etat, de gouvernement et des ministres des affaires étrangères subsistait, après la cessation de leurs fonctions, pour les actes accomplis à titre officiel, et qu’en tant qu’ancien secrétaire à la défense, Monsieur RUMSFELD devrait bénéficier, par extension, de la même immunité, pour les actes accomplis dans l‘exercice de ses fonctions ».

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16 novembre Courrier de Jean Claude MARIN

Les organisations plaignantes sont stupéfaites d’une argumentation aussi erronée. Ni le droit international conventionnel, ni le droit international coutumier ne confère une quelconque immunité pénale à Monsieur RUMSFELD, Secrétaire d’Etat à la défense américain, en visite privée en France. En tout état de cause, après la cessation des fonctions, il est bien établi, au contraire, qu’aucune immunité de juridiction pénale ne peut être opposée pour des actes de pareille gravité,qualifiés de crime en droit international.

L’évolution du droit international tend à la suppression de toute immunité des plus hautes personnalités dirigeantes en fonction, y compris chefs d’Etat et de gouvernement, pour les crimes les plus graves que sont le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les crimes de torture, comme en témoigne le Statut de la Cour Pénale Internationale qui ne reconnaît nulle immunité.

Ainsi en va-t-il pour les chefs d’Etat, conformément à l’illustration donnée par l’affaire du Général Augusto PINOCHET, qui a vu écarter tout principe d’immunité aux termes d’une ordonnance d’un Juge d’instruction belge, d’une décision de la Chambre des Lords britannique. D’autres exemples pourraient évidemment être cités, tel celui de l’ancien chef d’Etat tchadien, Hissène HABRE, dont le procès sous l’inculpation notamment de crimes de torture devrait prochainement commencer au Sénégal.

A plus forte raison un simple ancien ministre ne peut bénéficier d’une quelconque immunité pour des actes criminels tels que ceux de tortures, dont on ne peut au surplus sérieusement considérer qu’ils rentrent dans l’exercice des fonctions ministérielles.

Cette jurisprudence internationale est d’ailleurs bien connue de M Jean-Claude MARIN qui a lui-même signé un réquisitoire tendant au renvoi du Général PINOCHET devant la Cour d’Assises de Paris. On ne peut donc que rester perplexe devant ce revirement de position du Procureur de la République de PARIS.

La FIDH, la LDH, le CCR et ECCHR ont demandé ce jour à ce magistrat de revenir sur sa décision de classement sans suite.

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23 novembre Courrier FIDH /LDH / CCR / ECCHR

Cette primauté donnée à la position du Quai d’Orsay génère inévitablement la suspicion d’une priorité absolue donnée à des relations diplomatiques et politiques entre Etats au détriment du droit et de la justice. Elle revient à accorder de facto l’impunité à tous les anciens dirigeants responsables de crimes internationaux, et à ériger le territoire français en havre de paix pour les tortionnaires et les bourreaux.

http://www.fidh.org/spip.php?article4927 http://www.fidh.org/spip.php?article4927



Mardi 27 Novembre 2007


Commentaires

1.Posté par Homère le 27/11/2007 13:14 | Alerter
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Votre contestation est stupéfiante! En effet, comment pouvez-vous accuser M. Rumsfeld de tortures? Cet homme ne peut être accuser de tels actes! Ce qu'il a fait, c'est seulement transmettre à ses élèves l'amour de la démocratie et de la liberté! Même si cette éducation s'accompagne de gestes un peu brusques!
Je le précise à ceux qui me liront que ce que j'écris est ironique!

2.Posté par M'çammi le 27/11/2007 13:28 | Alerter
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Je Préconise
à La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), le Center for Constitutional Rights (CCR), l’European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR) et la Ligue française des droits de l’Homme et du Citoyen (LDH) FIDH, LDH, CCR et ECCHR, qui ne sont pas contents, car ils viennent d’être informées du classement sans suite de la procédure... consécutive à leur plainte déposée le 25 octobre 2007 à l’encontre de Monsieur Donald RUMSFELD du chef d’actes de torture...

D'entamer
la même démarche, oui, ni plus ni moins, contre ...d'autres boureaux et tortionnaires, au vue et au mépris de toute la Planète, exterminant Le Peuple PLESTINIEN, et
qui se prénome,
"création d'israe ! ?
OSEZ-VOUS ?
VOICI Un argument ...
LE RESPECT et l 'Application DES RESOLUTION DE L'ONU !

Alors, SVP, Messieurs,
ne nous demander pas de pleurnicher avec vous sous pretexte que RUMSFELD, USA israel sont les protégés de SARKOZY et il le dit haut et fort...donc vous savez que votre démarche non seulement elle n'aboutirait pas mais qu'un coup de PUB est lui, aboutit SUR et certain, c'est le plus recherché...
Si c'est Faux ?
Faites la même chose avec l'affaire "l arche de ZOé", et là aussi pour des arguments, il suffit d'aller sur le Net...
Merci par avance.. de me convaincer du contraire
M'çammi





3.Posté par Ana Sailland le 08/03/2008 05:42 | Alerter
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Réponse à : 2. Posté par M'çammi le 27/11/2007 13:28

Je pense aussi que tout acte d'inhumanité doit être dénoncé/poursuivi/condamné quels qu'en soient les auteurs ( à noter que ceci impliquerait tout simplement la paix , on peut toujours rêver ) . Mais il y a un petit quelque chose de plus dans la situation présente , et ce petit quelque chose mérite un regard particulier et des actions particulières : il y a création de jurisprudence et en conséquence pour tout responsable d'état ((( non élu soit dit en passant puisque les ministres sont nommés et pas élus ))) une quasi autorisation à organiser le crime institutionnel . Donc oui , dénoncer tous les manquements mais oui aussi dénoncer l'insidieuse extension des principes d'immunité .

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