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L’hallucinante proposition de loi qui supprime le droit de grève


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Nous sommes officiellement entrés en dictature molle.


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Mardi 17 Avril 2018

Voici le nouveau projet de loi sur le droit de grève. Vous avez, comme à chaque fois, le lien tout à la fin vers le site très officiel de… l’Assemblée nationale !

Je vous ai fait une sélection des meilleurs « moments » !

Article 1er

L’article L. 2511-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 2511-1. – L’exercice du droit de grève ne peut porter que sur les conditions de travail définies dans les protocoles d’accord, conventions d’entreprise ou de branche.

« Toute participation à une grève politique est constitutive d’une faute lourde justifiant le licenciement.

« L’exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. ».

Article 2

Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de la deuxième partie du même code est complété par un article L. 2511-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2511-2. – L’exercice du droit de grève est précédé d’un préavis.

« Le préavis émane d’une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service intéressé. Il précise les motifs du recours à la grève.

« Le préavis doit parvenir dix jours francs avant le déclenchement de la grève à l’employeur. Il mentionne le champ géographique et l’heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée.

« Pendant la durée du préavis les parties sont tenues de négocier.

« Dès le dépôt du préavis de la grève, l’employeur décide d’une consultation ouverte aux salariés concernés par les motifs figurant dans le préavis, et portant sur l’opportunité de la grève.

« Les conditions du vote sont définies, par l’employeur, dans les vingt-quatre heures qui suivent le dépôt du préavis. La consultation est assurée dans des conditions garantissant le secret du vote. Son résultat n’affecte pas l’exercice du droit de grève.

« Pour être légale, la grève doit être votée par un scrutin organisé à bulletin secret et sous réserve que 50 % au moins des salariés de l’entreprise s’y déclarent favorables.

« L’employeur en informe l’inspecteur du travail. ».

Voilà donc pour l’essentiel. Résumons. Je n’ai pas le droit de me mettre en grève par « solidarité », cela serait une grève politique donc passible de licenciement pour faute lourde donc sans droit aux indemnités chômage… C’est en effet dissuasif. Je ne peux plus faire grève que pour « moi-même, par rapport à mon entreprise ou éventuellement à ma branche » !

Ensuite, durant la durée de préavis de grève, la négociation est obligatoire, et surtout un vote auprès des salariés, et la grève, pour être « légale », doit être votée par au moins 50 % des salariés… Il est bien dit que le résultat n’affecte pas le droit de grève… Pourtant, à moins de 50 %, la grève n’est pas légale, il y a là une terrible erreur du législateur car au sens strict, un tel projet de loi implique la possibilité de considérer comme illégale toute grève n’étant pas votée par 50 % du personnel au moins qui y serait favorable.

On peut réfléchir au droit de grève !

Loin de moi l’idée qu’il n’y ait pas de réflexion sur le droit de grève. J’y suis pleinement favorable et je considère que le droit de grève n’est pas le droit d’emmerder le reste du pays, bien qu’il faille aussi reconnaître qu’une grève qui n’emmerde personne est une grève par nature qui n’a aucun sens ni aucune chance d’aboutir à quoi que ce soit.

La grève est un outil dans l’instauration d’un rapport de force. Ce rapport de force est démocratiquement fondamental pour instaurer de véritables contre-pouvoirs, et les contre-pouvoirs sont les seuls outils permettant d’éviter le cumul des pouvoirs dans trop peu de mains. Et quand le pouvoir est concentré en un palais, nous ne sommes plus une démocratie mais une dictature.

Si l’on veut réformer le droit de grève, alors cela concerne l’ensemble du peuple de France. Nous devons avoir un grand débat national suivi d’un référendum.

Le droit de grève est un pilier essentiel de nos libertés, il ne peut être modifié en catimini par quelques députés, forts mal élus et peu représentatifs, et voté en cachette par quelques présents dans un hémicycle vide à 4 heures du matin, par une nuit de pleine lune.

« Liberté, Egalité et Fraternité » n’est plus qu’une devise gravée sur nos frontons qui n’a plus aucune réalité.

Il est déjà trop tard, mais tout n’est pas perdu. Préparez-vous !

Charles SANNAT pour Insolentiae



Mardi 17 Avril 2018


Commentaires

1.Posté par maisoui maisoui le 18/04/2018 06:35 | Alerter
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quand on élit un banquier de chez Rothschild au pouvoir , on ne peut plus considérer comme hallucinant ce type de recul des libertés c'est juste logique.

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