Néolibéralisme et conséquences

Aspect libéraux de la démocratie


par Karl Albrecht Schachtschneider, docteur en droit*


Karl Albrecht Schachtschneider
Vendredi 9 Juillet 2010

Aspect libéraux de la démocratie

«La dignité de l’homme vous est confiée, écrit Schiller, préservez-la.» La notion de dignité a été forgée par Kant. Pour le philosophe allemand, la dignité de l’homme est l’autonomie de la volonté, sa liberté (Fondements de la métaphysique des mœurs). Cette liberté est le fondement de toute constitution humaine et donc du principe démocratique, mais également du prin­cipe d’Etat de droit de la Loi fondamentale.
La situation actuelle de l’Allemagne et de l’Europe n’a pas grand-chose à voir avec la liberté, la démocratie et l’Etat de droit. Nous devrions appliquer ces principes mais, pendant les 60 ans au cours desquels la Loi fondamentale aurait dû être déterminante pour le pays, ils ont été en grande partie oubliés.

Liberté du citoyen

De nombreux phénomènes politiques et économiques sont liés à un malentendu à propos du concept de liberté du citoyen. La Cour constitutionnelle fédérale n’a jamais fourni de théorie de la liberté qui soit conforme à la Loi fondamentale, ou mieux, à l’humanité de l’homme bien qu’elle en ait proposé des ébauches. Et les juristes ont également échoué. On ne veut pas défendre le contenu de la Loi fondamentale parce que cela aurait des conséquences politiques indési­rables. On devrait alors reconnaître leurs droits aux citoyens et on ne pourrait plus les traiter comme des sujets, ce que permettent des notions vagues jamais clarifiées.
On peut comprendre le concept de liberté dans une perspective républicaine ou libérale. Seule la conception républicaine satisfait à la Loi fondamentale et également à l’article premier de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Cependant nous appliquons une constitution libérale qui confond liberté et libertés, avec des droits protégés par des droits fondamentaux qui peuvent être opposés à la politique. On réduit de plus en plus les libertés.
Politiquement parlant, nous devons concevoir la liberté comme la liberté politique, c’est-à-dire le droit de légiférer avec tous les autres citoyens. La liberté est, répétons-le, l’autonomie de la volonté. La notion de liberté doit être interprétée en termes kantiens, car la Loi fondamentale est une loi profondément kantienne. Mais la plupart des constitutionnalistes ne veulent pas l’admettre. La définition de la liberté de l’article 2-11 le prouve dans la mesure où la loi morale y figure. Le mérite en revient à Carlo Schmid. La loi morale n’est et ne peut être, dans le cadre de la Loi fondamentale, que l’impératif catégorique. La plupart des juristes l’ignorent. La Loi fondamentale se veut une constitution inspirée de la philosophie des Lumières et doit continuer de l’être: l’impératif catégorique dit ceci: «Agis uniquement d’après la maxime qui fait que tu peux vouloir en même temps qu’elle devienne une loi universelle.» (Fondements de la métaphysique des mœurs). La Loi fondamentale ne nous soumet pas à la loi morale catholique, à la multiplicité de principes moraux contenus dans la doctrine morale de l’Eglise catholique. Cela n’entre pas en ligne de compte, ne serait-ce qu’en raison de l’indéniable pluralisme religieux que reconnaît la Loi fondamentale. La question religieuse est le sujet le plus brûlant de notre époque. La loi morale pose le principe selon lequel les citoyens libres ont le devoir de se comporter comme des citoyens, c’est-à-dire d’être le législateur.
La république, qui doit être démocratique, est la forme d’Etat de la liberté générale. La liberté extérieure consiste à ne pas dépendre de l’arbitraire contraignant d’autrui, la liberté intérieure c’est la moralité, qui présuppose la morale. Respecter la loi morale n’est rien d’autre que vivre selon le principe du droit. Dans le processus législatif auquel nous participons tous, il s’agit uniquement de l’application du droit. Dans tous les domaines de la vie, la liberté telle que la définit la Loi fondamentale consiste à vivre selon le principe du droit.
La différence entre le domaine privé et le domaine public est la suivante: les lois de l’Etat sont fixées de manière générale, c’est-à-dire par l’ensemble des citoyens. Dans le domaine privé, chacun détermine ce qui est juste et légitime et est responsable du caractère juste et légitime de ses actions. Le do­maine privé est limité par les lois dans le cadre des droits fondamentaux. Personne ne peut imposer au citoyen une manière de conduire sa vie privée mais l’éthique de la liberté exige de lui qu’il agisse également dans le domaine privé de manière à ce que les principes selon lesquels il a l’habitude d’agir puissent devenir le fondement d’une loi générale. En effet, tous les actes, y compris les actes privés, ont des répercussions sur tout le monde, ou du moins sur d’autres personnes. Les maximes d’action privées peuvent elles aussi être généralisées et devenir des maximes d’Etat dans le cadre des droits fondamentaux.
Cette attitude à l’égard du principe du droit, Kant l’appelle moralité et cette moralité est l’élixir de la république. Il n’existe que cette moralité, qui consiste à agir selon le principe du droit. Si tout le monde agit ainsi, nous sommes en république et je dirai que cela va bien pour nous. Il faut également exiger une telle conduite des entreprises, dans le cadre des lois. La moralité est soumise à la contrainte individuelle. C’est une question de caractère. Personne ne peut contraindre autrui à agir moralement. Quiconque tente de forcer les autres à se conduire moralement se comporte comme Robespierre: il impose la vertu par la terreur. Et cela finit sous la guillo­tine. Actuellement, nous sommes constamment exposés à la contrainte du politiquement correct par les médias, les Eglises et leurs stars féministes. Ce que ces personnes consi­dèrent comme l’«éthique» n’est rien d’autre que le moralisme, le contraire de la morale, non pas le principe du droit mais le moralisme matériel, la lutte contre la droite, etc. Nous n’avons pas besoin de «moralistes politiques» mais de «politiques moraux», écrit Kant dans son Projet de paix perpétuelle. Trop de protestants remplacent la révélation par, disons, une religion civile, par le moralisme ou le bla-bla-bla idéologique. Notre pays regorge de moralistes politiques. Pour lutter contre eux, il faut une culture véritable: parentale, scolaire et universitaire. On forme mais on n’encourage pas la culture. La plupart des politiques confondent culture et formation: ils exigent plus de culture et pensent plus de connais­sances informatiques.
La Loi fondamentale protège la liberté de croyance et de conscience (art. 4-1) et l’art. 38-1 soumet les députés au Bundestag à leur conscience. La conscience est le tribunal de la moralité, écrit Kant (Fondements de la métaphysique des mœurs) et cette moralité est la moralité matérielle, c’est-à-dire la conscience de ce qui est juste sur la base de la vérité. On ne l’atteint qu’à travers la mo­rale, donc à travers la vie, l’action et la pensée conformes au principe du droit.

Législation libérale

La volonté fait les lois. Autonomie de la volonté veut dire que la volonté est en elle-même de nature législative. La volonté est un concept de la théorie transcendantale kantienne de la liberté. La volonté ne peut relever que de la raison pratique puisqu’elle est autonome et de nature législative. L’individu libre vit sous sa propre loi mais la loi conserve son caractère de loi: elle est nécessaire et générale. Le caractère général libéral de la loi se réalise par le fait que tous les citoyens constituent ensemble le législateur. La loi qui fait que l’homme est libre doit être matérialisée de sorte que tous puissent la considérer comme la leur, parce qu’elle est valable pour tout le monde. Il est difficile d’y parvenir. Il appartient aux représentants du peuple tout entier de voir ce qu’est une bonne loi. Cela nécessite le sens de la vérité. Chacun doit essayer de reconnaître les bonnes lois et contribuer à la reconnaissance générale de la bonne législation. C’est seulement ainsi qu’on est un citoyen. Sur la théorie législative, je renvoie à mes ouvrages, en particulier à Freiheit in der Republik (Berlin, 2007).
En réalité, la législation n’est plus l’af­faire des représentants élus et encore moins des citoyens depuis qu’ils ont été considérablement européanisés et, en outre, internationalisés. Les députés sont très contents de ne pas avoir de responsabilités politiques et ils ne savent pratiquement rien de l’intégration europé­enne. En tout cas, ils ne connaissent par les traités qu’ils acceptent avec enthousiasme. La plupart des lois sont faites par l’UE et ce sont les gouvernements et les bureaucrates qui exercent une influence. On ne sait pas exactement qui, ici, entraîne les autres: ce sont plutôt les bureaucrates, sous l’influence du lobby défendant les intérêts des puissances économiques, qui entraînent les gouvernements. En outre, la Cour de justice européenne est un puissant législateur car les traités qu’elle applique sont si vagues qu’on ne peut pas les interpréter lege artis et qu’ils servent à justifier l’action politique. La Cour constitution­nelle fédérale considère cela comme «encore» démocratiquement légitimé parce que le Parlement les a adoptés. Mais lorsqu’on transgresse le principe de l’autorisation unique, les actes juridiques sont sans effet en Allemagne, nous dit-on. Les citoyens sont donc tout simplement invités à déposer des recours constitutionnels.

Domination des partis et nature citoyenne des citoyens

Le contraire de la liberté est la domination. L’Etat domine, mais ne devrait pas le faire. Contre la domination étatique, il existe des droits fondamentaux opposables, mais en fait, ce ne sont plus que les droits de travailler et de consommer. Celui qui n’a pas de travail est pris en charge par l’Etat, donc par la collectivité, grâce aux mesures requises en vertu du principe de solidarité. Les limites des droits à indemnisation sont vagues. Dans sa jurisprudence, la Cour constitutionnelle fédérale a constamment fait de l’Etat un système de domination et l’a particulièrement sou­ligné dans son arrêt sur le Traité de Lisbonne (123, 267, 341, 343, 344, 349, 350, 356, 364, 366, 369, etc.). Elle est allée jusqu’à concevoir cette domination comme partisane. Au sens où l’entend Gerhard Leibholz, le juge qui a justifié cet arrêt, elle identifie le système politique à la domination des partis. Selon lui, les partis sont les intermédiaires entre le peuple et l’Etat. La jurisprudence fait comme si les partis représentés au Parlement étaient le peuple lui-même. C’est plus que critiquable. Nous sommes le peuple, chaque citoyen est en quelque sorte le peuple, c’est-à-dire une partie du peuple. C’est ce qui fait la démocratie. Le peuple, ce sont les citoyens et selon la bonne doctrine de la liberté, chaque citoyen est responsable du caractère légal des lois. Il est également responsable de l’Etat. Nous ne vivons pas à une époque de despotisme dur mais de despotisme soft. Le peuple, plus précisément la population est dominée grâce aux moyens soft mais très efficaces de la propagande des médias avant tout, du politiquement correct. Le peuple ne peut être constitué que de citoyens, pas d’individus réduits au rôle de sujets.
L’Etat des partis n’est pas le contraire de la démocratie ou de la république, mais c’est leur forme dégradée typique. L’histoire de Rome nous l’apprend déjà. Il ne faut pas espérer qu’il n’y aura un jour plus de partis et que par conséquent les citoyens vivront en­semble comme de véritables citoyens. L’homme n’est pas comme cela: il est habité par l’avidité, la passion du pouvoir et des honneurs qui s’épanouissent de la meilleure façon dans les partis. Mais les partis doivent se renouveler. Nous avons besoin de nouveaux partis. Les partis ne doivent pas subsister trop longtemps, quasi éternellement, car ils tombent entre de mauvaises mains parce qu’ils accèdent trop facilement au pouvoir, aux fonctions et aux prébendes. Ils se laissent facilement piloter de l’extérieur, par la haute finance internationale, par des ser­vices secrets indigènes et étrangers, ils deviennent prévisibles voire corrompus. Je ne vois pas comment les anciens partis pourraient se régénérer et redevenir des institutions de la liberté populaire. A l’aide de faux arguments, comme la nécessité systémique, on finance les établissements bancaires qui sont pour la plupart aux mains de banques, de fonds ou d’Etats étrangers aux dépens de ceux qui font vraiment vivre le pays, les travailleurs, et aux dépens des générations futures, et cela au moyen de sommes colossales, en prenant de grands risques et sans tenir compte des intérêts des citoyens.
Mais en période de despotisme soft, il est possible d’accomplir son devoir de citoyen, c’est-à-dire de veiller à la conformité de la vie sociale avec le droit. C’est la liberté des citoyens. Il existe un devoir de résistance. L’Etat moderne n’a qu’une mission: appliquer le droit. C’est ce qui fait la liberté, car chacun de nous est l’Etat. Le citoyen est la figure centrale de l’Etat. Il n’y a pas d’opposition entre l’Etat et les citoyens, entre l’Etat et la société. La Cour constitutionnelle fédérale, sous la houlette d’Ernst-Wolfgang Böcken­förde, professe des hérésies (20, 56 [97 sqq.] et 44, 125 [139 sqq.]). Ce sont des dogmes erronés qui nous privent de notre liberté, qui font que nous ne sommes pas reconnus en tant que citoyens. Un système de gouvernement est installé depuis longtemps qui est dirigé de manière libérale sur la base de certains droits fondamentaux, mais ce n’est pas la liberté qui constitue le fondement de la démocratie et de l’Etat de droit, mieux, de la république. La liberté au sens politique est le fondement de la république. Récemment, la Cour con­stitutionnelle a reconnu de manière tout à fait marginale que la république était un principe constitutionnel matériel et pas seulement l’interdiction de la monarchie. La doctrine con­stitutionnelle s’oppose à la conception républicaine du droit en recourant à des affirmations méprisantes, pas pour des raisons politiques mais parce que les auteurs ont pour la plupart introduit dans leurs manuels une doctrine du pouvoir libéraliste et ne veulent pas reconnaître l’échec de leurs dogmes. Le droit s’est dégradé au point de n’être presque plus qu’une activité de copistes. Dans Faust, Goethe fait dire à Méphistophélès: «Les lois et les droits se transmettent par hérédité comme une éternelle maladie.» Le principe républicain a cependant une grande importance matérielle car c’est le principe de la liberté générale, celui de la citoyenneté des citoyens.

Démocratie libérale et non gouvernement du peuple

La république doit être démocratique. Il n’est dit nulle part dans la Loi fondamentale que l’Allemagne devrait être une démocratie. Démocratie est un beau mot mais on le comprend mal. Cette méprise est d’ordre philologique mais très importante en ce qui concerne l’Etat. On suppose que démocratie signifie gouvernement du peuple. C’est faux aussi bien sémantiquement qu’au regard de la réalité: Jamais un peuple n’a gouverné et jamais un peuple ne gouvernera. L’expérience nous apprend que les peuples sont toujours gouvernés. Ils peuvent essayer de réaliser la liberté générale qui est et doit être liée à l’égalité générale et à la fraternité. Ce serait le chef-d’oeuvre de la raison, comme l’a écrit Schiller dans sa lettre au comte d’Augu­stenburg, le chef-d’œuvre de la liberté géné­rale dont a besoin la démocratie. Démocratie ne signifie pas que le peuple gouverne, mais que c’est lui qui prend les décisions. Il n’est pas dominé, c’est lui qui sort le char de l’ornière. Il doit toujours le faire, maintenant également à cause de la dette publique. Notre peuple va devoir faire des sacrifices importants. Il est évident qu’une dette publique qui dépasse le volume des investissements est contraire à la Loi fondamentale (art 115).2 Kratein ne signifie par gouverner. Quand on étudie Aristote – j’ai essayé et, je l’espère, avec succès – on ne trouve aucun passage prouvant que ce verbe a quoi que ce soit à voir avec gouverner. Cette interprétation m’est confirmée par Vittorio Hösle, un de nos meilleurs esprits qui enseigne malheureusement aux Etats-Unis (Politik und Moral, 1997). Archein ne signifie pas non plus gouverner, mais être le premier, présider, à la rigueur diriger. Les erreurs philologiques du XIXe siècle ont encore une importance systémique. On ne pouvait ni ne voulait penser autre chose que l’Etat gouvernait selon le principe monarchique, et on continue de le faire. La démocratie qui a succédé à la monarchie devait être dominatrice. On continue de prétendre de manière dogmatique que l’Etat est et doit être une structure de domination. Il l’est, je n’en disconviens pas, et l’Etat allemand actuel est presque une dictature. Mais il ne devrait pas en être ainsi. La réalité, qu’il faut approcher empiriquement, ne doit pas être confondue avec ce qui devrait être.

Le peuple et non pas la population

«Tout pouvoir d’Etat émane du peuple.[…]»3 C’est le peuple qui possède la puissance étatique. Le peuple, ce sont tous les citoyens, et d’une certaine manière également les immigrés qui ont reçu la nationalité. Ils peuvent ne pas appartenir à la nation, ce sont des ressortissants. Ces naturalisations étaient anticonsti­tutionnelles mais l’illégalité d’un acte administratif n’entraîne pas automatiquement leur nullité, elle ne le fait que lorsque le cas est flagrant. Il s’agit du droit général, du droit public, lequel fait aussi partie de l’Etat de droit. Remplacer le peuple par une quelconque population est incompatible avec la conception du peuple de la Loi fondamentale. Le fait que le peuple n’ait pas été consulté, qu’au­cune consultation populaire n’ait eu lieu sur cette question est illégal: «Voulez-vous devenir un autre peuple? Voulez-vous cesser d’être un peuple pour devenir une population, une population multinationale, multiculturelle? Cette transformation a été imposée. La plupart des gens devraient y être opposés mais en tant que citoyens nous sommes tous responsables du destin du peuple. Il existe également une culpabilité par omission, c’est un principe général du droit pénal. Actuellement, il est relativement facile d’agir. Le citoyen a le devoir de défendre la constitution du pays, de résister. Si nous ne remplissons pas tous ce devoir, nous serons responsables du malheur des générations futures. Nous nous rendons cou­pables comme d’autres se sont rendus coupables à une autre époque. Pendant le IIIe Reich, la résistance était extrêmement difficile, on risquait sa vie, mais aucun peuple ne doit tolérer une grande injustice.

Sélection républicaine des meilleurs, sélection négative des partis

Quand le pouvoir d’Etat n’émane pas du peuple mais d’une oligarchie de partis, ce n’est pas démocratique. Le peuple doit être organisé pour organiser au mieux la vie sociale. Et pour cela il ne suffit pas d’élire des partis. On procède bien à des élections, mais on élit ceux qui sont déjà élus, dit Hans-Herbert von Arnim. Par les élections, le peuple n’a pas vraiment d’influence sur la politique. Cette influence, seuls quelques politiques l’exercent, et non pas tous les suiveurs. Les partis ont vieilli, leurs structures internes se sont modifiées. Ce ne sont plus les partis de l’ère Adenauer auxquels participaient des hommes qui avaient déjà assumé des responsabilités politiques sous la République de Weimar, qui avaient vécu la tyrannie du IIIe Reich et son total mépris du droit. Ils voulaient la liberté et le droit, la république et la démocratie.
Maintenant ceux qui font la loi dans les partis sont des lobbyistes, des opportunistes et des carriéristes. Les chefs de parti constituent une sélection négative. La république résiste ou s’effondre avec la classe dirigeante, les aristocrates bourgeois, pas avec la noblesse de naissance. Tout aristocrate n’est pas un homme noble, écrit Kant. En politique, nous avons besoin des meilleurs, de l’aristocratie républicaine. Les partis n’ont qu’une mission, sélectionner les meilleurs et les proposer aux citoyens – au lieu de se proposer eux-mêmes – afin que ceux-ci assument leurs responsabilités politiques. Or ils réussissent parfaitement à faire le contraire. Comme chacun sait, quand on n’a pas acquis un certain statut grâce à une réus­site professionnelle, il est possible d’obtenir des emplois bien rétribués et des prébendes en s’adaptant à un parti, mais il faut manquer suffisamment de caractère pour agir sciemment contre ses convictions. Nombreux sont ceux qui choisissent cette voie. Le président Horst Köhler, qui vient de démissionner, en est un exemple. Le grand principe des membres des partis est l’opportunisme. Je ne comprends pas comment la CDU a pu faire d’un ancien membre des jeunesses communistes (FDJ) une chancelière. On ne peut rien at­tendre d’autre d’une telle femme politique que la dépen­dance et la soumission. Quand elle déclare que la sécurité d’Israël fait partie de la raison d’Etat de l’Allemagne, il faut se demander si cela ne tombe pas sous le coup des articles 81 et 83 du Code pénal. A vrai dire, la haute trahison se manifeste par l’usage de la force ou la menace d’y recourir. La notion de force est délicate. Probablement que la sécurité d’Israël ne peut pas être assurée sans recourir à la force. Une guerre par laquelle l’Allemagne chercherait à protéger la sécurité d’Israël compromettrait sérieusement la sécurité de l’Allemagne. Helmut Schmidt a dit très clairement qu’une telle déclaration devant la Knesset était catastrophique pour la politique étrangère.
Ce ne sont pas uniquement les élections qui satisfont au principe démocratique; ce qui est essentiel, c’est la présentation des candidats, finalement toute la culture républicaine, ou démocratique d’un pays. La Cour constitutionnelle fédérale parle de niveau de légitimité démocratique (83, 60 [71], 89, 155 [172]). Le débat politique doit être suffisant. On sous-estime la plupart du temps le fait que la domination de la minorité par la majorité n’a pas de légitimité démocratique. Est démocratique uniquement la connais­sance de ce qui est vrai et juste: la connaissance, pas la décision. La connaissance est républi­caine. Selon Kant, «la politique est l’exercice du droit» (Projet de paix perpétuelle). L’exercice du droit reconnaît ce qui est juste pour le bien du peuple et prend des décisions en conséquence. Cela présuppose la vérité et donc la véracité. Quiconque n’en est pas capable ne doit pas exercer de fonction politique. Le peuple tout entier doit pouvoir participer au débat, avec toutes les erreurs qu’il suppose.

Liberté d’expression

Un des principes fondamentaux de la démocratie est le droit à la liberté d’expression. En Allemagne, il est foulé aux pieds, au mépris de la dignité humaine et du devoir de protection de l’Etat. L’Etat, y compris ses tribunaux, avant tout la Cour constitutionnelle fédérale, ne le défend pas assez. L’art. 186 du Code pénal qui sanctionne la diffamation a été pratiquement vidé de sa substance par la Cour constitutionnelle en faveur des médias à cause de leur mission publique. Les médias peuvent diffamer n’importe qui, sans avoir à prouver ce qu’ils écrivent ou disent sur les citoyens. Cependant, d’après le Code pénal, les propos doivent être vrais, prouvés. On ne demande aux médias que d’examiner ce qu’ils écrivent avec le soin approprié, c’est-à-dire sans soin du tout, car ils n’ont ni le temps ni l’occasion de contrôler l’exactitude de ce qu’ils écrivent.
La liberté d’expression des médias est grande, celle du citoyen est réduite. La personnalité du citoyen n’est pas suffisamment protégée. De plus, le citoyen n’a que peu de moyens d’être entendu publiquement. Bien que la protection de la personnalité soit ancrée dans la dignité humaine et dans le principe de liberté, donc dans les valeurs les plus hautes, elle n’est pas assurée dans la réalité. Caroline de Monaco et ses enfants sont protégés, mais pas le simple citoyen qui dit en politique des choses qui ne devraient pas être entendues de tout le monde, souvent tout simplement la vérité. La plupart des citoyens se taisent parce qu’ils ont peur alors qu’ils aiment la vérité et voudraient souvent la proclamer haut et fort. Mais ils craignent les foudres diffamatoires des médias, de même que, souvent, celles du procureur et des juges, ce qui est dévastateur pour la culture démocratique.
Les tribunaux soutiennent les médias par tous les moyens et mettent ainsi en danger le débat citoyen plus qu’ils ne l’encou­ragent. Quand ils ne détournent pas l’attention du public de la politique avec des jeux, du sexe et de la violence, ils abusent de leur devoir indispensable de contribuer à la formation de l’opinion en faisant de la propagande trompeuse. C’est regrettable. On sait très bien comment dominer un peuple avec les moyens de communication modernes. Le pouvoir accordé aux médias est intolérable: s’ils ne sont pas aux mains de l’Etat dominé par les partis, ils sont aux mains des oligo­poles médiatiques. Ce n’est pas démocratique. Internet offre certes des possibilités d’opposition, mais la presse et les médias électroniques traditionnels, avant tout la télévision, qu’elle soit publique ou privée, sont les véhicules des partis et des puissances qui les dominent dans le pays et à l’étranger, avant tout la haute finance et l’industrie. En fait, l’Allemagne devrait en avoir assez de la propagande de l’Etat, mais sans elle, il est malaisé d’im­poser une politique dirigée contre les citoyens en raison des fréquentes élections.

Propriété, autonomie et liberté

Un des fondements et une condition importante du peuple libre d’une démocratie ou mieux d’une république est la propriété générale, le droit à la propriété. La réglementation de la propriété doit être faite de manière que tous les citoyens soient capables de liberté. C’est uniquement grâce à la propriété que l’homme peut être autonome. L’homme n’est un citoyen que si son autonomie est suffisante. C’est pourquoi le droit à la propriété existe, inscrit dans l’article 14 de la Loi fondamentale, mais il n’est de loin pas reconnu. L’autonomie générale est le vrai objectif du principe social. Les trois idées républi­caines de liberté, d’égalité et de fraternité, Kant les a traduites par liberté, égalité et autonomie. (Fondements de la métaphysique des moeurs). L’ordre économique doit être organisé de manière à ce que si possible tous les citoyens trouvent la voie de l’autonomie par leurs propres forces et qu’ils puissent la conserver. La Cour constitutionnelle fédérale fait reposer à juste titre les devoirs sociaux sur la dignité humaine. L’ordre économique s’est beaucoup éloigné des principes du droit. Les citoyens craignent pour leur emploi, leur retraite, leurs biens. La jeunesse n’a guère de perspectives. Les conditions sociales ont déjà été mieux développées, mais en Allemagne, et surtout à l’échelle européenne et mondi­ale on répartit les richesses d’une manière qui prive les citoyens d’une part trop impor­tante de leurs biens et de leurs chances. Ainsi de plus en plus de citoyens deviennent économiquement de simples sujets.
Les vraies raisons du désastre écono­mique et de l’humiliation de l’homme sont la mondialisation et l’européanisation de l’économie. L’Union européenne n’est qu’une région de l’économie mondialisée dont le principe fondamental est la libre circulation des capitaux. J’accepte partiellement l’intégration européenne, mais pas dans sa réalisation actuelle: je n’accepte pas son développement vers une bureaucratie centraliste dans l’intérêt d’un capital sauvage où les hommes constituent un capital humain à bref délai de péremption. Lorsqu’ils ne peuvent plus travailler, ils devraient avoir la décence de libérer au plus vite l’économie des coûts qu’ils occasionnent, en premier lieu en rédigeant un testament de vie. L’intégration europé­enne doit sauvegarder la liberté et le droit, la démocratie et l’Etat de droit et aussi l’Etat social. Une Europe européenne doit être une république de républiques, une Europe d’Etats libres.
Nous nous accommodons de ces politiques hostiles aux citoyens qui sont, à cause de la violation du principe social lié étroitement au principe de république, une violation des plus hauts principes constitutionnels. Nous ne faisons plus ce que nous sommes tenus de faire pour donner à tous les citoyens du pays la chance d’être autonomes. Ainsi tout le monde n’a plus la possibilité de participer réellement à la démocratie. Comme je viens de le dire, la capacité d’autonomie de la volonté, en tant que capacité de liberté, présuppose l’autonomie de tous. Si tous les citoyens ne sont pas libres dans la république, donc autonomes, les autres ne peuvent pas non plus être libres, malgré une certaine capacité. C’est ce qui se manifeste dans le pouvoir de la majorité. La liberté en tant que créatrice de lois universelles est indivisible. Il n’y a pas de liberté chez de simples sujets. Cependant qui devrait demander l’autonomie et la liberté? Les gens n’ont de toute façon rien à dire dans cet Etat des partis, du moins pas grand-chose; ils n’ont donc pas besoin d’être autonomes au sens républicain et citoyen.

Dépossession économique due au capitalisme international

1.    Nous avons abandonné la souveraineté économique. Nous n’avons plus rien à dire en économie extérieure, c’est-à-dire en politique commerciale. La politique économique extérieure, de la plus grande importance pour un pays exportateur comme l’Allemagne, est complètement usurpée par l’Union européenne, fixée qu’elle est maintenant dans le Traité de Lisbonne, et jugée auparavant contraire au Traité par la Cour de justice européenne. Nous dépendons des décisions de politique économique extérieure de l’Union. Les intérêts différents de 27 Etats membres qui ont des économies nationales hétérogènes déterminent la politique économique et commerciale. On dissimule cela derrière le joli mot de libre-échange sans que les conditions du libre-échange soient remplies. Le scénario d’exploitation de l’économie dirigée par le capital n’est pas le libre-échange. Le terme de libre-spoliation serait plus adéquat. L’économie mondialisée ne profite pas à tout le monde et surtout pas à ceux qui ne trouvent pas de travail. Nous pourrions avoir d’autres conditions de travail. D’après des calculs que je tiens pour sérieux, le développement internationaliste a coûté aux Allemands, pendant ces deux à trois dernières décennies, un bon tiers de leur revenu. Ce sont les sacrifices que l’Allemagne apporte avant tout à l’Union, pas seulement les payements nets à l’Union européenne. Les sacrifices, ce sont les transferts nécessaires uniquement pour que l’Allemagne ne réévalue pas, alors que les autres pays de la zone euro devraient dévaluer, avant tout la Grèce, ensuite le Portugal, l’Irlande, l’Italie et l’Espagne. La Belgique et la France figureront bientôt sur cette liste. Après une réévaluation, l’Allemagne aurait un pouvoir d’achat plus grand, avant tout sur le marché mondial, mais aussi sur le marché intérieur. Face aux exportations, il y a les importations. Les produits allemands, fabriqués pour la plupart à partir de produits de sous-traitance venus de l’étranger ne seraient pas plus chers. Certains estiment que la faiblesse de l’euro est un avantage pour l’économie d’exportation allemande. Cela peut profiter à quelques entreprises orientées vers l’exportation, mais pour l’économie en général, c’est plutôt un inconvénient qui affaiblit surtout le pouvoir d’achat des Allemands. De plus, il porte préjudice aux Etats voisins dont les dommages résultant de l’interdiction de dévaluer doivent être payés par les Allemands. Lorsque l’Allemagne réévaluait continuellement le mark, elle avait de loin le revenu par habitant le plus haut d’Europe et le second après les USA dans le monde. Maintenant, les Allemands se retrouvent dans la moitié inférieure de la liste de l’OCDE et la population s’appauvrit de plus en plus. L’union monétaire est dommageable pour beaucoup de monde et elle manquera son objectif, celui d’amener à la création de l’Etat-union.
2.    Il est exclu de mettre de l’ordre dans le mauvais développement de l’économie par de quelconques mesures fiscales ou so­ciales. Il faudra des mesures tout à fait différentes pour venir à bout des dettes de l’Etat et des banques. L’inflation ne suffira pas. Après une phase de déflation ruineuse ce sera plutôt une dévaluation. La Grèce en est un exemple. La crise monétaire et financière de l’Argentine en 2001–02 n’a pu être maîtrisée que par un moratoire, l’abandon de la convertibilité du peso par rapport au dollar avec une dévaluation de 70% et finalement par le fait que l’Argentine a cessé de rembourser jusqu’à 70% de ses dettes. Des mesures semblables devront finalement être prises aussi en Allemagne. Cette politique d’endettement est con­traire à la Constitution. C’est une grande expropriation des citoyens, bien sûr uniquement de ceux qui ont des biens. S’y ajoute le droit aux retraites et aux pensions dont l’adaptation à l’évolution de la valeur monétaire dépend du législateur.
Pourquoi ne serait-ce pas pour une fois une des banques qu’on a, avec les mesures de sauvetage de l’euro, déchargées des risques qu’elles ont courus pour augmenter leurs profits, qui deviendrait insolvable? L’insolvabilité fait partie de notre sys­tème économique. Les risques seraient ainsi limités, surtout l’endettement des entreprises et aussi celui des Etats, comme on a pu s’en rendre compte. Il est faux que les banques, même les banques publiques aient une importance systémique. Mais si les politiques permettent aux banquiers de devenir démesurément riches, qui blâmera ces derniers de profiter de l’occasion? La responsabilité de la crise financière revient aux politiques. On demande une éthique sociale aux entrepreneurs, mais il faut leur fixer des limites. Ils n’ont aucune chance de respecter une éthique sociale dans leurs structures qui visent, dans le monde entier, les profits maximaux, avec des actionnaires qui se moquent de la solidarité.
La mondialisation est incompatible avec le principe social, comme elle l’est avec le principe démocratique. Le principe fondamental de l’éthique est le droit. C’est la politique qui est responsable du droit. Lorsqu’on introduit la libre circulation des capitaux, il ne faut pas s’étonner des conditions antisociales qui en résultent. Ceux qui connaissent les textes à ce sujet, entre autres les miens, écrits ces dix dernières années, peuvent le savoir mais les politiciens, largement corrompus, n’en veulent rien entendre. La libre circulation des capitaux est un des plus mauvais choix de la politique économique, pas seulement dans l’Union européenne mais dans le monde entier. D’après le droit de l’Union européenne, il nous est interdit de restreindre la circulation des capitaux envers d’autres pays du monde, sauf certaines exceptions, avant tout au profit de l’union monétaire. C’est la base du capitalisme spéculatif, la base de cette création d’argent fondée sur le crédit qui représente dix fois la circulation monétaire nécessaire à l’économie, toujours avide de profits. Je ne vais pas approfondir ici la question, je renvoie à mon livre «Verfassungsrecht der Europäischen Union, Teil 2: Wirtschaftsverfassung mit Welthandelsordnung» ( Berlin 2010). Quand on mène une politique de capitalisme mondial, on a renoncé à une politique d’autonomie des citoyens et donc à une politique sociale, démocratique, républicaine, politique de liberté et de droit.

Le principe de majorité est contraire à la république

Un grand malentendu en démocratie consiste dans le principe de majorité. La Cour constitutionnelle fédérale l’a encore souligné dans son arrêt sur le Traité de Lisbonne. La majorité commande. La minorité n’a qu’à obéir. La légitimation de la majorité conduit à l’ochlocratie. Ce n’est pas la démocratie. Les conditions ne sont pas remplies pour que tout le monde soit satisfait des décisions de la majorité, si jamais ce sont ceux de la majorité. Les partis, dont les groupes parlementaires ont la majorité au Bundestag, sont identifiés par la Cour constitutionnelle fédérale à la majorité du peuple. Il doit être très rare que la majorité du peuple soutienne la politique des partis, et encore moins celle des majorités du Bundestag. Une partie de plus en plus importante des citoyens ne prend pas part aux élections, et pour cause. Ils ne sont pas prêts à choisir parmi plusieurs maux. Même les grands partis sont, dans le meilleur des cas, soutenus par 20% des électeurs, la coalition gouvernementale actuelle par 30% d’entre eux. Environ 0,3% de la population seulement est active au sein des partis. Les partis ont davantage de membres, environ 3% de la population, mais un dixième seulement y est actif. Il est absurde de prétendre qu’ils représentent le peuple et de les identifier au peuple. Pourtant le principe de majorité en soi, qui veut qu’elle soit en droit de décider de la politique, est également faux et appartient aux distorsions de la république. En politique, il s’agit de décider de ce qui est juste, juste pour tous, pour le bien commun. Ce n’est pas facile à discerner. Pour cela il faut d’abord établir la vérité. C’est pourquoi la liberté d’opinion se rapporte seulement au fait que le citoyen puisse participer à la vérité et à ce qui est juste. Le fait que la Cour constitutionnelle fédérale, dans son arrêt sur le Traité de Lisbonne, se limite au principe de majorité est déconcertant. Il existe une règle de majorité. Mais elle est tout à fait différente du principe de majorité. La majorité n’a raison en rien. Elle a souvent été invoquée en Allemagne. Cela n’a pas fait notre bonheur. Dans les organes de l’Etat, la décision dépend de la majorité. Au tribunal, c’est la majorité des juges, s’il s’agit d’un tribunal collégial. Comment pourrait-il en être autrement? La culpabilité dépend de la majorité des deux tiers. Au Parlement, ce sont différentes majorités qui décident.
D’ailleurs, la majorité n’a en réalité jamais gouverné. Ce sont toujours des minorités qui gouvernent, des petites minorités. Si l’on demandait l’unanimité au Parlement, il n’y aurait pas de décisions. Carl Schmitt a légitimé démocratiquement la gouvernance par le principe de majorité, mais il n’a pas été un partisan de la république, bien au contraire. Il a dit clairement que la liberté n’était pas un principe politique mais que la démocratie était un principe politique. La liberté n’est importante que dans l’Etat de droit, avec les droits de défense du citoyen, c’est-à-dire du sujet, envers l’Etat. Carl Schmitt a beaucoup de succès. Il est à l’origine d’erreurs essentielles de la théorie du droit public en Allemagne, surtout sur des questions impor­tantes. Avant de penser par soi-même, on copie Carl Schmitt. Avec sa théorie de la représentation, Schmitt a réussi à dissocier démocratie et liberté. Je veux restaurer l’unité. La Cour constitutionnelle fédérale suit Carl Schmitt plus que jamais, mais sans le citer. Nous parlons à juste titre de l’ordre démocratique libéral. La liberté est le principe directeur et la forme politique de la liberté générale est la république. Mais celle-ci, en raison du pouvoir que possède le peuple, a besoin de la formation de la volonté démocratique.

Liberté et Etat de droit

La république doit être démocratique et son principe essentiel est l’Etat de droit. Cela suffirait amplement si l’Allemagne et les autres pays du monde étaient de véritables Etats de droit. Pendant les années 1950, 60 et même 70, l’Allemagne était un meilleur Etat de droit que tous les autres Etats. Elle avait connu, après la Seconde Guerre mondiale, un développement important au niveau de l’Etat de droit et un débat approfondi sur les diverses questions qu’il pose, par exemple lorsque la loi relative à l’organisation des tribunaux administratifs a été introduite en 1960. L’Allemagne européanisée a depuis longtemps abandonné son Etat de droit mais il en existe encore des restes notables: elle est dans une certaine mesure un Etat de droit, mais pas au sens propre. La classe politique n’a plus le sens de l’Etat de droit.
C’est ce que montre la «guerre» contre le secret bancaire suisse, principe juridique d’un autre pays. Le ministre allemand des Fi­nances tente d’éliminer ce secret ban­caire qui a de bonnes raisons d’être, qui est en tout cas légal en Suisse, par des moyens qui font fi du principe fondamental de l’Etat de droit, la légalité de la procédure judiciaire. Les procédures judiciaires aussi doivent obéir au principe de l’Etat de droit. La légalité de la procédure judiciaire est la Magna Charta de l’Etat de droit, et cela justement dans la procédure pénale. Celui qui néglige l’ordre formel de l’Etat de droit, comme actuellement à propos du secret bancaire suisse, le méconnaît. S’il pense que nous devons absolument imposer le droit matériel et punir les contribuables fraudeurs, il ne doit pas pour autant mépriser les principes de procédure de l’Etat de droit. Elles sont une protection de la liberté. Le droit des autres pays doit être respecté, en particulier dans l’intérêt de la bonne entente entre les peuples et les Etats. J’ai exposé la question dans un ouvrage intitulé «Prinzipien des Rechtstaates» (Berlin, 2006, ISBN 3-4281-2206-2).
Du reste, si quelqu’un réalise des gains en Suisse parce qu’il a placé légalement son argent dans ce pays selon le droit à la libre circulation des capitaux, c’est légal. Une imposition supplémentaire des citoyens allemands en Allemagne constitue, contrairement aux accords sur la double imposition, une violation claire de ce droit. Ce dernier, une des libertés fondamentales, vaut en raison des accords bilatéraux également pour la Suisse. Je ne parle pas des fonds transférés en Suisse sans avoir été déclarés, donc de l’argent au noir, mais des fortunes reçues en héritage déposées en Suisse et qui rapportent des intérêts. Elles sont imposables selon le droit suisse. Tout le reste est contraire à la logique de la libre circulation des capitaux, logique que suit en permanence la Cour de justice euopéenne. Le dernier ministre des Finances faisait fausse route, mû par une avidité qui semble aussi être celle de l’Etat.
Mais dans beaucoup d’autres domaines également l’Allemagne européanisée abandonne ses principes constitutionnels, avant tout dans des tentatives désespérées visant à défendre l’euro par le financement du budget grec et encore plus par les mesures de sauvetage accessibles à tous les Etats membres. Ces mesures sont de graves violations des traités et de la Constitution et ils ne respectent pas la promesse faite aux Allemands de préserver la stabilité de la monnaie sans transferts financiers vers d’autres pays européens. La Cour constitutionnelle fédérale a refusé de reconnaître la non-conformité au Traité de l’introduction de l’euro, non-conformité que personne ne peut contester. Aussi bien l’introduction de l’euro que sa défense ne sont rien d’autre qu’un acte de dictature. Son introduction constituait une violation du droit, dans ce cas une violation du Traité et les mesures de défense sont tout aussi illégales. En outre, elles sont néfastes au point de vue économique: elles provoqueront des dommages considérables. L’absence de protection du droit caractérise la dictature.

L’Etat de droit grâce à la liberté et à la propriété

L’ensemble de la vie en collectivité dépend de la liberté, en particulier dans l’Etat de droit. Il n’existe pas d’Etat de droit sans démocratie, bien entendu dans le sens présenté ici et pas d’Etat de droit sans autonomie de l’être humain donc sans Etat social. L’Etat de droit ne peut pas être réduit à des principes formels, même si on ne peut pas y renoncer. L’Etat de droit libéral s’est limité essentiellement à ces principes formels qui ont peut-être protégé les libertés plus efficacement que l’Etat de droit matériel grâce aux droits fondamentaux. C’est dû aux rapports politiques modifiés dans la république. La restriction légale pour toutes les mesures de l’Etat qui interviennent dans la liberté et la propriété a contraint le Landtag à approuver de telles lois. Cependant les citoyens y étaient représentés et défendaient leurs intérêts contre l’Etat monarchiste. La restriction légale avait ainsi une grande efficacité matérielle. Il faut rappeler le conflit à propos du budget prussien en 1862, qui a duré longtemps et n’a jamais été adopté de manière contraignante. Dans la république, seuls les citoyens détiennent le pouvoir étatique.
Dans la république, il n’existe pas de contradiction entre l’Etat et la société. Mais les représentants du peuple élus au Parlement constituent, s’ils représentent des intérêts particuliers ou des partis, le plus grand risque pour la liberté et les libertés bien qu’ils doivent les concrétiser. L’internationalisation des conditions de vie et surtout leur européanisation qui repose sur la responsabilité d’intégration des parlements a déjà considérablement privé les citoyens de leurs droits. En outre, le système électoral de l’Etat des partis conduit à un réduction permanente des droits civils, avant tout de la protection de la propriété car les partis, grâce à leur pouvoir législatif, donnent aux uns ce qui appartient aux autres pour être élus. Le démocratisme de l’Etat des partis mène obligatoirement à une distribution illégale de la richesse nationale, car les partis ont pour objectif de servir des intérêts mais pas de réaliser le droit. Le droit de vote est sans effet contre ce phénomène. Pour protéger les droits fondamentaux, on a instauré à juste titre la juridiction constitutionnelle. Mais les juges constitutionnels, également intégrés dans les partis, assurent plutôt moins la protection matérielle de la liberté et de la propriété que la restriction légale formelle du libéralisme sous le principe monarchiste qui a conduit comme on le sait à l’hyperlibéralisme. Pour le républicanisme humaniste, il manque encore la moralité nécessaire des citoyens et de leurs représentants dans les parlements.

Dénationalisation du peuple et légitimation de l’union politique

1.    La condition sine qua non de l’Etat de droit est l’Etat même. L’Etat de droit doit être un Etat. La «dénationalisation» du peuple, non seulement à travers l’intégration europé­enne mais aussi par la mondialisation n’est pas compatible avec les principes de l’Etat de droit. On retire au peuple sa souveraineté sur son propre Etat. Les poli­tiques existentielles – politiques monétaire, économique, budgétaire, sociale et de sécurité notamment – doivent rester entre les mains du peuple et ne doivent pas être transférées à d’autres organes non légitimés par le peuple. Les organes européens n’ont pas pas de légitimité démocratique, je le dis depuis longtemps. La Cour constitu­tion­nelle devrait recon­naître que les organes de l’Union europé­enne ne sont pas légitimés démocratiquement, comme ils devraient l’être s’ils étaient des organes d’Etat et aussi parce qu’ils sont des organes législatifs populaires. Si en Alle­magne le niveau démocratique était descendu aussi bas que dans l’Union, ce serait sans aucun doute antidémocratique. Cependant, la Cour constitutionnelle ne veut pas reconnaître que l’Union est depuis longtemps un Etat, le plus important Etat dans notre vie, largement plus puissant que la Fédération, les Länder et les communes et néces­site ainsi la légitimation par un peuple souverain. Toutefois, pour cela, il faudrait établir une constitution de l’ensemble de l’Union qui nécessiterait préalablement l’approbation de tous les peuples de l’Union. L’arrêt sur le Traité de Lisbonne ne dit pas autre chose.
2.    La Cour constitutionnelle établit la légitimité démocratique de la politique de l’Union de manière dogmatique grâce au principe d’autorisation unique de l’article 5 du Traité de Lisbonne, mais seulement dans le texte allemand. Dans les autres textes, on parle plus honnêtement des compé­tences dérivées de l’Union qui n’a et ne peut avoir de compétences originaires du fait de l’absence d’un peuple européen. Selon le principe d’autorisation unique, la politique de l’Union doit être prévisible afin que les parlements nationaux puissent en ré­pondre. En effet seuls ces derniers peuvent, parce qu’élus par les peuples dans l’égalité, apporter une légitimité démocratique. En vérité, les compétences sont vastes et restent ouvertes jusqu’aux clauses géné­rales qui sont très vagues. En tout cas, depuis le Traité de Lisbonne, l’Union a de grands pouvoirs politiques dans les domaines économique, et surtout commercial, social, et de sécurité intérieure et extérieure, à l’exception de la politique monétaire.
Celle-ci ruine actuellement les finances, avant tout celles de l’Allemagne, du fait de l’aide à la Grèce et des mesures de sauvetage de la monnaie, qui sont naturellement en violation flagrante des Traités. La clause de no-bail-out de l’article 125 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit expressément ces mesures. L’Union monétaire européenne ne devrait pas être une communauté de responsabilité collective mais une communauté de stabilité. Maintenant, elle n’est plus une communauté de stabilité mais une communauté de responsabilité collective. L’Union monétaire devient une union financière, une union de transfert, une union sociale. Nous avons irrémédiablement affaire à un Etat fédéral. L’union monétaire, réalisation dès le départ erronée au niveau économique, devrait ouvrir la voie à cet Etat fédéral, mais cela ne fonctionne pas sans révolution et on l’entreprend en ce moment, mais la Cour constitutionnelle fédérale ne le permettra pas. Dans son arrêt sur le Traité de Lisbonne, elle demande une nouvelle Constitution pour l’Allemagne selon l’art 146 de la Loi fondamentale, laquelle Constitution ne peut pas être établie sans référendum.

Perte de protection démocratique des droits

La protection des droits est un élément essentiel de l’Etat de droit. Il faut que les droits du citoyen, surtout ses droits fondamentaux, soient protégés efficacement. Il faut qu’ils soient reconnus et réalisés strictement conformément au principe démocratique. C’est l’affaire du peuple, car le pouvoir de l’Etat émane du peuple. Les tribunaux qui ont le dernier mot en matière de droit, doivent, pour cette raison, être des organes de représentation du peuple. Mais c’est à la Cour de justice européenne que l’on a essentiellement confié la protection des droits fondamentaux. Or ce n’est pas du tout sa place. Cette Cour n’a reconnu comme contraire à la Loi fondamentale qu’un seul acte législatif de l’Union, un acte qui devait précisément rendre diffi­cile le financement du terrorisme, le cas Kadi en 2008. Pendant plus de 50 ans, la Cour n’a pas été capable de reconnaître de violation de la Loi fondamentale par l’Union. On n’a pas prévu de plainte constitutionnelle comme en Allemagne. La composition de la Cour est tout sauf démocratique. Le juge grec, par exemple, le président Vassilios Skouris, n’a aucune légitimité démocratique allemande, pas plus que les 25 juges qui viennent de pays étrangers. Seul l’un d’entre eux, Thomas von Danwitz, est Allemand, mais cela ne suffit pas, d’autant plus qu’il ne s’occupe pas de toutes les af­faires alle­mandes. Dans les Chambres, il y tantôt 3 juges, tantôt 5 juges, il ne faut pas qu’il y ait un Allemand parmi eux. Les juges ne connaissent pas le système juridique allemand, la plupart d’entre eux ne savent même pas l’allemand. Il n’est pas facile de connaître le système juridique allemand. On peut le connaître en tant qu’Allemand après avoir fait des études de droit et s’en être occupé pendant des années, mais il est tout à fait absurde de croire que n’importe quel Bulgare, Roumain, Portugais ou Lituanien peut comprendre les inductions, la plupart du temps justifiées, de la doctrine juridique allemande. Il n’y a aucun lien légitimé entre les peuples et la jurisprudence de l’Union. Le principe fondamental de la république démocratique – tout pouvoir de l’Etat émane du peuple – est ruiné par l’intégrationnisme en ce qui concerne les missions principales de l’Etat.
Lorsque les citoyens veulent défendre leur droit contre l’Etat devant la Cour constitutionnelle, ils n’ont guère de chances. La plupart des plaintes constitutionnelles ne sont pas prises en compte. Si l’affaire n’a pas grande importance, un citoyen peut bien gagner un procès. Mais il y a toujours des décisions porteuses d’avenir, notamment lorsque la Cour veut de toute façon fixer des li­mites à la politique, ou bien que des forces cachées au public, le cas échéant le chancelier lui-même, veulent corriger la politique. La Cour a également fixé des limites à la politique d’intégration européenne, qui bloquent l’évolution continue de l’Union en direction d’un Etat fédéral. D’une part la Cour doit justifier son existence, mais d’autre part, elle est liée à sa propre jurisprudence qui limite d’une cer­taine façon l’interprétation de la Loi fondamentale. Si la Cour ne veut pas s’opposer à la politique, elle refuse tout simplement aux citoyens la protection de leurs droits, contrairement à la Loi fondamentale, par exemple à ceux qui ont déposé plainte contre l’introduction de l’euro. Reste à voir si la Cour refusera cette protection contre l’aide accordée à la Grèce et aux mesures de sauvetage de l’euro qui sont manifestement contraires aux traités de l’Union et à la Loi fondamentale. Je ne pense pas. L’illégalité de cette politique est trop évidente.

Régime des partis sans séparation des pouvoirs

La séparation des pouvoirs est un principe essentiel de l’Etat de droit et de la démocratie. La séparation horizontale des pouvoirs entre l’exécutif, surtout le gouvernement, le législatif et le judiciaire est en difficulté dans l’Etat des partis, et surtout dans le régime des partis internationaliste. Même la séparation entre les deux premiers pouvoirs et le judiciaire ne fonctionne pas au niveau de l’Union. Les juges sont élus pour une durée de six ans, avec un traitement intéressant d’environ 20 000 euros par mois. C’est environ le triple de ce que gagne un juge fédéral. C’est fort attrayant pour quelqu’un qui vient par exemple de Bulgarie, mais aussi pour un juriste allemand. Il voudra gagner cela six autres années. Cette période de six ans crée déjà une dépendance. Qui installe ces juges? Les gouvernements des Etats membres proposent le juge de leur pays. Les autres approuvent. L’accord des gouvernements est nécessaire. Mais ces juges qui doivent contrôler les gouvernements en matière de respect du droit sont justement nommés par les gouvernements qui dirigent leur pays. C’est un camouflet infligé à la séparation des pouvoirs. Cela crée une dépendance politique, provoquée par l’argent, le pouvoir et le prestige. L’élection des juges de la Cour constitutionnelle allemande est par ailleurs trop partisane. Le postulat républicain présuppose nécessairement que les juges ne soient membres d’aucun parti politique. Ce doivent être les meilleurs dans leur spécialité. Quiconque a tenu un jour des propos cri­tiques à l’égard des partis poli­tiques n’a aucune chance d’être élu à la Cour constitution­nelle. Les juges constitutionnels dépendent tous des partis politiques. Tous les camps poli­tiques proposent un membre de chaque Sénat qui n’est pas membre du parti mais ces juges sont suffisamment proches des partis poli­tiques. Il peut arriver qu’après leur carrière de juge, ils deviennent candidats d’un parti pour un ministère.

Que faire?

Que faire contre la décadence de l’Alle­magne et des autres pays? Dans un Etat des partis, sous la forme flagrante qui s’est développée en Allemagne, il existe une certaine loi du déclin. Nous n’aurions pas cette évolution si les meilleurs servaient le peuple. Mais les partis politiques s’y opposent.
Il n’y a qu’un moyen: la résistance. Ce droit est inscrit à l’art. 20-4 de la Loi fondamentale: «Tous les Allemands ont le droit de résister à quiconque entreprendrait de renverser cet ordre, s’il n’y a pas d’autre remède possible». Le devoir moral de tous les citoyens est lié à ce droit. Le droit à la résistance est un droit perpétuel. Il vaudrait même s’il n’était pas inscrit dans la Loi fondamentale. Les syndicats ont imposé le texte à l’occasion d’un amendement de la loi d’urgence. Même le roi, autrefois, méritait la mort s’il ne faisait pas appliquer le droit.
Cet «ordre» est précisément celui que je viens de commenter, tel qu’il est défini à l’art. 20, al. 1 à 3 de la Loi fondamentale. On ne peut demander au citoyen individuel davantage que la contradiction. La forme de résistance est une autre question. Une plainte est en un certain sens également un acte de résistance. Le moyen le plus important est pourtant la libre expression. En Allemagne, elle est devenue difficile, mais on peut s’en servir, notamment en tant que professeur. Si on ne le fait pas, on a raté sa vocation. «Fais ce que tu dois faire dans ta profession», nous demande Martin Luther.     •
(Traduction Horizons et débats)

1    «Chacun a droit au libre épanouissement de sa personnalité pourvu qu’il ne viole pas les droits d’autrui et n’enfreigne l’ordre constitutionnel ou la loi morale.» (ndt.)
2    «Le produit des emprunts ne doit pas dépasser le montant des crédits d’investissement inscrits au budget.» (ndt.)
3    Art. 20-2 de la Loi fondamentale (ndt.)
*    Karl Albrecht Schachtschneider est professeur émérite de droit public à la faculté de droit et d’économie de l’université d’Erlangen-Nuremberg. Il développe, enseigne et défend une doctrine de la liberté, du droit et de l’Etat issue de la doctrine de la liberté d’Emmanuel Kant et de la philosophie des Lumières qui repose sur la dignité humaine.
    Il a déposé une série de plaintes constitution­nelles devant la Cour constitutionnelle fédérale
allemande contre certaines étapes de l’intégration européenne, plaintes qui ont entraîné chaque fois des progrès décisifs dans la clarification juridique. En font partie la plainte constitutionnelle contre l’introduction de l’euro (1998), déposée avec
Wilhelm Hankel, Wilhelm Nölling et Joachim
Starbatty, une plainte individuelle, en 2008,
contre l’adhésion, en 1995, de l’Autriche à l’UE
(au nom d’un groupement d’intérêts autrichien).
    Le 7 mai dernier, Schachtschneider a déposé, avec Joachim Starbatty, Wilhelm Hankel, Wilhelm Nölling et Dieter Spethmann, une plainte constitutionnelle contre la Loi sur l’aide allemande apportée à la Grèce en difficulté financière. L’arrêt définitif n’a pas encore été prononcé.
    Karl Albrecht Schachtschneider a été membre du SPD, de la CDU ainsi que membre fondateur d’un petit parti politique créé en 1994: «Alliance de citoyens libres».

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Vendredi 9 Juillet 2010


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