EUROPE

La loi sur les infractions terroristes est inamendable : Il faut l’abroger



Après le 11 septembre 2001, nous a-t-on dit, le monde ne pourra plus jamais être le même. Cette sentence, si souvent répétée, a servi –entre autres changements– à justifier une longue série de règles liberticides dans l’Union européenne et à y normaliser, dans les pays membres, un véritable état d’exception. La décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 13 juin 2002 –relative à la lutte contre le terrorisme– s’inscrit dans cette logique. En cherchant à établir parmi les Quinze une définition de «la terreur» (ainsi que les peines minimales communes à établir à l’encontre des auteurs d’agissements terroristes), cette Décision a constitué une étape décisive dans l’évolution de la doctrine pénale internationale.


Mercredi 17 Décembre 2008

La loi sur les infractions terroristes est inamendable : Il faut l’abroger
Contribution du Clea au Colloque «Jalons pour une évaluation des législations antiterroristes» - Bruxelles - 19 décembre 2008  [Télécharger en pdf]   «Terrorisme» ? Sans y faire l’objet d’une définition explicite, le terme apparaît pour la première fois en droit international dans un texte récent: la Convention internationale «pour la répression du financement du terrorisme» (New York, 9 décembre 1999). Ainsi,  l’article 2 de ladite Convention considère comme infraction «tout (...) acte destiné à causer la mort ou des dommages corporels graves à toute personne civile, ou à toute autre personne qui ne participe pas directement aux hostilités dans une situation de conflit armé, lorsque, par sa nature ou son contexte, cet acte est destiné à intimider une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque». Cette formulation constitue certes une première ébauche de définition du terrorisme, mais elle juxtapose deux conceptions différentes (voire contradictoires) de ce phénomène. La première, qui insiste sur les dommages causés à la population civile, se situe dans la ligne des principes du tribunal de Nuremberg ; la seconde, qui met l’accent sur la subversion de l’ordre politique, trouvera son expression dans le Terrorism Act du Royaume-Uni et inspirera le texte de la Commission européenne.

LA VERSION «FBI». Sauf à incriminer les Etats, il faut établir pour le terrorisme une différence spécifique qui le distingue du crime de guerre. On la trouvera dans sa finalité politique. Cette dernière est reconnue dans la deuxième partie de «la Convention sur le financement du terrorisme», qui en fait un acte «destiné à intimider une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale (…)». Un changement radical de paradigme: désormais, c’est à la finalité politique que l’on fera appel pour fonder la nouvelle catégorie de délits. En réalité, c’est dans le terrain, réaliste par excellence, de la police (et non dans le cadre du Droit) qu’il faut rechercher l’inspiration de ce tournant copernicien. Cette idée de finalité politique plonge en effet ses racines dans une définition policière du terrorisme, qui est reprise dans l’énumération des tâches du directeur du Federal Bureau of Investigation (FBI): «Le terrorisme consiste en une utilisation illicite de la force et de la violence contre des personnes ou des biens dans le but d’intimider ou de contraindre un gouvernement, la population civile ou une partie de celle-ci, dans la poursuite d’objectifs politiques ou sociaux» [1].

Si, dans le cadre de la tradition du droit pénal, la définition du terrorisme se heurte à des obstacles de principe, ils seront surmontés grâce à la définition policière américaine. Celle-ci aura donc servi de base aux nouvelles définitions «juridiques» tant en Grande-Bretagne (Terrorism Act 2000) qu’au niveau de l’Union à travers la décision-cadre de juin 2002.

Absolument évidente, la fertilité législative de la norme policière est facilement reconnaissable malgré quelques modifications de style introduites dans les textes. Ainsi, selon le législateur britannique, le terrorisme est «la pratique ou la menace d’une action» qui a «pour but d’influencer le gouvernement ou d’intimider le public ou une partie de celui-ci (...) afin de promouvoir une cause politique, religieuse ou idéologique». Quant à la définition de la Commission, elle ne s’éloigne pas beaucoup de ce modèle, qu’elle reconnaît suivre. Néanmoins, elle limite l’extension du terme –défini à une série d’actes qui reprend la nomenclature de la législation internationale (meurtre, chantage, prise d’otages, attentat, etc...) en y ajoutant toute une série d’autres plus proches de la désobéissance civile, des moyens de lutte syndicale ou citoyenne (occupation de lieux ou d’infrastructures publics, dommages à des propriétés qui ont une valeur symbolique, cyberactions, etc…). Une action anticapitaliste –qui se servirait de moyens à la limite de la légalité, même de manière non-violente– pourra donc être considérée comme du terrorisme.

Qui plus est: dans la législation antiterroriste telle qu’elle prévaut dorénavant dans les pays européens, la finalité permet de définir le délit. De ce fait, tous les opposants prétendant subvertir l’ordre établi, tous ceux qui veulent «porter gravement atteinte ou (...) détruire les structures politiques, économiques ou sociales d’un pays» seront (moyennant certains actes dont la définition demeure imprécise) des «terroristes». Des personnes ou des groupes –qui aspirent légitimement à une transformation radicale des structures politiques, économiques ou sociales de nos pays– ont, d’ores et déjà, été visés et condamnés au nom de cette législation. La plupart du temps, ils n’ont pas été poursuivis pour les actes qu’ils auraient réalisés, mais parce qu’ils pouvaient être susceptibles de les commettre «en raison de leur idéologie».

DÉLIT D’INTENTION. L’incrimination de terrorisme à l’échelle de l’Union européenne a entraîné, dès qu’elle a été intégrée dans la législation nationale, une panoplie de conséquences néfastes pour la démocratie. En Belgique depuis 2004, plusieurs procès antiterroristes ont été menés à terme ou sont en procédure d’appel (cf. «l’affaire DHKP-C», qui –en passe d’être rejugée une nouvelle fois en janvier 2009– a déjà connu trois jugements et deux Cassations…).

Or chacune de ces affaires (que ce soit le procès intenté contre «le Groupe islamique combattant marocain [GICM]», ce que les médias ont dénommé le procès des «Filières kamikazes en Irak», ou «L’affaire Erdal») ont toutes été percutées par des atteintes répétées à l’instruction «objective», à la présomption d’innocence, aux droits de la défense et au traitement équitable de la cause. De surcroît, toutes les craintes –qu’avaient soulevées de nombreuses organisations démocratiques avant l’adoption de la loi– se sont avérées fondées [2]. Des remises en question de l’Etat de droit qui peuvent être résumées sous un seul et même intitulé: la primauté des procédures d’exception, en ce compris la délégitimation du formalisme pénal. En Belgique en effet, la loi antiterroriste a accéléré la mutation de l’approche pénale, en cours depuis de nombreuses années. Cette évolution consacre la primauté de la procédure d’exception sur la loi et la Constitution. Les libertés fondamentales sont remises en cause par des procédures dérogatoires qui tendent à se substituer à la norme. En bonne logique policière, l’élément fondamental de l’incrimination dans les délits de terrorisme n’est plus l’acte mais l’intention, c’est-à-dire le sujet chaque fois qu’il sera qualifié de «dangereux pour la société» (cf. Verdict de Gand dans l’affaire DHKPC, pages 186 et suivantes…).

Par ailleurs, des dérogations ont lieu à chaque stade du processus pénal : de l’instruction au jugement. On se réfère notamment ici aux techniques spéciales d’enquête, mais aussi aux mesures de détention «dégradantes, non conformes à la dignité humaine».

Expression paroxystique de cette nouvelle normalité juridique, l’usage «en sous-traitance» de la torture. Ainsi en avril 2006, les autorités politiques et judiciaires belges n’ont pas hésité à faire livrer, via les Pays-Bas, Bahar Kimyongür à la Turquie –où il aurait assurément été la victime des pires violences. Ainsi dans l’affaire dite du GICM, la Cour d’Appel de Bruxelles a condamné (en septembre 2006) cinq membres du Groupe à des peines comprises entre 40 mois et 8 ans de prison –en s’appuyant essentiellement sur les aveux (rétractés par la suite) d’autres membres du réseau, atrocement torturés lors de leurs interrogatoires au Maroc (entre autres, l’obligation pour les suspects de se tenir 12 jours au garde-à-vous…). Ainsi le silence opaque de nos responsables étatiques sur le sort judiciaire réservé par Rabat au belgo-marocain Belliraj (un informateur de la Sûreté belge, accusé d’être un agent d’Al Qaida) alors que, pour lui arracher des aveux, la police marocaine l’aurait torturé «deux mois sans arrêt».

Last but not least. La ministre de la Justice –sous l’autorité de laquelle la loi relative aux infractions terroristes a été adoptée– a cru pouvoir justifier le caractère foncièrement «équilibré» de cette législation par l’ajout, à son article 139, d’un paragraphe à même de faire prétendument prévaloir le principe de sauvegarde des libertés fondamentales [3]. Repris «mot pour mot» de la législation sur les organisations criminelles, cet adjuvant précise en effet : «Une organisation dont l'objet réel est exclusivement d'ordre politique, syndical, philanthropique, philosophique ou religieux ou qui poursuit exclusivement tout autre but légitime ne peut, en tant que telle, être considérée comme un groupe terroriste (…)».

«EXCLUSIVEMENT». Dans le procès intenté à l’encontre de 7 membres présumés du DHKP-C, les juges de la Cour d’Appel de Gand (appliquant en cela les recommandations du Procureur fédéral) ont cependant vite trouvé la manière de ridiculiser cette précaution solennelle (cf. leur verdict rendu le 7 novembre 2006). «Le mot "exclusivement" signifie que l’objet réel ne peut être multiple; il suffit dès lors qu’un de ces objets ne soit pas d'ordre politique, syndical, philanthropique, philosophique ou religieux pour qu’une telle association structurée puisse être considérée comme un groupe terroriste si les conditions énoncées au premier alinéa de l’article 139 sont remplies. En d’autres termes, dans la mesure où le DHKP-C peut être considéré comme une association structurée dont l’objet réel n’est "pas exclusivement" d'ordre politique, syndical, philanthropique, philosophique ou religieux ou qui ne poursuit "pas exclusivement" tout autre but légitime, il peut être considéré comme un groupe terroriste si les conditions énoncées au premier alinéa de l’article 139 sont remplies (…). Le simple fait qu’une association structurée commette de manière assez systématique des infractions terroristes au sens de l’article 137 exclut de facto que l’objet réel soit "exclusivement" d'ordre politique, syndical, philanthropique, philosophique ou religieux ou poursuive "exclusivement" tout autre but légitime» (page 63)... «Depuis sa fondation, le DHKP-C commet des attentats en Turquie, en particulier contre des hommes politiques, des personnalités militaires, des magistrats, des policiers, des représentants du "capitalisme collaborateur monopolistique" (…), contre l’Etat oligarchique» (page 109). «Même si les objectifs finaux du groupe étaient de nature politique, cela n’empêche nullement que son objet réel (temporaire ou non) ne soit pas ou pas "exclusivement" politique (et, bien entendu, pour autant qu’un objet puisse être considéré comme "exclusivement" politique lorsqu’il est mis en œuvre "exclusivement" par la violence révolutionnaire)».

En réalité, au lieu de s’en tenir au prescrit de la saisine (limitant les actes à poursuivre aux délits qui auraient été commis en Belgique), les juges ont délibérément associé les inculpés aux activités menées par le DHKP-C en Turquie –une manière de construire une sorte de complicité morale. Puis, pour accréditer l’allégation de terrorisme ici, ils vont librement interpréter l’objet et le déroulement d’une conférence de presse ayant eu lieu en juin 2004 à Bruxelles. Au terme de celle-ci, Bahar Kimyongür aurait rendu public un communiqué de l’organisation révolutionnaire turque à propos d’événements s’étant déroulés à Istanbul. Basant uniquement leur conviction sur un procès-verbal rédigé à posteriori (aucun policier n’étant présent sur place lors de la conférence de presse de l’hôtel Charlemagne, en plein coeur du Quartier européen), les juges n’ont jamais voulu tenir compte d’un enregistrement vidéo contredisant absolument leur version dénaturée des faits. De même, ils n’ont pas voulu tenir compte que ledit communiqué avait déjà été largement diffusé auparavant par l’ensemble des médias turcs. Peu importe. Pour le Procureur fédéral, lire (à la demande expresse d’un journaliste turcophone) des extraits de pareil communiqué est et reste «faire, en réunion publique, l’apologie du terrorisme». Dont coût : cinq années d’emprisonnement ferme…

MAUVAISE FOI, MAUVAISE LOI… Dans leur verdict d’Appel établi à charge des cinq prévenus soupçonnés d’être des militants du Groupe islamique combattant, les juges ont étalé (parmi les préventions) ce qui fondait l’action du GICM : «Détruire, par la violence, les structures fondamentales –politiques, constitutionnelles, économiques et sociales– du Maroc afin d’y rétablir la califat». Quoi qu’on puisse penser de ce dessein et de la restauration d’un Etat féodal soumis à la dictature islamiste, il s’agit là incontestablement d’une cause politique… passible des Assises.

Dans le dossier «Muriel Degauque» (du nom de cette ressortissante belge décédée «lors d’un attentat-suicide» en Irak), le tribunal a préféré ignorer la présence illégale de troupes d’occupation étrangères dans ce pays (150.000 soldats et plus de 100.000 mercenaires), à la suite d’un conflit armé initié par les USA, en violation manifeste du Droit international. A l’encontre de cette réalité, les juges ont estimé les prévenus coupables de leur engagement internationaliste à se rendre sur place et à y combattre les envahisseurs –étant donné qu’«il n’y avait déjà plus de guerre en Irak en 2004-2005 [sic], c’est-à-dire au moment des faits incriminés»

Enfin, dans «l’affaire DHKP-C». Le dernier verdict en date, rendu à Anvers le 7 février 2008, aura acquitté «sur toute la ligne» l’ensemble des inculpés du chef d’appartenance à une soi-disant «association de malfaiteurs», à une prétendue «organisation criminelle», voire à «un groupe terroriste»..., n’empêche : un nouveau et quatrième procès va débuter en janvier. Dans leurs attendus, les magistrats anversois avaient non seulement pulvérisé la prévention de terrorisme quant à sa matérialité, ils avaient de surcroît fait valoir qu’«Il ne ressort aucunement du dossier que, dans la période incriminée, les prévenus seraient allés plus loin que l’exercice de leurs droits qui, selon la loi elle-même [en son Article 141ter], ne peuvent en aucun cas être limités ou entravés» [4]. Qu’à cela ne tienne. Le Ministère public va invoquer, pour se pourvoir, un motif incontestablement inapproprié (parce qu’il conteste non pas une erreur de forme mais le jugement dans son fond): «Il n’est nul besoin que les prévenus aient commis des délits pour être condamnés s’il est prouvé qu’ils appartiennent bel et bien à un groupe terroriste», plaidera Johan Delmulle. La Cour de Cassation et son Président Edward Forrier lui donneront entièrement raison.

Soyons donc de bon compte : introduite dans le Code pénal belge, la législation relative aux infractions terroristes est source d’insécurité juridique, de dépréciation et de corruption du Droit. De fait, tout l'arsenal judiciaire nécessaire pour réprimer les violences contre la population civile existe déjà dans notre droit pénal, de sorte qu'on n'a pas besoin de lois spéciales ou d’exception pour les juger. Quant à l’engagement politique et social (tel que décrit au premier paragraphe de l’article 137), il n’a pas à être "délinquantisé" ou criminalisé.

La loi sur les infractions terroristes est, en réalité, inamendable. Il faut donc purement et simplement l’abroger.

_______________
Le COMITÉ POUR
LA LIBERTE D’EXPRESSION ET D’ASSOCIATION

NOTES

[1] «Code of Federal Regulations», 1981 (Title 28, Volume I [CITE: 28FRO.85]).

[2] Voir notamment le viol du principe de légalité, l’infraction étant définie de manière singulièrement imprécise à l’aide de termes au caractère indéterminé.
Constitue, en effet, un délit terroriste, selon l’Article 137§1 du Code pénal,  «l'infraction qui (…) peut porter gravement atteinte à un pays ou à une organisation internationale et est commise intentionnellement dans le but d'intimider gravement une population ou de contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte, ou de gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d'un pays ou d'une organisation internationale».

[3] Voir, à ce sujet, le «Rapport fait au nom de la Commission de la Justice par Madame Nathalie de T’Serclaes et Monsieur Luc Willems», Sénat 3 décembre 2003, («Discussion générale, Réponses de la Ministre»).

[4] Verdict de la Cour d’Appel d’Anvers, 7 février 2008, page 159.

http://www.leclea.be/pages/colloque-191208.html http://www.leclea.be/pages/colloque-191208.html



Mercredi 17 Décembre 2008


Commentaires

1.Posté par bledmiki-99 le 17/12/2008 20:06 | Alerter
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Je reprends .
Donc on peut inculper le gouvernement de Bush !!!

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