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Des avocats révèlent que la proposition d’Ashton de Service européen pour l’Action Extérieure bafoue le droit européen


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Lundi 26 Avril 2010

Des avocats révèlent que la proposition d’Ashton de Service européen pour l’Action Extérieure bafoue le droit européen

Les ONG de Développement demandent une révision de la proposition car elle menace les intérêts des personnes les plus pauvres au monde

Les ONG de Développement européennes et non européennes appellent à une révision urgente de la proposition de Service européen d'action extérieure (SEAE) présentée par le chef de la politique étrangère, Catherine Ashton, à la réunion des ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne (UE) à Luxembourg. Cette proposition viole le Traité de Lisbonne et va à l'encontre des intérêts européens et de ceux des plus pauvres du monde, avertissent les ONG.





Ce que les avocats disent

o    "En vertu des Traités, le rôle du SEAE est limité à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’Union européenne, qui ne représente qu'une partie de l'action extérieure de l'UE. La coopération au développement est en dehors du champ d'application de la PESC et le SEAE n'a donc pas de capacité en cette matière." (1,2) *

o    "La proposition Ashton, qui est conçue comme un instrument définissant l'organisation et le fonctionnement du SEAE, ne peut pas modifier des domaines de compétence définis par des traités, tels que la "compétence exclusive" de la Commission européenne en matière de coopération au développement. Porter atteinte à la compétence exclusive de la Commission européenne exigerait une modification formelle du Traité." (3,11)

o   "En tant que droit primaire, le Traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) s’impose à toutes les institutions de l'UE et donc, indépendamment du fait que le SEAE pourrait être impliqué dans des activités de coopération au développement, la réduction de la pauvreté doit rester l'objectif premier".  (4,1)



Quelle est la proposition de la Baronne Ashton?

o    Le SEAE aura un contrôle sans précédent de la coopération au développement et de son budget.

o    Mélange des politiques intergouvernementale et communautaire.

o   Les objectifs de réduction de la pauvreté deviennent otage des intérêts de la politique étrangère.





Ce que demandent les ONG

Les organisations de développement demandent une révision complète de la proposition Ashton qui implique tous les acteurs : la Commission européenne, le Conseil européen, le Parlement européen et la société civile afin de s’assurer que:

o    L'esprit et la lettre du Traité de Lisbonne sont pleinement respectés.

o    La Commission européenne prend le contrôle total du budget du Développement.

o    L'objectif contraignant de lutte contre la pauvreté en faveur des pays en développement est pleinement respecté.

* NB : article provenant du mémorandum du cabinet d’avocats ‘White & Case’.

 




Liste des signataires



Laura Sullivan, European Policy and Campaigns Manager, ActionAid International – Camilo Tovar, Coordinador Representación en Europa, Asociacion Latinoamericana de Organizaciones de Promocion del Desarrollo – Matyas Benyik, President, ATTAC Hungary – Nick Roseveare, Chief Executive, Bond UK – Tommaso Rondinella, Policy Officer, Campagna Sbilanciamoci, Italy – Bernd Nilles, Secretary General, CIDSE – Rina Valeur Rasmussen, Secretary General, Concord Danmark – Jean-Louis Vielajus, President, Coordination SUD – Simon Stocker, Director, Eurostep – Dr. V Rukmini Rao, President, Gramya Resource Centre for Women, India – Vagn Berthelsen, Secretary General, IBIS, Denmark – Marcin Wojtalik, Board Member, Institute of Global Responsibility, Poland – Vicky Claeys, Regional Director, IPPF European Network – Michael Gatt, Treasurer/ Board Member, Kopin, Malta – Dr. Arjun Karki, Coordinator, LDC watch – Geetha Lakmini, Admin Secretary, National Fisheries Solidarity Movement, Sri Lanka – Malgorzata Tarasiewicz, Director, Network of East-West Women/NEWW-Polska  – Jeremy Hobbs, Executive Director, Oxfam International – Dr. Sarba Raj Khadka, Coordinator, South Asian Alliance for Poverty Eradication – Gideon Rabinowitz, Coordinator, UK Aid Network - Herman Kumara, General Secretary, World Forum of Fisher Peoples' [WFFP]




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L’avis légal des juristes est enjointe.



Contact: Roeland Scholtalbers, scholtalbers@cidse.org; +32477068384





Note au rédacteur:



·          Briefing de CAFOD et de CIDSE sur la proposition du Haut Représentant sur l’établissement et le fonctionnement du Service européen pour l’Action Extérieure (SEAE).

·         Briefing de CONCORD sur le SEAE.




Lundi 26 Avril 2010


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