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La Commission européenne outrepasse ses compétences et se fait complice des multinationales


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Mardi 23 Mars 2010

La Commission européenne outrepasse ses compétences et se fait complice des multinationales

Protestation officielle de scientifiques: réglementation par la Commission européenne des applications et de l’évaluation des risques des OGM

Lettre ouverte du 23 février 2010
A l’attention personnelle
de Monsieur Jerzy Buzek,
Président du Parlement européen, Bruxelles

E-mail: Head of Cabinet maciej.popowski@europarl.europa.eu
22 février 2010

Monsieur le Président,
Nous vous écrivons en tant que groupe de scientifiques préoccupés. Par un pur hasard, nous avons trouvé sur le site de l’OMC un projet de réglementation communautaire,1 et nous vous prions:
–    de considérer la présente comme une protestation officielle concernant le contenu de ce projet,
–    de porter à la prochaine occasion cette protestation à la connaissance du Parlement tout entier.
Nous supposons que cette réglementation a été rédigée par la Commission dans le plus grand secret et qu’elle a été soumise à l’OMC selon les procédures d’évaluation de la conformité et qu’elle doit entrer en vigueur au mois de mai 2010, sans aucune consultation du public, des ONG et des organisations de dé­fense des consommateurs et même sans au­cune discussion au sein des «autorités compétentes» responsables, dans les différents pays de l’UE, de la gestion des risques des OGM. Cela nous inquiète profondément même si la Commission a respecté les procédures lors du dépôt du règlement d’application.
Après une brève analyse du projet de réglementation (qui, avec ses 66 pages, nécessite un examen prolongé!), nous y décelons un certain nombre de tendances importantes et inquiétantes. Il nous semble que ce document, a pour but, suite aux pressions du gouvernement américain et de l’OMC, d’accélérer les procédures de régulation et d’approbation. Il semble en outre constituer une étape vers l’«harmonisation» et la «synchronisation» des procédures d’approbation des deux côtés de l’Atlantique en intégrant toute une série de mesures qui préparent le terrain à des demandes «plus simples» et moins coûteuses. Cela représente un avantage considérable pour les multinationales, surtout pour leurs projets de nouvelle génération de variétés d’OGM additionnant plusieurs propriétés, mais nous craignons qu’ils tiennent trop peu compte de la sécurité des animaux et des humains et de la protection de l’environnement.
Ce que nous voyons dans ce projet, c’est un nouvel éloignement par rapport à une science raisonnable et indépendante (et à une politique basée sur des données probantes) et un pas vers l’acceptation officielle de l’hypothèse dominante selon laquelle les produits agricoles et les aliments génétiquement modifiés sont inoffensifs. Le projet contient peu de signes de contrôle mutuel et il n’envisage guère la possibilité de reproduction des expériences scientifiques. Comme une donnée scientifique non reproductible doit forcément être considérée comme peu fiable et même frauduleuse, c’est un pas vers la complicité de fraude. A notre avis, l’affaire est donc très sérieuse.
Nous disposons d’un grand nombre de commentaires détaillés à propos du projet que nous sommes heureux de vous soumettre. Nous les avons résumés dans la pièce jointe no 1.2
Comme nous le montrons dans la pièce jointe, nous sommes convaincus que la Commission, avec ce projet, outrepasse de beaucoup ses compétences exécutives par des modifications de formulation subtiles et ici ou là par des omissions et des explications erronées. Plusieurs nouvelles hypothèses sur la sécurité des OGM ne sont pas scientifiquement justifiées. Et de nombreux changements de politique n’ont pas leur place dans un règlement d’application. Le projet ne tient pas compte de la vaste littérature récente sur les effets nocifs des OGM, si bien qu’il faudra le réviser.
Nous supposons que ce projet sera bientôt soumis à l’approbation du Parlement et du Conseil. Vu l’importance de la question, nous vous demandons de repousser l’approbation et d’insister sur la nécessité de prolonger la période de consultation qui permettra de prêter suffisamment d’attention aux commentaires détaillés que nous joignons à la présente et aux 16 questions scientifiques fondamentales soulevées ci-dessous.
Nous espérons recevoir la confirmation que le projet sera refusé puis amendé de manière à tenir compte de nos inquiétudes justifiées. Nous n’acceptons pas l’idée que ce ne sera pas fait à ce stade tardif de la procé­dure, car celle-ci est complètement sous votre contrôle.
Nous espérons avoir bientôt de vos nouvelles. Nous envoyons cette protestation également à votre collègue, M. Hermann Van Rompuy, Président du Conseil européen.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, nos salutations respectueuses.

Dr Brian John

Dr Jose Ramon Olarieta

Prof Brian Wynne

Dr Mae-wan Ho

Prof Jose L. Domingo

Prof Bob Orskov

Prof Enric Tello

Dr Eva Novotny

Dr Irina Ermakova

Dr Naheeda Portocarero

Dr Arpad Pusztai

Prof Marcello Buiatti

Dr Susan Bardosz

[…]

Source: www.gmfreecymru.org/open_letters/Open_letter23Feb2010.html
(Traduction Horizons et débats)
1 Draft Commission Regulation on implementing rules concerning applications for authorisation of genetically modified food and feed in accordance with Regulation (EC) No 1829/2003 of the European Parliament and of the Council and amending Regulations No (EC) 641/2004 and (EC) No 1981/2006 (Text with EEA relevance) http://members.wto.org/crnattachments/2010/tbt/eec/10_0030_00_e.pdf
2 Cf. version originale en anglais

http://www.horizons-et-debats.ch http://www.horizons-et-debats.ch



Mardi 23 Mars 2010


Commentaires

1.Posté par chipo le 23/03/2010 16:28 | Alerter
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