FRANCE

La garde-à-vue à la retraite



Gilles Devers
Mercredi 20 Octobre 2010

La garde-à-vue à la retraite
Garde-à-vue: la procédure pénale quitte le Moyen-âge, et abandonne le supplice de la roue ; la police retrouve sa place, sous le contrôle de la justice. Les arrêts rendus par la Cour de cassation ce 19 octobre 2010 ne vont rester inaperçus. Et pourtant, c’est un amour déçu.  

Pour faire simple. Le texte de référence est l’article 6 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, qui pose la règle des droits de la défense dans le procès équitable. Comment s’interprète ce texte, dixit la Cour de cassation ? « Sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'espèce, et non à la seule nature du crime ou délit reproché, toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction doit, dès le début de la garde à vue, être informée de son droit de se taire et bénéficier, sauf renonciation non équivoque, de l’assistance d'un avocat ».

Voilà, c’est dit. Joie, bonheur, et pensées émues pour tous les innocents qui se sont fait fracasser la vie à l’occasion de ces gardes-à-vue illégales. Les flics, les procureurs, les juges et les avocats vont devoir repenser leurs méthodes, pour aller vers une justice qui en soit une. Cà, c’est l’amour.

Mais vient l’amour déçu.

La Cour de cassation n’est pas dans l’héroïsme, mais dans le suivisme. Mieux vaut tard que jamais, certes, mais quand même... La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, dont la rédaction doit beaucoup à l’illustre juriste René Cassin, a été adoptée en 1950 par le Conseil de l’Europe, et la Cour européenne des droits de l’Homme a été créée le 21 janvier 1959. Mais la France, où siège la Cour (Strasbourg), n'a ratifié la Convention qu'en 1974, et n'a ouvert le recours individuel à ses résidents qu'en 1981. Trente ans... Et il aura fallu encore trente ans pour que la Cour de cassation se rende compte que l’article 6-3 du texte de 1950 est inconciliable avec le régime de la garde-à-vue !

Le Conseil constitutionnel en prend pour son grade. Les juges d’occasion qui composent cette drôle de structure s’étaient prononcés le 30 juillet 2010 pour dire que le régime de la garde-à-vue de droit commun était irrégulier, mais qu’il n’y avait rien à dire pour les régimes dérogatoires (Terrorisme, grand trafic de drogue,...). Le Conseil constitutionnel qui se voyait déjà devenir Cour suprême se prend un sévère plaquage aux jambes par la Cour de cassation, laquelle affirme que même les régimes dérogatoires sont illégaux. Magnifique jurisprudence du Conseil constitutionnel qui a tenu 2 mois et 14 jours. Mieux vaut en rire.   6575.jpg  

Ensuite, la Cour de cassation déclare ces facilités policières illégales,… mais les maintient jusqu’en juillet 2011, pour deux motifs aussi foireux que les explications de Brice sur les auvergnats.

(1)   La Cour s’abrite derrière le Conseil constitutionnel, qui s’était lui aussi placé dans cette logique de soins palliatifs, avec arrêt de la réanimation le 1° juillet 2011. Mais la Cour de cassation fonde son raisonnement sur la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme, et la Cour européenne des droits de l’homme, qui est un étage au dessus, n’est jamais entrée dans ces marchandages.

(2)   La Cour de cassation invoque aussi les principes de sécurité juridique et de bonne administration de la justice. Ah la bonne blague, en forme de dernier aveu de la Cour de cassation : l’illégalité est une donnée relative, qui s’incline devant la sécurité juridique ! Ca devient franchement poilant…

Il suffit donc aux avocats de poursuivre en faisant appliquer le droit européen, y compris devant les juridictions françaises, et c’est gagné d’avance.

C’est un vrai rendez-vous raté, mais il faut dire que c’est une grande continuité : les juridictions françaises, la Cour de cassation comme le Conseil d’Etat, n’ont accepté la logique du droit européen qu’en dernière limite et au compte-goutte. Un cocardisme mal placé, de telle sorte que la référence est devenue le droit européen, alors qu’avec une attitude plus réaliste, on aurait pu garder la tradition juridique française, en s’enrichissant des apports du droit européen.

Paul Eluard disait : « Il n’y a pas de grandeur pour qui veut grandir. Il n’y a pas de modèle pour qui cherche ce qu’il n’a jamais vu ». Encore faut-il avoir envie de grandir.

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Mercredi 20 Octobre 2010


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