FRANCE

COMMUNIQUÉ


L’interdiction par la France du port de la croix, kippa et foulards dans les écoles, collèges et lycées publics est déférée auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Le 24 juin 2004, l’UFCN déposait, auprès du Conseil d’Etat, un recours en annulation pour incompétence, détournement de pouvoir et violation de la loi, contre la circulaire du ministre de l’éducation nationale interdisant dans les écoles, collèges et lycées le port de croix, kippa et foulards.


Vendredi 29 Avril 2005



En date du 8 octobre 2004, le Conseil d’Etat rejetait la requête.http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0437.shtml
Sans entrer dans des considérations techniques approfondies, nous affirmons que nous n’avons pas affaire à une décision juridique mais politique. En effet, dans un communiqué du même jour (http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/index_ac_lc0410.shtml), le Conseil d’Etat conclut d’une manière surprenante par : « Le recours à la circulaire du 18 mai 2004 comme guide pour l’action des chefs d’établissements scolaires publics est ainsi conforté ». Feu vert complet est donné à l’expression de l’intolérance !

Encore plus inquiétante est la position de principe suivante : « Considérant que les dispositions de la circulaire attaquée ne méconnaissent ni les stipulations de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article 18 du pacte international des droits civils et politiques, relatives à la liberté de pensée, de conscience et de religion, dès lors que l'interdiction édictée par la loi et rappelée par la circulaire attaquée ne porte pas à cette liberté une atteinte excessive, au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans les établissements scolaires publics »

A quel moment une atteinte à une liberté devient excessive ? Où est la frontière ? Le flou entretenu par manque d’une définition nette est grave…

Cette considération sera donc transférable pour tous les autres lieux que les prochaines lois d’exclusion désigneront progressivement : hôpitaux, universités, mairies, préfectures, CAF, etc…

Nous constatons que l’appréciation des libertés fondamentales des individus est soumise à une géométrie variable suivant les intérêts de ceux qui gouvernent.

Il y a là vraiment un risque de voir la cohésion nationale éclater.

L’UFCN vient de saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour violation de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales dont la France est signataire (http://www.echr.coe.int/Convention/webConvenFRE.pdf ).

La requête, instruite par la deuxième section, est enregistrée sous le n° 12999/05 :
UNION FRANCAISE POUR LA COHESION NATIONALE c/ France


Vendredi 29 Avril 2005


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