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La Grande-Bretagne condamnée par le CEDH pour violation du droit à la vie


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La Cour européenne des droits de l’homme vient de condamner la Grande-Bretagne pour «violation du droit à la vie» a rapporté hier 27 novembre l’agence Reuters. Pas moins!


Paul Villach
Jeudi 29 Novembre 2007

La Grande-Bretagne condamnée par le CEDH pour violation du droit à la vie
Six Irlandais, Mmes et MM. Ann Brecknell, Sean McCartney, Michael McGrath, Bernard O’Dowd et Michael Gabriel O’Dowd et Sarah Reavey, ayants droit de victimes d’assassinat ou victimes elles-mêmes de tentatives d’assassinat commis en Irlande du Nord au cours des années 70, avaient dû se tourner vers la Cour de Strasbourg après n’avoir pu obtenir justice dans leur propre pays. Leurs plaintes soutenaient que les enquêtes diligentées n’avaient été « ni effectives ni indépendantes » et, de ce fait, n’avaient jamais permis de démasquer les auteurs de ces crimes : selon eux, les articles 2 (droit à la vie) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme avaient été méconnus.

Une collusion

À cela rien d’étonnant ! Ces enquêtes étaient confiées en général à la RUC, la redoutable Royal Ulster Constabulary, police d’Irlande du Nord aujourd’hui démantelée et remplacée par la PSNI, Police Service of North Ireland dont la reconnaissance en janvier 2007 par le parti républicain du Sinn Féin a permis au mois de mars dernier les accords de Belfast qui ont eux-mêmes ouvert la voie au règlement pacifique du conflit en Irlande du Nord.
C’était, en fait, un secret de polichinelle ! Nombre de faits et de témoignages ont établi qu’il a existé, pendant la longue guerre qui a opposé les catholiques indépendantistes d’Irlande du Nord, et l’IRA en particulier, aux protestants unionistes, opposés à toute indépendance, une « collusion » entre la branche spéciale de la RUC, les services secrets britanniques et les forces paramilitaires unionistes pour éradiquer les nationalistes républicains irlandais.
L’information et donc l’infiltration de l’ennemi étaient par conséquent des objectifs prioritaires. L’assassinat de Denis Donaldson, le 4 avril 2006, l’a récemment rappelé : il avait reconnu lui-même, en décembre 2005, que, quoique membre de l’IRA et du Sinn Féin, et même ami de Bobby Sands - un des militants irlandais qui ont mené une grève de la faim mortelle en 1981 sans pouvoir obtenir le statut de prisonnier politique - il avait été, en fait, un indicateur au service du MI5 et de la Branche spéciale de la RUC.
Parallèlement, de véritables « escadrons de la mort » visaient à semer la terreur dans le camp républicain. Des rapports divers et même une enquête parlementaire irlandaise ont montré que nombre de meurtres commis par les protestants loyalistes ont été sinon perpétrés du moins couverts par la RUC.
Faut-il donc s’étonner que les enquêtes, dont la RUC était en charge, n’aient jamais réussi à remonter aux hommes de main et encore moins aux instigateurs des assassinats ?

Deux évidences

Ce jugement de la Cour européenne des droits de l’homme invite, en tout cas, à regarder en face deux évidences qui ne sont pas nouvelles.
- La première est que même une démocratie aussi enracinée que celle de la Grande-Bretagne peut succomber aux pires dérives d’une tyrannie si elle en vient à opposer à l’ennemi les mêmes méthodes terroristes qu’il emploie. La démocratie britannique a beau avoir inventé l’ « Habeas corpus Act », dès 1679, qui oblige à présenter toute personne arrêtée devant un juge pour décider de son maintien en détention ou de sa libération. Elle n’en a pas été pour autant prémunie contre l’arbitraire et le caprice de la jungle au cours de la guerre menée en Irlande du Nord. Le recours aux méthodes de l’ennemi pour les contrer introduit invariablement dans le fonctionnement des institutions démocratiques le poison délétère de leur propre destruction. Et on ne voit plus alors ce qui autorise des autorités aussi dévoyées à revendiquer encore une quelconque légitimité qui les distingue de leurs ennemis. Le choix des moyens reste encore le critère qui différencie une démocratie d’une tyrannie : la fin est dans les moyens, disait Gandhi, comme l’arbre dans la semence.

- La seconde évidence est l’incroyable lenteur avec laquelle la justice rend ses jugements. Les faits soumis à la Cour de Strasbourg, après épuisement des voies de recours nationales, remontent au milieu des années 70 ! Trente années se sont quasiment écoulées. Quel peut être l’effet d’une décision judiciaire si tardive, en dehors de la satisfaction morale que peuvent éprouver les victimes qui reçoivent en dédommagement... 5 000 euros chacune ? Même si la Cour européenne des droits de l’homme constitue un progrès indéniable, une justice digne d’une démocratie européenne reste encore à construire.

Jamais achevée, sans cesse menacée par la jungle qui l’encercle, toujours prompte à envahir sa clairière, la démocratie ne peut, sans contribuer à sa propre ruine, affaiblir les trois piliers qui la fondent : la limitation organisée du pouvoir, la formation et l’expression libres de l’opinion et la protection du citoyen par la loi. Ce sont précisément les garanties dont ont été privées les six victimes irlandaises reconnues comme telles par le Cour européenne des droits de l’homme.


La Grande-Bretagne condamnée par le CEDH pour violation du droit à la vie
Paul Villach (vergèze)

Né en 1945, à Quintin (Côtes-d’Armor) ; Études de Lettres Classiques, d’Histoire et de Sciences Politiques (Paris) ; 34 années d’enseignement dans le Secondaire et dans le Supérieur, en France, en Tunisie, en Algérie ; Président d’une association de défense des droits de la personne (LE REGARD, Réseau d’Entraide pour la Garantie, l’Approfondissement et le Respect des Droits”) Auteur de plusieurs livres : Sous le patronyme de Pierre-Yves CHEREUL aux éditions Terradou, Digne : "Cher collègue", 1989, un récit de la vie quotidienne dans (...)


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