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LA JUSTICE CONFIRME QUE LES FORUMS DE DISCUSSIONS DISPOSENT DU STATUT D’HEBERGEUR


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Lundi 17 Décembre 2007

«Juridique - Deux arrêts récents de cour d’appel concluent que la responsabilité d’un gestionnaire de forum de discussion n’est pas engagée tant que le forum est modéré a posteriori, voire pas modéré. Une décision qui l’assimile de fait à celui d’un hébergeur de contenus défini par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). La jurisprudence prend corps après que la cour d’appel de Versailles a jugé que les gestionnaires de forums de discussions, non modérés ou modérés a posteriori, ne sont pas responsables des contenus qui sont postés par les internautes.

La cour a rendu son arrêt le 12 décembre dans le cadre de l’affaire opposant les responsables du site « lesarnaques.com » à la société Editions régionales de France (ERF). Rappel des faits : fin 2006, ERF, qui vend des espaces publicitaires sur des plans de villes distribués dans les boites aux lettres, constate qu’elle est très critiquée sur les forums du site géré par l’association lesarnaques.com.
Des clients mécontents déplorent de ne jamais avoir vu leur publicité sur lesdits plans, et n’hésitent pas à qualifier « d’arnaque » les prestations d’ERF. Estimant que ces messages contiennent « de graves allégations » de nature à créer un « trouble commercial », la société attaque l’association en référé et obtient gain de cause : en janvier dernier, toute référence à ERF est bannie des forums.

Mais l’association fait appel de cette décision auprès de la cour de Versailles, qui vient donc de lui donner raison. Le statut d’hébergeur encadré par la LCEN Elle a jugé que le service proposé par lesarnaques.com relève du statut d’hébergeur car il est modéré a posteriori.»…

http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39376592,00.htm

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Lundi 17 Décembre 2007

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