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Crédit la Bricole & co : mafia locale, arnaque globale


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Bluboux
Samedi 19 Juin 2010

Crédit la Bricole & co : mafia locale, arnaque globale

Le Lot en Action n°17. Dossier central. 3 juin 2010 par Bluboux et Jean-Michel Vignot

Si les sphères du pouvoir sont occupées par les hommes politiques, en façade, en creusant un tout petit peu on y trouve les vrais décisionnaires, représentant les lobbies de tous poils, financiers, industriels, de l’énergie etc. Sur nos territoires peu peuplés et agricoles, il est un acteur particulièrement puissant : j’ai nommé le Crédit Agricole. Présent partout, dans les coopératives (la CAPEL par exemple, au hasard), chez presque tous les agriculteurs, dont ils détiennent finalement l’essentiel de leurs actifs, les entreprises, les commerçants, les artisans,  etc. Et les participations sont croisées, puisque siègent au Conseil d’Administration de la banque les membres économiques les plus  influents ainsi que des institutionnels…


Au moment où nos sociétés traversent la pire crise de l’histoire du capitalisme et où les banques sont clairement identifiées comme les principaux responsables, actrices d’un incroyable hold-up au détriment des peuples, n’est- il pas temps de réagir ? Un citoyen du Lot, Jean-Michel Vignot, a décidé de partir en croisade contre ces malfaiteurs et lance un appel pour que ce combat soit collectif et que nous fassions payer, légalement, ces assoiffeurs de banquiers. Un mouvement national est en marche, parti de Face de Bouc, et risque fort de faire beaucoup de bruit dans les mois à venir. Nous avons demandé à Jean-Michel de bien vouloir nous expliquer les raisons de sa colère et les mécanismes de l’action qu’il entreprend.


Mais pour ouvrir ce dossier sur nos chers banquiers, je reviens sur le Crédit Agricole du Lot. Tout puissant, très proche des élus et des représentants de l’Etat, il est au centre de ce que l’on pourrait appeler une « association d’intérêts » qui veille scrupuleusement aux intérêts individuels de chacun de ses membres. Et pour illustrer ces propos, je vais vous relater une des histoires qui n’honore ni cet auguste établissement financier, ni la justice, ni les représentants de l’Etat.

De victimes à coupables…

Nous avons reçu il y a quelques semaines, plusieurs messages d’Antoinette et Christian Adisson, qui demeurent près de Gourdon, nous demandant un rendez-vous pour nous confier les éléments d’un scandale incroyable à leurs yeux. Après une conversation téléphonique fort longue avec Christian, artisan plâtrier, durant laquelle ce dernier m’expliqua avoir été victime en 1997 d’une escroquerie de la part d’un promoteur immobilier, je dois confesser avoir jugé un peu vite que cette affaire n’avait pas grand-chose à voir avec notre journal, même si les faits rapportés semblaient scandaleux et les époux Adisson de malheureuses victimes.
Mais devant leur insistance à dénoncer « une collusion » entre le Crédit Agricole, la justice et quelques gros bonnets, nous avons finalement décidé de les recevoir et de tenter d’y voir un peu plus clair dans cette affaire. Lors de leur venue à la rédaction du journal, Antoinette nous a porté les photocopies des pièces de ce dossier : une pile de 65 cm de pages A4 !
En 1997 donc, les époux Adisson sont contactés par le sieur Jean Marc Chambon, qui se présente comme promoteur immobilier, pour effectuer des travaux dans un village de vacances. Ne connaissant pas davantage ce client, Antoinette file au Crédit Agricole, sa banque et celle du promoteur, pour prendre quelques renseignements sur sa solvabilité : « Je ne peux vous donner d’informations confidentielles, mais Madame Adisson, cette entreprise travaille  régulièrement et a une signature solide » se voit- elle rétorquer par son conseiller financier. En toute confiance donc, Christian débute les travaux pour le compte de ce promoteur. A chaque appel de fonds, ce dernier émet des lettres de change qui sont aussitôt escomptées par la banque (pour les béotiens en matière financière, l’escompte bancaire est une opération de cession à une banque d'un effet de commerce détenu par un tiers sur un de ses clients, en échange d'une avance de trésorerie). Tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes, jusqu’à ce qu’au terme du chantier, Christian demande à se faire payer l’essentiel de sa facture. Et là tout s’écroule, le fameux sieur Chambon disparaît en laissant la place au pot aux roses, banqueroute du promoteur,  49 plaignants victimes de l’escroc, plusieurs millions de francs envolés,  tribunal et tutti quanti. Le coupable est retrouvé et interpellé dans le Massif central. Il est condamné en novembre 2002  par le Tribunal de Grand Instance de Cahors  à trois ans de prison dont six mois fermes, mais les victimes sont laissées sur le carreau, puisque les sous ont disparu.
Enfin, disparu…  C’est précisément là que les choses deviennent intéressantes. Le sieur Chambon avait une SCI qui possédait plusieurs biens immobiliers. Ces derniers ont été vendus et les sous récupérés par le Crédit Agricole, qui avait octroyé des prêts à la société du bonhomme. Que les sous servent à indemniser une banque plutôt que les particuliers et petits artisans victimes, c’est déjà assez révoltant. Surtout lorsque l’on sait que ce fameux sieur Chambon était un ancien employé du Crédit Agricole, et qu’il a été viré avec pertes et fracas pour « abus de confiance »… Et quand on apprend encore que ce même escroc avait déjà été condamné, pour des faits identiques en tant que promoteur, en Corrèze, en laissant une ardoise de près de huit millions de francs, notamment auprès du Crédit Agricole, là, on se lève carrément mû par l’indignation.


Résumons-nous donc, nous avons une banque, qui connaît forcément le quidam peu recommandable à qui elle prête de l’argent,  puisqu’il faisait partie de ses effectifs. Elle se prend un premier bouillon. Le gars est condamné, interdit de gestion et interdit bancaire. Mais cela n’empêche pas  la banque qui a pour slogan « le bon sens près de chez vous » de réitérer la même connerie dans le Lot, quelques mois plus tard, se permettant même de le recommander auprès de ses propres clients. Dès que le promoteur fait faillite, la banque réclame bien évidemment les sommes escomptées par les artisans et ces derniers passent du statut de victime à celui de coupable, et traînés devant les tribunaux par l’auguste établissement bancaire. Pour couronner le tout, les quelques sous qui sont récupérés par la justice vont directement dans sa poche. Propre, net et sans bavure !


Les Adisson font appel de cette décision de justice et attaquent le Crédit Agricole. Ils sont déboutés, le tribunal ne reconnaissant aucune faute au Crédit Agricole. C’est alors qu’Antoinette « pète un câble », comprend très vite qu’elle ne peut faire confiance à son avocat, et décide de faire appel de la décision de justice, qui les laisse totalement dans la mouise. Elle achète la collection complète des Dalloz (4 kg de petits codes rouges, des feuilles aussi fines que du papier à cigarette et écrits en caractère de mouche) et potasse. Elle arrive à obtenir du Tribunal de Tulle les pièces de la première condamnation, notamment l’état des créances (il doit être trop compliqué au juge cadurcien de demander les pièces, Tulle c’est trop loin et la poste fonctionne mal) et qui prouve que cet individu était connu du Crédit Agricole et lui devait de l’argent, contrairement à ce que l’établissement bancaire a déclaré lors du premier jugement… Elle ne s’arrête pas là et demande au procureur de Cahors de lui transmettre les procès verbaux d’audition, pour pouvoir instruire son dossier et se pourvoir à nouveau en justice. Refus du procureur ! Elle ne s’arrête pas là (il n’y a pas grand-chose qui puisse arrêter Antoinette !) et contact le garde des Sceau de l’époque, Dominique Perben, grâce auquel elle peut enfin avoir accès à ces documents, mais trop tard pour se pourvoir à nouveau en justice.
A force d’acharnement et de pugnacité, en 2007, elle persuade le doyen des juges de Cahors de rouvrir une enquête, en fournissant un nouvel élément, celui de l’état des créances obtenu auprès du Tribunal corrézien.  L’affaire se poursuit jusqu’en 2009, puisque l’instruction est close le 29 septembre 2009. La convocation au tribunal est pour le 1er octobre. Antoinette demande alors un report pour avoir le temps de se retourner et d’étudier toutes les pièces. Le report est refusé et les Adisson à nouveau déboutés…


S’il ne nous est pas possible d’affirmer aujourd’hui qu’il y a eu collusion entre tout ce beau monde, le Procureurs, certains avocats, et le Crédit Agricole, cette histoire incroyable qui aura duré près de 12 ans est émaillée de choses pour le moins scandaleuses. L’énergie déployée par Antoinette est totalement hors normes et la vie de ce couple a été brisée. Antoinette a eu d’énormes problèmes de santé, probablement liés à ces dix ans de combats et de sentiment d’injustice. Christian a dû déposer le bilan et ils sont aujourd’hui au RMI, après une vie de labeur, ruiné et criblé de dettes envers le Crédit Agricole. Ils sont passés du statut de victime à celui de coupable…


Dormez tranquille messieurs les huiles du Crédit Agricole, dormez tranquille, la justice est de votre côté…

 

Une polémique se développe sur la légalité des prélèvements bancaires


Commissions d’intervention, frais de forçage, commission de mouvement, frais trimestriels, envoi de courrier, frais de recouvrement, frais de gestion, frais de tenue de compte, frais de… peu importe.

Qui ne s’est pas mis en colère contre ces prélèvements sauvages, de plus en plus importants, qui grèvent le budget.

Vous économisez pour boucler votre fin de mois, vous faites attention au super marché en choisissant les produits les moins chers pour économiser 2 euros par ci, 3 euros par là. Vous privez votre enfant d’un tour de manège à 2 euros, vous n’achetez pas une revue à 5 euros, vous prenez le coiffeur le moins cher, vous faites des heures supplémentaires, vous travaillez le dimanche pour essayer de gagner un peu plus.

Et pendant ce temps, votre compte se vide. 35 euros par ci, 60 euros par là, 80 euros, 135 euros, l’hémorragie financière ne semble pas avoir de limite. Votre banque aspire l’argent sur votre compte.

Est-ce légal ? Oui, vous dira le gestionnaire de votre compte : « vous avez signé une convention de compte et nous vous avons transmis les tarifs. C’est donc légal. »

Mais le restaurant aussi affiche son menu avec ses tarifs, les catalogues de vente par correspondance, le taxi, le marchand de meuble, en fait toutes les entreprises en font autant.

Si vous consommez, si vous achetez, alors on vous présente une facture que vous contrôlez et que vous payez… ou ne payez pas. Vous avez le droit de contrôle. Si vous refuser de régler, l’entreprise ou le commerçant ont des recours, injonction, huissier, tribunal, accords amiable etc. La loi est assez bien faite et protège autant l’entreprise que le consommateur.

La banque, par contre, s’est arrogée un statut légal spécial, un privilège. Si vous utilisez des services, elle se dispense souvent de vous présenter une facture et surtout, prélève sur votre compte sans autorisation.

D’où vient ce privilège dont personne ne dispose, même pas l’État ? Du fait que l’argent est déjà en possession de la banque et de l’usage. C’est clairement de l’abus de confiance.

Elle est là cette polémique qui s’est largement développée à partir de Facebook et qui atteint aujourd’hui le Parlement.

Vous confiez votre argent à la banque, il est « en consigne », personne ne peut y toucher sans votre accord. C’est l’application de l’article 544 du code civil définissant le droit à la propriété. C’est votre argent, vous l’avez gagné, vous vous êtes acquitté des impôts et des taxes, il vous appartient et la loi protège ce droit à la propriété.

La banque est une entreprise comme les autres. Elle vous informe des conditions de fonctionnement des comptes et porte à votre connaissance les tarifs. Elle a donc le droit de facturer ses services. Pour cela, comme toutes les entreprises, elle doit émettre une facture qu’elle doit vous présenter et vous en demander le paiement par tous moyens à votre convenance.

En aucun cas, elle ne peut se servir elle-même sur votre compte et prélever sans votre accord, l’argent qui vous lui avez confié.

C’est pourtant ce qu’elle fait, d’une manière scandaleuse et abusive.



Les prélèvements sauvages des banques étaient déjà abusifs. Ils sont également totalement illégaux.

Les banques doivent émettre systématiquement une facture pour leurs frais, et attendre l’autorisation du client avant de débiter son compte.

Pour tous les frais prélevés jusqu’à présent, elles doivent les rembourser, et ce, depuis l’ouverture du compte.

Si ce n’était pas le cas, c’est une remise en cause du droit à la propriété. Dans ce cas, que l’on révise tous les procès de tous les voleurs qui croupissent en prison, et pour des montants dérobés très largement inférieurs.


C’est un écrivain militant, Gérard Faure-Kapper, qui a lancé cette polémique. Il a créé un collectif et a été rejoint par l’ACABE, (Association Contre les Abus des Banques Européennes).

Deux députés ont pris en main ce grave problème dont les conséquences économiques et sociales sont incalculables : Maxime Gremetz, député de la Somme, et Yves Cochet député de Paris. Il faut citer également le courageux combat depuis plusieurs années de Michel Liebgott, député de la Moselle.


Une question écrite sera posée au gouvernement. En voici le projet :
"Question à Madame Alliot-Marie, Garde des sceaux. Les banques font signer des conventions de compte et publient leurs tarifs. Ceci leur permet de facturer comme n’importe quelle entreprise. Le privilège qu’elles se sont arrogées consiste à débiter le compte du client sans lui demander son autorisation. Aucune entreprise ni même l’État ne se permettraient d’agir ainsi. C’est une violation caractérisée de l’article 544 du code civil sur le droit à la propriété. C’est aussi une infraction dans le cadre d’un abus de confiance. Ce comportement est devenu la règle ainsi que les abus qui en découlent. Les conséquences sociales sont incalculables et les citoyens désespérés de ce laisser-faire. Le gouvernement n’a-t-il aucun moyen d’imposer les lois républicaines aux banques ?"

Chacune de nos situations est différente, nos comptes bancaires, les conventions des différentes banques, ainsi que les accords particuliers que chacun peut passer avec son banquier.
Pour cette raison, il est difficile d’affirmer quelque chose qui soit valable pour tous, il convient d’étudier attentivement  le fonctionnement de chaque compte.
Mais il est des frais qui, eux, sont clairement en dehors de la légalité.
Je veux parler des frais dits de forçage, « frais ou commissions d’intervention », facturés en cas de dépassement d’un découvert en compte courant, quel que soit le montant du découvert autorisé, de zéro à…
Ces frais sont extrêmement répandus, il suffit de regarder sur internet pour s’en convaincre.
Le magazine 60 millions de consommateurs à consacré un article à ce sujet en novembre 2009, intitulé Découverts bancaires : des frais scandaleux ! (disponible sur internet).
En lisant les deux cent commentaires, il apparaît clairement que de très nombreuses personnes en sont victimes et que pour le banquier, ils sont très rentables, car ils permettent en plus de maintenir le compte à découvert, et donc d’en générer d’autres, rejets de prélèvements facturés vingt euros, envoi de lettres facturées seize euros…etc…
Pour les personnes en difficulté financière passagère, ils sont un véritable cauchemar : tout l’argent, économisé en se privant pour se sortir de cette situation, sert en fait à payer des frais qui créent des frais, en un cercle vicieux sans fin. Et si vous demandez à votre conseiller financier de vous rembourser, il est possible, mais pas toujours, qu’il vous en rembourse une toute petite partie, il est possible aussi qu’il ne vous réponde même pas.
Par ces pratiques, les banques, non contentes d’avoir créé la « crise » qui rend les pauvres plus pauvres et les riches plus riches, transforment la  pauvreté en misère, en souffrance, acculent des entreprises à la faillite ou au licenciement de salariés.
Mais il est aussi un autre effet, plus caché. Au fil des années et vu le nombre de personnes concernées, les banques génèrent des millions d’euros de demandes d’aides sociales. Que faire en effet, lorsqu’ une très grande partie de votre argent part en frais bancaires, comment faire autrement que de demander de l’aide ?
J’affirme donc clairement que les frais bancaires abusifs sont un racket indirect à l’aide sociale qui se chiffre en millions d’euros.
Mais revenons aux commissions d’intervention.
En acceptant d'honorer un paiement qui dépasse l'autorisation de découvert, la banque accepte de fait de vous accorder un crédit. Les crédits sont accordés en contrepartie d’intérêts, dans le cas du dépassement de découvert autorisé, ce sont les fameux agios, et le taux des  intérêts est défini par la loi. Tout dépassement de ce taux constitue un délit d’usure.
Or les frais de forçage, commissions d’intervention doivent être inclus dans le calcul du Taux Effectif Global (de crédit), au même titre que les frais bancaires prélevés de manière habituelle lors de la conclusion d'un prêt.
Ceci est clairement affirmé par la Cour de cassation (référence, arrêt de la Cour de cassation du 05/02/2008 - pourvoi n° 06-20783), et par le texte de loi suivant :
Article L 313-1 code de la consommation :
Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.
Dès lors, vous pouvez en obtenir le remboursement, si ces frais sont nombreux et entrainent donc un dépassement du TEG. Il n’y a aucun doute à ce sujet, la jurisprudence est très précise.
De plus, il existe un délai de prescription, c'est-à-dire un délai pendant lequel vous devriez pouvoir réclamer le remboursement de frais débités sur votre compte.
Article 1304 du code civil                                                                                                                 « Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans. »
Oui, obtenir le remboursement de cinq ans de frais, ou de frais débités il y a cinq ans ou moins, sur un compte ouvert ou fermé à ce jour. Je n’arrive pas à trouver de jugements sur ce point, je vais donc de nouveau consulter un avocat. Dès que j’en ai la certitude, les renseignements sur ce point seront à votre disposition sur le site www.collectif-anti-banque.fr
Je vous suggère, dans la mesure du possible, de conserver des relations respectueuses avec les employés de votre banque, tant qu’ils vous parlent avec respect, en effet, la plupart d’entres eux ne savent pas à quel point leurs employeurs sont « hors la loi ».
Si vous décidez de saisir le tribunal d’instance, vos relations avec votre banquier peuvent se détériorer nettement, vous risquez sans doute de vous faire  « inviter » à clore votre compte, mais vous obtiendrez le remboursement des frais.
Comment faire ?
1°) Prenez vos extraits de compte et relevez l’ensemble des frais prélevés en précisant la date, le libellé de l’opération et le montant.
2°) Extraire les « frais d’interventions » qui feront l’objet d’une réclamation :
Les frais d’interventions concernés sont ceux qui ont été provoqués par des écritures (prélèvements, chèques, retraits, virements), qui ont provoqués ou augmentés un débit sur le compte.
Ne sont pas concernés les frais liés à un refus de paiement.
3°) Totalisez le montant total de ces frais d’intervention dits « frais de forçage ». C’est ce chiffre qui est l’objet du litige.
4°) Complétez et envoyez à votre agence, en recommandé et accusé réception la lettre suivante accompagnée du montant des sommes réclamées
5°) Recherchez sur internet l’arrêt de la cour de cassation du 05/02/2008 - pourvoi n° 06-20783 à joindre à la lettre
6°) Sans réponse satisfaisantes après 10 jours, adressez une lettre au tribunal d’instance en expliquant votre démarche et en joignant la copie de la lettre suivante envoyée en recommandé+accusé réception
NOM, Prénom,                                    Date
Adresse
Banque…. Agence….
Messieurs,
J’ai un compte ouvert en votre agence sous le n°………………...
Je constate que des frais d’intervention ont été prélevés.
En examinant ceux-ci, je me suis rendu compte que vous n’avez pas inclus les différents frais de forçage dans le taux effectif global.
Je vous rappelle qu’au terme de la loi, sont appelés frais de forçage tous les frais inhérents à un découvert ou un débit. Les plus fréquents sont les frais d’intervention. Si ceux-ci sanctionnent un dépassement d’autorisation, ce dépassement est néanmoins considéré comme un nouveau crédit que vous m’accordez.
Le montant de ces frais n’est manifestement pas compris dans le taux effectif global. Si c’était le cas, le taux de l’usure serait dépassé. Vous avez le détail ci-joint : vous avez débité mon compte d’un total de ………… euros de ces frais d’intervention de la période allant du……….. au ……………
Je vous demande donc le remboursement de ces frais.
Je vous donne également l’arrêt de la cour de cassation qui est absolument formel sur ce sujet.
Sans réponse de votre part sous 10 jours après réception de la présente, je demanderai au juge d’instance de trancher ce litige, et je me réserve le droit de continuer mes poursuites pour pratiques usuraires.
Vous sachant gré de l'accueil réservé à la présente, et avec l'assurance de mon attention distinguée.
Si des extraits de compte vous manquent, essayez de les réclamer dans le cadre de la loi informatique et liberté relative aux informations vous concernant, en ce cas, ces extraits ne sauraient vous être facturés.
Il est possible que vous receviez en réponse un courrier du service juridique de votre banque affirmant « … les commissions d’intervention résultent de « services » rendus par notre banque dans la tenue et le fonctionnement de votre compte et ce, distinctement de toute opération de crédit… » C’est faux.                 
Voici pour l’action individuelle, pensez aussi qu’il est important de signer sur internet la pétition pour que cessent les abus des banques,  car il semblerait que seul un rappel à la loi venant des plus hauts niveaux de l’Etat peut faire cesser cette délinquance organisée, véritable association de malfaiteurs, dont tant de personnes et d’entreprises sont les victimes, depuis tant et tant d’années.
Si vous avez besoin d’assistance, au sujet précis des commissions d’intervention, et uniquement sur ce point, n’hésitez pas à prendre contact avec moi.
Jean Michel Vignot                            
Le castelat   46300 Gourdon     mail :  allons@hotmail.fr


Encadré Pétition
PETITION  Pour que cessent les prélèvements illégaux des banques sur les comptes

Je signe cette pétition pour que cessent les prélèvements illégaux des banques sur les comptes et pour que soit respecté l’article 544 du code civil définissant le droit à la propriété.

Lorsqu’une banque prélève des frais sur un compte courant, elle doit avoir l’autorisation expresse de son client.

C’est une liberté inaliénable qu’ont les clients de pouvoir contrôler, vérifier et éventuellement contester avant d’accepter ou de refuser de payer une facture.

En se servant directement sur les comptes, les banques s’arrogent un privilège inacceptable, contraire aux principes fondamentaux de la République.

Explications : les entreprises offrent des biens et des services qu’elles facturent à leurs clients. Ceux-ci doivent alors payer par tous moyens à leur convenance.

C’est une liberté essentielle qu’ont les clients de pouvoir contrôler, vérifier, éventuellement contester avant d’accepter ou de refuser de payer une facture.

Si le client paye, il fait un acte volontaire. Il serait impensable qu’il perde cette liberté. Peut-on imaginer que les entreprises disposent de son numéro de carte et se servent directement sur son compte ? Plus de droit de contrôle,  ni même de regard.

L’argent déposé sur un compte est la propriété de son titulaire. La loi le protège.

La banque s’arroge un privilège exorbitant en se servant directement sur le compte. Cette pratique vient de l’usage. Comme le client n’a plus la possibilité de contrôler et contester les factures, la banque va en profiter. Pour peu qu’il soit en difficulté, c’est un racket qui s’instaure, les sommes deviennent exorbitantes et les prélèvements se font en toute illégalité.

Les banques ont coutume de se justifier en avançant le fait qu’elles font signer une convention de compte à leurs clients et qu’elles les informent des tarifs. Toutes les entreprises informent leurs clients des tarifs. Ce n’est pas ce qui les autorise à se servir sur leur compte.

C’est donc une atteinte caractérisée à l’article 544 du Code Civil définissant le droit à la propriété. En d’autres termes, c’est un vol dont les banques se rendent coupables.

En outre, l’usage de l’autorisation permanent de prélèvement doit être proscrit. En effet, les banques feraient un chantage à l’ouverture de compte si le client refusait de signer ce document.

Usant de son droit et devoir de vigilance citoyenne, ce collectif utilisera tous les moyens de communication à sa disposition pour informer le public et les responsables. Il utilise notamment son site: www.collectif-anti-banque.fr

Ce collectif travaille en collaboration avec toutes associations et tous collectifs ayant la même orientation.

Gérard Faure-Kapper
Collectif pour l’abrogation des privilèges bancaires,
ACABE, association contre les abus des banques européennes

Lien vers la pétition
www.collectif-anti-banque.fr


Encadré écrivain

Gérard Faure-Kapper

Gérard Faure-Kapper est un écrivain militant habitué à défendre les causes qu’il pense justes. Pour son neuvième livre, il a voulu déclencher une campagne d’opinion publique pour que cesse le racket de la misère et l’aliénation de l’économie par un système bancaire devenu fou.
Né en 1953, il a mené toute sa carrière dans la banque, à une époque révolue au cours de laquelle la satisfaction du client était une finalité en même temps qu’une source de profit.

Livres :

La mémoire de la pierre                 1998
L’autorité de la chose jugée                2004
Historiettes sablonnaises                2007
Les Innocents de Roc’h Tredudon            2008
Valérie Moukaga, une exécution ordinaire        2008
Armand Porte, un caricaturiste au  stalag        2009
L’affaire de Paris Convention            2009
Blanche l’Africaine                    2010
Le livre noir de la banque                2010


CONTACTS

Gérard Faure-Kapper
36 rue des Plantes
75014 Paris
Gerard.kapper@gmail.com
06 08 85 35 47
01 45 42 61 71

Site de l’auteur
www.faure-kapper.fr

Interview sur Youtube (disponible aussi sur www.collectif-anti-banque.fr)
http://www.youtube.com/watch?v=E0kUwiC-QfA

Site du collectif
www.collectif-anti-banque.fr

Site de l’ACABE
www.acabe.fr

Lien sur la page facebook
http://www.facebook.com/home.php?#!/group.php?gid=111715095522269&ref=mf



Samedi 19 Juin 2010


Commentaires

1.Posté par tchampa le 19/06/2010 13:54 | Alerter
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Il y a plein de subtilités chez les banquiers mutualistes.
Sous couvert de la mutualité il y a des petite dérives, en voici une pour mettre la puce à l'oreille.(elle est réelle et justifiée)
En 1998 gérant d'une société informatique j'ai créé avec mes ingénieurs un site marchand qui fonctionnait d'une manière identique à celui de Priceminister ou Leboncoin etc .. si ce n'est leur look qui était d'époque et non actuel.
La trésorerie était serrée le banquier propose à la société un prêt hypothécaire sur mes petits biens pour soit disant renflouer.
Ceci me permettait de donner un peu d'air et aussi de chercher l'un ou l'autre partenaire car je n'avais pas suffisamment d'aisance financière pour supporter les charges de l'entreprise.
Le crédit octroyé a été fait par devant notaire, et peu spécialiste dans les affaires financières, nous avions mon épouse et moi signé.
Lorsque le banquier a appris que j'étais en pour-parler avec des partenaires éventuels qui avaient un peu de répondants il m'a coupé les comptes du jour au lendemain.
Je sais, c'est interdit mais lorsqu'il s'agit d'un banquier mutualiste, c'est un peu comme le slogan du Président "tout devient possible".
Toujours étant, je me suis adressé un avocat, bâtonnier de l'ordre, qui plus est, est président d'un centre d'arbitrage et de conciliation. Donc tout pour être plus blanc que blanc il n'y a pas mieux.
Je vais à la fin car il y a plein de conneries dans le déroulement de cette affaire.
Nous avons perdu tous les procès, ils se sont terminés en 02/2007.
Notre petite maison a été vendue au banquier, et tous nos bien sont saisis ainsi que la voiture et les 2 motos (125), le mobilier, les comptes et les emmerdes n'en parlons pas.
Mais voilà un petit bémol dans cette affaire ! (je rappelle que tout étai fini en 02/2007 pour une affaire démarrée en 1999)
En avril ou mai 2007 je trouve par hasard sur internet le nom de l'avocat adverse
C'est une grosse ponte dans l'organisation du banquier.
Non seulement il était avocat mais en plus administrateur dans toutes les sphères dirigeantes dont dépendaient les caisses mutualistes.
En décembre 2007 qui est-ce que je ne trouve pas MON AVOCAT. Il était aussi dans la structure mutualiste. Sans vouloir charger ce post (mais j'ai les pièces justificatives) il était dans la hiérarchie du groupe de l'adversaire directement sous la coupe de l'avocat adverse.
Comme l'affaire se passe en Alsace, avec ses Loi spéciales qui sont inconnues des autres départements, c'est le notaire qui est chargé de l'exécution forcées.
Dans notre affaire, c'était le notaire de famille depuis une trentaine d'années, qui était rédacteur de l'acte hypothécaire, qui est chargé de la vente forcée.
En juin 2009 je trouve aussi mon notaire dans l'organisation du banquier adverse.
Comment se terminent ces affaires ?
Ben, en noeud de boudin comme d'habitude !
Les magistrats ne voient rien, il n'y rien à voir circulez.. d'autant que depuis d'importants manquements ont été produits aussi bien de la part de l'avocat que du notaire (dont un acte pouvant être frappé de nullité de fond)
on préfère donc exécuter et détrousser de ses biens un petit gérant d'entreprise qui gagnait difficilement 1500 Euros que de gêner aux entournures un notable qui fait 30000 Euros ou 40000 Euros par mois.
Comme disait le Président de la République dans ses discours électoraux, tous nous sommes égaux devant la Loi.
Mais à mon avis les Textes changent et sont interprétés, suivant le profil de celui qui passe devant la Loi !

2.Posté par rachi le 19/06/2010 20:04 | Alerter
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c'est terrible cette collusion entre gens de pouvoir sur le dos du peuple : les lois ils s'en contre fichent ; ils ne méritent que l'échafaud.


3.Posté par y le 20/06/2010 13:37 | Alerter
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le principe meme de passé par une societé privé pour toucher son salaire est inacceptable ils monopolisent l'argent du peuple c'est une escroquerie mais bon .... les francais confondent progres et asservissement liberté et domestication choix et pensée unique ca devient glauque ce pays

4.Posté par franchouillard de souche le 21/06/2010 07:32 | Alerter
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Ah ces braves francs-maçons humanistes...!

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