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Bébé Valls a-t-il raison d’avoir peur de l’amnistie sociale ?


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Gilles Devers
Mardi 5 Mars 2013

Bébé Valls a-t-il raison d’avoir peur de l’amnistie sociale ?
La loi d’amnistie sociale, qui est une mesure d’apaisement si j’en crois Hamon, sème le bazar au sein du gouvernement, si j’en juge par la bouderie de Bébé Valls,... qui pleure de peur qu’on lui casse son bel ordre public. J’ai donc voulu savoir ce qu’il en était, et  tout montre que Bébé Valls boude pour pas grand-chose.
Les lois d’amnisties sont une tradition française depuis les lois constitutionnelles de 1875, instaurant la III° République. Le régime général est posé par l’article 34 de la Constitution et le Code pénal, à l’article 133-9: « L’amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines. Elle rétablit l'auteur ou le complice de l'infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d'une condamnation antérieure ». L'amnistie a toujours un effet juridique limité. C’est un oubli de l'infraction, non un oubli des faits eux-mêmes, de telle sorte qu’elle n’a d’effet qu’au pénal et pas au civil. Donc on te fait sauter la condamnation pénale, sous condition d’un seuil de gravité, mais tu gardes les conséquences civiles.amnistie_g.jpg
La coutume était qu’une loi d’amnistie soit votée après chaque élection présidentielle, et ce furent les lois des 3 juillet 1959, 18 juin 1966, 30 juin 1969, 16 juillet 1974, 4 août 1981, 20 juillet 1988, 3 août 1995 et du 6 août 2002. L’idée était simple : le juge s’est prononcé ou va bientôt le faire, et le processus judiciaire doit être conduit pour dire le droit ; mais si les faits jugés ne sont pas d’une telle importance, ils doivent pouvoir être oubliés. Essayons d’aller de l’avant.
Les lois générales fixaient des seuils d’application, et était ensuite instituée une série de dérogations. Au fil du temps, ces dérogations sont devenues de plus en plus importantes, et le champ des lois d’amnistie s’est restreint. Ainsi, 50 % des condamnations pénales avaient disparu à la suite de la loi d'amnistie de 1988, 30 % à la suite de la loi de 1995 et seulement 16 % des condamnations après la loi du 6 août 2002. En 2007, Sarkozy a mis fin à cette tradition. Snif...
Il y a eu aussi des lois spécifiques, venant après des troubles sociaux importants, comme pour la guerre d'Algérie, avec la loi 31 juillet 1968, ou la Nouvelle-Calédonie, avec la loi n° 90-33 du 10 janvier 1990. Le Conseil constitutionnel (Décision n° 89-265 DC du 09 janvier 1990) avait reconnu la validité de ces lois circonstancielles : « Le législateur peut enlever pour l'avenir tout caractère délictueux à certains faits pénalement répréhensibles, en interdisant toute poursuite à leur égard ou en effaçant les condamnations qui les ont frappés ; il lui appartient de déterminer en fonction de critères objectifs quelles sont les infractions et, s'il y a lieu, les personnes, auxquelles doit s'appliquer le bénéfice de l'amnistie ».
Au total, vingt-cinq lois d'amnistie ont été votées sous la Vème République.
La loi adoptée par le Sénat ne concerne que les infractions contre les biens, commises entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013.
Elle vise d’abord les infractions commises à « l'occasion de conflits du travail ou à l'occasion d'activités syndicales ou revendicatives de salariés, d'agents publics, de professions libérales ou d'exploitants agricoles, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics ». C’est une formule traditionnelle, que l’on retrouve très proche dans la loi Chirac de 2002.  
Viennent ensuite les infractions commises à l'occasion de mouvements collectifs revendicatifs, associatifs ou syndicaux, notion déjà pratiquée dans des lois d’amnistie, mais limitées aux problèmes liés à l'éducation, au logement, à la santé, à l'environnement et aux droits des migrants, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics.
Le Sénat a voulu ne pas reprendre un seuil faisant référence au quantum de la peine, pour éviter les disparitions d’appréciation des juges. C’est un choix discutable, car il faut alors faire référence au maximum de la peine encourue, et la loi a fixé de maxi à 5 ans ! C’est tout le problème du législateur qui fixe des maxis incroyables, en pratique jamais prononcés. Mais ce seuil est évidemment trop élevé, et il serait plus sage de revenir à un maxi prononcé, par exemple de six mois fermes ou dix-huit mois avec sursis, ce qui permet de faire disparaitre toutes les affaires sérieuses mais non graves, et qui correspond bien à l’idée de l’amnistie.
La loi prévoit aussi, selon des règles classiques l’amnistie disciplinaire et la réintégration, sauf cas de faute lourde.
En pratique, il s’agit donc d’un projet conforme à la Constitution, au Code pénal et à toute une tradition républicaine. Je veux donc dire à notre bébé Valls qu’il ne faut pas s’inquiéter, et qu’il peut retourner se préoccuper des méchants terroristes. 
petit-doux-n-a-pas-peur-267636.jpg

http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr/


Mardi 5 Mars 2013


Commentaires

1.Posté par copacabana75 le 06/03/2013 00:45 | Alerter
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-La France fonctionne selon un vieux modèle qui doit changer :

------------"Celui de prendre l argents dans les poches des citoyens....qui n en ont pas ----------------------------

et cela fonctionne à merveilles ...benefices records ,
reinvestissement immediats des beneficiaires pour ne pas etre taxer ......ou si peu .

-La crise? pas pour tout le monde en france ! et l on vends aux plus riches du petrole :Hotels,Société en France ces meme qui ont refuser d aider l economie de la France et qui apres avoir regarder couler la Grece rachetent pour pour quelques milliards les iles grecs...Rien de bon venant du pays du petrole selon moi à long termes

mais chuuut ....l argents voyage,se reinvestie et passe inapercu pour la novice population qui est sa source de revenus

Si la CE à pour but de nous ramener à niveau de l economie des USA ,
cela en vue de creer une monnaie "eurosdollards" ou autre du genre,

ce sera par la baisse des revenus ou pouvoirs d achatsbaisse des retraites ,hausses en tout genres, suppressions des aides ect ect et destructurations de celui ci

dans le but de faire face aux pays emergeants qui representent un danger pour le suprematie des USA et de l Europe .

Cela veux dire que l on va nous appauvrir encore plus, que la dette des USA va devenir la notre....!

La France en difficultées? Des éfforts....jusqu a 70/100 d imposition pour certains metiers! mais il n en est ,helas pas question

sur les milliards de Elf,Total,Peugeot,Renault,Sncf,Areva ect ect ce qui remettrait la france bien vite sur les rails et hors dettes à

la vue de tout ces milliards. Problemes des retraites resolus ..aussi mais non !!

Apres tout leurs reussites viens du peuple qui consomme leurs productions et services et ces gens la

n envisagent pas meme l option de sauver leur pays .Donc deduisons en :

'*******La France est le pays des taxes et impots ......qui se sert dans les poches de ceux qui n en ont pas !
et cela de plus en plus !*****

Mais attention aux revolutions, quand le peuple se reveille...le monde politique ,financiers changent et lorsque la france va se
reveiller à cause du manque d argent pour vivre....aucunes forces ne peux arreter la force de la masse du peuple.

Tres important à savoir et se le rappeller ...***tout ces gens n ont AUCUNS pouvoirs***** sans vous et moi ,sans la presse et la television et sans votre porte monnaie et à l heure ou les gens auront faims et seront desesperer ...une revolution passera et fera son oeuvre car tout comme les forces de la nature, un peuple uni deviens une masse incontrolable encore plus quand la colere gronde.

Esperons que tout cela n ai pas lieux ...mais je suis guere optimiste chacuns etant trop occupper à conserver ce qu il a...

Rien n est jamais perdu , le pouvoir est un concept de l esprit qui :

*****************n' a que l a valeur et le respect qu on lui porte*********************
et quand il n est plus respectable il y a danger et un coin de ciel plus bleu qui s annonce.

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