Par Françoise Thull




Le code du travail rassemble les droits et règlements qui régissent les relations entre employeurs et salariés et codifie les aspects les plus importants de la vie du travail. Le droit du travail remonte au 19e siècle, mais le code du travail ne fut élaboré qu’au début du 20e siècle pour être achevé vers la fin des années 1920. Il reflète indirectement les acquis obtenus par les travailleurs au cours de décennies de luttes.

Ce code s’applique non seulement à plus de 16 millions de salariés du secteur privé, (ceux du secteur public étant soumis à des statuts particuliers), mais aussi à plusieurs millions de salariés travaillant sous contrat de droit privé dans le secteur public.

Certains députés de la gauche parlementaire ont argumenté que le nouveau code du travail introduisait une nouvelle conception du rapport entre le salarié et l’employeur. Dans le code du travail tel qu’il était connu jusque-là, ce rapport était considéré comme un rapport inégalitaire et de subordination, où le plus faible devait être protégé. Cette conception contenait en outre la notion de responsabilité et d’obligation de la part de l’employeur. Les députés mettent en garde contre le fait que cette caractéristique essentielle ne figure plus dans la nouvelle version du code du travail.

Alain Vidalies, député PS des Landes et secrétaire national du Parti socialiste aux entreprises, dit à propos du nouveau code : « Ce travail de codification, supposé neutre, a en réalité pour principal objet d’adapter l’architecture et la philosophie du code du travail au projet politique de l’UMP [Union pour un mouvement populaire, parti majoritaire de l’actuel gouvernement de droite]. Censé être réalisé à droit constant [sans modification du contenu légal], il supprime des dispositions, met en cause l’unité du droit du travail, déclasse et fragilise des garanties sociales. »

Bernard Teyssié, directeur du laboratoire de droit social de l’université Panthéon-Assas, explique à ce sujet dans une interview accordée l’année dernière au syndicat CGT que : « Dans le cas présent, le choix a été fait d’une recodification du code du travail à droit constant, donc, en principe, sans effet sur le contenu de la norme. La réalité cependant, est différente. La réorganisation opérée s’accompagne de l’éclatement de certains articles en plusieurs articles nouveaux, du déplacement d’articles dans des sections ou des chapitres différents de ceux qui les accueillaient jusqu’à présent (ce qui est de nature à peser sur leur interprétation), de la création d’articles porteurs de définitions. »

Lors d’un débat parlementaire sur cette question à l’Assemblée nationale le 4 décembre 2007, le député « communiste républicain » des Hauts de Seine, Roland Muzeau, remarquait à ce propos : « C’est ainsi que l’on trouve maintenant dans les principes généraux de prévention un chapitre intitulé "Obligations des travailleurs", symétrique de celui intitulé "Obligations des employeurs". Cette modification est d’une extrême gravité. »

Muzeau ajoute qu’au moment où le nombre d’accidents du travail et de maladie professionnelle est en augmentation « la nouvelle rédaction ouvre [aux employeurs] la possibilité de dégager leur responsabilité en matière d’hygiène sécurité. »

Le député socialiste du Nord, Marc Dolez, juriste, a expliqué lors de cette même séance à l’Assemblée nationale qu’« En fait, ce déclassement revient à nier l’existence de la nature inégalitaire de la relation entre employeur et employé et à les mettre sur le même plan alors que le code du travail régit des rapports et un contrat par nature inégalitaires, nécessitant la protection de la partie la plus faible. »

Gérard Filoche, membre en vue du PS et inspecteur du travail, un de ceux qui se sont publiquement élevés contre le projet gouvernemental explique : « Après ce changement dans le code du travail, il y aura l’obligation du salarié et la notion de subordination se trouvera mise en cause. »

Dans cette logique, le salarié peut, théoriquement, avoir à répondre légalement de ses faits et gestes dans le cadre de son travail. Il est de plus arraché à la solidarité de sa classe, donc isolé par rapport à ses collègues de travail.

On a aussi procédé dans la refonte du code du travail à la soi-disant « externalisation » de certaines catégories de salariés vers d’autres codes. C’est le cas pour les ouvriers agricoles, les dockers, les mineurs, les salariés de l’éducation. Ce transfert vers une autre règlementation entraîne pour certains de ces travailleurs, par exemple les ouvriers agricoles, la suppression du 1er mai comme jour férié.

Le gouvernement a de plus procédé au « déclassement » de plus de 500 articles du code du travail du domaine « législatif » vers le domaine « réglementaire ». En conséquence, ces articles peuvent désormais être modifiés par décret et non plus par des lois, ne passant plus nécessairement par le parlement. Il sera désormais plus facile de les modifier selon les besoins du patronat dans la plus grande discrétion.

Un autre aspect tout aussi important concerne les conseils des prud’hommes qui sont une juridiction sociale composée à parts égales de salariés et d’employeurs et qui juge les litiges survenus dans les entreprises de droit privé, et qui sont également dans la ligne de mire, car un simple décret d’application permettra de les priver d’un certain nombre de compétences en matière de droit du travail et dans certains contentieux ils pourront être dessaisis au profit du tribunal de grande instance.

A l’insu de l’opinion publique

Le code du travail était dans le collimateur du Medef depuis bien longtemps. Mais, bien que des gouvernements de gauche aient autrefois déjà entamé son remaniement, il ne sera vraiment abordé de façon systématique qu’à partir de 2002, avec l’arrivée au pouvoir de la droite sous le gouvernement Raffarin-Chirac. Les raisons avancées par les différents gouvernements pour justifier ce remaniement ont toujours été les mêmes : moderniser et simplifier le code du travail.

En 2003, François Fillon, alors ministre du Travail du gouvernement Raffarin-Chirac et l’actuel premier ministre, avait confié à une commission d’experts juridiques l’élaboration d’un rapport ayant pour mission, après consultation des organisations syndicales et professionnelles, de faire des propositions sur la « modernisation » du droit du travail français. La direction de ce travail fut confiée à Michel de Virville qui, en janvier 2004, remettait à François Fillon un rapport sur le code du travail intitulé « Pour un code du travail plus efficace ».

De Virville est loin d’être un inconnu. Il est conseiller maître à la Cour des comptes est aussi secrétaire général du groupe Renault depuis 1993. C’est un des dirigeants de l’Union des industries des métiers de la métallurgie (UIMM), une fédération du Mouvement des entreprises de France (Medef), et le président de la Commission des relations du travail et de l’emploi au sein de l’organisation patronale. Après avoir succédé le 31 janvier dernier à Denis Gautier-Sauvagnac à la présidence de l’assurance-chômage Unedic, il devait en démissionner le 1er mars suite à sa mise en cause dans l’affaire des caisses noires du patronat de la métallurgie, l’UIMM.

Conformément au rapport de Virville, un rapide processus de recodification du code du travail fut engagé en février 2005. Le gouvernement de Dominique de Villepin y procéda par voie d’ordonnance gouvernementale. Les ordonnances sont certes approuvées par le parlement, mais, contrairement aux projets de loi, sont promulguées sans débat parlementaire. En juillet 2005, une loi habilitait le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures d’urgence pour l’emploi, entamant ainsi la refonte du code du travail. Le gouvernement était cependant, de par une loi passée le 9 décembre 2004, tenu de respecter certains délais.

L’entrée en vigueur du nouveau code ainsi reformulé était alors prévue pour le mois de juin 2006. Au printemps 2006, le mouvement de contestation des travailleurs et des jeunes contre le CPE (Contrat première embauche) a contrecarré les plans du gouvernement tant et si bien que les délais impartis à l’origine ne purent être respectés. Le gouvernement, pour les remettre sur les rails, dut alors recourir à une astuce appelée « cavalier législatif », l’article 57, glissé dans une loi qui parle d’autre chose, en l’occurrence la loi du 30 décembre 2006, pour le « développement de la participation et de l’actionnariat salarié ».

Le 21 janvier 2008, le parlement a ratifié la « partie législative » qui avait déjà été réglée par l’ordonnance du 12 mars 2007 et, en mars dernier, Xavier Bertrand, le ministre du Travail et des Relations sociales présentait un décret en conseil des ministres, lui permettant d’annoncer l’entrée en vigueur, le 1er mai, du nouveau code du travail « dans son ensemble ».

La refonte du code du travail fut en grande partie passée sous silence par les médias alors même que le statut de quelque 30.000 journalistes était en partie en jeu. Bien que d’importants jalons aient été posés pour l’avenir, et ce à quelques semaines seulement des élections présidentielles, la gauche officielle n’a en aucune manière thématisé le sujet.

Quant à la bureaucratie syndicale, elle a sciemment accompagné le processus de recodification dans la plus grande discrétion alors que de nombreux conflits sociaux avaient lieu parallèlement.

Le site internet revuefiduciaire rapporte un entretien avec Hervé Lanouzière, un membre de la « Mission recodification » au ministère de l’Emploi, qui précise que les syndicats avaient été fortement impliqués dans le processus de recodification dans le cadre d’une commission des partenaires sociaux. Toutes les grandes organisations syndicales étaient représentées dans cette commission à raison de deux représentants organisation.

« Seize rencontres ont eu lieu. Les partenaires sociaux ont eu la totalité des travaux sans exception. De nombreux échanges écrits ont eu lieu et, selon M. Lanouzière, plus de 80 pour cent de leurs observations ont été retenues » a précisé revuefiduciaire.