Actualité nationale

La France condamnée à payer 4,5 millions € aux Témoins de Jéhovah



Gilles Devers
Vendredi 6 Juillet 2012

La France condamnée à payer 4,5 millions € aux Témoins de Jéhovah
La France condamnée en récidive… Le 30 juin 2011, la France est condamnée par la CEDH pour avoir imposé un redressement fiscal indu aux témoins de Jéhovah. Condamnée, …mais elle ne rembourse pas. D’où la deuxième condamnation hier à rembourser les 4,5 millions d’euros et les frais (5 juillet 2012, no 8916/05). Ne pas respecter les jugements, et se faire cartonner comme mauvais payeur, c’est pas fort…Par un arrêt du 30 juin 2011 (no 8916/05), la CEDH a jugé que la taxation des dons manuels faits à l’Association des Témoins de Jéhovah de 1993 à 1996 violait l’article 9 de la Convention sur la liberté de religion. La France avait refusé de reconnaitre le statut cultuel de loi de 1905 aux Témoins de Jéhovah, et le regime fiscal avantageux qui va avec. Encore un coup des adorateurs de la Déesse Laïcité.
Mais la France condamnée…. n’en tire pas les conséquences.
Nouvelle requête de l’Association, fondée sur le principe de la satisfaction équitable (Convention, art. 41) demandant l’annulation du redressement fiscal, la levée des mesures d’hypothèques prises sur ses bien et la restitution des « sommes saisies » à l’occasion du contrôle fiscal, soit 4 590 295 euros, outre les frais.
Que va faire la France devant l’évidence de l’application du droit ? Elle s’exécute ? Non, mais à quelques mois de la présidentielle, vous rigolez !
La CEDH est donc appelée à lui rappeler quelques bases du droit européen conventionnel. 
Au titre de l’article 46 de la Convention, l’Etat supporte l’obligation juridique de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (CEDH, Latridis [GC], no 31107/96) et celle de prévenir de nouvelles violations (CEDH, Marckx, 13 juin 1979).
L’Etat reconnu responsable d’une violation de la Convention doit verser aux intéressés les sommes allouées à titre de satisfaction équitable (CEDH, Salah, no 8196/02 ; Kimlya, nos 76836/01 et 32782/03 ; Zafranas no 4056/08).
De plus, en ratifiant la Convention les Etats s’engagent à faire en sorte que leur droit interne soit compatible avec celle-ci. Par conséquent, l’Etat perdant doit éliminer, dans son ordre juridique interne, tout obstacle à un redressement adéquat (CEDH, Maestri, [GC], no 39748/98).
La Cour en tire les conséquences, et c’est pas trop compliqué : « Compte tenu de la nature de la violation, qui prend sa source dans un contentieux purement fiscal, seule la restitution de la somme de 4 590 295 EUR payée par l’association et perçue indûment, placerait l’association dans une situation équivalente à celle où elle se trouverait s’il n’y avait pas eu manquement aux exigences de l’article 9 ».
Les autorités françaises n’ayant pas remboursé cette somme, la Cour la condamne et  ajoute des intérêts de retard et 55 000 € comme participation aux frais de défense.
Et voilà la France encore grandie par l’un des exploits de la Sarkoband : violation de la liberté de religion et non respect des décisions de justice.
cedh,religion,impôt

http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr/


Vendredi 6 Juillet 2012


Commentaires

1.Posté par Arsène Loup1 le 06/07/2012 20:42 | Alerter
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Mais "DIABLE" que fait la mivilude du Fenech ?

2.Posté par Arsène Loup1 le 06/07/2012 20:53 | Alerter
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Question qui demande réponse : de quel jeu provient cette carte ?
La Justice 8ème arcane du tarot...le H
Assise au dessus de 4 marches, il y en a autant (otan? Lol ) cachés sous la robe de Magistrature.
A sa droite un château, à sa gauche une église, au centre, au dessus de la tête couronnée, une pointe descendante suggérant l'esprit saint
Attention au 8, C le sablier retourné et à l'horizontal l' Infini...

3.Posté par Arsène Loup1 le 06/07/2012 20:56 | Alerter
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Précision : TOUT est dans la symétrie non ?

4.Posté par Columbo le 07/07/2012 00:35 | Alerter
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La justice fonctionne à travers le quatre redoublé, l'ordre et les lois à l'oeuvre dans le monde manifesté.

Le visible et l'invisible , le nagual et le tonnal.

5.Posté par jeanAndré le 31/07/2012 22:59 | Alerter
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la france du PS et de l'UMP reconnaissent uniquement une SECTE ; la franc-maçonnerie secte diabolique fasciste mafieuse................

6.Posté par stef13 le 20/08/2012 04:34 | Alerter
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ben c'est le monde du fric alors du moment que les TJ payent

au lieu de les interdire et de les saisir en tant que secte, on fait main basse sur les cotisation des membres

donc si les TJ sont une secte=ils extorquent les cotisations =impots fait sur la misere humaine

donc les TJ sont une religion CQFD sinon notre gouvernement est complice :):)

de la le ver est introduit dans le fruit et les TJ secte notoires attaquent la france sur le droit des religions

fric fric fric tu pourris tout

7.Posté par fabrice le 11/05/2014 21:44 | Alerter
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je desire rappeler a certains que tous se passe entre chacun et Dieu. là pas besoin d'intermédiaire….

bonne soirée a tous!

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