Politique Nationale/Internationale

Décret du président russe Vladimir Poutine suspendant l'application par la Russie du Traité FCE (TEXTE INTEGRAL)



Ria-Novosti
Samedi 14 Juillet 2007

Décret du président russe Vladimir Poutine suspendant l'application par la Russie du Traité FCE (TEXTE INTEGRAL)
Le président russe Vladimir Poutine a signé samedi un décret suspendant l'application par la Russie du Traité sur les forces conventionnelles en Europe (FCE) et des accords qui lui sont liés. Nous reproduisons ci-joint le texte intégral du décret (traduction non officielle):

"Le Président de la Fédération de Russie,

Vu les circonstances exceptionnelles relatives au contenu du Traité sur les forces conventionnelles en Europe du 19 novembre 1990 qui mettent en péril la sécurité de la Fédération de Russie et exigent des mesures urgentes,

Décrète:

1. En conformité avec l'article 37-4 de la Loi fédérale du 15 juillet 1995, n°101-FZ, portant accords internationaux de la Fédération de Russie, l'application du Traité sur les forces conventionnelles en Europe, signé à Paris le 19 novembre 1990, ainsi celle de l'Accord sur les quantités maximales d'armements et d'équipements conventionnels de la République populaire de Bulgarie, de la République de Hongrie, de la République de Pologne, de la Roumanie, de l'Union des républiques soviétiques socialistes et de la République fédérale tchèque et slovaque en rapport avec le Traité sur les forces conventionnelles en Europe, signé à Budapest le 3 novembre 1990, et celle du Document ayant fait l'objet d'un accord entre les Etats parties au Traité sur les forces conventionnelles en Europe en date du 19 novembre 1990, annexe au Document final de la première conférence chargée d'examiner le fonctionnement du Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et de l'Acte de clôture de la négociation sur les effectifs (Vienne, 15-31 mai 1996), seront suspendues dans les 150 jours suivant le jour de la réception des préavis mentionnés dans le paragraphe 2 du présent Décret.

2. Le ministère des Affaires étrangères de la Fédération de Russie sera chargé d'envoyer aux Etats dépositaires des accords internationaux mentionnés dans le paragraphe 1 du présent Décret et aux Etats parties des préavis annonçant la suspension de l'application desdits accords.

3. Le présent Décret prend effet le jour de sa signature."

Décret du président russe Vladimir Poutine suspendant l'application par la Russie du Traité FCE (TEXTE INTEGRAL)

Poutine suspend l'application par la Russie du Traité FCE (SYNTHESE)

Le président russe Vladimir Poutine a signé un décret suspendant l'application par la Russie du Traité sur les forces conventionnelles en Europe (FCE) et des accords internationaux qui lui sont liés, a annoncé samedi le service de presse du Kremlin.

Cette décision s'explique "par des circonstances exceptionnelles relatives au contenu du Traité sur les forces conventionnelles en Europe du 19 novembre 1990 qui mettent en péril la sécurité de la Fédération de Russie et exigent des mesures urgentes", lit-on dans le décret cité par la présidence russe.

Le mémento qui accompagne le décret précise que la Russie n'observera pas le Traité FCE "tant que tous les pays membres ne ratifieront pas l'Accord d'adaptation et ne procéderont pas à la stricte application du document".

En évoquant les "circonstances exceptionnelles", la Russie pointe du doigt le comportement de l'OTAN qui dépasse les restrictions imposées par le Traité FCE. Moscou s'insurge également contre le déploiement d'armements conventionnels américains en Bulgarie et en Roumanie. Certains Etats parties au Traité n'ont pas rempli leurs engagements politiques relatifs à la ratification accélérée de la version adoptée du document.

Dans un message adressé en avril dernier à l'Assemblée fédérale, le chef de l'Etat avait mis en garde ses partenaires occidentaux contre un moratoire sur l'application du Traité FCE.

Tout en suspendant l'application de ses engagements découlant du Traité FCE, la Russie reste prête au dialogue, a annoncé samedi le ministère russe des Affaires étrangères.

"Le moratoire russe ne signifie pas que nous fermons la porte au dialogue. Nos propositions visant à donner une nouvelle vie au Traité FCE restent sur la table", lit-on dans un communiqué diffusé par la diplomatie russe.

La décision de suspendre l'application par la Russie du Traité FCE n'a pas été facile, car elle n'avait pas eu de précédents dans l'histoire récente, a plaidé le ministère russe.

"Sur le plan pratique, le décret présidentiel signifie la suspension des échanges d'information et des inspections. Pendant la période de suspension du Traité FCE, la Russie sera libre de respecter ou non les restrictions relatives aux armements conventionnels. Toutefois, les quantités réelles d'armements dépendront de l'évolution de la situation politique et militaire et de la disposition des autres Etats parties au Traité FCE à faire preuve d'une retenue adéquate", a souligné le communiqué.

La suspension des obligations russes découlant du Traité FCE et des accords qui lui sont liés commence 150 jours après la réception d'un préavis par tous les Etats concernés.

Le Traité sur les forces conventionnelles en Europe (FCE) est un des textes fondamentaux régissant la sécurité de l'Europe. Signé le 19 novembre 1990 à Paris entre l'OTAN et le Pacte de Varsovie, il a été "adapté" en 1999 à Istanbul après la disparition de l'URSS et du Pacte de Varsovie. Cette version révisée n'est cependant jamais entrée en vigueur à cause de divergences entre l'OTAN et la Russie.

Le Traité FCE établit un équilibre des forces conventionnelles en Europe et exclut l'éventualité d'une frappe surprise. Il limite le déploiement en Europe de blindés, de gros canons d'artillerie, d'avions et d'hélicoptères.

Selon le ministère russe des Affaires étrangères, le Traité FCE est depuis longtemps obsolète. "Il suffit de rappeler qu'il a été signé en 1990 et qu'il partait de la présence de deux blocs politiques et militaires antagonistes: l'OTAN et le Pacte de Varsovie. Or, le Pacte de Varsovie a été dissous, et l'Union soviétique n'existe plus. En revanche, plusieurs anciens alliés de l'URSS ont rejoint l'OTAN", a rappelé la diplomatie russe.

En outre, selon Moscou, les restrictions de flanc imposées aux forces armées russes ont perdu tout leur sens et empêchent de lutter efficacement contre le terrorisme international.

"En 1999, la Russie a initié la signature de l'Accord d'adaptation du Traité FCE afin de remédier aux nouvelles disproportions. Mais les partenaires occidentaux multiplient les prétextes depuis sept ans pour empêcher ce texte d'entrer en vigueur. Qui plus est, les pays de l'OTAN élargie ont dépassé les restrictions du vieux Traité FCE relatives à la quantité des armements, en particulier sur les flancs, à savoir dans le nord et dans le sud de l'Europe. Plusieurs nouveaux pays membres de l'OTAN n'ont pas rejoint le Traité FCE jusqu'à présent", a déploré le communiqué.

Quatre Etats parties au Traité FCE l'ont ratifié jusqu'à présent: la Russie, la Biélorussie, le Kazakhstan et l'Ukraine.

L'OTAN déplore la suspension par la Russie du Traité FCE

L'OTAN regrette la suspension par la Russie du Traité sur les forces conventionnelles en Europe (FCE), a indiqué samedi à Bruxelles le porte-parole de l'Alliance atlantique, James Appathurai.

"L'OTAN déplore cette décision de la Fédération de Russie. Il s'agit d'un pas dans une mauvaise direction", a-t-il déclaré.

"L'OTAN considère ce texte comme une pierre angulaire de la stabilité européenne, et les Alliés souhaitent qu'il soit ratifié le plus vite possible", a ajouté M. Appathurai.

Le président russe Vladimir Poutine a signé samedi un décret suspendant l'observation par la Russie du Traité sur les forces conventionnelles en Europe et des accords internationaux qui lui sont liés. Moscou insiste pour que tous les pays membres de l'OTAN ratifient l'Accord d'adaptation de 1999 et le respectent à la lettre.

Londres regrette la suspension par la Russie du Traité FCE

Le ministère britannique des Affaires étrangères a déploré samedi la suspension par la Russie du Traité sur les forces conventionnelles en Europe (FCE) et en espérant la reprise d'un dialogue constructif.

"Nous regrettons les mesures prises par la Fédération de Russie", a indiqué le Foreign Office dans un communiqué dont RIA Novosti a obtenu copie.

"Nous-mêmes et nos Alliés de l'OTAN avons joué un rôle constructif à la récente conférence extraordinaire des Etats parties du Traité FCE, et nous espérons la prochaine reprise d'un dialogue constructif avec la Fédération de Russie", souligne le communiqué.

Le président russe Vladimir Poutine a signé samedi un décret suspendant l'observation par la Russie du Traité sur les forces conventionnelles en Europe et des accords internationaux qui lui sont liés. Moscou insiste pour que tous les pays membres de l'OTAN ratifient l'Accord d'adaptation de 1999 et le respectent à la lettre.

Suspension du Traité FCE: la Pologne

La Pologne, qui se soustrait à l'application des ententes d'Istanbul relatives au Traité sur les forces conventionnelles en Europe (FCE), a exprimé son "étonnement" samedi face à la suspension par la Russie de l'application du Traité.

"La Pologne est étonnée par cette décision du Kremlin", a déclaré à RIA Novosti le vice-ministre polonais des Affaires étrangères, Witold Waszczykowski.

Varsovie prépare actuellement un communiqué spécial et souhaite convoquer un groupe d'experts pour examiner la situation autour du Traité FCE.

Le président russe Vladimir Poutine a signé samedi un décret suspendant l'observation par la Russie du Traité sur les forces conventionnelles en Europe et des accords internationaux qui lui sont liés. Moscou insiste pour que tous les pays membres de l'OTAN ratifient l'Accord d'adaptation de 1999 et le respectent à la lettre.

Le mémento qui accompagne le décret présidentiel cite la Pologne, qui s'apprête à accueillir sur son sol des éléments du bouclier antimissile américain, parmi les pays qui se soustraient à l'application du Traité FCE après leur adhésion à l'OTAN. En outre, la Pologne ne respecte pas ses engagements en matière de modification des "limites territoriales".

Witold Waszczykowski dirige le groupe des négociateurs polonais chargés de définir les modalités du déploiement en Pologne du bouclier antimissile américain.


Samedi 14 Juillet 2007

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