Actualité nationale

La réforme de la justice condamnée d’avance par la Cour européenne des droits de l’Homme : comment réagit la ministre ?

Bonnet d’âne à Michèle Alliot-Marie



Olivier Bonnet
Mardi 30 Mars 2010


bd'aLe 15 janvier 2009, à l’occasion de l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, Nicolas Sarkozy avait annoncé la prochaine suppression du juge d’instruction. "C’est la fin des juges indépendants qui osaient enquêter sur des affaires embarrassantes pour le Pouvoir : le procureur, aux ordres du ministre de la Justice, pourra décider seul s’il y a lieu d’ouvrir une enquête. Une régression démocratique sans précédent", résumions-nous dans notre billet consacré au sujet. Un an plus tard jour pour jour, le procureur général près la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, faisait publiquement valoir que le statut actuel du parquet posait problème quant au principe d’indépendance de la justice, rappelant que la Cour européenne des droits de l’Homme ne considérait pas le procureur français comme un magistrat en raison de son lien avec le pouvoir (lire La suppression du juge d’instruction inconstitutionnelle pour le procureur général !). Or ladite indépendance de la justice est foncièrement indispensable au principe de la séparation des pouvoirs, fondateur de la démocratie, comme le dit clairement l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, incluse dans le préambule de la Constitution de 1958 : "Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution". Le projet sarkozyste de suppression du juge d’instruction, remplacé par un procureur directement aux ordres de l’exécutif, constitue donc bel et bien un crime contre la République. La décision de la Cour européenne à laquelle Jean-Louis Nadal faisait référence est un jugement de première instance en date du 10 juillet 2008, dans l’affaire du Winner, ce cargo transportant de la cocaïne dont l’équipage avait été retenu à bord sur ordre du procureur. Or l’article 5.3 de la Convention européenne des droits de l’homme stipule : "toute personne arrêtée ou détenue doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires". Et la France avait été condamnée, puisque le procureur, faute d’indépendance vis-à-vis du pouvoir, ne saurait être considéré comme un magistrat. Cet argument d’évidence, que le gouvernement refuse pourtant d’entendre, tout à sa volonté de verrouiller la justice pour étouffer toutes les affaires gênantes, il va être forcé de le prendre enfin en considération : la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme a rendu aujourd’hui son jugement définitif, non susceptible d’appel, qui confirme la première décision (voir par exemple l’article très complet publié par le site de France 3).


"Le procureur de la République n’est pas une autorité judiciaire au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : comme le soulignent les requérants, il lui manque en particulier l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié", juge l’arrêt on ne peut plus abruptement. La conclusion à tirer est par conséquent que la réforme voulue par Nicolas Sarkozy, qui doit être présentée au parlement l’an prochain, est par avance frappée du sceau de l’illégalité par la justice européenne ! La suppression du juge d’instruction devra nécessairement être accompagnée de la rupture du lien hiérarchique entre le parquet et le pouvoir, qui nomme aujourd’hui ses membres et leur donne des ordres. Comment réagit dès lors la garde des Sceaux en charge de la réforme, Michèle Alliot-Marie ? Elle ose déclarer que le jugement de la Cour de Strasbourg "ne remet pas en cause le statut du parquet français". Voilà qui mérite notre Bonnet d’âne avec les félicitations du jury : l’arrêt écrit en toutes lettres que le procureur n’est pas une autorité judiciaire et cette dinde la ministre de la Justice prétend que ça ne remet pas en cause son statut ! Comment à la fois se moquer ouvertement du monde et foncer droit dans le mur en klaxonnant bien fort ? Demandez à Michèle Alliot-Marie.

P.-S.

Soutenez plumedepresse ! L’info indépendante et gratuite ne nourrit pas son homme... Contribuez à faire vivre ce blog en vous acquittant d’une cotisation d’un euro par mois. Merci !


La réforme de la justice condamnée d’avance par la Cour européenne des droits de l’Homme : comment réagit la ministre ?

http://www.plumedepresse.net http://www.plumedepresse.net



Mardi 30 Mars 2010


Commentaires

1.Posté par Intellecterroriste le 30/03/2010 16:56 | Alerter
Utilisez le formulaire ci-dessous pour envoyer une alerte au responsable du site concernant ce commentaire :
Annuler

Heureusement que le ridicule ne tue pas!

2.Posté par Mémoire d'éléphant le 30/03/2010 19:25 | Alerter
Utilisez le formulaire ci-dessous pour envoyer une alerte au responsable du site concernant ce commentaire :
Annuler

Moi, je la laisse foncer droit dans le mur et au diable la non assistance à ministre en bonnet d'âne.

3.Posté par redk le 30/03/2010 19:31 | Alerter
Utilisez le formulaire ci-dessous pour envoyer une alerte au responsable du site concernant ce commentaire :
Annuler

MAM, Moi Aberrante Manipulatrice, elle va compter sur la défense du Bilger, lui qui est un ardent fossoyeur des Juges d'instruction, puis une Chouette strabique ou une Taupe Zemmourienne sioniste, pas de différence pour l'avocat général, gâter le peuple français, un président qui fait fi aussi bien de la défaite sanglante et de la majorité d'abstentionnistes synonyme de colère de son peuple contre l'état plus que lamentable de la nation, mais avant cela, contre l'avis de son peuple qui s'est prononcé contre l'Europe, lui a décidé seul de la marche forcée a suivre, alors une Ministre qui va a l'encontre des lois, la privatisation de la justice, élites corrompus vous en rêvez?, c'est en bonne voie!!

4.Posté par yogifou le 31/03/2010 10:43 | Alerter
Utilisez le formulaire ci-dessous pour envoyer une alerte au responsable du site concernant ce commentaire :
Annuler

Bravo pour la commission européenne des droits de l'homme !
Oui ce n'est pas en supprimant les juges d'instruction libre et indépendant, et en supprimant de nombreux TGI et autres cours de justice etc. que l'on va améliorer les droits de l'homme et du citoyen en France ; ni même la justice, ce n'est pas en privatisant les services publiques, ou les prisons etc. que l'on va améliorer la justice sociale, ce n'est pas en détruisant les acquis sociaux et la sécu et les retraites que l'on va améliorer la vie générale de toute la population en France, aussi bien celle des plus pauvres que celle des riches (qu'ils ne s'y trompent pas, ces actions leur seront un jour comptabiliser... s'ils les encouragent)
etc. etc.
La liste est de plus en plus longue sur les iniquité du pouvoir Sarkozien en France ( des gouvernements précédents aussi d'ailleurs, car Mr le Président Sarkozy n'a pas la primeur de ces injustices...)
Oui je me pose la question :
Serions-nous aveugles et ignorants au point de ne pas voir ce qui se trame sous nos yeux, pour ne pas voir que cette réforme de la justice n'en est pas une, pas plus que les autres mesures et réformes engagées par Sarkozy et ses acolytes ?
Serions si bêtes que nous ne voyons pas que c'est là, les prémices de la mise en place d'un régime "sécuritaire", pour ne pas dire totalitaire, en France et que cela tient sa place logique pour la même chose de part le monde... tout cela déguisé en démocratie...
Sommes-nous encore républicains ?
Sommes-nous assez conscient de ce qui se passe, non seulement pour ne plus jamais voter (tant que l'on peut encore... même si c'est devenu très douteux quant à son efficacité réelle, mais bon c'est le moins pire...) donc pour ne plus jamais voter pour ce genre d'individu (qu'elle que soit le parti auquel ils appartiennent) ou plutôt ne pas approuver les idées et les actes anticonstitutionnels et anti droits de l'homme, et même inhumain, c'est-à-dire qui ne respecte même pas la dignité humaine et les valeurs humaines authentiques.
Alors ?
Qu'allons-nous faire ? Que faisons-nous ?
Nous avons je crois massivement voter pour montrer au gouvernement que nous ne sommes pas d'accord avec lui, avec sa politique, non seulement sur le plan régional mais nationale. Nous avons désapprouvé sa politique mercantile et "bankster", méprisante des droits de l'homme, favorisant les pouvoirs de l'argent contre l'être humain et ses valeurs naturelles saines et éthiques,
nous avons dit non à sa politique antisociale, et pro-lobbiying (voir comme exemple l'histoire des vaccin complètement débile médicalement et financièrement, les faveurs accordées au lobie nucléaire, les histoires OGM, et la fausse écologique grenellienne), etc. etc. mais le gouvernement continue la même politique inique et injuste, détruit la justice et les droits sociaux acquis (pour ne pas dire qu'il bafoue les droits de l'homme de plus en plus), ainsi que les services publiques en les privatisant ( exemple de La poste, france télémcom, Edf et Gdf etc. etc.) en détruisant et mettant maintenant sous sa botte l'armée et la justice.
Tout le programme, toutes les réformes de l'UMP sarkozienne sont devenues anti républicaines (applaudit par leur petits amis FN et autres extrémistes, banquiers, et lobbies internationaux pro N.O.M) et elles prônent ce que l'on pourrait peut-être en final qualifier de mesures pro-totalitaire, le tout ayant pour but caché d'établir en France un régime autoritaire et prétendument "sécuritaire" (on sait où mène les régimes sécuritaire : à la dictature, même si elle est déguisée en démocratie ou en république ?) Régime qui ainsi devient apte à devenir entre autre un rouage et un instrument du Nouvel Ordre mondial que Sarkozy lui-même à affirmé publiquement et à la TV que personne n'y échapperait - ce qui est un propos proprement totalitaire que l'on pourrait aisément trouver aussi dans la bouche d'un dictateur ! et ce ne sont pas les seuls propos et les seuls actes que l'on peut voir et découvrir dans le gouvernement actuel...)
Oui, la suppression du juge d'instruction et de nombreux TGI met la Justice (déjà bien fragile) à la botte du pouvoir !
Allons-nous laisser faire passivement encore longtemps cette destruction de la république, et ce reniement des droits de l'homme... ?
Et que faire ?
Je crois que nous devrions commencer par nous interroger sainement sur cette question, à savoir, si nous voulons ou non continuer à vivre librement et en paix, et sereinement dans un pays libre (garantissant la vraie sécurité par le respect par tous des droits de l'homme et des valeurs spirituelles et humaines) avec un équilibre sain des pouvoirs, et leur séparation et indépendance dans le respect de la constitution républicaine ou non ?
Alors, avec cela, demandons-nous si nous somme, là, dans nos critiques et pour faire face à ces difficultés, emportés par nos émotions et nos passions, nos attachements à nos idées fausses et nocives à l'ensemble des citoyens et de l'humanité, ou non... ?
Il faut dire non massivement à la suppression des TGI, des juges d'instruction, à la privatisation outrancière des services publiques, à la destruction des acquis sociaux etc.
et vivre libre, dans le respect et la dignité mutuelle, la solidarité, la fraternité et une réelle égalité en droits, dans le respect des droits de l'homme.
Pour cela nous devons en même temps non seulement avoir une vraie action citoyenne, mais humaine en apprenant à nous connaître nous même, en développant la solidarité et la fraternité, la bienveillance la dignité entre nous tous, et cela en éradiquant en nous les mêmes tendances au pouvoir, à l'orgueil, à la malveillance, au racisme, à la jalousie et l'envie, l'avidité, la violence etc. que nous portons tous en nous de façon plus ou moins manifeste et sous-jacente !
Et réfléchissons pour trouver comment nous devons nous y prendre pour y parvenir sans nuire aux autres !
Amicalement.

5.Posté par redk le 01/04/2010 20:24 | Alerter
Utilisez le formulaire ci-dessous pour envoyer une alerte au responsable du site concernant ce commentaire :
Annuler

yogifou, hélas la commission européenne des droits de l'homme ne fait pas que du bon, loin de là, puisque elle demande a la Russie, de ne pas extrader un salopard de mercenaire sioniste Gal Yair Klein, vers la Colombie où il est condamné à 10 ans et 8 mois d'emprisonnement pour enseignement de techniques militaires et terroristes, hé oui, y'a que les "méchants barbus islamistes" qui ont droit de se faire emprisonner et torturer "légalement"!!

http://fr.rian.ru/world/20100401/186375889.html

Nouveau commentaire :

Actualité nationale | EUROPE | FRANCE | Proche et Moyen-Orient | Palestine occupée | RELIGIONS ET CROYANCES

Publicité

Brèves



Commentaires