Politique Nationale/Internationale

'Arrêt Milan c.France' ou la CEDH démasquée



milan.daniel@yahoo.fr
Lundi 22 Décembre 2008


Ce qui sonne comme un vade-mecum d’impunité et d’encouragement pour des tortionnaires d’Etat, est aussi un témoignage très important dévoilant un système de connivences et de complicités avec les polices de la pensée ; des méthodes très rodées et une dialectique fondées sur l’hypocrisie, le mensonge, la falsification, la négation, la criminalisation des victimes ; sur l’illusion du « droit », des « droits de l’homme » et de la « justice ».

Ce qui voulait être une chape de plomb mise sur une affaire de tortures opérées en France sur un citoyen français à l’instigation d’une police de la pensée ; en affirmant « qu’il n’y a eu de violation » des articles 3 et 13 de la Convention : « Interdiction de la torture » et « Droit à un recours effectif », et se termine en un numéro raté de prestidigitation avec la vérité ne saurait effacer la réalité des faits.

Je n’ai pris connaissance de l’existence de cet arrêt rendu le 4 janvier 2008, alors que j’attendais l’audiencement de ma requête –prévue, selon mon avocat, fin 2008 ou début 2009 !- en téléphonant au greffe de la 3ème section de la CEDH le 24 octobre 2008.

Mon avocat, auquel j’avais fait confiance, m’aura caché durant plus de 10 mois l’existence de cet arrêt.

Le but étant de retarder mes réactions, et aussi m’empêcher de demander le renvoi de cette affaire devant la Grande Chambre.

Il aura également effectué un travail de sape et d’obstruction durant les huit années de procédure ; durant lesquelles je n’aurais eu accès qu’à de rares pièces du dossier, et encore en les mendiant.

Il ne m’a jamais informé des trois courriers que lui a adressée la CEDH en janvier et en avril 2008, dont j’ai pu obtenir les copies auprès du greffe.

Il ne m’a pas communiqué non plus une copie de l’arrêt rendu par la CEDH.

Ma requête initiale portait sur la violation par la France de 6 articles de la Convention européenne des droits de l’homme :

Article 3. Interdiction de la torture ;
Article 5. Droit à la liberté et à la sûreté ;
Article 9. Liberté de pensée, de conscience, de religion ;
Article 10. Liberté d’expression ;
Article 13. Droit à un recours effectif

La CEDH évacue le reste qualifié par elle de « surplus » (3).

Il est important de souligner que c’est le rejet des 4 autres griefs de ma requête :

Article 5. Droit à la liberté et à la sûreté ;
Article 9. Liberté de pensée, de conscience, de religion ;
Article 10. Liberté d’expression ;
Article 14. Interdiction de la discrimination ;
qui aura servi à légitimer leur violation instiguée par l’officine « J’Accuse »*, et de « justifier » la violation des 2 articles de la Convention retenus (5) :
Article 3. Interdiction de la torture ;
Article 13. Droit à un recours effectif ;

« J’Accuse » et le juge F., ayant vu dans mon commentaire de l’actualité antiterroriste et antiraciste du 20 septembre 2001, du « racisme » et du « terrorisme » imaginaires. (5-6-28).

La Cour se sera employée à reprendre et à avaliser l’argumentaire policier et judiciaire français ; défendu et justifié par le représentant du gouvernement français ; selon laquelle mon « interpellation » réclamée par une lettre de cachet émise par une police de la pensée était « légale » et « justifiée » ; me présentant sous les traits d’un « terroriste » et d’un « forcené » « cherchant à s’enfuir » (31-33) et que les exactions qui en ont découlé étaient également légales ; en se fondant sur les allégations mensongères du lieutenant P., qui accompagnait mes tortionnaires (6-15-55-59-62).

La Cour se sera aussi employée à légitimer une partie des sévices subis, jugés nécessaires à mon interpellation (47) et à avaliser les négations des strangulations et des lacérations du dos (61) à défaut d’avoir pu les considérer comme légales ; en se fondant en particulier sur les déclarations du Dr R., réquisitionné, dont le contenu ressemble à un grotesque numéro de repentance assistée. (16-61-62-63-65-69) en contradiction avec ses propres constatations subsistantes faites le 1/10/01.

-Je demeure en effet persuadé que le Dr R., a refait son certificat médical après m’avoir examiné.(7) –


L’argument du Gouvernement selon lequel je n’aurais « pas fait état d’actes de torture ou de mauvais traitements » à l’avocat réquisitionné et que « ces allégations n’ont pas été évoquées non plus devant le substitut du procureur » (32) est totalement faux.

Je vous résume l’état physique et psychologique dans lequel je me trouvais le 1er octobre 2001 et l’ambiance qui régnait au commissariat des Moulins à Nice.
Je ne réalise pas encore toute la nature du piège mis en place par « J’Accuse » et ses complices contre moi au moyen d’une lettre de cachet ; qui du reste, à leur grand regret, n’a pu totalement fonctionner.
Je réalise seulement que c’est cette accusation de « terrorisme » qui leur aura permis de faire ce qu’ils m’ont fait et qu’ils peuvent encore tout se permettre, y compris le pire, pensant que tout serait « justifié » et que je ne serais de toute façon pas en mesure de dire ce qui m’a été fait et encore moins d’entreprendre des procédures contre mes bourreaux.

Je suis complètement groggy. Je souffre de violents maux de tête et de gorge. Je me tiens la gorge. Je crache et vomi du sang , pendant que médecins et avocat sont mobilisés par la police et le parquet pour organiser l’impunité de mes tortionnaires et me décrédibiliser.

Tout le monde voit : l’avocat réquisitionné ; le médecin psychiatre dépêché par le parquet ; le Dr R., réquisitionné pour « m’examiner ».
Je dis à l’avocat et au psychiatre ce qui m’a été fait. Ils restent de marbre.
Le Dr R., m’examine en tremblant.


Le 3 octobre 2001, je suis présenté au substitut T., qui tout en me signifiant, faute de mieux, mon inculpation pour « rébellion » me déclare en me regardant avec dégoût : « Vous n’avez rien, les policiers ne vous ont rien fait ».

Le même substitut qui lors de ma comparution devant le tribunal correctionnel de Nice, en décembre 2001, pour y répondre de l’accusation alléguée par mes tortionnaires de « rébellion », siégeait au banc du ministère public et qui après avoir fustigé ma prétendue « littérature nauséabonde » dans son réquisitoire réclamera contre moi « une condamnation exemplaire » pour avoir « outragé l’honneur de policiers ».

Le Dr R., entendu et recadré par l’IGPN affirmera à 4 reprises quelques semaines plus tard, dans un mémorable morceau de repentance ; que je ne « présentais aucune trace de serrement de gorge ou de strangulation ». (10-11-22-32).

Toutes mes demandes de confrontation avec ces personnes, ainsi qu’avec mes tortionnaires, me seront évidemment refusées.

Tout cela ne s’est pas passé dans quelque dictature tropicale, mais en France, à Nice, en 2001, au commissariat « des Moulins » dans la République « des droits de l’homme » qui affiche sous tous les frontons la devise : Liberté, égalité, fraternité.

La Cour invoque des variations dans mes déclarations dans la chronologie dans le déroulement des faits et de la nature de l’objet utilisé à la lacération de mon dos (60) alors qu’elles n’existent pas.

Les policiers m’ont en effet insulté, forcé ma porte et « sauté dessus » ; mais en raison de la presque simultanéité des faits, j’ai principalement évoqué l’élément principal de l’agression : les policiers se sont jetés sur moi, m’ont tabassé, lacéré le dos et strangulé à plusieurs reprises.

Pour ce qui est de l’objet utilisé pour me lacérer le dos ; sous une pluie de coups portés par plusieurs policiers, j’ai distingué un objet de type « pointe au bout d’un manche » tenu dans la main de l’un de mes tortionnaires. (57-60) qui pouvait très bien être un cutter.

Au vu des traces de lacérations, l’usage d’un cutter me semble le plus probable, bien que cet usage n’explique pas à lui seul, les terribles douleurs ressenties avec des sensations de brûlures et l’impression qu’on m’arrachait le dos.

Peut-être, aurais-je dû parler « d’objet non identifié » à la place d’un cutter supposé.

Par ailleurs, au sujet de la prétendue superficialité alléguée de mes « griffures » par le Dr R., (64) est contredite par les constatations faites en 2007 par le Dr K., médecin expert, dont le certificat médical a été communiqué à mon avocat, afin qu’il le transmette à la CEDH, qui n’en a pas fait état dans son arrêt.

L’argument allégué par le lieutenant P., selon lequel je me serais moi-même lacéré le dos avec les menottes (15) et évoqué providentiellement de façon empirique dans le certificat du Dr S., (63) est contredit par celui du Dr P., (24).

La Cour s’est également employée à écarter le certificat médical du Dr N., (63) sous prétexte que c’était mon médecin traitant et que des constatations ne seraient pas recoupées par les autres certificats médicaux. (26-50) ; à l’instar de la chambre d’accusation de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, qui elle, dans son arrêt du 27 mai 2004, lui avait imputé une fausse date : le 30 octobre 2001 au lieu du 3 octobre 2001, et pris cet unique « argument » pour l’écarter et confirmer une ordonnance de non-lieu prise par le juge D., du TGI de Nice, le 16 mai 2003, au bénéfice de mes tortionnaires.

J’ai du reste déposé une plainte contre X., visant un ou plusieurs magistrats de Nice, ou d’Aix-en-Provence, avec constitution de partie civile pour « faux en écritures publiques » ; laquelle est « instruite » à Nice, depuis octobre 2005, par les juges G., puis, G., et actuellement C., alors qu’il est enfantin de remonter à leur(s) auteur(s).


La Cour, à l’instar des juges nationaux, a fondé sa décision selon laquelle « Il n’y a eu de violation » des articles 3 et 13, ce que je conteste ; en se fondant essentiellement sur les déclarations du Dr R., et du lieutenant P., constituant également la base de l’argumentaire du Gouvernement français. (61-62-63-64-65-69).

La Cour n’a retenu de manière partisane et exclusive que l’argumentaire du Gouvernement français pour dire « qu’il n’y a pas eu violation » des articles 3 : Interdiction de la torture et 13 : Droit à un recours effectif.

La Cour a par ailleurs, avalisé les violations par la France des 4 autres articles de la Convention :
Article 5 : Droit à la liberté et à la sûreté ;
Article 9 : Liberté de pensée, de conscience, de religion ;
Article 10 : Liberté d’expression ;
Article 14 : Interdiction de la discrimination ,
Contenus dans ma requête initiale, qualifiés par elle de « surplus » et qui aura amené et permis les violations des articles 3 et 13 de la Convention : Interdiction de la torture et Droit à un recours effectif, retenus par la Cour et leur avalisation par la CEDH.

Par cet arrêt la Cour a « légalisé », en violation de ces articles de la Convention, la torture « juste » et « nécessaire ».
Elle fait de son acceptation la « normalité ».
Elle encourage, protège et assure l’impunité des tortionnaires, dissuade les victimes de poursuivre leurs bourreaux, mais c’est sans compter sans la détermination des « Hommes debout » à témoigner contre l’innommable.

Par cet arrêt politique rendu, la Cour a démontré sa dépendance et sa connivence avec les Gouvernements et les tribunaux nationaux.

Elle a aussi révélé sa véritable fonction d’organisme de propagande chargé d’entretenir les illusions de « justice » et des « droits de l’homme », d’encadrer les victimes et de cautionner les violations dont-ils ont été victimes.

Cet arrêt constitue en cela, malgré lui, l’un des témoignages les plus complets que l’on puisse espérer contre les polices de la pensée et les services qui leur sont liés.

Daniel Milan

Contact : 0621543225 (sms).

http://arretdanielmilancedh.unblog.fr
www.aredam.net/documents.html
http://journaldesvivants.centerblog.net
http://uneparolevraie.unblog.fr/2008/08/20/portail-anti-totalitaire/

*L’association « J’Accuse/AIPJ »(Action Internationale Pour la Justice), sic,. présentée comme LA référence du Gouvernement français en matière « d’antiracisme » ; et LA « justification » de ce qui m’a été fait, est dirigée par Marc Knobel, « Chargé de mission au CRIF » et formateur des magistrats à l’ENM en partenariat avec le ministère de la Justice.

Stéphane Lilti, avocat, en est le vice-président ; Richard Sebban, avocat, le secrétaire général adjoint et le trésorier ; Antoine Peillon, journaliste, le secrétaire général ; Philippe Breton, sociologue, le président d’honneur ; Yves Ternon, médecin et sociologue, le président d’honneur.
Selon, ce qui figure dans ses statuts, son but est de « favoriser le dialogue, promouvoir la fraternité, la paix et la justice entre les hommes », re-sic.

Le Gouvernement français, et les ministères de l’Intérieur et de la Justice (de même que tous les partis politiques) entretiennent des liens fusionnels avec le CRIF.


Lundi 22 Décembre 2008


Commentaires

1.Posté par moi le 22/12/2008 17:10 | Alerter
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J'ai honte de mon pays, abominable !

2.Posté par al akl le 22/12/2008 17:41 | Alerter
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Daniel, C'est quoi le nom du traître que tu nomme avocat ? Que d'autres évitent de se faire prendre par les faux amis...

3.Posté par gillos le 22/12/2008 18:48 | Alerter
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Bienvenue au KAFKALAND !
Que fait la police ?

4.Posté par Aigle le 22/12/2008 18:57 | Alerter
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Et si on parlait de democratie ..........en Iran , Syrie , Liban , bref tous ces etats et surtout ces peuples qui sont refractaires a ce drole de Concept Sarkouchnerien .....C'est vrai eux n'ont pas la chance d'avoir des officines sionistonazies ..............

5.Posté par Daniel Milan le 22/12/2008 19:16 | Alerter
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Cher Al Akl,

Mon avocat c'est Me Bertozzi, de Nice, mais je ne lui accorde pas plus d'intérêt que nécessaire, le naturel d'un "avocat", n'est-il pas de vendre ses clients au plus offrant ?

Ce qui me peine le plus, ou m'enrage, c'est comme tu voudras, c'est que je lui avais fait totalement confiance du fait que je l'avais connu la première fois en 1981, alors qu'il était étudiant en droit et semblait partager totalement mes vues !

La trahison de quelqu'un, qui plus est mon avocat, que je croyais être un ami, est certainement ce qui m'affecte le plus, d'autant que j'ai toujours été fidèle en amitié.

Je viens de découvrir un ancien message de toi sur ma boite e-mail. Je viens d'y répondre avec beaucoup de retard, car j'habite loin de tout Internet et ne me rends en ville qu'une ou deux fois par moi.

Frère AL-Akl, c'est ton jour de chance, car je viens de répondre à tes deux messages aujourd'hui.

Fraternellement.

Daniel


6.Posté par al akl le 22/12/2008 19:38 | Alerter
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merci Daniel
ce qui t'arrive nous rappelle amèrement que ce n'est pas sur le champ du droit et de la justice qu'il est possible de les combattre, car ils en contrôlent tous les rouages.
Mais perdre ses illusions est précieux, sinon urgent, vu les lois qu'ils imposent sans aucune raison terroriste valable.

7.Posté par Daniel Milan le 22/12/2008 21:48 | Alerter
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Cher Al-Akl,

Il ne faut certes pas se faire des illusions, je n'en ai jamais eu, mais c'est sur le terrain où ils "excellent" qu'il faut précisément les combattre et les forcer à se dévoiler.

Mon expérience vécue malgré moi, est très bénéfique, non seulement pour moi, mais pour tous !

Fraternellement,

Daniel

8.Posté par AS le 22/12/2008 23:08 | Alerter
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Salaam,

Y a surement un moyen de faire appel quelque part mon ami, si tu n'en connaos pas, je vais me renseigner aupres de specialistes afin que ces crimes ne restent pas impunis...

Courage mon ami,

AS

9.Posté par Daniel Milan le 22/12/2008 23:33 | Alerter
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Salam à toi aussi A.S.,

De toute façon, leur mettre cette affaire en permanence sous le nez alors qu'il pensent s'en être débarrassé, cela doit être terrible pour eux.

Par delà mon cas personnel -car s'il ne s'était agi que de lui, il se peut que j'aurais renoncé-; mais ce qui me motive, c'est qu'ils ne puissent moins facilement récidiver malgré l'impunité qu'ils ont bénéficié.

Leur insistance à nier ou à "justifier" ce qu'ils ont fait, est la meilleure des pièces à conviction qu'ils puissent me fournir.

Fraternellement.

Daniel

10.Posté par Daniel Milan le 22/12/2008 23:38 | Alerter
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Une erreur dans le lien avec mon blog que je viens rectifier.

11.Posté par Bernard le 16/09/2009 13:04 | Alerter
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La procedure a la Cour europeeene des Droits de l'Homme n'est pas tres complexe mais il y a quelques obstacles qui ont torpille votre requete.

Vous avez compris qu'il ne faut JAMAIS laisse une procedure dans les mains d'un avocat, celui-ci pouvant subir des "pressions" (controle fiscal etc) que vous ne connaissez pas.

La violation de l'article 5 de la Convention a ete juge "non recevable" car les voies de recours interne n'ont pas ete epuisee (vous n'avez pas invoque cette violation devant la Cour de cassation) et vous n'avez pas porte plainte avec constitution de partie civile pour "detention arbitraire".

Vous pouvez engager une procedure civile simple devant la juridiction de proximite mettant en cause l'agent judiciaire du tresor (pour demander moins de 4000 euros de dommages et interets) sur les violations de l'article 5 lors de votre garde a vue en 2001 qui semble t'il a dure presque 48h sur 3 points :

5-1-c) : le procureur n'est pas une autorite judiciaire (arret Medvedyev c. France a venir)

5-3 : vous avez ete presente a un procureur qui n'est pas une autorite judiciaire (cf. Medvedyev c. France)

5-4 : vous ne disposez pas de ce recours (il n'existe pas dans le code de procedure penale c'est facile a prouver).

Si un de ces articles a ete viole, vous avez droit a une compensation (article 5-5).

L'avantage de la juridiction de proximite c'est qu'il n'y a pas d'appel (seulement un pourvoi en cassation possible) et l'avocat n'est pas obligatoire.

Le seul point noir est la question de la prescrition quadrienale (4 ans) des "dettes" de l'etat. En d'autre terme, il est possible qu'il est prescription (a voir).

Je vous conseille la lecture des manuels du conseil de l'europe sur l'article 5 de la Convention :

http://www.coehelp.org/course/view.php?id=10

L'avocat n'est pas obligatoire devant la CEDH.

Bon courage.

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